Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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Défendu aussi. (Les amendements identiques nos 4312, 4317 et 4321, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Si tout se passe véritablement de façon aussi idyllique que le rapporteur vient de nous l'expliquer chaque fois qu'un accord d'entreprise ou de branche est signé, c'est dans l'intérêt du salarié ! , comment expliquer qu'il y ait tant de jugements contraires que vous êtes obligés aujourd'hui de changer la loi ?
Si, il peut y avoir accord actuellement, notamment en matière de contrat de travail. Mais les salariés vont au tribunal, ils gagnent et il y a une telle accumulation de jurisprudence que cela vous oblige aujourd'hui à changer la loi pour renverser la hiérarchie des normes ! (Les amendements identiques nos 3555, 3560 et 3564 ne sont pas adoptés.)
Il est défendu. (Les amendements nos 3545, 3550 et 3554, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
