Modernisation du régime des sections de commune
(Article 4 quater)

L'exposé sommaire est révélateur. « En l'absence de commission syndicale, le changement d'usage ou vente des biens est décidé par le conseil municipal après accord de la majorité des membres de la section. » On a fait le tour, on ferme à clé, on a tout compris. C'est bien pour que l'on puisse vendre les biens de la section comme le conseil mun...