Séance en hémicycle du 30 janvier 2014 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Serge Letchimy, pour exposer sa question, no 482, relative aux conditions d’application d’une circulaire interministérielle prise dans le but d’améliorer la situation du secteur privé en outre-mer.

Monsieur le ministre, vous connaissez parfaitement la situation de l’économie locale en outre-mer, notamment celle de nos entreprises. En gros, nous comptons 25 000 entreprises en outre-mer, dont 8 500 en Guadeloupe et 6 500 en Martinique, et, malgré les dispositifs d’allègement des cotisations mis en place par la LODEOM, aujourd’hui, 51 % des entreprises bénéficiaires ne parviennent pas à être à jour de leurs cotisations, réalité qu’il est important de noter.

Cela résulte simplement de deux facteurs. Premièrement, des procédures amiables sont en cours, qui portent spécifiquement sur les cotisations patronales. Deuxièmement, le dispositif introduit par la circulaire du mois de juin 2013 ne permet pas d’atteindre les objectifs visés. La situation est extrêmement délicate et risque de mettre quelque 27 000 emplois en difficulté, sinon de mettre des personnes au chômage, dans un contexte économique marqué par une croissance relativement faible et un taux de chômage déjà élevé : 30 % à La Réunion, 22 % à la Martinique. La situation des jeunes est encore plus difficile puisque près de 50 % des jeunes de moins de vingt-sept ans sont au chômage.

C’est pourquoi je vous sollicite. Je vous demande de bien vouloir accepter de réétudier l’application de la circulaire du mois de juillet 2013. Je vous fais quelques propositions extrêmement précises.

Il faut permettre aux caisses générales de sécurité sociale de disposer, vraiment, de leviers nouveaux. Aujourd’hui, les procédures administratives, les délais et le fait que l’on remonte presque automatiquement au niveau des instances nationales compliquent la situation. Les conseils d’administration des caisses, unanimes dans les quatre départements d’outre-mer, ce qui montre la gravité de la situation et la prise de conscience locale, ont fait des propositions.

D’abord, il s’agit de faire vraiment respecter le principe de conditionnalité des exonérations prévues par la LODEOM. On ne peut pas exonérer sans conditions.

Ensuite, il s’agit de mettre en place un dispositif temporaire et exceptionnel d’accompagnement des entreprises concernées dans le cadre de cette opération massive de régularisation ; j’insiste sur ce mot. Ainsi les caisses pourront-elles contribuer directement à l’assainissement des finances des entreprises et à la consolidation de l’économie locale.

Il s’agit également d’ouvrir une période de régularisation limitée dans le temps, au cours de laquelle les entreprises concernées auront l’obligation de solder leurs dettes ou de conclure un moratoire. Aujourd’hui, une possibilité est ouverte, pour une durée d’environ trois mois, et à titre expérimental, en ce qui concerne les collectivités publiques qui ont des dettes vis-à-vis des entreprises : elle ne s’étend donc pas au secteur privé, ne concerne que le volet patronal, et son champ est réduit à quelques dispositifs.

Enfin, il s’agit de prévoir, à titre dérogatoire et exceptionnel, exclusivement pendant la période de régularisation, la possibilité pour les caisses de mettre en place des moratoires sur les cotisations ouvrières – je sais que c’est compliqué parce qu’il y a une responsabilité pénale – pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois en fonction de la situation particulière des cotisants. Cela me semble très important, car, pour bénéficier des exonérations de cotisations patronales, il faut avoir payé totalement les cotisations ouvrières. Or les entreprises en difficulté le sont globalement, pas seulement pour un type de cotisations.

C’est à ces conditions, monsieur le ministre, que nous pourrons entrer dans une logique vertueuse de soutien aux entreprises en difficulté et de préservation de l’emploi, et ce dans le cadre d’une opération massive de vérification du respect des conditions légales de recours aux exonérations. Un tel dispositif, volontariste et transparent, permettrait de distinguer de manière objective les entreprises pour lesquelles il est justifié de mettre en oeuvre de mesures d’accompagnement exceptionnelles de celles qui, faute de signature d’un moratoire, verront leur situation définitivement compromise.

La parole est à M. le ministre des outre-mer.

Monsieur le député, depuis des années, le recouvrement des cotisations sociales outre-mer soulève des difficultés, ce dont témoigne l’augmentation progressive des restes à recouvrer. Différentes mesures de tolérance et de dérogation ont été successivement adoptées, qui n’ont jamais connu de véritable succès. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a choisi – c’est l’objet de la circulaire interministérielle du 25 juin 2013 – de mettre en oeuvre un dispositif de rétablissement du civisme contributif, en créant les conditions d’une diminution progressive et soutenable des restes à recouvrer.

S’il est encore trop tôt pour dresser un bilan exhaustif de son application, je peux d’ores et déjà vous confirmer qu’il a commencé à produire ses effets. Depuis la mi-2013, la dette sociale, qui était en constante augmentation depuis 2008, diminue. Ainsi, à la fin de l’année 2013, le taux d’impayés des DOM s’élève à 16 %, en baisse de 3,8 points par rapport à l’année précédente, soit une diminution de la dette sociale de plus de 142 millions d’euros en seulement un an. Pour être très précis, à la fin de l’année 2012, sur 5,2 milliards d’euros de cotisations à percevoir, il restait à recouvrer un milliard d’euros, dont la moitié pour le seul régime des indépendants. À la fin de 2013, il reste 840 millions d’euros environ à recouvrer.

Les taux de reste à recouvrer s’améliorent pour la majorité des catégories de cotisants, avec une baisse de 3,3 points pour le secteur public et de 1,6 point pour le secteur privé. Pour les entreprises privées de plus de neuf salariés, il s’améliore de 0,8 point et pour celles employant moins de dix salariés de plus de deux points au cours de la période considérée.

À la Martinique, la situation s’est sensiblement améliorée : le taux de reste à recouvrer s’établit aujourd’hui à 15,2 %, soit une baisse de 3,4 points. Il y a donc des résultats. Le taux diminue de 4,3 points pour le secteur public et baisse également pour le secteur privé, où il atteint 13,8 % à la fin du mois de novembre 2013. Cette diminution vaut également pour les petites et moyennes entreprises, la baisse étant plus forte pour les entreprises de moins de dix salariés.

Ainsi, si les taux de reste à recouvrer demeurent élevés, l’évolution est favorable depuis la publication de la circulaire du 25 juin 2013, dont la mise en oeuvre a, dès l’origine, été conçue comme progressive en ce qui concerne le secteur privé. C’est d’ailleurs cela qui permettra d’atteindre une diminution des restes à recouvrer qui soit soutenable pour les entreprises, notamment les PME.

Quoi qu’il en soit, plusieurs volets du dispositif prévu par la circulaire devraient permettre d’amplifier encore l’évolution constatée. Ainsi, la mobilisation des outils disponibles peut être renforcée dans le secteur public, notamment en ce qui concerne les collectivités territoriales. Vous savez qu’un système de compensation, en fait un système de cession de créances, permet aux entreprises de se désintéresser, si j’ose dire, à l’égard des caisses générales de sécurité sociale, l’ACOSS ou les URSSAF pour être clair.

De même, il serait nécessaire, à notre avis, d’appliquer progressivement, vous l’avez évoqué, la condition selon laquelle il faut être à jour du paiement des cotisations ou s’être inscrit dans un plan d’apurement pour bénéficier des exonérations prévues par la LODEOM. Compte tenu de la complexité et de la sensibilité de ce dossier, le Gouvernement reste mobilisé sur la question des dettes sociales en outre-mer et fera un suivi un régulier de la mise en oeuvre du dispositif mis en place. Nous attendons un bilan complet de l’année 2012 ; tout n’est pas encore fait, on n’a pas encore tous les chiffres. Une discussion interministérielle est bien engagée et nous sommes bien conscients que, s’agissant des cotisations ouvrières, dont le non-paiement implique souvent une responsabilité pénale, le texte doit être amélioré, dans le respect des contraintes légales.

La parole est à M. Serge Letchimy.

J’ai bien entendu la réponse de M. le ministre.

Qu’il me permette une suggestion. Après ce bilan de l’année 2012, et, si c’est possible, de l’année 2013, je souhaite vraiment qu’on puisse, avec les caisses, se réunir pour étudier les modalités d’une modification de la circulaire de juin 2013. C’est essentiel. L’état d’esprit, dans les départements d’outre-mer, est à l’apurement des dettes, mais nous devons tenir compte de la grande fragilité dont j’ai fait état. Après ce bilan, après ce rendez-vous interministériel que vous avez évoqué, monsieur le ministre, faisons un bilan ensemble, avec les caisses et les élus locaux. Cela nous permettra, éventuellement, de retoucher la circulaire.

Je vous rappelle, chers collègues, que le temps global prévu pour une question et pour la réponse du Gouvernement est de six minutes.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, no 509, relative à l’expérimentation du dossier médical personnel sur support amovible.

Engagée par APICEM, association de professionnels de santé, l’expérimentation du dossier médical personnel sur clef USB répond aux attentes de la loi Kouchner, et propose aux patients, équipés ou non d’un ordinateur et d’internet, de s’approprier leurs données de santé.

Le 7 novembre dernier, lors de l’examen du budget de la santé, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a définitivement enterré cette expérimentation, en refusant de repousser la date d’échéance fixée au 31 décembre 2013, afin de privilégier un « DMP deuxième génération ». Or, d’une part, cette nouvelle voie ne concerne malheureusement plus le grand public, mais les personnes âgées et les porteurs de maladies chroniques. Le système prôné par APICEM, qui consiste en un carnet de santé numérique sur clef USB, est pourtant fiable et prêt à être utilisé. D’autre part, j’avoue ne pas comprendre les motivations de la lettre datée du 17 janvier dernier dans laquelle Mme la ministre affirme qu’il y a un risque concernant la protection des données, alors que la clef USB est bien évidemment cryptée.

Ce concept s’adresse par ailleurs à tous, grâce à l’installation de bornes interactives dans des lieux accessibles. Actuellement, des bornes sont d’ailleurs prêtes à fonctionner dans ma mairie de Brouckerque, mais le Gouvernement n’en autorise pas l’emploi. Mme la ministre n’a pas daigné envoyer un membre de son cabinet constater le potentiel de ces équipements !

En cette période de restriction budgétaire, ce serait une chance exceptionnelle que de pouvoir envisager un dispositif novateur, simple et qui coûte peu à l’État. Mais le ministère de la santé a déjà dépensé 500 millions d’euros pour le DMP ; il est certainement difficile d’admettre qu’il était possible de réussir avec peu de moyens comme le propose APICEM. La presse évoque même des conflits d’intérêts liés à ce dossier, mais tout cela m’échappe.

Ce projet n’est pas le mien, c’est celui de l’intérêt général, et il fait consensus auprès des professionnels de santé. La clef de sa mise en oeuvre est entre les mains de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Je lui demande donc solennellement d’accepter enfin de prolonger l’expérimentation du DMP sur support amovible.

La parole est à M. le ministre des outre-mer.

Monsieur le député Jean-Pierre Decool, vous avez saisi la ministre des affaires sociales et de la santé d’une demande de prolongation de l’expérimentation d’un dossier médical sur un support numérique sécurisé, prévue par l’article 30 de la loi du 10 août 2011 modifiant la loi HPST. Vous lui avez indiqué que la commune de Brouckerque, dont vous êtes le maire, a le projet de mener une telle expérimentation en s’appuyant sur l’association APICEM.

La ministre des affaires sociales et de la santé considère qu’un tel dispositif – c’est là l’objet de votre désaccord – présente de nombreux inconvénients et ne répond pas aux besoins des patients et des professionnels de santé en matière de partage d’information dans l’intérêt de la coordination des soins. Elle vous prie de croire que ce n’est pas un conflit d’intérêts qui aurait motivé cette nouvelle orientation.

Il faut rappeler que la CNIL, consultée au mois d’avril 2012 sur le projet de décret donnant un cadre à ce type d’expérimentation, avait émis de fortes réserves sur le choix de ce support mobile en raison de ses limites techniques et des risques, de perte ou de vol, notamment, qu’il présente et qui sont susceptibles de constituer un obstacle à la confiance des patients et des professionnels. Par ailleurs, monsieur le député, il a été constaté que ce projet d’expérimentation ne suscitait que peu d’intérêt des représentants des professionnels et des patients.

Pour toutes ces raisons, la ministre n’est pas favorable à la mise en oeuvre de telles expérimentations. Elle n’est donc pas favorable à la prolongation des délais qui les permettent.

En revanche, le partage des données de santé entre professionnels est un enjeu majeur : il doit permettre d’améliorer la coordination des soins, tout en donnant la possibilité aux patients d’accéder à ces informations et en assurant la maîtrise des accès. C’est pourquoi un dossier médical personnel de deuxième génération – que vous avez évoqué – a été conçu dans la concertation par et pour les professionnels. Il devra répondre à leurs besoins ainsi qu’aux attentes des patients. Mis en oeuvre de manière pragmatique et progressive dans le cadre d’une nouvelle gouvernance, il sera articulé avec les projets en cours : dossier pharmaceutique, dossier communicant de cancérologie, messagerie sécurisée santé. Il bénéficiera en priorité, dans un premier temps, aux personnes atteintes de maladies chroniques.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

Monsieur le ministre, je regrette le blocage de cette expérimentation. D’une part, je précise qu’il ne s’agit pas d’un projet de la mairie de Brouckerque, mais de l’APICEM, association de professionnels de santé qui travaille pour les professionnels de santé. Si Mme la ministre de la santé n’accorde pas de crédit à mes propos, qu’elle écoute au moins ce que disait le dernier rapporteur du budget de la Sécurité sociale. Notre collègue socialiste prônait ainsi un modèle de DMP sur support amovible. Un tel DMP s’impose, selon lui, comme une alternative peu onéreuse.

C’est donc une supplique que je vous adresse, monsieur le ministre : envoyez donc un délégué de Mme la ministre de la santé pour constater de visu les possibilités offertes par ces bornes. Faisons profiter les patients de cette avancée technologique, essayons de l’améliorer. Cette solution est peu coûteuse : dans une période comme la nôtre, je pense que chacun se féliciterait de cette avancée.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, no 494, relative à l’avenir de la filière chimie en Rhône-Alpes.

Monsieur le ministre, ma question s’adresse à M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.

La société Vencorex, spécialisée dans la production de diisocyanate de toluène. Plus couramment appelée TDI, cette matière est notamment employée dans la fabrication de mousses et de matelas. Cette société a annoncé, le 28 novembre 2013, le possible abandon de son site isérois. Cette annonce a provoqué une inquiétude forte et légitime chez les salariés du site, leurs représentants syndicaux, les élus locaux et le monde économique. Même si notre bassin industriel fait partie des plus innovants d’Europe, la désindustrialisation reste une menace quotidienne contre laquelle toutes les énergies doivent être mobilisées. Je salue d’ailleurs l’engagement du Gouvernement ainsi que, dans les régions, celui des commissaires au redressement productif sur ce sujet.

Ainsi, afin de soutenir l’emploi dans la chimie et la pérennité de la plate-forme du Pont-de-Claix, l’État et les collectivités territoriales ont décidé, dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques, de financer à hauteur de 40 % – soit un investissement de 35 millions d’euros de fonds publics – le projet EAGLE de réduction des risques à la source. Or depuis deux ans, dans un contexte de crise économique et face à une concurrence internationale très forte, Vencorex connaît sur ce site un déficit de trésorerie récurrent. Ce sont ces difficultés qui ont récemment conduit à des annonces inquiétantes à propos du réexamen de la stratégie de la société. Si rien n’est fait, cela pourrait conduire à l’abandon d’une part importante de la production du site à l’échéance 2016 et, par voie de conséquence, à la suppression de très nombreux emplois et à l’étude d’un PPRT réduit.

