Séparation et régulation des activités bancaires

Nous relayons, avec cet amendement, une demande du collectif qui réunit des associations et des syndicats aussi divers qu'Attac, la fondation Copernic, la CGT finances, la FSU, Solidaires finances publiques, les Économistes atterrés. Ce collectif, craignant que ce projet de loi ne laisse le système bancaire français dans une situation aussi ris...

Cet amendement devrait être consensuel puisqu'il porte sur la composition du collège de résolution. Le projet de loi prévoit de faire supporter d'abord par ses actionnaires les pertes d'une banque aidée par les pouvoirs publics afin de diminuer les risques pris, de protéger les dépôts des clients et l'argent du contribuable. En cas de difficul...

Il est prévu que le collège de résolution se compose des gouverneur et sous-gouverneur de la Banque de France, du directeur du Trésor, du président de l'AMF, du président du fonds de garantie des dépôts. Ce collège dispose de pouvoirs exorbitants. Je rappelle par exemple le nouveau pouvoir défini à l'article 7. Le collège peut décider le trans...

Satisfait en grande partie, madame la rapporteure, cela ne veut pas dire que l'ensemble de mon amendement est satisfait ! (L'amendement n° 119 n'est pas adopté.) (L'article 5 est adopté.)

Le projet de loi prévoit de fusionner le fonds de garantie des dépôts avec un fonds de résolution prévu, lui, pour sauver les banques. Il sera donc possible, si nous comprenons bien, que la Banque de France et le Trésor décident d'utiliser l'argent destiné à garantir les dépôts pour sauver les banques et même les institutions financières non b...

L'article 19 du projet de loi dispose que les documents publicitaires envoyés ne tombent pas sous le coup de la réglementation sur le démarchage. À ce stade, relâcher la pression de ce côté encourage les banques et les conseillers en gestion de patrimoine à faire plus de documents publicitaires et moins de documents contractuels. Les particulie...

Oui, monsieur le président. Je citais ce matin Molière : « Ah ! qu'en termes galants ces choses-là sont mises ! » S'agissant ici de publicité, je dirai plutôt : « Couvrez ce sein que je ne saurais voir » ! (Sourires.) (L'amendement n° 125 n'est pas adopté.)

L'argumentation est la même. Le fonds de garantie des dépôts est une personne morale de droit privé, gérée par un directoire dont les actions sont contrôlées par un conseil de surveillance composé exclusivement de dirigeants d'établissements de crédit. Nous ne comprenons donc pas pourquoi les recours contre les décisions du fonds relèvent du ju...

De même ! (Les amendements identiques nos 90 et 121 ne sont pas adoptés.) (L'article 6 est adopté.)

Cet amendement vise à clarifier la mise en oeuvre du principe de gratuité des services bancaires de base, fixé à l'article 312-1 du code monétaire et financier. Il est vrai que le Gouvernement s'est attaché à améliorer les conditions d'exercice du droit au compte. Chacun peut constater la réalité de ce choix. L'exclusion bancaire est encore un...

Je voudrais revenir sur les propos de notre collègue Carrez. Je trouve, mon cher collègue, que les mots que vous employez révèlent vos objectifs : vous dites que les contribuables français ont « bénéficié » des intérêts versés par les banques. Vous considérez donc comme un bénéfice pour le contribuable français et pour la nation le fait que le...

..au point que certains économistes se demandent si on ne pourrait pas effacer une partie de la dette, étant donné les bénéfices pharamineux j'emploie à dessein le mot « bénéfice » qui ont pu être faits par les banques. Vous voyez que, quelquefois, la richesse de notre vocabulaire permet d'avoir des développements à dimension économique.

Je ne suis pas un spécialiste des questions financières, puisque je ne suis pas membre de la commission des finances. D'ailleurs, Mme la rapporteure a tenté, ce matin, de déformer mes propos pour en faire la démonstration ! J'ai suivi ce texte en tant que président de groupe. Je remplace, depuis ce matin, mon collègue Nicolas Sansu, qui a dû re...

Vous êtes sûrs que Nicolas Sansu n'en avait pas déposé un allant dans le même sens ? (Sourires.)

Si j'ai bien écouté les justifications de M. Carrez, on peut entendre, parmi ses inquiétudes quant aux effets du relèvement du plafond du livret A, les conséquences négatives qu'il y aurait sur l'économie, notamment pour les PME qui pourraient rencontrer certaines difficultés.

Vous avez d'ailleurs donné, monsieur Carrez, des chiffres qui m'ont surpris, avançant que les dépôts bancaires étaient inférieurs aux crédits. Or, ceux que je possède pour la région Auvergne montrent que les encours sont supérieurs aux crédits accordés.

Peut-être Mais il y a bien une partie de l'argent déposé qui sert à autre chose qu'au développement industriel, par exemple. J'ai lu hier sur le site de Libération un article très intéressant, intitulé « Loi bancaire : les contribuables ne doivent pas payer pour la finance » et cosigné par plusieurs économistes, des universitaires français et...