Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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Cet amendement vise à clarifier la mise en oeuvre du principe de gratuité des services bancaires de base, fixé à l'article 312-1 du code monétaire et financier. Il est vrai que le Gouvernement s'est attaché à améliorer les conditions d'exercice du droit au compte. Chacun peut constater la réalité de ce choix. L'exclusion bancaire est encore un...