À l’horizon 2016, ce scénario prévoit l’arrêt de la production de TDI, la reconversion de l’atelier pour produire du HDI, la réduction de la production de chlore et la révision en conséquence du programme de travaux prévus par le PPRT, gelant ainsi l’urbanisation de la commune du Pont-de-Claix. Le pire serait bien évidemment l’arrêt total du site et la suppression de milliers d’emplois – hypothèse qui, à ce jour, n’est pas écartée.

Ainsi, dans ce contexte difficile, je tiens à vous faire part de mes préoccupations quant au choix industriel qui sera fait et quant à ses conséquences économiques sur l’ensemble de la région Rhône-Alpes, et en particulier sur le pôle grenoblois ainsi que sur la vallée de la chimie en région lyonnaise. En effet, de nombreuses entreprises, en aval et en amont, dépendent directement ou indirectement de l’activité de la plate-forme chimique du Pont-de-Claix. C’est le cas en amont, avec les salines d’Hauterives, Air Liquide, Solvay Energy ; c’est aussi le cas en aval, avec Novacid, Arkema, Bluestar Silicones et Isochem, sans compter toutes les entreprises de sous-traitance, de maintenance, de service, les fournisseurs et les transporteurs. Au total, 300 emplois directs – sur un effectif de 540 personnes sur le site – et des milliers d’emplois indirects sont menacés.

Je sais que vous êtes très attaché au maintien d’une industrie de la chimie en France et à la sauvegarde de l’emploi. Aussi, monsieur le ministre, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour soutenir la filière chimie en Rhône-Alpes, et plus particulièrement pour trouver une issue par le haut aux problèmes rencontrés par le site de la société Vencorex et par les hommes et les femmes qui le font vivre.

La parole est à M. le ministre des outre-mer.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser Arnaud Montebourg, retenu aujourd’hui à Rome avec ses homologues européens.

Vous appelez son attention sur la situation de la société Vencorex, intégrée à la plate-forme chimique de Pont-de-Claix, et sur l’impact d’une restructuration de ses activités sur la filière chimie en Rhône-Alpes. Je vous informe que ce dossier fait l’objet d’un suivi direct par le cabinet du ministre du redressement productif, en lien avec le préfet de région et le commissaire au redressement productif. La société Vencorex, confrontée à un déficit de compétitivité, examine un certain nombre de pistes susceptibles de restaurer la rentabilité de son installation, et donc d’assurer sa pérennité. Le caractère fortement déficitaire de la production de diisocyanate de toluène – ou TDI – est au coeur des difficultés de Vencorex. Il s’agit d’un composé à faible marge ; en outre il y a surcapacité de production en Europe, alors que les débouchés principaux, l’automobile et l’ameublement, sont en perte de vitesse.

Les concurrents de Vencorex, BASF et Bayer, ont engagé de longue date une stratégie d’investissements massifs et de restructuration de leurs capacités de production. Chacun mettra prochainement en route une usine de 300 000 tonnes annuelles de TDI, alors que le site du Pont-de-Claix produit moins de 100 000 tonnes, avec des installations pour partie anciennes. Pour tenir tête à une telle concurrence, les investissements nécessaires auraient dû être programmés il y a au moins dix ans. Force est de constater que ces investissements n’ont pas été réalisés.

L’arrêt de la production de TDI fait partie des pistes envisagées par la direction de Vencorex pour restaurer sa compétitivité. Vencorex examine également la possibilité de renforcer sa production de HDI, un composé de spécialité, à plus forte valeur ajoutée, utilisé par exemple pour la protection des écrans de téléphones portables. Un positionnement sur un produit de spécialité pourrait s’avérer plus adapté à un site comme celui du Pont-de-Claix, situé en pleine zone urbaine.

La priorité du Gouvernement est désormais d’évaluer au plus près et de minimiser les conséquences sociales et les risques que toute restructuration ferait courir. Une première réunion s’est tenue entre tous les industriels concernés le 13 décembre dernier à Lyon, sous l’égide du préfet de région. Cette réunion a permis de constater la force des interdépendances entre les différents acteurs de la plate-forme. Les différents scénarios de restructuration de Vencorex ont en outre fait l’objet d’analyses approfondies par les services du ministère du redressement productif et par les services de la préfecture de région.

Sur la base de ce travail, il s’agit de construire, dans la concertation, une solution industrielle garantissant la pérennité du site en minimisant l’impact de la restructuration sur l’emploi dans le secteur de la chimie dans la région Rhône-Alpes. La solution nécessitera des efforts de toutes les parties prenantes : les entreprises – notamment Vencorex –, les collectivités, les salariés et l’État. Ces efforts sont importants, mais ils sont à la hauteur de l’enjeu social et industriel. Arnaud Montebourg a demandé au préfet de l’Isère d’organiser au plus vite une réunion avec les élus et les organisations syndicales, afin de faire un point complet sur l’état des discussions entre les différentes parties.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Je vous remercie pour cette réponse très complète et pour la mobilisation du Gouvernement sur ce dossier. Je reste bien entendue vigilante sur ce dossier qui est très important pour le maintien de la filière chimique. Nous devons conserver nos sites industriels chimiques en France, dans l’intérêt de l’industrie française. Je compte sur l’engagement de M. le ministre du redressement productif pour trouver des solutions pérennes aux côtés des salariés et des élus.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, no 501, relative au financement des maisons de l’emploi.

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elle concerne le financement des maisons de l’emploi.

L’État a manifestement décidé de mettre à mal les maisons de l’emploi par une baisse de crédits sans précédent, de plus de 50 %. Ceci est d’autant plus incompréhensible que l’État s’est engagé par convention avec chaque maison de l’emploi jusqu’au 31 décembre 2014. Dans une telle situation, on peut légitimement s’interroger sur la valeur de la signature de l’État !

À l’issue d’un débat nourri à l’Assemblée nationale, en commission puis dans l’hémicycle, un amendement au projet de loi de finances pour 2014 a été adopté. Cet amendement portait le numéro II-402. Afin de ne pas créer un trou dans la trésorerie des maisons de l’emploi, cet amendement visait à augmenter de 10 millions d’euros l’enveloppe de 26 millions d’euros initialement prévue pour leur fonctionnement, dans l’attente de la mise en place d’une nouvelle contractualisation au cas par cas sur des crédits de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conformément à la proposition faite par M. le ministre du travail lors de l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi » en commission élargie le 30 octobre 2013.

Pourtant, dès le 21 novembre 2013, c’est-à-dire trois semaines après cette annonce, et avant même que la loi de finances soit votée, M. le ministre du Travail a adressé un courrier aux préfets interprétant de manière totalement erronée la volonté du Parlement. C’est tout de même assez inquiétant ! Comment comptez-vous rectifier l’erreur manifeste d’interprétation commise par le Gouvernement, afin de rester fidèle à la volonté de la représentation nationale ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Monsieur le député, vous appelez l’attention du Gouvernement sur les difficultés anticipées quant à l’évolution du budget consacré en 2014 par l’État au financement des maisons de l’emploi. La priorité donnée par le Gouvernement à l’emploi et à la lutte contre le chômage est confirmée en 2014 par une croissance de l’ordre de 7 % des crédits de la mission « Travail et emploi » par rapport à 2013. Cette priorité ne nous dispense toutefois pas de nous interroger sur le périmètre d’intervention de l’État dans le champ de nos politiques. Ainsi, la loi de finances pour 2014 prévoit une diminution des crédits destinés aux maisons de l’emploi et confirme le recentrage des missions financées par l’État.

L’ensemble des rapports récents ayant évoqué la contribution des maisons de l’emploi à la politique territoriale de l’emploi relèvent le manque de clarté des missions qui leur sont confiées. Ces missions apparaissent très hétérogènes selon les implantations et leur rôle doit être clarifié. La division par deux du montant des crédits ne recouvre pas une diminution uniforme pour toutes les maisons de l’emploi. L’aide qu’elles reçoivent varie en fonction des services qu’elles apportent. La principale plus-value apportée par les maisons de l’emploi aux acteurs du service public, aux partenaires sociaux et aux collectivités réside dans la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences au niveau territorial. Les parlementaires ont souhaité, avec l’accord du Gouvernement, compléter les crédits consacrés aux maisons de l’emploi par une enveloppe supplémentaire de dix millions d’euros destinée à des projets relatifs à la GPEC territoriale, projets portés par chaque région.

Dès 2014, l’activité des maisons de l’emploi subventionnées par l’État devra par conséquent être concentrée sur des objectifs ciblés : participer à l’anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques, contribuer au développement de l’emploi local. Par ailleurs, le ministre du travail a demandé aux préfets de travailler avec les collectivités locales à la recherche de mutualisations et de regroupements de structures sur des bassins d’emploi, afin de permettre aux maisons de l’emploi d’avoir une taille cohérente avec la conduite de projets territoriaux structurants. Ce dialogue avec les collectivités concernera également l’évolution des structures et l’accompagnement des personnels qui pourraient, en fonction des décisions locales, être amenés à rechercher des perspectives professionnelles.

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Je déplore l’absence de M. le ministre du travail. C’est la règle du jeu : en vertu du principe de la solidarité gouvernementale, vous le représentez ici. C’est néanmoins un peu dommage ; il vous envoie au feu alors que j’aurais voulu l’entendre directement sur ce sujet.

Encore une fois, je comprends vos arguments : vous dites qu’il faut des actions ciblées. Il est clair aujourd’hui que la plupart des maisons de l’emploi et de la formation jouent un rôle décisif. Celle que je connais le mieux est celle de Saverne, dans ma circonscription : elle est très active. En fait, le Gouvernement cherche à lisser les choses pour baisser de manière systématique les crédits. Même les maisons de l’emploi qui fonctionnent très bien ont ainsi été obligées de licencier – cela a été le cas pour celle de Saverne. C’est très dommage : j’insiste sur le fait que les maisons de l’emploi et de la formation jouent un rôle important dans la lutte contre le chômage. De toute évidence, il y a un écart entre le discours du Gouvernement et ses actes. De surcroît, il ne respecte pas la volonté du Parlement.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, no 495, relative aux conditions d’indemnisation du chômage.

Madame la présidente, madame la ministre, ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et concerne les conditions d’indemnisation du chômage.

Nous sommes tous convaincus de la nécessité de faire de la lutte contre le chômage une priorité et convenons que les chômeurs, dans leur grande majorité, doivent bénéficier de notre soutien. Nous devons leur donner toutes les possibilités de retrouver un travail.

Je voudrais simplement vous alerter sur une situation, qui n’est pas récente, puisqu’elle dure depuis de nombreuses années, et qui conduit à une insuffisante incitation à la recherche de travail. J’ai été alerté par des chefs d’entreprise et en tant que maire sur le caractère très fréquent de cette situation.

Il arrive que, lorsque les entreprises ou les collectivités locales proposent des CDD ou des contrats aidés de six ou neuf mois, les employés concernés refusent le renouvellement du contrat proposé par l’employeur. Or, il peut arriver, certes dans quelques cas seulement, que la personne concernée vous réponde droit dans les yeux qu’elle ne souhaite pas renouveler ce contrat, parce qu’elle sait que, après six ou neuf mois de travail, elle est à nouveau éligible aux indemnisations et ne comprend donc pas l’intérêt de travailler.

Je trouve que, ne serait-ce que par respect pour tous ceux qui cherchent du travail et pour les employeurs qui en proposent, il faudrait trouver un système qui permette, dans ce cas précis, d’améliorer l’incitation à la recherche et à la reprise du travail. C’est le sens de ma question. Nous devons tous ensemble travailler afin de rendre la reprise du travail plus incitative que le maintien dans une situation de chômage indemnisable.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la présidente, monsieur le député Zumkeller, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a bien sûr pris connaissance de la question concernant les conditions d’indemnisation du chômage des salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée, notamment en cas de refus d’une proposition de renouvellement du contrat de travail.

L’aide au retour à l’emploi, l’ARE, est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi aux personnes inscrites comme demandeur d’emploi et involontairement privées de cet emploi. Est considéré comme « involontairement privé » de l’emploi le salarié dont la cessation du contrat de travail résulte d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée, ou d’une démission à motif légitime. L’arrivée à son terme d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat aidé ouvre donc droit à l’allocation d’assurance chômage.

Dans certaines situations, le salarié peut, de façon légitime, refuser le renouvellement du CDD, qui a été modifié de façon substantielle par l’employeur. Ce refus légitime peut être lié également à des considérations d’ordre personnel, comme des problèmes de santé ou un changement de domicile.

En revanche, dans le cas où le salarié refuse le renouvellement du contrat de travail sans motif légitime, la perte d’emploi est considérée comme volontaire et, en conséquence, n’ouvre pas droit à l’allocation d’assurance chômage. Dans l’hypothèse où l’ARE aurait été versée à tort, il sera demandé le remboursement des sommes indûment versées. Par ailleurs, des sanctions telles que la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pourraient être prononcées à l’encontre de l’intéressé, qui a refusé, sans motif légitime, un renouvellement de CDD.

Il appartiendra aux partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation de la convention d’assurance chômage, qui a débuté le 17 janvier 2014, d’examiner les pistes d’évolution de la réglementation d’assurance chômage, qui renforceraient le caractère incitatif au retour à l’emploi, que vous appelez de vos voeux.

La parole est à M. Michel Zumkeller.

Je ne doute pas que cela corresponde à la réalité prévue par les textes, mais, au quotidien, je pense que cela se produit très rarement. Quand quelqu’un refuse un CDD ou un contrat aidé, je pense qu’il est très rare qu’on lui retire ses indemnités. Néanmoins, il est agréable de savoir que cela est prévu. Il faut, en tout cas, travailler en ce sens.

La parole est à M. Yves Albarello, pour exposer sa question, no 497, relative la situation des conjoints de salariés décédés suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

Madame la présidente, madame la ministre, j’ai adressé une question à votre collègue, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, qui a été publiée au Journal officiel le 12 mars 2013. Ce matin, le 30 janvier à 8 h 23, j’ai pu observer que je n’avais toujours pas obtenu de réponse. Je pense que le délai de réponse est particulièrement long. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, je suis devant vous aujourd’hui pour vous poser une question orale sans débat.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation des conjoints survivants de salariés décédés, suite à une maladie professionnelle ou à un accident de travail. Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du salarié décédé, a droit à une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel de la victime, si l’union était établie depuis au moins deux ans à la date du décès. Ce sont les conditions actuelles.

Cette condition n’est pas exigée lorsque le couple a eu un ou plusieurs enfants. Un complément de rente égal à 20 % du salaire annuel de la victime est attribué au conjoint survivant, s’il est âgé d’au moins 55 ans, ou s’il est atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 % depuis au moins trois mois.

Madame la ministre, j’aimerais connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant une harmonisation des taux des rentes accordées aux ayants droit qui sont bénéficiaires de rentes versées avant le 1erseptembre 2001. Je vous pose cette question car j’ai été saisi par une habitante de ma circonscription, qui est dans ce cas.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.

Madame la présidente, monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Mme Touraine, actuellement à Strasbourg avec le Président de la République.

S’agissant du taux de la rente d’ayants droit d’une victime d’accident du travail, je rappelle tout d’abord que dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002, le gouvernement de Lionel Jospin l’a porté de 30 % à 40 %. Cette mesure s’est appliquée aux accidents survenus à compter du 1er septembre 2001.

