Modernisation du régime des sections de commune
(Article 4 bis)

L'article 4 bis prévoit que, « lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d'une section de commune en application des articles L.2411-11 à L.2411-12-2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté de transfert, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affic...