Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement concerne le délai de versement du capital ou de la rente garantis aux bénéficiaires de contrats d'assurance-vie. Il vise à pallier les manoeuvres dilatoires auxquelles se livrent de manière récurrente certaines compagnies d'assurance pour proroger artificiellement les délais de versement du capital ou de la rente garantis aux bén...
Dans la mesure où nous ne sommes pas dans l'attente d'une directive européenne, dans la mesure où l'enquête n'est pas menée par Bercy, dans la mesure où l'on vient de découvrir que c'est une enquête qui doit servir de justification, dans la mesure, enfin, où une proposition de loi est en préparation, je retire bien évidemment mon amendement. J'...