La portée de cette mesure a été élargie, puisqu’elle s’applique à tous les ayants droit de victimes décédées après le 1erseptembre 2001, quelle que soit la date de survenue de l’accident ou de la maladie d’origine professionnelle, c’est-à-dire à des rentes potentiellement ouvertes avant le 1er septembre 2001.

Votre question renvoie particulièrement à la rétroactivité des lois. Certaines dispositions peuvent, certes, revêtir un caractère rétroactif, mais elles constituent l’exception. C’est, dans nombre de domaines, une question d’équilibre : on envisage cette question du point de vue de l’équité, de la gestion, ou encore sous l’angle financier.

Par exemple, les personnes auxquelles une prestation a été accordée avant une date donnée ont pu bénéficier de conditions d’ouverture de droits plus favorables que celles qui se sont vu accorder cette prestation après cette même date.

Pour toutes ces raisons, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pense qu’il n’est pas souhaitable d’aller au-delà de cette mesure, en portant de 30 % à 40 % le taux de rente attribuée à raison des décès survenus avant le 1er septembre 2001.

La parole est à M. Yves Albarello.

Madame la ministre, bien évidemment, je ne peux pas me satisfaire de cette réponse, puisque cela conduit forcément à créer deux catégories, selon que le décès est survenu avant ou après 2001. Alors que vous avez toujours à la bouche les mots de justice sociale, vous répondez de manière décevante.

La parole est à Mme Chantal Guittet, pour exposer sa question, no 483, relative à l’avenir des laboratoires publics chargés de la sécurité sanitaire.

Madame la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, ma question porte sur l’avenir des laboratoires publics chargés de la sécurité sanitaire : santé animale, qualité de l’eau, sécurité alimentaire, environnement… La confiance des consommateurs a été ébranlée par les crises sanitaires successives, telles que l’affaire récente de la viande de cheval. Les besoins de contrôle ne cessent de s’accroître. L’État a transféré aux collectivités territoriales la responsabilité de ces laboratoires publics territoriaux, présents dans presque tous les départements. Elles ont, depuis, massivement investi tant dans les locaux, les matériels que dans les compétences de leurs salariés, et ce dans le respect des normes d’accréditation.

Or, sous l’effet de la « directive Services » et de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, des pans entiers de ces activités sont soumis au code des marchés publics comme des biens et des services quelconques. Cette porte ouverte à la libre concurrence a abouti, en quelques années, à la disparition de nombreux laboratoires publics. La quasi-totalité des laboratoires municipaux a disparu, de même que certains laboratoires départementaux. Aujourd’hui, seuls deux laboratoires privés effectuent le contrôle sanitaire des eaux pour des régions entières ! Des prélèvements bretons traversent ainsi toute la France pour être analysés quelquefois en dehors de nos frontières, ce qui est une aberration !

Cette concentration autour de véritables oligopoles n’a aucunement profité aux consommateurs. Outre les plans sociaux et la destruction d’emplois dans de nombreuses régions, les délais d’intervention sont totalement inadaptés lorsqu’on a besoin d’une réponse urgente dans le domaine de l’eau, de la santé animale et, plus particulièrement, lors de crises sanitaires graves. Doit-on laisser à ces laboratoires privés la seule responsabilité du contrôle à partir de financement public ? Les risques seraient alors considérables : perte d’indépendance, conflits d’intérêts potentiels liés aux actionnaires, risque que ces oligopoles passent sous pavillon étranger. La France perdrait alors son savoir-faire et son indépendance dans sa capacité d’expertise et de traitement.

Dans ce contexte, des collectivités territoriales ont choisi de se regrouper, selon vos voeux, pour conserver leurs laboratoires publics. C’est le cas dans le Finistère, où le premier laboratoire public français sous forme de groupement d’intérêt public a été mis en place dès 2006. Il réunit les laboratoires du conseil général du Finistère et de la communauté urbaine de Brest. Le conseil général des Côtes-d’Armor l’a rejoint en 2014. Pour autant la situation reste très précaire. Dans le contexte de rareté de l’argent public et pour permettre aux collectivités de conserver les moyens d’exercer leurs prérogatives, il est urgent de renforcer et de garantir leur capacité d’intervention.

Quelles mesures est-il envisagé de prendre pour encourager et soutenir ces regroupements, pour les accompagner sur le plan financier et juridique et inciter les autres collectivités à mutualiser leurs efforts ? Comment la réglementation peut-elle évoluer pour préserver le rôle du réseau public dans un domaine aussi important et vital de la sécurité sanitaire ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.

Madame Guittet, comme je viens de le signaler, le ministre Stéphane Le Foll, en déplacement, m’a chargée de répondre à votre question. Le Gouvernement est très attaché au maintien sur tout le territoire national d’un réseau de laboratoires qui offrent une prestation de qualité en termes de surveillance, d’expertise, de référence analytique et de diagnostic, contribuant ainsi à la pérennité du bon niveau sanitaire national. Le Gouvernement considère que les regroupements de laboratoires constituent une démarche volontaire en phase avec le besoin de rationalisation et de mutualisation des compétences analytiques des laboratoires départementaux.

Une expertise est actuellement menée par le service juridique du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la reconnaissance des prestations d’analyses officielles comme un service d’intérêt économique général. Cette option permettrait, en effet, de déroger aux obligations de mise en concurrence des prestations d’analyses réalisées par les laboratoires départementaux d’analyses dans le respect du droit européen et, notamment, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le cas de figure des regroupements de laboratoires est intégré à ces réflexions.

L’option d’un service d’intérêt économique général intégrant ces regroupements de laboratoires, si elle peut être retenue, pourrait être intégrée dans un véhicule législatif à venir.

La parole est à Mme Chantal Guittet.

Je vous remercie d’avoir apporté ces précisions. Cette demande est très ancienne dans le Finistère. En effet, le regroupement date de 2006. Nous devons nous presser si nous voulons éviter que les laboratoires du conseil général du Finistère, de la communauté de communes très importante de Brest métropole océane et des Côtes-d’Armor, laboratoires, qui ont fait cet effort de mutualisation et de regroupement, ne disparaissent faute de moyens.

La parole est à M. Guy-Michel Chauveau, pour exposer sa question, no 484, relative à la mise en oeuvre du pacte rural pour l’égalité des territoires.

Madame la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, en novembre dernier, lors du congrès des maires de France, le Gouvernement a présenté le pacte rural pour l’égalité des territoires et, notamment, son programme pour la revitalisation des centres bourgs. Les communes rurales, qui assurent un rôle de centralité, émettent des signes d’inquiétude quant à l’avenir de leurs projets d’aménagement et de maintien de la qualité de vie. De nombreux maires et équipes municipales tiennent à entretenir et embellir les coeurs de village, à rénover les logements et lieux commerciaux.

Le dynamisme économique et l’attractivité de leurs territoires en dépendent. À cet égard, nul ne sait si les moyens dont disposent certaines communes, telle la fraction bourg centre de la dotation de solidarité rurale, seront maintenus. Les ex-chefs lieux de cantons se sentent donc fragilisés. C’est le cas de départements des Pays de la Loire et de la Sarthe notamment. Dans le même temps, la pression foncière sur les terres agricoles est accrue par une urbanisation en dehors des bourgs. En l’état, le budget de 30 millions d’euros annoncé dans le pacte rural pour l’égalité des territoires en faveur des contrats de bourgs est un signe encourageant.

Pour autant, les critères d’éligibilité à ce dispositif de rénovation du logement demeurent inconnus et il semble pertinent d’engager un dialogue avec l’ensemble des parties concernées. À ce jour l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat continue d’être l’opérateur de l’État en la matière, mais nul ne sait si l’opérateur OPAH-RR, lequel cible la revitalisation rurale, sera revu ou maintenu. Dans ce contexte, je souhaite connaître les pistes envisagées pour ces financements en espérant que les financements alloués ne le soient pas par des dispositifs trop restrictifs qui risqueraient de priver de trop nombreux bourgs centres de financement salutaires.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.

Je vous prie, monsieur le député Chauveau, de bien vouloir excuser l’absence de Mme Duflot. En réponse au sentiment d’abandon et de relégation s’est développé chez les habitants et les acteurs des zones rurales et périurbaines, le Gouvernement a effectivement décidé de lancer un programme spécifique en faveur des centres bourgs en difficulté, mais exerçant des fonctions de centralité importantes au sein des territoires ruraux et périurbains. L’enjeu d’un maillage équilibré, avec la présence de centres bourgs animés, devient primordial pour le développement durable des territoires ruraux et périurbains.

Ainsi, le programme vise à dynamiser l’économie des bassins de vie ruraux et périurbains, à améliorer le cadre de vie des populations, notamment en matière de logement et d’accès aux services, à accompagner la transition écologique et, bien sûr, à limiter l’artificialisation des sols. Deux types de territoires sont visés : les bourgs des bassins de vie ruraux en perte de vitalité, mais qui jouent un rôle de structuration du territoire et d’organisation de centralité et de proximité, avec des enjeux de requalification de l’habitat ; les bourgs dans les troisièmes couronnes périurbaines qui font face à une arrivée massive de nouvelles populations, à des demandes fortes en logements et services et à des besoins d’adaptation de l’habitat existant.

Les centres bourgs éligibles, sélectionnés via un appel à manifestation d’intérêt lancé dans un vivier de territoires, seront signalés à l’État par les acteurs régionaux. Pour ce faire, des critères de cadrage national permettant de repérer les centres bourgs cibles seront transmis début février aux acteurs régionaux. Cette méthodologie partant du bas vers le haut permet de limiter les écueils des appels à projets que vous avez soulignés à juste titre. La sélection des territoires dans ce vivier ne se fera donc pas sur la capacité des candidats à remplir un dossier complexe, mais en fonction de la volonté des porteurs du projet de développer un réel projet de territoire transversal et durable.

Les centres bourgs sélectionnés seront, ensuite, accompagnés pour élaborer une stratégie, un projet et une programmation en adéquation avec leurs spécificités et difficultés. Sur cette base, une convention sera signée entre l’État, le porteur du projet et les différents partenaires associés. Une enveloppe de 30 millions d’euros est dévolue à ce programme en 2014 : 15 millions d’euros de FNADT pour accompagner les collectivités dans l’élaboration et l’animation de leur projet et 15 millions d’euros d’aides à la pierre pour soutenir la rénovation et la création de logements sociaux adaptés aux besoins.

Par ailleurs, l’ANAH pourra financer, le cas échéant, l’ingénierie, les aides aux travaux et la résorption de l’habitation insalubre. Les fonds européens pourront également être mobilisés.

La parole est à M. Guy-Michel Chauveau.

Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre. Les coûts de réhabilitation du patrimoine ancien ne font, bien sûr, que croître. En effet, dans le cadre du développement durable, nos concitoyens consentent des efforts en matière d’isolation thermique. Par ailleurs, comme vous l’avez souligné, cette initiative de l’État ouvre la possibilité d’une contractualisation avec les régions et autres partenaires. Cet effet de levier sera bénéfique pour le logement en zone rurale. Ce sera donc, madame la ministre, un outil de l’aménagement du territoire.

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour exposer sa question, no 502, relative à l’enseignement scolaire français en Suisse.

Madame la ministre chargée des Français de l’étranger, je voudrais vous interroger sur l’évolution de l’enseignement français en Suisse et, plus particulièrement, sur l’éventuelle création d’un label et d’un centre de passation du baccalauréat en Suisse romande, à Lausanne.

Il serait intéressant que treize écoles préparant des élèves au baccalauréat français soient reconnues comme elles le souhaitent, ce qui, j’insiste sur ce point, n’aurait aucun coût pour l’État. Cela permettrait d’élargir notre dispositif des écoles à l’étranger. Il est difficilement pensable que la création d’un label spécifique ne fasse pas partie de vos réflexions sur les nouveaux dispositifs à imaginer. Pour mémoire, nos autorités diplomatiques y sont favorables. Qu’en est-il de votre réflexion ?

Ma seconde question porte sur un centre de passation du baccalauréat à Lausanne. Cela concerne environ 350 candidats par an, qui passent leurs épreuves dans une école de l’académie de Grenoble. Cela ressemble un peu chaque année au mercanto de la chaise. Des réunions ont eu lieu au début de 2013, avec des discussions encourageantes. Depuis, le dossier n’avance plus, voire est clos, si j’en crois ce que l’on m’a répondu récemment à une question écrite. Quelles sont les raisons pour lesquelles il n’est pas possible d’ouvrir un centre de baccalauréat et, surtout, pourquoi une telle ouverture serait liée à la construction d’un bâtiment à Zürich puisque la responsable de la division des examens et concours du rectorat de Grenoble avait donné un avis logistique favorable ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.

Vous m’interrogez, madame la députée, sur la présence scolaire en Suisse, qui compte aujourd’hui cinq établissements homologués par l’éducation nationale française, ainsi que des établissements privés non homologués, en Suisse romande, qui préparent une partie de leurs élèves au baccalauréat français.

Je comprends la préoccupation qui vous anime depuis longtemps. Cependant, il n’existe pas de solution pour reconnaître ces écoles qui n’ait aucun coût pour l’État. Le label FrancEducation ne correspond malheureusement pas non plus à leurs besoins.

Vous vous faites l’interprète d’une inquiétude sur le maintien de l’école primaire de Berne, où 146 enfants sont scolarisés cette année. Ce nombre est en augmentation par rapport à l’an dernier, preuve de l’attractivité de cette école Nous y tenons. C’est pourquoi, je vous rassure, il n’y a pas d’inquiétude à avoir pour son avenir. Elle est construite sur un terrain appartenant à l’ambassade, avec qui l’école vient de signer une nouvelle convention d’occupation. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger a programmé une mission dans cet établissement dans les prochaines semaines. Le représentant du service immobilier de l’AEFE sera évidemment présent.

Le projet de construction d’un nouvel établissement à Zürich est désormais défini sur le plan architectural et technique. Le bâtiment doit être construit sur un terrain appartenant à la ville de Zürich, avec laquelle un bail a été signé. Tous les signaux sont positifs et le projet est bien avancé.

Cependant, il n’y a pas de lien entre ce nouvel établissement et la passation des épreuves du baccalauréat. Actuellement, les élèves du lycée français de Zürich, du pensionnat Valmont de Lausanne et du groupement des écoles suisses, passent leurs épreuves en France. L’ouverture d’un centre en Suisse, qui se situerait à Lausanne, profiterait uniquement au groupement des écoles suisses puisque les candidats de Zürich continueraient à aller passer les épreuves dans l’académie de Strasbourg, plus proche géographiquement.

La réflexion se poursuit, en liaison avec le ministère de l’éducation nationale. L’accord actuel avec les académies en France permet aux candidats suisses de profiter d’un grand choix d’épreuves, notamment pour les langues vivantes et les épreuves facultatives, auxquelles ils n’auraient pas forcément accès dans le cadre d’un seul centre d’examen pour la Suisse.

Le maintien de la situation actuelle permettrait aussi la conservation des avantages acquis par l’accord de 1995, comme le souhaitent nos partenaires suisses.

La parole est à Mme Claudine Schmid.

Je vous remercie, madame la ministre, d’autant que vous avez répondu sur des points sur lesquels je ne vous avais pas interrogée, l’école de Berne et le lycée de Zürich.

Concernant Berne, vous avez oublié de préciser que le contrat d’occupation qui vient d’être signé est précaire. Si vous considérez qu’il n’est plus précaire, dont acte, et je vous remercie de cette précision qui sera très utile à Berne.

Concernant Zürich, le projet est avancé, je connais son état et je ne vous avais pas interrogée sur ce point.

