Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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La commission a émis un avis défavorable, auquel je m'associe. (L'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La commission a de nouveau émis un avis défavorable, auquel je m'associe. (L'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je précise que cet amendement a été repoussé par la commission. Cet amendement permet de ne pas exclure les motifs de licenciement économique tirés de l'anticipation de difficultés ou de mutations technologiques, en prévision desquelles l'entreprise aura constitué des réserves. Plusieurs intervenants avaient en effet souligné qu'une entreprise...
