Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet de lutter contre les pratiques inacceptables de certains opérateurs, qui détournent l'interdiction de coupure d'énergie au cours de la trêve hivernale en procédant tout simplement à des résiliations de contrats.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur. (Le sous-amendement n° 212 est adopté.) (L'amendement n° 95, sous-amendé, est adopté.)