Ce qui m’interpellait aujourd’hui, c’est le label qu’on pourrait donner aux écoles. Je suis entièrement d’accord avec vous, le label FrancEducation ne correspond pas du tout à leur situation. Puisque vous avez annoncé en conseil des ministres au mois d’août que vous alliez imaginer de nouveaux dispositifs, je me demandais si vous pourriez imaginer un nouveau label. J’espère que j’aurai une réponse prochainement, peut-être lors de votre visite en Suisse puisque vous allez voir nos écoles.

Vous m’avez répondu qu’il n’y avait pas de corrélation entre le lycée de Zürich et le centre de passation du baccalauréat. Dont acte, mais ce n’est pas la réponse que j’ai obtenue il y a quinze jours à une question écrite. On m’avait indiqué que l’on reprendrait ce dossier lorsque le lycée de Zürich serait construit. Je ne sais pas qui m’avait apporté cette réponse mais, apparemment, cela ne venait pas de vous.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour exposer sa question, no 478, relative à la situation du lycée franco-mexicain de Mexico.

La France, vous le savez, madame la ministre chargée des Français de l’étranger, possède un réseau éducatif unique au monde. En Amérique latine, les lycées français sont des établissements d’excellence, qui participent au rayonnement de notre pays, à la diffusion de la langue française. Le lycée franco-mexicain est le plus grand établissement en nombre d’élèves du réseau des lycées conventionnés français. Les établissements conventionnés sont gérés par des associations de droit privé, français ou étranger, et ont passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger. La convention permet notamment à l’établissement de bénéficier d’un encadrement pédagogique lui assurant une qualité de formation et un enseignement selon les normes françaises.

En novembre dernier, le conseil d’administration du lycée franco-mexicain a décidé de déconventionner le lycée à partir de la rentrée de septembre 2014. Cette décision a été prise de manière unilatérale. Le principal représentant de l’Agence, la proviseure en l’occurrence, en a même fait la promotion publiquement, sans aucune réaction de sa tutelle. La communauté éducative et la communauté française installée au Mexique ont manifesté publiquement leur refus de la sortie programmée de la convention.

Je sais l’attachement du ministère des affaires étrangères au conventionnement, rappelé à plusieurs reprises, notamment par le porte-parole du ministère. Pourtant, ce 23 janvier, un protocole a été signé entre l’agence et le lycée franco- mexicain, en présence de Mme l’ambassadeur de France. Ce protocole est ressenti à ce jour comme une capitulation en rase campagne face aux exigences de l’association gestionnaire. La fin du statut des personnels résidents était une exigence ancienne. Ils sont trop revendicatifs, trop syndiqués. Cette exigence a été satisfaite et les résidents d’aujourd’hui seront remplacés demain par des personnels sous contrat local. Le maintien du personnel expatrié en était une autre. C’est normal. Il est difficile de faire fonctionner un établissement sans cet encadrement. Elle est aussi satisfaite.

Les engagements pris pour maintenir une modération des frais de scolarité ou assurer la gouvernance peuvent paraître des points positifs. Il n’en reste pas moins que l’Agence s’est privée dans cette négociation des moyens de les faire respecter. Elle n’a fait preuve d’aucune anticipation, et ce n’est pas à défaut d’avoir été avertie. Elle a subi la crise.

Pouvons-nous entériner un tel coup de force ? Un tel protocole est la porte ouverte à de futurs déconventionnements sur le réseau. Ce n’est pas un bon signe avant la visite du Président de la République en avril prochain.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.

Le lycée franco-mexicain, comme vous l’avez rappelé, monsieur le député, est un établissement privé de droit mexicain homologué par le ministère français de l’éducation nationale. Il scolarise cette année un peu plus de 3 500 élèves de la maternelle à la terminale. Conventionné avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, il bénéficie à ce jour du détachement de seize personnels expatriés et de quatre-vingt-six enseignants résidents. L’aide apportée par l’Agence à l’établissement s’élevait en 2012 à 6 millions d’euros, auxquels s’ajoutaient 1,4 million d’euros au titre des bourses scolaires, pour 340 boursiers.

Sous l’impulsion de son président, le comité des directeurs de l’établissement, instance gestionnaire du lycée, a exprimé le 11 novembre dernier son souhait de passer du conventionnement à un accord de partenariat avec l’Agence dès la rentrée 2014. Le déconventionnement n’est pas et n’a jamais été une option acceptée par le Gouvernement. C’est pourquoi, dès cette annonce, un groupe de travail a été mis en place réunissant le comité de gestion de l’établissement, l’Agence et le poste diplomatique. Soyez assuré que nous sommes attentifs à l’avenir de cet établissement comme de tous ceux de notre réseau. Pour nous, le maintien d’une convention reste la meilleure option pour le lycée. C’est aussi la solution qui semble correspondre le mieux à l’identité franco-mexicaine de l’établissement.

Nous avons tout mis en oeuvre pour faire revenir le comité des directeurs du lycée sur sa décision. Le dialogue engagé a abouti à un accord en ce sens, officialisé le 23 janvier dernier. Il a été convenu d’actualiser la convention en vigueur, signée en 2002, afin de l’adapter à la situation qui prévaut aujourd’hui au Mexique. Le déconventionnement n’est donc plus à l’ordre du jour. C’est une bonne nouvelle pour tous ceux qui s’inquiétaient de l’avenir du lycée.

Nous en profitons pour obtenir des garanties nouvelles sur l’évolution des frais de scolarité. Ainsi, nous avons la garantie qu’ils n’augmenteront pas plus que l’indice annuel des prix du secteur éducatif mexicain. Nous avons aussi insisté sur le maintien de la présence de personnels titulaires de l’éducation nationale dans une proportion similaire à la situation actuelle. La nouvelle convention permettra le maintien de personnels expatriés nommés et rémunérés par l’AEFE. Les personnels ayant un statut de résident verront leurs postes transformés en contrats de droit local, tout en conservant leur niveau de rémunération actuel, l’évolution de leur carrière étant garantie.

Enfin, le maintien du partenariat avec le ministère de l’éducation français sur les filières technologiques fait partie de l’accord, ainsi que l’accès, pour les familles non françaises, aux bourses du conseil d’administration du lycée.

En conclusion, cette nouvelle convention, comme les précédentes, portera les valeurs et les principes éducatifs partagés par le Mexique et par la France.

La parole est à M. Sergio Coronado.

Je vous trouve bien optimiste, madame la ministre. Non, rien n’a été fait depuis plusieurs mois, si ce n’est plusieurs années, pour éviter le déconventionnement, alors que plusieurs signes avant-coureurs avaient été portés à la connaissance de l’Agence. Dans cette négociation où l’on a essayé de sauver les meubles, le sentiment très fort ressenti à la fois par la communauté éducative et par la communauté française, c’est non seulement que l’Agence n’était pas en position de force pour négocier mais qu’elle a provoqué elle-même cette situation par manque de réactivité et d’anticipation, et qu’au fond, elle s’est contentée de donner satisfaction aux exigences du comité des directeurs en essayant ici et là de sauver quelques points.

Vous indiquez que les personnels sous contrat local auront la garantie de bénéficier de la même rémunération et que leur carrière professionnelle n’en sera pas affectée. Vous n’en avez pas le pouvoir, l’Agence non plus. Cela dépendra de la bonne volonté du comité des directeurs puisque ce sont des contrats renouvelables tous les deux ans. Ce que vous avez oublié de signaler, c’est que cette demande de transformer les contrats de résident en contrat local avait une raison particulière, c’est que le droit d’organisation syndicale notamment est beaucoup moins libre au Mexique qu’il ne l’est en France, et que l’une des raisons du déconventionnement tenait aux relations tendues entre le comité des directeurs et les plus de quatre-vingts titulaires d’un contrat de résident.

Je regrette donc qu’alors que la situation était prévisible, l’Agence n’ait pas été capable, et sa tutelle non plus, de réagir en temps et en heure, et je m’étonne, et je ne suis pas le seul, un certain nombre de sénateurs, vous le savez, ont réagi, qu’un fonctionnaire de l’État à l’étranger puisse faire la promotion en toute déloyauté du déconventionnement d’un établissement lié à la France et à l’Agence sans que sa tutelle intervienne, laissant agir cette personne sans difficultés. Elle est toujours en poste, c’est le principal représentant de l’Agence dans l’établissement.

La parole est à M. Boinali Said, pour exposer sa question, no 486, relative à la hausse de l’insécurité à Mayotte.

Je salue M. le ministre de l’intérieur.

Lors de votre déclaration du 23 janvier 2013 sur le bilan et les perspectives de la politique de sécurité, monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez déclaré : « il n’y a pas un seul espace de la République qui soit moins bien traité qu’un autre. La République ne doit abandonner personne ! Car la République, c’est l’égalité de tous ; c’est donc un même droit pour chacun à la sécurité, à la tranquillité ».

Le territoire de Mayotte n’a pas été inscrit sur la liste de ceux pouvant être désignés comme zones de sécurité prioritaire. Or des villes comme Mamoudzou, Kaweni, Passamainty correspondent à des territoires cibles dans lesquels les actes d’insécurité ou de délinquance sont enracinés de façon structurelle : l’existence de l’économie souterraine, les trafics de stupéfiants, les cambriolages ou les nuisances de voie publique sont tous des caractéristiques qui remplissent les conditions rendant nécessaires des politiques de sécurité renforcées.

La ville de Mamoudzou, chef-lieu de l’île, est devenue la cinquième ville de France pour le nombre de cambriolages. Cette montée de l’insécurité a des conséquences catastrophiques, telles que la fermeture de beaucoup de petites entreprises, des départs non renouvelés de médecins et la fuite des compétences et des investisseurs vers la métropole ou les pays voisins.

Ma question est donc la suivante. Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer la sécurité à Mayotte afin de rassurer la population locale ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Je vous remercie, madame la présidente, pour votre mot d’accueil.

Monsieur le député, vous avez raison, Mayotte est confrontée à d’importants phénomènes de délinquance qui préoccupent les élus et la population.

Une action de longue durée, en profondeur, est nécessaire pour lutter efficacement contre cette délinquance ancrée dans le territoire. Policiers et gendarmes agissent dans plusieurs directions pour répondre à une délinquance qui concerne aussi les mineurs. Ils sont aussi activement impliqués dans la lutte contre l’immigration irrégulière.

Vous avez eu raison de rappeler mes propos : aucun territoire ne doit être abandonné. Comme pour d’autres territoires, l’opportunité de créer une zone de sécurité prioritaire à Mayotte pourra être examinée, car plusieurs ZSP supplémentaires seront encore créées dans les mois et les années à venir.

À l’occasion de mon déplacement, en avril – j’espère cette fois-ci que c’est bien acté –, à La Réunion et préalablement à Mayotte, j’aurai sans doute des annonces à faire sur le renforcement de la lutte contre la délinquance et la criminalité, étant parfaitement conscient, comme l’ensemble du Gouvernement, des difficultés de votre territoire.

La mobilisation des forces de l’ordre produit cependant déjà des résultats. En zone de police, par exemple, les violences aux personnes – je pense aux rixes sur la voie publique – ont diminué en 2013 de 8 %. En zone de gendarmerie, l’augmentation de ce type d’infractions nous conduit à poursuivre les efforts et à accentuer les actions d’ores et déjà menées.

S’agissant des cambriolages, la situation est très préoccupante, à Mayotte comme dans toute la France, depuis plusieurs années. J’ai lancé en septembre dernier un vaste plan national de lutte contre les cambriolages. Ce plan fait l’objet d’une déclinaison locale spécifique, à Mayotte comme dans les autres territoires, afin de renforcer la coordination et l’efficacité des services d’enquête, et de développer les actions de prévention.

Au-delà de l’action policière et judiciaire, la délinquance, notamment à Mayotte, appelle des réponses de fond impliquant tous les leviers de l’action publique – prévention, éducation… – et mobilisant l’ensemble des acteurs concernés, y compris les collectivités territoriales.

Je connais la complexité et la sensibilité de la situation à Mayotte, l’attente forte d’État de la part des élus locaux, la demande de protection de la population. La sécurité doit être évidemment assurée en métropole comme dans les outre-mer. Nos compatriotes de Mayotte doivent savoir qu’avec eux nous sommes préoccupés par cette situation et que nous voulons y apporter des réponses. Nous les apporterons, monsieur le député, croyez-moi.

La parole est à M. Boinali Said.

Merci, monsieur le ministre. Je prends acte de votre réponse et de l’intérêt que vous portez à cette question, sujet de préoccupation majeur pour les Mahorais.

La parole est à M. Meyer Habib, pour exposer sa question, no 496, relative à l’affaire dite « Dieudonné » et à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.

Monsieur le ministre, l’affaire Dieudonné nous a rappelé, s’il en était besoin, que le cancer du racisme, de l’antisémitisme et du négationnisme est, hélas, encore très présent dans notre société. Face à cette affaire et face aux provocations indignes et inacceptables de ce pseudo-humoriste, vous avez été exemplaire et vous avez tenu envers et contre tout. Je tiens à saluer ici publiquement votre intransigeance sur les valeurs qui sont le ciment de notre République. En France, le racisme et l’antisémitisme n’ont pas leur place. La République ne tolère pas la haine de l’autre, elle ne tolère pas le négationnisme.

À dix-sept heures, le lundi 9 janvier, après la décision du tribunal administratif de Nantes, lorsque les journalistes m’ont demandé, dans la salle des Quatre Colonnes, si Manuel Valls avait perdu, j’ai répondu : « Non, c’est la France qui a perdu. » Mais quelques heures plus tard, la décision du Conseil d’État est tombée : c’était une victoire pour la France. Cette victoire, monsieur le ministre, c’est aussi la vôtre. Vous avez su faire preuve de détermination, de courage, et vous avez maintenu le cap.

Cependant, cette affaire pose certaines questions. Dieudonné a été condamné à dix reprises depuis l’an 2000. En 2008, notamment, il a été condamné pour avoir évoqué « l’exploitation du souvenir de la Shoah », qu’il qualifie de « pornographie mémorielle ». Or nous sommes en 2014, et il n’a, semble-t-il, payé quasiment aucune de ses amendes. Comment se fait-il que, durant tant d’années, cet homme condamné pour des faits aussi graves ait pu vivre ainsi impunément ? Pourquoi les condamnations n’ont-elles pas été appliquées ? Que comptez-vous faire pour vous assurer que les lois de la République ne puissent être ainsi bafouées ? La perquisition de mardi dernier, qui a permis de retrouver 650 000 euros, n’aurait-elle pas pu et dû avoir lieu plus tôt ?

Il y a quelques années !

Cette affaire montre aussi la nécessité d’étendre l’arsenal juridique et de donner de meilleurs outils aux juges afin de leur permettre de condamner la pratique de la gestuelle d’incitation à la haine raciale. On voit bien que le geste de la « quenelle » est le nouveau symbole de l’antisémitisme, qu’il devient progressivement un nouveau salut nazi. C’est pourquoi j’ai déposé avec Jean-Louis Borloo – à qui je souhaite un prompt rétablissement – une proposition de loi visant à étendre la loi de 1881 et l’article 132-76 du code pénal aux gestes et comportements à caractère raciste. Cette proposition de loi vise aussi à requalifier les infractions d’incitation à la haine raciale en délits, de façon à avoir un effet plus dissuasif.

Monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il de soutenir cette proposition de loi et de permettre son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le plus rapidement possible ? Le tsunami médiatique qui a, hélas, accompagné l’affaire Dieudonné risque de victimiser un raciste et un antisémite. Dans ce contexte, il est donc urgent d’agir, de moins parler de lui, d’appliquer les lois existantes et de compléter l’arsenal juridique afin de mieux combattre l’incitation à la haine raciale.

Monsieur le député, chacun s’associe à vos voeux de prompt rétablissement à notre collègue Jean-Louis Borloo.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Je joins aux vôtres mes voeux de prompt rétablissement à Jean-Louis Borloo.

