Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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Cet article 3 est le coeur de la proposition et s'avère réellement scandaleux. Après avoir empêché la constitution des commissions syndicales à l'article 2 et je crois en avoir fait suffisamment la démonstration la proposition organise la spoliation des biens de section au profit des communes lorsqu'il n'y a pas, et pour cause, de commissio...
Là aussi, c'est pernicieux. Vous parlez de déshérence. Comment qualifiez-vous la déshérence ? Il y aura déshérence parce qu'il n'existera plus de commission syndicale. On ôte ainsi la possibilité aux membres de la section de remplir leurs fonctions. À partir de là, on constate qu'il y a déshérence et il devient, alors, possible de récupérer, po...
