Infrastructures et services de transports

La cinquième partie du code des transports est complétée par un livre VIII ainsi rédigé : « Livre VIII « Premier Registre Français « CHAPITRE PREMIER « Réglementation « Art. L. 5811‑1. – Tout service de cabotage maritime tel que visé à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992, concernant l'application du prin...

Après l'alinéa 26, insérer les soixante-huit alinéas suivants : « Chapitre II bis : « Réglementation sociale « Art. L 5562-3-1.– Les dispositions suivantes, sous réserves d'exhaustivité, constituent les conditions de la République française relatives aux équipages des navires immatriculés sous pavillon de premier registre français et devant ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « étendue dont relèvent les navires battant pavillon français effectuant les mêmes navigations » les mots : « dont relèvent les navires battant pavillon français ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Art. L. 5562‑1. – Les conditions sociales relatives à l'équipage des navires mentionnés à l'article L. 5561‑1 au titre des règles du pays d'accueil, sont les dispositions législatives, règlementaires, administratives et conventionnelles régissant l'emploi des marins de la République Française. ». Exposé sommaire ...