Merci, cher Meyer Habib, pour vos propos de soutien. J’ai apprécié que vous soyez toujours à mes côtés dans un combat qui doit réunir tous les républicains. Ce combat était important, non parce qu’il s’agissait d’un problème personnel, mais parce qu’il a permis de révéler l’importance de ce mouvement, la constitution de ce que j’ai appelé un véritable parti antisémite dans notre pays, ainsi que les connexions entre ce personnage, qui n’est en rien un humoriste, et différents secteurs de l’extrême droite identitaire ainsi que des mouvements et groupuscules antisémites qui font de la haine du juif leur fonds de commerce. Le mouvement préoccupant, orchestré par Farida Belghoul, proche d’Alain Soral, visant à faire peur aux parents sur un prétendu enseignement de la théorie du genre à l’école, montre ces connexions.

Ce que nous avons connu dimanche, à Paris, en est une autre illustration. Jamais dans notre pays, depuis des décennies, on n’avait hurlé des slogans antisémites, racistes, homophobes, antimusulmans, avec une telle force. Nous devons agir, notamment sur internet même si c’est difficile. Le Gouvernement y est très attentif. À l’issue de cette séance, je vais m’adresser à l’ensemble des responsables de la police judiciaire, notamment sur notre action en matière de lutte contre la cybercriminalité.

Cette affaire a peut-être aussi réveillé beaucoup de monde, y compris au sein des services de l’État. Toute une série d’actions judiciaires et administratives ont pu être ainsi mises en oeuvre, et c’est une bonne chose. Vous y avez fait allusion, je ne les commenterai pas ; elles sont menées sous l’autorité du parquet. Il faut aller jusqu’au bout.

De ce point de vue, l’interpellation, grâce au travail de la police, d’un individu ayant fait un geste, qui est effectivement un signe antisémite, devant l’école martyrisée à Toulouse, est une bonne chose. Il faut continuer et ne rien lâcher.

Vous signalez la lenteur de l’exécution des condamnations pénales dont a fait l’objet ce personnage. C’est un sujet de préoccupation que nous partageons avec la garde des sceaux. Nous travaillons de concert avec le ministère des finances, et notamment avec le Trésor public, en charge du recouvrement des amendes pénales. Aucun citoyen ne peut être au-dessus des lois.

Vous proposez, enfin, une modification législative afin de compléter le code pénal et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Je connais votre attachement aux valeurs de la République et votre détermination sans faille dans le combat contre le racisme et l’antisémitisme. Cette proposition concrétise votre engagement. Je vous propose que nous continuions à y travailler avec mon cabinet. Un travail supplémentaire semble en effet nécessaire afin de s’assurer de la pleine conformité de ce texte au principe de légalité des délits et des peines. Nous avons eu ce débat au moment de la loi anti-terroriste, sur les modifications de la loi de 1881, très protectrice de la presse, et sur internet. Je vous propose, sur tous ces sujets, de continuer à travailler. Le Gouvernement regarde cette proposition avec beaucoup d’attention, de sérieux et même de sympathie, si vous me permettez cette expression ; je pense que nous avons besoin d’un travail supplémentaire, pour voir si elle peut recevoir le soutien du Gouvernement. Vous pouvez en tout cas compter sur ma très grande attention.

La parole est à M. Meyer Habib.

Je remercie M. le ministre de l’intérieur. J’ai été sensible à ses propos. Ces questions n’ont rien à voir avec l’appartenance politique, gauche ou droite, il s’agit de la France, et je suis heureux que nous nous retrouvions tous ensemble pour lutter contre ces phénomènes terribles, que nous allons éradiquer.

La parole est à M. François Asensi, pour exposer sa question, no 479, relative à la situation du commissariat de police de Sevran.

Monsieur le ministre, ma question porte sur le cruel manque de moyens du commissariat de Sevran.

Sevran demeure la seule ville de cette taille en Seine-Saint-Denis à ne pas disposer d’un commissariat de plein exercice, malgré les problèmes de sécurité liés aux trafics, ce qui nous paraît tout à fait incohérent.

Son commissariat subdivisionnaire demeure rattaché au commissariat d’Aulnay-sous-Bois, avec des conséquences très concrètes et fortement préjudiciables : manque de réactivité, non-priorité de certaines interventions, dépendance pour le matériel et les ordres d’intervention. Un exemple significatif : le courrier concernant la ville de Sevran n’est pas traité sur place mais à Aulnay-sous-Bois.

En outre, depuis 2001, onze postes de policiers ont été supprimés. Le commissariat de Sevran est le plus mal doté du département, la circonscription de police Aulnay-Sevran l’une des plus mal pourvues, comme l’a souligné le rapport de la Cour des comptes de juillet 2011 sur les inégalités territoriales.

Malgré l’engagement remarquable des policiers, le commissariat n’est pas en mesure de répondre à toutes les demandes d’intervention, même sensibles. Les plaintes d’administrés sont légion. Samedi dernier encore, un ami médecin a vu sa voiture vandalisée alors qu’il exerçait dans un quartier sensible. Aucun véhicule de police n’était disponible pour lui venir en aide. Ce n’est pas tolérable.

Certes, l’État a accepté de financer la reconstruction du commissariat. C’est une bonne chose : il est plus que temps ! Depuis 1989 et l’implantation d’un bâtiment provisoire à ma demande et celle de l’ancien maire, les locaux s’étaient fortement dégradés. Cette reconstruction est une avancée importante pour l’accueil des victimes et les conditions de travail des policiers.

Mais la population sevranaise s’est émue en apprenant récemment que le futur commissariat demeurerait dans les faits une annexe d’Aulnay. Une pétition a réuni plusieurs centaines de signatures pour exiger l’obtention d’un commissariat autonome, d’un commissaire, de moyens supplémentaires.

Monsieur le ministre, les Sevranais ont droit à ce commissariat de plein exercice. Le nombre des incivilités et des délits, l’emprise du trafic de drogue et la violence qu’il génère, tout cela justifie un engagement de l’État. Il n’est plus acceptable que la Seine-Saint-Denis dispose de moins de policiers que les Hauts-de-Seine, malgré deux fois plus de délits. Le droit fondamental de vivre en sécurité doit être une réalité, à Sevran comme dans toute la République.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député François Asensi, je connais la souffrance des habitants de Sevran. Je me suis rendu en avril dernier dans la cité des Beaudottes. Je suis allé dans les halls d’immeuble, à la rencontre des habitants, et des forces de l’ordre qui travaillent chaque jour sur le terrain.

J’ai également visité le commissariat de Sevran, qui est effectivement vétuste et insuffisant. Je suis conscient des difficultés existantes pour les policiers, engagés sur le terrain, qui y travaillent – je leur rends d’ailleurs hommage –, mais aussi pour les victimes. J’ai soutenu le projet d’un nouveau commissariat, qui est un projet d’envergure, de près de 12 millions d’euros, à la taille des enjeux. Ce nouveau commissariat, qui sera livré à la fin du premier trimestre 2015, sera presque deux fois plus grand que l’actuel, ce qui permettra d’améliorer incontestablement l’accueil du public. Il montre également de la part de l’État un profond respect à l’égard des habitants de Sevran comme des policiers. Vous me permettrez, monsieur Asensi, de souligner l’action du maire de Sevran, car j’imagine que votre question n’a en aucun cas le moindre lien avec le contexte électoral…

Non !

Je veux donc souligner l’action résolue et le courage de Stéphane Gatignon, le maire de Sevran. Vous auriez été « déçu », monsieur Asensi, que je n’en dise rien. Le commissariat de Sevran est un commissariat subdivisionnaire, dépendant de celui d’Aulnay, mais il recueille toute l’attention et tous les efforts nécessaires. Des évolutions administratives sont possibles, notamment parce qu’il y aura également un nouveau commissariat à Aulnay où je me suis rendu il y a quelques jours – le commissariat actuel est également dans un état épouvantable. La délinquance n’a pas de frontières. Notre projet nous conduira à revoir la carte et l’organisation de la police. Dans ce cadre, des évolutions sont tout à fait possibles pour le commissariat de Sevran.

Enfin, je rectifie les chiffres que vous avez cités, monsieur Asensi, sans pour autant sous-estimer la situation. Au 31 décembre 2013, l’effectif était de 4 174 unités en Seine-Saint-Denis contre 3 187 dans les Hauts-de-Seine. Nous cherchons à minimiser les effets passés de la RGPP dans le département. Depuis la mise en place de l’agglomération parisienne, la direction territoriale de la Seine-Saint-Denis a perdu 4 % de ses effectifs, quand Paris en a perdu 11 % et les Hauts-de-Seine 8 %. De plus, des renforts sont effectués régulièrement par les policiers départementaux ou les unités des forces mobiles. Toujours est-il que la réponse à l’insécurité à Sevran a commencé avec le projet de rénovation du commissariat et la création d’une zone de sécurité prioritaire qui couvre les trois secteurs sensibles de la cité haute, de la cité basse et de la cité des Beaudottes que j’évoquais tout à l’heure.

Nos priorités sont claires : la lutte contre les trafics de drogue, en combattant les bandes dans ce territoire comme sur l’ensemble du département. Vous témoignez à Sevran d’un besoin d’État et de protection, qui justifie la mobilisation des habitants et des élus. Nous serons très attentifs à la situation, aux moyens qui seront mis ainsi qu’à l’organisation administrative du commissariat.

La parole est à M. François Asensi.

Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. J’observe que vous avez fait allusion aux élections municipales, contrairement à moi, et que, par conséquent, vous êtes sorti de la question que je vous avais posée ; mais c’est un peu dans votre style.

Soyez beau joueur, monsieur le député !

Je veux simplement dire, monsieur le ministre, qu’il y a dans le troisième district de la Seine-Saint-Denis six commissariats et qu’un seul n’est pas de plein exercice, celui de Sevran, contrairement à ceux du Blanc-Mesnil, de Villepinte, du Raincy, de Clichy-sous-bois et de Livry-Gargan. Or, vous savez bien que la situation au Raincy n’est pas la même qu’à Sevran. On aurait pu penser que vous donneriez des moyens supplémentaires au commissariat de Sevran, mais ce n’est pas ce que vous avez fait aujourd’hui et je le regrette.

C’est de la mauvaise foi !

La parole est à M. Dominique Baert, pour exposer sa question, no 489, relative à la restructuration de La Redoute.

Madame la ministre, il est des entreprises emblématiques que tout le monde connaît en France et en Europe, des entreprises auxquelles tout le monde a un jour acheté quelque chose, des entreprises dont les salariés ont des compétences, des savoir-faire connus et reconnus de tous dans notre territoire, mais également au-delà de nos frontières, des entreprises qui font et sont la France. La Redoute à Roubaix fait partie de celles-là. Malgré cette image, son propriétaire, le groupe Kering de la famille Pinault, a choisi de dédaigner son histoire et son ancrage et de se recentrer sur le luxe, plus rentable et à l’image plus prestigieuse pense-t-il. Il vend La Redoute. Ce choix, peu éthique et d’un certain cynisme, nous fait mal à tous, élus et salariés, à Roubaix et à Wattrelos. Mardi matin, dans le froid, plus de cinq cents salariés ont défilé dans les rues de Lille pour dire leur passion pour leur métier et leur entreprise, mais également, leur inquiétude face aux 1 178 suppressions d’emplois annoncées par les repreneurs. C’est un cataclysme économique et social.

Par mes soins, mais également par ceux de nombreux élus tous mobilisés, le Gouvernement a été tenu informé à la fois de l’enjeu industriel, mais aussi des problèmes sociaux qui se posent désormais. S’agissant du projet industriel, le Gouvernement peut-il peser sur les choix stratégiques du groupe Kering et des repreneurs pour que La Redoute continue d’exister, pour que le nombre de suppressions d’emplois soit le plus réduit possible, pour que le pôle logistique de demain annoncé par les repreneurs soit le plus proche possible du pôle de Wattrelos et pour que le site actuel soit réindustrialisé rapidement ? Par ailleurs, le Gouvernement qui suit, je le sais, les discussions sociales en cours, envisage-t-il de mobiliser des moyens spécifiques pour que le plus de salariés possible soient accompagnés sans devoir devenir prochainement des demandeurs d’emploi ? Dans un bassin d’emploi qui compte déjà près de 16 % de chômeurs, Roubaix a besoin de l’appui de tous pour éviter le pire.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur la situation de La Redoute. Vous avez raison, cette entreprise a une image très forte auprès de nombreux Français et elle fait partie tant du patrimoine national que de celui de la région Nord-Pas-de-Calais. Je tiens ici à saluer la mobilisation des élus locaux, dont vous êtes, dans ce dossier. Alors que La Redoute employait 6 000 salariés en 1999, il y a eu depuis lors six plans de sauvegarde successifs et l’effectif est désormais de 2 400 salariés. Les pertes de l’entreprise s’élèvent à plusieurs dizaines de millions d’euros par an. L’actionnaire de La Redoute, le groupe Kering, ex-PPR, a couvert ces pertes et a décidé en 2012 d’engager la cession de l’entreprise avant la fin de l’année 2013 pour concentrer son activité dans le domaine du luxe.

Le groupe a donc annoncé l’entrée en discussion exclusive avec deux dirigeants du groupe : Mme Balla, directrice de La Redoute, et M. Courteille, directeur financier de Redcats. Kering avait fait part, dès la fin de l’année, du périmètre de restructuration qu’elle considérait comme nécessaire, à savoir la suppression de 1 500 emplois. Dans le Nord, cette annonce a été très durement ressentie. Les élus locaux, comme vous venez de le faire à l’instant, monsieur le député, ont eu raison de considérer ces annonces comme une catastrophe pour le territoire. Le Gouvernement partage le sentiment que vous venez d’exprimer au nom des élus locaux. Et comme vous, le Gouvernement est convaincu que La Redoute dispose encore d’un véritable potentiel et d’un avenir. Ce potentiel ne doit pas être fragilisé par une restructuration trop brutale et non concertée qui réduirait la capacité de rebond de la société. C’est tout le sens du dialogue social aujourd’hui à l’oeuvre dans l’entreprise. C’est aujourd’hui le temps pour les salariés d’avoir les éclaircissements nécessaires auprès de leur actuelle direction et des repreneurs.

Le Gouvernement, quant à lui, veut aider et accompagner La Redoute dans cette réorganisation pour limiter les conséquences sociales et le nombre de départs contraints. Nous avons donc demandé aux actionnaires et aux repreneurs de réduire au maximum le nombre de personnes obligées de subir la perte de leur emploi. Nous leur avons demandé de mettre sur la table les sommes nécessaires pour payer les préretraites et pour permettre le départ volontaire au lieu du licenciement contraint. Cette négociation commence avec les partenaires sociaux et les syndicats, mais aussi avec les élus locaux. Le Gouvernement rend hommage aux élus du territoire qui se sont battus à nos côtés, car la réduction du plan de licenciements présenté par Kering est d’ores et déjà effective.

Il faut également que les candidats à la reprise prennent le temps de construire une stratégie industrielle permettant de garder le maximum d’emplois en France et dans le département du Nord. Le Gouvernement est pleinement mobilisé. Notre stratégie est de conserver nos outils industriels, nos savoir-faire technologiques, nos compétences et de ne pas laisser partir nos entreprises. Cela est, comme vous le savez, très difficile. Dans le Nord-Pas-de-Calais et dans d’autres régions de France, nous faisons ce travail difficile, courageux et nécessaire. Nous ne voulons pas que le territoire du Nord-Pas-de-Calais paie trop cher le prix de la restructuration et soyez assuré, monsieur le député, que nous veillerons à ce que cela n’arrive pas.

