Questions orales sans débat
(Transferts de compétences du tgi de strasbourg vers celui de nancy)

Monsieur le ministre, ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. Le tribunal de grande instance de Strasbourg a perdu en quelques années de nombreuses juridictions au profit, dans la majeure partie des cas, du tribunal de grande instance de Nancy. Le pôle interrégional des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médic...

Monsieur le ministre, j’ai bien précisé que les premiers transferts de compétences n’avaient pas été effectués par l’actuelle majorité. Je ne nie évidemment pas l’existence de la réunion qui s’est tenue, à la date que vous avez rappelée, à l’invitation de Mme Taubira. Il n’en reste pas moins que les transferts de compétences au sujet desquels j...