Modernisation du régime des sections de commune
(Article 2 quater)

Cet amendement est extrêmement important : il consiste à revenir à une pratique qui existait encore il y a deux ans, mais a depuis été interdite à cause d'un blocage des services de l'État. Des revenus de la section pouvaient, sous certaines conditions, être distribués aux ayants droit en numéraire. Plusieurs intervenants se sont tout à l'heur...

Certains trouvent choquant que les fruits des sections puissent être perçus en numéraire. Pour moi, je trouve choquant qu'on le trouve choquant !

La décision du Conseil d'État est très récente. C'est depuis cette décision que la répartition en numéraire ne peut plus se faire, car les sous-préfets bloquent les délibérations. Cela s'était fait jusqu'à maintenant, sur la base de la réglementation en vigueur. C'est si vrai que l'instruction budgétaire et comptable M14 prévoyait un compte spé...

Encore un instant, madame la présidente ! J'ai présenté cet amendement pour inscrire dans la loi la possibilité de verser le produit des sections de commune en numéraire, ce qui réglerait le problème. En effet, la loi peut toujours revenir sur une jurisprudence de l'ordre administratif.