La parole est à M. Dominique Baert.

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre position ferme. Comme vous l’avez dit, le temps actuel est le temps syndical et, comme vous l’avez dit également, la vigilance politique demeure tant sur le plan économique et industriel que sur le plan social. Merci de rester à l’écoute de ces négociations et de tout faire pour les accompagner de sorte qu’elles aillent dans le sens que j’ai dessiné tout à l’heure.

La parole est à Mme Annick Lepetit, pour exposer sa question, no 491, relative au déploiement de bornes de recharge des voitures électriques.

Madame la ministre, ma question porte sur le déploiement de bornes électriques de recharge, qui constitue, je crois, un objectif que nous partageons. Pour que la voiture électrique se développe dans notre pays, il est indispensable qu’un réseau de bornes dense et fiable soit disponible sur tout le territoire. En Île-de-France, comme vous le savez, soixante collectivités se sont regroupées au sein du syndicat Autolib’métropole afin de développer un service ambitieux et novateur. Celui-ci a d’ailleurs beaucoup fait pour l’image des véhicules électriques et il a permis le déploiement de 5 400 bornes de recharge. Cela participe aussi au développement économique de notre pays, puisque les batteries et les bornes sont construites et assemblées en France par la société IER.

Malheureusement, ces collectivités ne peuvent toujours pas compter sur le soutien qu’elles méritent de la part de l’État. Aujourd’hui, deux cent cinquante bornes tiers, soit accessibles à tous les véhicules électriques, sont déjà installées à Paris aux cotés des bornes Autolib’ ; trois cents bornes supplémentaires de ce type sont prévues dans la capitale et trois cents autres en petite couronne. Ces bornes sont financées et appartiennent aux collectivités, mais l’Ademe persiste dans son refus de soutenir ces initiatives, alors qu’en 2010 Autolib’ métropole a répondu à son appel à projets. De plus – j’insiste sur ce point –, Autolib’métropole a toujours démontré, à l’occasion de chaque question qui lui a été posée, que les stations sont des biens de retour dans le cadre de la délégation de service public : elles appartiennent donc aux collectivités locales et non pas au délégataire, Bolloré. Alors que ces objectifs de déploiement sont partagés par l’État et les collectivités, je trouve dommage que des détails et des divergences d’appréciation empêchent le versement de subventions et freinent cette dynamique. Comment l’État compte-t-il modifier ses critères afin de soutenir les collectivités qui participent activement au déploiement des bornes électriques de recharge ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

La France est le premier marché d’Europe pour les véhicules électriques et hybrides de nouvelle génération. Nos constructeurs automobiles ont pris une avance technologique considérable et produisent, sur le territoire national, des véhicules électriques qui représentent une très large majorité des ventes de véhicules électriques. Avec 8 779 véhicules en 2013, les immatriculations ont augmenté de 50 % par rapport à 2012, confirmant l’intérêt des Français pour le véhicule électrique, à la fois écologique et économique. Dans le cadre du plan automobile présenté par le Gouvernement en juillet 2012, des efforts particuliers ont été faits et se poursuivent pour réaliser cette ambition : un bonus augmenté et élargi pour les véhicules les plus décarbonés, soit 6 300 euros pour un véhicule électrique ; une commande de véhicules de l’État réorientée au minimum à 25 % vers les véhicules électriques et hybrides ; enfin, un soutien massif à l’innovation par le biais du programme des investissements d’avenir, ce qui représente un milliard d’euros dont 650 millions d’euros pour les véhicules routiers de demain.

Surtout, le plan automobile inclut dans ses priorités un soutien accru au déploiement des infrastructures de recharge. Un appel à manifestation d’intérêt a été publié en janvier 2013 par l’Ademe dans le cadre du programme « Véhicule du futur des investissements d’avenir », avec une dotation de 50 millions d’euros pour soutenir les projets d’infrastructures de charge des collectivités locales. Ce nouvel appel à manifestation d’intérêt, toujours en vigueur, permet de soutenir financièrement, au-delà des seules collectivités couvertes par le dispositif restreint antérieur, les régions, les départements, les villes, les agglomérations, ou les groupements d’agglomérations qui respectent les critères d’éligibilité et qui s’engagent dans le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Cet élargissement a permis de donner une nouvelle impulsion et, en particulier, de couvrir des territoires ruraux qui étaient préalablement exclus du bénéfice de l’aide de l’État. Dans ce cadre et avec le soutien de l’État, les initiatives des territoires commencent à dessiner une France accueillante pour l’électromobilité. Paris et son syndicat Autolib’, comme vous le rappelez fort justement, madame Lepetit, présente le parc le plus abouti et le plus dense d’Europe avec plus de 5000 bornes de recharges dont une partie ouverte au public. Angoulême, Le Havre, le département d’Indre-et-Loire, la région Poitou-Charentes et le Nord-Pas-de-Calais se sont également engagés. D’autres collectivités suivront. La France possède déjà le premier parc de bornes de recharge pour véhicules électriques particuliers en Europe et tient la troisième place dans le monde selon l’Avere. Le parc de points de charge ouverts au public a atteint les 8 000 à la fin de l’année 2013 et l’objectif de leur doublement en 2014, sur la base de la dynamique engagée, semble tout à fait crédible.

Vous signalez, madame Lepetit, une difficulté de nature juridique, qui est la possibilité pour l’État, via le programme des investissements d’avenir, de participer au financement des bornes de recharge dans le cadre de concessions. Vous aviez d’ailleurs appelé l’attention du ministre du redressement productif sur ce sujet. J’ai le plaisir de vous dire aujourd’hui qu’après une analyse juridique poussée, il apparaît possible d’étendre aux concessions le bénéfice des fonds du programme d’investissements d’avenir, pour les nouvelles implantations et sous réserve du respect des autres clauses de l’appel à manifestation d’intérêt. Les modifications nécessaires seront faites très prochainement.

La parole est à Mme Annick Lepetit.

Votre conclusion, madame la ministre, est extrêmement positive, et je suis heureuse que nous puissions aboutir à plus de clarté sur le plan juridique, même si cela fait maintenant un certain temps que nous avions démontré ce qu’il en était. Vous le savez, je tiens à pouvoir commencer le plus tôt possible le déploiement des bornes de recharge, et je me réjouis à cet égard que les constructeurs automobiles français se soient mis au véhicule électrique – les initiatives prises par Autolib’Métropole les y ont sans doute incités.

La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour exposer sa question, no 492, relative à la situation des salariés de carrier carrosserie à Alençon.

Ma question porte sur l’entreprise Carrier Carrosserie d’Alençon, qui a été mise, mardi dernier, en liquidation judiciaire avec cessation d’activité. Cette société, propriété du groupe Fast Concept Car, est spécialisée dans la fabrication d’autocars destinés au transport scolaire. Elle a employé jusqu’à 250 salariés pour une production de 400 véhicules par an, soit 10 % du marché français. Malgré un environnement concurrentiel, les perspectives paraissaient bonnes – c’est du moins ce qu’assurait la direction du site lors de ma visite, l’été dernier, à l’occasion de la labellisation du projet de car électrique, sachant que les collectivités territoriales ont contribué aux investissements pour moderniser le site. C’est donc avec stupeur que nous avons accueilli la nouvelle de la cessation de paiement à la fin du mois d’octobre dernier, suivi du placement en redressement judiciaire, et maintenant l’annonce de la liquidation. Cette situation est inexplicable car, de l’aveu même de la direction, les carnets de commandes sont pleins.

Malgré les arguments avancés, je ne peux m’empêcher de douter de la sincérité de l’équipe dirigeante. En effet, après avoir suivi le dossier avec les services de l’État, le mandataire judiciaire et les représentants syndicaux, je peux affirmer que le manque d’anticipation est avéré. On peut se poser la question : cette issue n’a-t-elle pas été expressément recherchée ? Ainsi, le plan de reprise d’un investisseur étranger, qui a visité l’usine il y a quelques jours, n’a pu aboutir, malgré le savoir-faire des salariés et la qualité du site. On peut l’expliquer par le manque de transparence, notamment sur la propriété des brevets.

Aujourd’hui, je m’associe, avec le conseil général de l’Orne et la région de Basse-Normandie, aux 187 personnes victimes de cette liquidation. Le groupe Fast Concept Car doit rendre des comptes aux salariés et aux collectivités car sa responsabilité est majeure dans cette affaire.

Aussi, quelles mesures compte prendre le Gouvernement sur le plan social pour renforcer l’accompagnement des salariés et pour leur permettre de reprendre espoir dans leur avenir ? Sur le volet économique, comment compte-t-il nous aider à redynamiser le tissu industriel d’Alençon pour que ce site ne se transforme pas en une friche industrielle ? Qu’on le sache, nous sommes tous résolus à ce qu’il n’en soit pas ainsi.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Monsieur le député, confrontée à d’importantes difficultés financières, Carrier, entreprise de carrosserie spécialisée dans la fabrication d’autocars, s’est en effet déclarée en cessation de paiement le 28 octobre 2013 ; l’audience du 4 novembre 2013 du tribunal de commerce d’Alençon a prononcé le redressement judiciaire de l’entreprise et, peu après, la maison-mère, Fast Concept Car, s’est placée en procédure de sauvegarde. Le ministre du redressement productif – qui se trouve à Rome avec ses homologues et dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence – s’est mobilisé, par l’intermédiaire de son commissaire régional, dès le mois de novembre 2013 en s’appuyant sur l’Agence française pour les investissements internationaux. Cette agence a sollicité son réseau international, notamment ses vingt-trois bureaux à l’étranger, afin d’identifier les investisseurs susceptibles d’être intéressés par la reprise de l’entreprise Carrier. Ainsi, cinquante et un contacts approfondis ont été engagés auprès d’industriels du secteur en Europe et à travers le monde. Cette démarche a abouti à cinq prospects sérieux, avec lesquels des échanges ont été engagés, notamment dans le cadre de réunions de travail et de déplacements sur site. Malheureusement, cette action de fond n’a pas permis le dépôt d’une offre de reprise avant la date limite du 24 janvier 2014.

Le tribunal de commerce d’Alençon a prononcé, le 28 janvier dernier, la liquidation de l’entreprise avec arrêt d’activité. Un groupe de salariés a manifesté sa volonté de reprendre certains actifs de l’entreprise dans le cadre d’une SCOP. À ce stade, le projet est en cours de structuration, et fait l’objet d’une attention particulière des services de l’État, sans que le ministre ne soit aujourd’hui en mesure de se prononcer sur ses chances d’aboutir.

L’entreprise Carrier a fait l’objet d’un soutien important ces dernières années de la part des pouvoirs publics, État et collectivités territoriales : la société a ainsi été soutenue dans le cadre du projet de recherche et de développement Scol’Elec – le premier bus scolaire 100 % électrique, avec zéro émission de C02. De plus, elle a bénéficié d’un soutien au titre du crédit impôt recherche et du crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi. Malgré ce soutien en amont, l’entreprise n’a pas retrouvé le chemin de la compétitivité sur un marché fortement concurrencé par des firmes asiatiques.

Tout aura été tenté pour sauver cet acteur important du bassin industriel d’Alençon. L’État, en lien avec les collectivités territoriales, organise une cellule d’appui renforcée à destination des salariés pour les accompagner individuellement, dans le prolongement du contrat de sécurisation professionnelle. Cette cellule permettra, par exemple, de réaliser des diagnostics approfondis afin de soutenir la reconversion de certains salariés. Des aides à la mobilité compléteront le dispositif pour inciter les personnels à aller dans des territoires plus propices à leurs compétences, tels que le bassin d’emploi de Flers pour les métiers de la soudure.

S’agissant de la réindustrialisation nécessaire en raison de la fermeture du site de Carrier, l’État, à travers la DATAR, étudie la possibilité d’intégrer le territoire d’Alençon au zonage AFR – les aides à finalité régionale – afin de maximiser les chances de recréer des emplois, notamment industriels.

La parole est à M. Joaquim Pueyo.

Madame la ministre, je suis satisfait que l’État prenne en compte le problème dans le cadre des zonages car s’il s’agissait d’un bassin de 400 000 habitants, cela reviendrait à perdre 2 000 emplois. Je veux que l’on prenne la mesure du sinistre. Je souhaite vivement que l’État soit attentif à l’accompagnement social des salariés parce qu’il y a une responsabilité de la société-mère par rapport au plan social. Le suivi devra faire l’objet d’évaluations au cours des prochains mois pour que les salariés gardent espoir en leur avenir.

Je demande au Gouvernement, au nom des collectivités et des salariés, de porter une attention particulière à la SCOP parce qu’on pourrait imaginer qu’une structure de la taille d’une PME reprenne un nombre d’emplois significatif pour relancer une activité industrielle sur le site.

Je vous remercie globalement de cette réponse, même s’il ne s’agit que d’une demi-réponse : j’attends encore plus de précisions sur l’accompagnement social, sur la SCOP et sur l’avenir du bassin industriel d’Alençon.

La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, no 505, relative à la Poursuite de l’aménagement de la RN 66 entre Remiremont et le col de Bussang.

Madame la présidente, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, et porte sur la poursuite de l’aménagement de la RN 66 entre Remiremont et le col de Bussang. En effet, la réalisation de cette liaison située sur l’axe Benelux-Bâle constitue un véritable enjeu pour la vallée de la Moselle, tant en termes de développement économique qu’en termes d’amélioration du cadre de vie des habitants et des territoires concernés. Le véritable enjeu préalable au lancement de ce projet, déclaré d’utilité publique au printemps dernier, réside dans son financement. En juin dernier, le ministre a fait référence aux négociations en cours en vue de la finalisation du volet mobilité des futurs contrats de projet État-région, les CPER, sur la période 2015-2020. Au vu des premières propositions des services de l’État, il apparaît que seules les études d’avant-projet seraient inscrites au CPER, ce qui renvoie la réalisation effective du tronçon après 2020.

Aussi, face à ce constat et afin de ne pas perdre plus de temps et d’anticiper au mieux la réalisation du projet, il apparaîtrait opportun de profiter de la période 2015-2020, consacrée aux études, pour envisager toutes les possibilités de montages financiers, puis pour compléter lesdites études en lançant certaines procédures administratives – je pense à celles liées à la faune et la flore, à la loi sur l’eau ou encore aux acquisitions foncières.

Différents modes de financement peuvent être envisagés pour faire face au contexte budgétaire difficile que nous connaissons. Ainsi, pourquoi ne pas envisager le lancement d’un mémoire d’évaluation préalable, comme le prévoit le récent décret du 23 décembre dernier, afin d’étudier la possibilité éventuelle de lancement du projet sous forme d’un contrat de partenariat public-privé ? Si le résultat de l’évaluation allait dans ce sens et que les collectivités locales lui apportaient leur soutien, ce montage financier pourrait permettre à la fois d’optimiser les chances de sortie du projet et d’accélérer sa réalisation. Je ne présage pas de la pertinence d’un tel schéma en l’espèce, mais je pense qu’il serait opportun de profiter des années à venir pour maximiser les chances de finalisation de l’aménagement routier.

Aussi, je remercie le Gouvernement de bien vouloir nous faire part de l’état d’avancement des négociations du futur CPER, en précisant notamment quelles seraient les études financées par ce dernier, et de nous indiquer si le Gouvernement entend profiter des cinq ans à venir pour évaluer d’autres possibilités de financement tout en lançant dès à présent les procédures administratives nécessaires à la réalisation dudit projet.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Frédéric Cuvillier.

