Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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La commission a rejeté cet amendement lors de la réunion qu'elle a tenue ce matin au titre de l'article 88. Quant à votre rapporteur, il émet un avis extrêmement favorable sur cette disposition qui montre que, telle qu'elle était rédigée, notre proposition de loi comportait une carence. En effet, il est bien évident qu'il faut prendre en compt...
