Sécurisation de l'emploi
(Article 14)

qui crée une obligation pour les employeurs voulant fermer un site de rechercher un repreneur. Mais, avec cet article, il n'est pas question d'empêcher les patrons voyous il y en a, même s'il y en a de vertueux de liquider des sites industriels rentables pour restreindre la concurrence ou faire des profits les fameux licenciements boursi...

Chacun sait que cette disposition aura des résultats calamiteux. Ceux qui ne voudront pas trouver de repreneur parce qu'ils visent la fermeture sèche d'un site passeront outre, les exemples sont nombreux. Si les salariés de la papeterie M-Real dans l'Eure ne s'étaient pas mobilisés pour trouver un repreneur, il n'y en aurait pas eu. On a vu la ...

Cette obligation a disparu, vidant la mesure de toute portée. C'est par bricolage qu'elle a été ajoutée à l'ANI pour donner l'illusion que les gigantesques concessions au patronat avaient quelque contrepartie. Mais cette contrepartie aurait eu à s'appliquer même sans l'ANI. Quel est le gain net pour les salariés ? Il n'y en a pas. C'est pour de...

L'article 14 ne donne pas suffisamment de moyens pour que la recherche d'un repreneur se fasse effectivement. Le comité d'entreprise est associé au processus de recherche, mais il en est seulement informé. Il peut aussi recourir à l'assistance d'un expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de licenciement afin qu'il analyse le proc...

sur la rentabilité du site et de désigner un mandataire chargé de rechercher des offres de reprise ? La loi Dutreil de 2005 permet déjà aux communes de préempter des fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux. Pourquoi ne pas imaginer un dispositif permettant aux communes de transférer leur droit de préemption aux salariés en cas d...

Madame la présidente, vous me donnez la parole alors même qu'un orateur de mon groupe s'est déjà exprimé, et je tiens à vous en remercier car cela n'a rien d'automatique. J'appelle l'attention de M. le ministre et de M. le rapporteur sur le problème que pose la rédaction de cet article. Il ne vise pas seulement la fermeture d'un site mais la f...

Nous proposons de rédiger l'alinéa 4 de la manière suivante : « Art. L. 1233-90-1 Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 est tenue de rechercher un repreneur. Elle informe le comité d'entreprise de ses projets de fermeture et de repr...

Cet amendement propose de supprimer le quatrième alinéa du nouvel article L. 1233-90-1 du code du travail. En effet, l'article 14 est supposé favoriser les reprises d'établissements menacés de fermeture, et le quatrième alinéa de l'article L. 1233-90-1 impose au comité d'entreprise de rendre son avis dans un délai court et fixe issu lui-même d...

Nous avons pris acte hier, au petit matin, et à nouveau cet après-midi, des délais très précis que le rapporteur nous a présentés. Ainsi que je le rappelle souvent, nous expertisons les propos qui sont tenus ici. Nous remercions d'ailleurs M. le rapporteur pour la précision de ses réponses. Je ne doute pas qu'en fonction de l'expertise que nou...

les sénateurs et sénatrices merci pour ce rappel seront en mesure de revenir sur les propos que vous tenez. En effet, l'analyse du texte faite par de très nombreux juristes ainsi que des organisations syndicales n'aboutit absolument pas aux délais que vous formulez aujourd'hui. Je ne mets bien entendu pas en doute votre sincérité ni votre...