L’aménagement de la RN 66, un axe important de desserte locale, de désenclavement et d’irrigation du Sud des départements des Vosges et du Haut-Rhin, se concentre aujourd’hui dans les Vosges sur le projet de déviation du Thillot. Comme vous le savez, le projet vient de franchir l’étape de la déclaration d’utilité publique, qui a été prononcée le 5 juin 2013. Aujourd’hui, la question principale est celle du financement car son coût est estimé à 165 millions d’euros. Pour donner un ordre de grandeur, ce montant est l’équivalent de celui du programme de modernisation des itinéraires routiers – le PDMI – de l’ensemble de la région lorraine pour la période 2009-2014. Pour rappel, le projet de déviation du Thillot n’avait d’ailleurs pas été inscrit à ce PDMI.

Aujourd’hui, les études de conception détaillées sont engagées. Le projet intégrant un tunnel et quatre viaducs en zone de moyenne montagne, celles-ci seront lourdes, avec de nombreuses mesures sur le terrain, et prendront donc un certain temps. Il est ainsi difficilement envisageable d’engager les premiers travaux avant 2020. Le prochain CPER, qui couvrira la période de 2014 à 2020, devra être mis à profit pour avancer le plus rapidement possible sur les procédures obligatoires car celles-ci sont, vous le savez, un préalable à l’engagement des travaux. Tel est le sens des propositions faites aujourd’hui par le préfet de région. Elles feront, dans les prochains mois, l’objet d’une décision de la part du Gouvernement, dans le cadre de la conclusion du CPER de la région Lorraine.

Vous demandez que soit étudiée dès maintenant la possibilité d’un financement du projet par un contrat de partenariat public-privé. Ce dernier permettrait peut-être d’accélérer la mise en place du projet du fait d’un préfinancement apporté par le partenaire privé, mais ce serait sans doute au prix d’un surcoût substantiel pour la collectivité par rapport à une réalisation sur crédits budgétaires, compte tenu notamment des intérêts capitalisés à verser. Il ne semble donc pas que les conditions soient remplies pour engager l’étude que vous évoquez. Il paraît plus sage de poursuivre la démarche engagée d’un financement sur crédits budgétaires de cette opération.

La parole est à M. François Vannson.

Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse, mais je voudrais une nouvelle fois appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de cet investissement routier pour les populations concernées évidemment, mais aussi pour tout le tissu économique local. C’est une vallée qui souffre, une vallée qui comporte un certain nombre d’entreprises conduites à effectuer des transports et à exporter : le projet est donc économiquement vital pour l’avenir de notre montagne.

Il conviendrait tout de même d’étudier sereinement la proposition que je viens de faire, c’est-à-dire l’éventualité d’un partenariat public-privé. On pourrait à cet égard en évaluer les coûts car il n’est pas sûr que ceux-ci seraient supérieurs à un financement public : d’autres projets ont été financés ainsi sans pour autant susciter de surcoûts. Je souhaite donc que les services de l’État, notamment le ministère, se penchent sérieusement sur ma proposition pour qu’ensuite chacun, en fonction de ses responsabilités, puisse prendre la meilleure décision possible.

La parole est à M. Gwendal Rouillard, pour exposer sa question, no 488, relative à la politique d’innovation pour les petites et moyennes entreprises.

Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, ma question porte sur la politique d’innovation du Gouvernement en faveur des PME.

Je relève, premièrement, que la France a choisi, sous l’impulsion du Président de la République, de structurer trente-quatre filières industrielles – énergie marine, navires écologiques, TGV du futur, cybersécurité et bien d’autres encore. C’est une bonne direction.

Je note, deuxièmement, que le pays de Lorient, comme d’autres territoires, s’inscrit dans cette dynamique en contribuant à structurer ces filières localement et à les croiser. Par exemple, nous venons d’inaugurer en décembre dernier, à Ploemeur, près de Lorient, un plateau technique appelé Compositic, centré sur les nouvelles technologies en matière de placement de fibres. Il s’agit de croiser les filières de l’aéronautique, de la défense, de l’industrie navale, de l’automobile et des énergies marines. On sait qu’une partie de l’avenir de la France industrielle repose sur notre capacité à relier ces filières.

Aussi, troisièmement, je me pose des questions concernant les PME. Comment pouvons-nous les soutenir ? Comment les aider à monter des projets collaboratifs ? Comment leur faciliter l’accès au financement de l’innovation ? Quelles simplifications administratives sont-elles envisageables en ce qui les concerne ? Comment – interrogation d’actualité – les soutenir à l’international quand c’est souhaité et souhaitable, en particulier en liaison avec le soutien à l’innovation ?

Enfin, je reviendrai sur le mot « accélérer » : chacun comprend bien que pour améliorer la situation de l’emploi dans notre pays nous devons collectivement accélérer les investissements et renforcer notre soutien aux PME. Tel est bien le sens de mon interrogation : comment mieux les soutenir dans le domaine de l’innovation ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Monsieur le député Gwendal Rouillard, je connais votre engagement total en faveur de l’innovation, dont vous avez fait le coeur de la stratégie territoriale du pays de Lorient.

Vous connaissez le mien, qui s’explique par une raison évidente : dans la compétition internationale, l’innovation est l’élément majeur de différenciation de notre économie. C’est par elle que nous assurerons sa montée en gamme de nos entreprises. Pour parler de manière très concrète, c’est le moyen de créer de la croissance et des emplois durables, ici en France.

L’innovation, c’est la seconde chance, c’est la confiance en tous les talents, c’est la remise en cause des ordres établis et des rentes, c’est l’ascenseur social contre la reproduction des élites, c’est le choix du dynamisme et de l’avenir contre une vision administrée ou passéiste de l’économie.

Pourtant, dans tous les classements internationaux, de l’OCDE à l’Union européenne, la France est plutôt dans le peloton des suiveurs de l’innovation : elle se situe en général autour de la quinzième place, alors qu’elle est bien placée en matière de recherche et développement.

Quel a été notre effort pour définir une nouvelle doctrine en matière d’innovation ?

Tout d’abord, nous avons fait en sorte que l’innovation ne se limite pas à la recherche et développement mais qu’elle s’incarne dans de nouveaux produits et de nouveaux services, dans une activité économique mesurable.

Ensuite, l’innovation est portée par des entreprises, au premier rang desquelles – ainsi que vous l’avez indiqué – les PME innovantes et les start-up, dans une dynamique que doivent encourager les grandes entreprises à travers l’innovation ouverte. Les statistiques montrent que les emplois sont davantage créés par les PME, les start-up en particulier, que par les très grandes entreprises.

Enfin, l’innovation naît dans des écosystèmes qui rassemblent des laboratoires, des universités, des entreprises, des entrepreneurs, des financeurs, de grands groupes et des PME. L’État ne doit pas avoir la prétention de les administrer mais il doit au contraire accompagner les collectivités territoriales dans le soutien de ces écosystèmes.

Qu’avons-nous fait pour passer aux actes ?

Dès novembre 2012, nous avons pris des mesures fortes dans le cadre du Pacte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi : création du crédit d’impôt innovation, extension de l’assiette des jeunes entreprises innovantes à l’innovation, ou encore décision de consacrer 2 % de la commande publique à l’innovation.

En réponse aux problèmes de financement que vous évoquiez, nous avons créé, au sein de la Banque publique d’investissement, une branche consacrée à l’innovation dont la vocation est d’accompagner tout particulièrement les PME innovantes, et aussi des instruments comme le fonds Large Venture qui doit accompagner le financement des entreprises au-delà d’un certain stade de développement. Ce type d’instrument faisait défaut dans le paysage bancaire et financier traditionnel français.

À la demande du Président de la République, j’ai aussi organisé les Assises de l’entrepreneuriat. La représentation nationale a permis de les concrétiser dans la loi de finance par le biais de mesures fiscales qui tendent à ne pas pénaliser le risque mais qui cherchent au contraire à drainer davantage l’épargne de nos concitoyens vers les PME.

Citons aussi les quarante mesures du plan « Une nouvelle donne pour l’innovation » que le Gouvernement a engagé en novembre 2013, à l’issue au travail d’élaboration qui m’avait été confié.

Je pense enfin à l’initiative French Tech, que j’ai lancée en novembre 2013 pour la croissance, l’accélération des start-up en France : 215 millions d’euros seront consacrés au soutien financier des écosystèmes innovants et à la promotion à l’étranger des écosystèmes français de l’innovation.

Cette mobilisation pour l’innovation est sans précédent car nous ne nous contentons pas d’ouvrir des guichets, mais nous travaillons véritablement sur le système d’innovation à la française dans son ensemble.

Les Israéliens ont réussi à imposer leur pays comme la Start-up nation. En France, notre objectif est de consolider un tissu entrepreneurial performant et de faire de la France rien moins que la Start-up République de l’Europe.

La parole est à M. Gwendal Rouillard.

La France ne traverse pas une crise, mais elle vit une mutation économique et sociale. À cet égard, notre capacité à permettre à nos PME d’innover est une clé. Et si je puis formuler un voeu en cette fin du mois de janvier, c’est que le pacte de responsabilité inscrive cette stratégie au coeur des négociations et des discussions.

J’attends des partenaires sociaux qu’ils ne restent pas dans telle ou telle posture, comme j’ai pu le constater cette semaine, mais qu’ils s’engagent fortement en faveur des PME et de l’innovation. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, c’est en effet la clé de la croissance durable. C’est un combat pour le Gouvernement, pour les parlementaires, et surtout pour l’ensemble de la nation et des acteurs concernés.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, no 508, relative à l’accord fiscal conclu avec l’Allemagne en 2013 et relatif à l’imposition des frontaliers retraités.

Ma question, qui s’adressait à M. le ministre de l’économie et des finances, porte sur l’accord fiscal avec l’Allemagne entériné peu avant Noël et concernant l’imposition des frontaliers retraités.

Depuis la mise en place d’une nouvelle fiscalité en Allemagne en 2005, les personnes non domiciliées en Allemagne touchant une pension légale allemande sont soumises à l’impôt en Allemagne.

En 2010, lorsque les premiers avis d’imposition sont arrivés avec effet rétroactif jusqu’en 2005, cela a soulevé un tollé en Alsace-Moselle auprès des travailleurs frontaliers retraités. La plupart d’entre eux avaient payé leurs impôts en France et ils refusaient fort justement une double imposition.

Grâce à l’action des parlementaires, des services de Infobest et des associations de défense de travailleurs frontaliers, grâce aussi à l’implication des services fiscaux français, des avancées significatives ont été obtenues : crédit d’impôts en France, suppression des pénalités de retard, prise en compte des revenus fiscaux globaux par l’administration fiscale allemande et échelonnement du paiement, car les sommes étaient parfois élevées.

Un accord de principe avec le ministre Wolfgang Schäuble, initié début 2012 et entériné fin 2013, semble mettre fin à cette situation difficilement vécue par les travailleurs frontaliers. Son annonce a été accueillie avec soulagement et suscite beaucoup d’espoirs.

Dans cet imbroglio fiscal, chaque cas est différent : entre ceux qui ont régularisé leur situation et ceux qui n’ont fait aucune déclaration au fisc allemand, certains intéressés ne répondent plus aux sollicitations de l’administration allemande et prennent le risque de s’exposer à des sanctions.

À partir de quelle date une nouvelle réglementation s’appliquera-t-elle ? Quelle démarche devront faire les personnes n’ayant pas encore été contactées par le Finanzamt Neubrandenburg ? Quelle démarche pour celles qui ont payé leurs impôts en Allemagne pour la période 2005-2013 ? Quelle équité de traitement dans tous ces dossiers ? Les échanges de données entre les deux pays sont-ils en place ? Quelle sera la consigne pour ces contribuables résidant en France ? Enfin, on peut s’interroger sur le niveau des compensations qui seront versées par la France à l’Allemagne.

Les travailleurs frontaliers retraités, et aussi ceux qui le seront demain, attendent une clarification rapide et surtout des instructions pour ne pas être hors la loi ni en France ni en Allemagne.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.

Monsieur le député Reiss, vous avez souhaité interroger le ministre de l’économie et des finances sur la situation des résidents de France percevant une pension de source allemande.

Cette situation est au coeur des préoccupations du Gouvernement qui a pleinement conscience de l’émotion suscitée par la modification par l’Allemagne des modalités de taxation des pensions, à la demande du tribunal constitutionnel, parmi les retraités résidents de France et bénéficiaires d’une pension de source allemande.

Cette situation ne pouvant plus perdurer, le Gouvernement s’était engagé à trouver une solution avant la fin de l’année 2013.

Après plus d’un an de discussions constantes avec le gouvernement allemand, un compromis politique satisfaisant a enfin pu être trouvé en décembre 2013 entre Pierre Moscovici et son homologue allemand, Wolfgang Schäuble.

Cet accord acte le principe du versement d’une compensation financière à l’Allemagne en contrepartie du droit exclusif pour la France d’imposer les retraites des contribuables concernés.

Afin qu’il puisse s’appliquer le plus rapidement possible, les administrations fiscales française et allemande ont d’ores et déjà prévu de se rencontrer le 14 février prochain. Cette réunion permettra de finaliser la traduction juridique de l’accord, notamment en ce qui concerne la période visée par ce nouveau dispositif et les démarches que devront effectuer nos ressortissants pour en bénéficier.

S’agissant de l’échange d’informations, il existe des dispositifs généraux et une pratique régulière en place en la matière entre la France et l’Allemagne. De telles transmissions ont vocation à sécuriser l’application des législations fiscales de chacun des États, y compris à l’égard des paiements transfrontaliers comme ceux des pensions.

J’espère, monsieur le député, que ces informations sauront vous rassurer.

La parole est à M. Frédéric Reiss.

Nous suivrons de très près ces tractations et cette réunion du mois de février puisque nous sommes à la veille du dépôt des déclarations d’impôts. Il serait bon que des instructions soient données à ces résidents français qui ont travaillé en Allemagne pour que leur situation devienne pérenne.

La parole est à Mme Béatrice Santais, pour exposer sa question, no 487, relative à la desserte ferroviaire entre la vallée de la Maurienne et la vallée de Suse.

Ma question s’adressait à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche que je souhaitais solliciter au sujet de la liaison ferroviaire entre la France et l’Italie, plus particulièrement au sujet du transport transfrontalier de voyageurs par le tunnel du Mont-Cenis.

Je me fais aujourd’hui l’interprète des élus et des populations des territoires situés à la frontière franco-italienne, notamment autour de la ville de Modane, en Savoie.

Les habitants de la vallée de la Maurienne et du Val de Suse sont confrontés à des difficultés quotidiennes pour se déplacer de manière satisfaisante de part et d’autre de la frontière.

Les accords internationaux de 1951, qui déterminaient l’organisation des gares internationales de Modane et de Vintimille, ont confié la gestion de la gare française de Modane à l’administration italienne. Modane est donc officiellement le terminus des trains régionaux italiens en provenance de Turin et Milan.

Ce mode de gestion original permettait aux nombreux cheminots italiens travaillant en France, ainsi qu’aux habitants des vallées alpines et aux nombreux touristes, de circuler très facilement en train, de part et d’autre de la frontière, via le tunnel ferroviaire du Mont-Cenis. Or, en 2003, la liaison entre les villes frontière de Modane et Bardonnèche a été modifiée pour permettre la réalisation d’importants travaux de mise au gabarit GB1 de ce tunnel. Ceux-ci ont été achevés en 2011.

Pour effectuer ces travaux, il était apparu nécessaire de libérer de larges créneaux horaires sans circulation de trains. En conséquence, il a été décidé de ne plus acheminer les trains régionaux italiens jusqu’à leur gare terminus, à savoir Modane, mais de les stationner à Bardonnèche, à treize kilomètres de Modane, de l’autre côté du tunnel ferroviaire, et de les remplacer par des navettes routières de petite capacité, qui empruntent elles aussi un tunnel, routier cette fois, celui du Fréjus.

