Modernisation du régime des sections de commune
(Article 1er bis)

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 4 et 5, qui interdisent toute constitution d'une nouvelle section de commune. Pourtant, de nouvelles sections de commune pourraient très bien être justifiées, par exemple en lien avec les différentes lois de décentralisation. Il pourrait y avoir, à l'occasion de regroupements de communes, des regroup...

On mélange tout. Aller comparer les sections de commune au millefeuille territorial, c'est complètement hors sujet ! Ce n'est pas du tout le même registre ! Et, de la même façon, elles n'ont rien à voir avec les établissements publics fonciers ! Pourquoi vouloir conserver la possibilité de créer des sections de commune ? Elles peuvent servir e...

J'aimerais une explication plus précise du rapporteur : il serait tout de même intéressant de savoir exactement ce qu'il y a dans les amendements ! Il n'y en a pas beaucoup, cela ne nous prendra qu'une demi-heure de plus. On peut lire dans l'exposé sommaire : « Le présent amendement propose d'harmoniser l'ensemble des délais laissés à la commi...

On ne peut parler de « membres » de la section : il s'agit de foyers. C'est un usage ancien qui veut que les bénéficiaires de la section s'entendent par foyer et non par personne. Cette précision rédactionnelle met d'ailleurs le texte en conformité avec le code général des impôts.

Cet amendement n'est pas un retour en arrière, c'est la réalité actuelle. Ne faites pas comme si le texte était déjà voté. Dans l'état actuel de la législation, les impôts fonciers sont payés par chaque foyer de la section. Le fait de payer ces impôts est même une des conditions pour être un ayant droit de la section. Le droit de jouissance es...