Tarification progressive de l'énergie
(Article 15)

Insérer un article ainsi rédigé : « I. – La durée des concessions mentionnée à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique est prorogée de vingt ans. II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de l’impôt sur les soc...