Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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Je profite de la discussion de cet amendement pour répondre à une interrogation très claire de M. le rapporteur ainsi qu’à une interrogation qui n’a pas été formulée verbalement par la ministre mais que j’ai sentie dans des regards successifs et particulièrement appuyés. L’interrogation du rapporteur et les regards appuyés de la ministre m’ayan...
Ce n’est pas ce que j’ai dit. J’ai évoqué le cas d’un propriétaire qui refuse.