Pendant près de neuf ans, les usagers du transport par rail se sont accommodés de ce changement, puisqu’il n’était pas question de remettre en cause les efforts de modernisation du tunnel ferroviaire du Mont-Cenis.

Mais depuis la fin des travaux en 2011, les usagers continuent d’en subir les inconvénients. En effet, la circulation ferroviaire entre Modane et Bardonnèche n’a pas repris comme prévu et l’utilisation des navettes routières, qui ne devait être que provisoire, a été systématisée.

Cela pose de réelles difficultés quotidiennes. Tout d’abord, il n’y a pas de places en nombre suffisant dans la navette, notamment quand il y a des bagages. De plus, les trains français et italiens ne peuvent plus être cadencés correctement, ce qui engendre des retards, des attentes, des allongements de temps de trajet. Tout cela se double d’une rupture de charge.

Cette organisation apparaît aujourd’hui désuète, à l’aune des démarches d’encouragement et de développement des échanges européens de voyageurs par la voie ferroviaire.

Malgré les nombreuses interventions des élus locaux, tant français qu’italiens, depuis de nombreuses années, il semble impossible de trouver l’interlocuteur transalpin compétent. Depuis la naissance de l’Europe politique, jamais la liaison ferroviaire entre la France et l’Italie n’a été aussi difficile.

Dans quelle mesure le Gouvernement pourrait-il relayer les efforts des élus savoyards pour faire avancer ce dossier et permettre au territoire transfrontalier des vallées de Maurienne et de Suse de bénéficier à nouveau d’un service ferroviaire efficace et de qualité ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Madame la députée, veuillez excuser l’absence de Frédéric Cuvillier.

L’offre de service de transport ferroviaire régional de passagers empruntant le tunnel du Mont-Cenis est, pour des raisons historiques, assurée par les partenaires italiens, à savoir la région du Piémont et Trenitalia.

En effet, la ligne frontière étant franchie dans le tunnel, le poste frontière ferroviaire est situé côté français et la reprise de ces circulations à l’issue des travaux du tunnel relève donc de leur seule décision.

Côté français, la région joue le rôle d’autorité organisatrice des transports régionaux. Afin d’assurer la continuité des transports dans les zones périphériques de son territoire, le code des transports l’autorise à passer des conventions avec les autorités organisatrices limitrophes françaises ou une région d’un État voisin. La réponse aux préoccupations exprimées pourrait donc résider dans la définition d’une offre coordonnée voire conjointe entre la région Rhône-Alpes et les autorités italiennes en charge du transport ferroviaire régional dans le Piémont. L’État, qui n’a pas compétence pour prendre part à l’organisation des transports publics locaux, contribuera pour sa part à faciliter et à améliorer les conditions de fourniture de services ferroviaires sur la ligne.

Il a en effet été décidé de rénover le cadre institutionnel établi par la convention du 29 janvier 1951 relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et de vérifier à cette occasion qu’aucun obstacle de nature réglementaire ne subsiste en la matière. Rappelons toutefois que le champ d’application de la convention rénovée comprendra essentiellement l’exploitation et la gestion de l’infrastructure et marginalement l’offre de service. Lors des prochaines rencontres ministérielles bilatérales avec nos partenaires italiens, les autorités françaises ne manqueront pas de souligner toute l’importance qu’elles attachent au bon aboutissement de l’enjeu ferroviaire.

La parole est à Mme Béatrice Santais.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de prendre l’engagement de discuter entre États. J’ai aussi bien compris le message à transmettre aux autorités régionales en vue de favoriser le transport ferroviaire régional, qui doit être une priorité dans notre pays mais aussi entre pays.

La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour exposer sa question, no 504, relative à la situation économique de la circonscription de Villeneuve-sur-Lot.

La situation de l’emploi en France est très inquiétante, comme chacun sait, mais le territoire du Villeneuvois-Fumélois, dans le Lot-et-Garonne, est encore plus en difficulté que les autres. Il s’agit selon l’INSEE du territoire le plus en difficulté en Aquitaine. Le taux de chômage dans le bassin d’emploi est supérieur à 12 %. Le taux de chômage des plus de cinquante ans a augmenté de 15 % en un an et celui des chômeurs de longue durée de 10 %. Quant au chômage des jeunes, il augmente toujours de façon dramatique de près de 3 %. À titre de comparaison, la Bretagne, qui a fait l’objet d’un plan de sauvetage en fin d’année dernière, présente un taux de chômage inférieur de 3 % à celui du territoire du Villeneuvois-Fumélois. On y trouve des activités industrielles et de grosses entreprises comme Métaltemple et Tarkett, qui travaillent dans le secteur du bois et de l’acier et déclinent de façon vertigineuse. Nous sommes en outre dépourvus de raccordement ferroviaire et éloignés des autoroutes. Nous n’avons pas de structures de formation adaptées aux besoins des entreprises, en particulier pour former des jeunes.

À l’heure où nous travaillons aux futurs contrats de plan État-région, M. le Premier ministre a identifié l’emploi comme une thématique transversale, plaidant pour un effort au bénéfice des territoires les plus vulnérables et en pleine restructuration économique, comme celui du Villeneuvois-Fumélois et plus généralement du Lot-et-Garonne – j’en veux notamment pour preuve les inquiétudes relatives à l’avenir de BMS-UPSA à Agen. Je demande donc au Gouvernement la mise en place d’un véritable plan de sauvetage du territoire comparable à ce qui a été fait dans d’autres secteurs géographiques, faute de quoi ses 100 000 habitants plongeront vers un niveau de pauvreté jamais atteint auparavant.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Je vous prie, monsieur le député, de bien vouloir excuser Arnaud Montebourg qui est retenu à Rome par une rencontre avec ses homologues européens. Vous l’interrogez sur la situation économique de la circonscription de Villeneuve-sur-Lot dont vous êtes l’élu. Elle connaît en effet des difficultés économiques fortes, comme d’autres zones d’emploi comparables. Le territoire cumule une situation socio-économique difficile, un vieillissement et un appauvrissement de la population et des potentialités de développement défavorables. L’emploi salarié du secteur privé y est en recul de 2,8 % depuis 2009, en particulier dans les deux secteurs les plus représentés, le commerce et le médico-social. Face à cette situation, l’ensemble des services de l’État mobilisent tous les moyens disponibles en coordination avec ceux des collectivités locales.

Il s’agit en premier lieu d’une démarche défensive visant à faire face aux difficultés économiques, préserver un maximum d’emplois et faire gagner du temps aux entreprises pour reconquérir des marchés. C’est avec la plus grande réactivité possible que sont mobilisés, dans le cadre de la coordination des actions par le commissaire au redressement productif de chaque région, les moratoires sur les dettes vis-à-vis de l’État accordées par les CODEFI, les médiations du crédit et interentreprises, le préfinancement du CICE par la banque publique d’investissement et les dispositifs d’activité partielle, de formation et d’accompagnement au reclassement pour les salariés licenciés, en lien avec les partenaires sociaux et les plateformes d’appui aux mutations économiques mises en place dans le cadre du pacte national de compétitivité.

Si ces aspects défensifs sont aujourd’hui les plus visibles compte tenu de la réalité du bassin d’emploi et du contexte économique, il s’agit, en second lieur, de faire en sorte que le territoire tire profit des mesures offensives du pacte national de compétitivité que sont le CICE et les contrats de génération effectifs au sein des deux pôles de compétitivité bi-régionaux de l’aéronautique et de l’agroalimentaire, afin de stimuler les entreprises en capacité d’innover. Il convient également de continuer à déployer des actions comme celles qu’a soutenues le FISAC en 2013 et qui sont destinées à appuyer l’ancrage et le développement des commerces de proximité et de l’artisanat.

Dans le cadre des politiques contractuelles, la période actuelle est déterminante pour faire valoir localement les enjeux d’investissement dans le territoire, comme dans d’autres en France, en vue d’accroître son activité économique et touristique. Dans cette perspective, il faut orienter localement l’utilisation des fonds structurels européens, en particulier le FEDER et le FEADER désormais gérés par les conseils régionaux mais aussi dans le cadre des contrats de plan État-région en cours de négociation.

J’espère que ces éléments répondent à vos interrogations, monsieur le député, et vous précise que le cabinet d’Arnaud Montebourg se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour une réunion de travail spécifique sur votre circonscription.

La parole est à M. Jean-Louis Costes.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, qui s’en tient néanmoins à des dispositifs généraux et nationaux concernant tout le pays. Je demande véritablement la mise en place de mesures financières spécifiques au territoire du Villeneuvois-Fumélois où quelques grosses entreprises, en particulier, connaissent des restructurations difficiles et douloureuses pour leurs salariés. Elles ont donc besoin d’être accompagnées financièrement. Je souhaite donc que l’on dégage des crédits pour les accompagner dans leurs investissements, faute de quoi des pans entiers de notre économie disparaîtront. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! Aux dispositifs nationaux dont je me réjouis qu’ils existent, adjoignons des mesures complémentaires spécifiques au territoire !

La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer sa question, no 506, relative aux projets menés par Aéroports de Paris relatifs à l’aéroport d’Orly.

Élu de Saint-Maur, j’ai adressé avec une cinquantaine d’élus du Val-de-Marne et de l’Essonne une lettre ouverte au Premier ministre demandant une véritable concertation sur le projet d’Aéroports de Paris relatif à la plateforme d’Orly. Aéroports de Paris, dont l’actionnaire majoritaire est l’État, prévoit en effet d’en augmenter la capacité d’accueil en construisant une nouvelle aérogare de 85 000 mètres carrés et un nouveau satellite d’embarquement international dédié aux gros-porteurs. Le projet fait suite à la réfection des deux pistes principales de l’aéroport dorénavant capables d’accueillir les plus gros avions existants. Le projet de construction dont résultera un développement du trafic aura des conséquences sur toutes les populations survolées.

L’aéroport d’Orly est un aéroport enclavé en milieu urbain. Il doit à ce titre respecter des dispositions spécifiques en matière de concertation des populations et de précautions de survol. Pourtant, le projet d’extension d’Orly prévoit officiellement d’accroître le trafic de près de six millions de passagers supplémentaires. L’augmentation de 20 % du nombre de passagers entraînera mécaniquement un accroissement du nombre de mouvements d’avions. Or, à ce jour, Aéroports de Paris ne respecte pas même le plafonnement de 200 000 mouvements annuels : en 2012, on en a compté en effet 233 000. Les élus et les associations de riverains ont donc été stupéfaits que le projet d’extension d’Orly fasse l’objet d’une enquête publique réduite à cinq communes seulement.

En toute hypothèse, le projet d’extension d’Orly n’est pas envisageable tant qu’Aéroports de Paris n’aura pas fait la démonstration de sa capacité à respecter l’arrêté ministériel du 6 octobre 1994 limitant le trafic de l’aéroport de Paris-Orly à 200 000 créneaux par an. Pouvez-vous confirmer, monsieur le ministre, comme le Gouvernement l’a toujours fait par le passé, le maintien du couvre-feu interdisant tout décollage et atterrissage entre 23 h 30 et 6 heures du matin, en vigueur par décision ministérielle depuis 1968, ainsi que le respect par Aéroports de Paris du plafonnement de 200 000 mouvements et la réaffirmation du respect des couloirs aériens ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour faire respecter l’arrêté ? Comptez-vous organiser un débat public élargi à l’ensemble des populations concernées ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Je vous prie tout d’abord, monsieur le député, d’excuser l’absence de Frédéric Cuvillier.

Le projet d’Aéroports de Paris est conforme à sa mission de traiter convenablement la croissance naturelle du trafic à venir, évaluée à trente-deux millions de passagers – et non quarante comme cela a pu être dit de manière erronée. Face aux inquiétudes suscitées par le projet, il importe qu’une large campagne d’explication soit menée par Aéroports de Paris. Frédéric Cuvillier y tient beaucoup. C’est la raison pour laquelle il a demandé l’engagement d’une phase complémentaire de concertation, bien qu’une cinquantaine de présentations ait déjà eu lieu au profit d’une centaine d’élus des collectivités riveraines,

ADP a accédé à sa demande en envoyant d’ores et déjà un courrier à tous les maires des communes concernées pour les inviter à reprendre contact s’ils le souhaitent, auquel certains ont d’ailleurs déjà répondu. L’objectif du projet est de moderniser l’outil aéroportuaire d’Orly afin de le mettre au niveau des standards internationaux de qualité de service pour les passagers. Il ne s’agit aucunement, je le réaffirme avec force, de promouvoir un développement effréné du trafic au détriment des populations touchées par les nuisances résultant des activités aériennes. D’ailleurs, le Gouvernement ne saurait apporter son soutien à un projet remettant en cause les caractéristiques fondamentales de l’aéroport d’Orly, en particulier le couvre-feu nocturne et le plafond de 250 000 créneaux horaires attribuables par an.

Tous les riverains peuvent être convaincus que le Gouvernement ne procédera à aucun bradage sur ces deux points. Il ne saurait, de même, cautionner un projet se traduisant par une remise en cause de l’existence et du respect des couloirs aériens. Vous pouvez en être persuadé, monsieur le député, ainsi que tous les riverains concernés, leurs associations et leurs élus.

Pour être complet, il convient de mentionner l’adhésion publique au projet des treize maires des communes membres de l’association des communes et communautés du Grand Orly.

La parole est à M. Sylvain Berrios.

Merci de votre réponse très claire, monsieur le ministre, qui réitère la ferme intention de faire respecter les différents arrêtés et d’élargir la concertation à l’ensemble des communes, en particulier la commune de Villeneuve-le-Roi dirigée par notre ami et collègue Didier Gonzales.

La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, no 485, relative aux prélèvements en eau sur certains bassins versants.

La directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 a fixé l’objectif, assorti d’une obligation de résultat, du maintien ou du recouvrement d’un bon état des milieux aquatiques avant 2015. Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux – SDAGE – souligne la nécessité d’atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau. L’état des lieux des masses d’eau a révélé que certaines d’entre elles sont en déséquilibre quantitatif. C’est pourquoi des zones de répartition des eaux – ZRE – ont été définies par arrêté préfectoral. Le département du Gard en compte trois : l’amont du bassin versant de la Cèze, celui du Gardon et celui du Vidourle. Des études de détermination des volumes prélevables y ont été mises en place. Les professionnels agricoles souhaitent s’inscrire dans ce cadre mais s’interrogent sur les conclusions des études portant sur leurs bassins versants.

En effet, la méthode de calcul utilisée aboutit à un paradoxe selon lequel un cours d’eau ne faisant l’objet d’aucun prélèvement peut présenter un débit inférieur à ce que la réglementation impose. En outre, les niveaux de réduction des prélèvements exigés sont parfois irréalistes et menacent l’existence même d’exploitations agricoles de certains versants. Face à ces incohérences, il est primordial que les services de l’État ne considèrent pas les résultats comme des objectifs à atteindre mais plutôt comme une base de discussion en vue de l’élaboration des plans de gestion concertés de la ressource. Il est donc primordial d’accompagner l’activité agricole dans sa mutation vers des pratiques d’irrigation optimisées induisant des prélèvements moins importants.

Pour ce faire, plusieurs propositions doivent être inscrites dans le programme de développement régional agricole du Languedoc-Roussillon. La première, et non la moindre, est la nécessité de tenir compte de la spécificité méditerranéenne et de la saisonnalité dans la méthode utilisée pour les études : forte pluviométrie en hiver et périodes de sécheresse en été. Cet axe doit être défendu au niveau européen pour permettre une adaptation de la loi et ainsi favoriser la mise en place de solutions, par exemple la création de bassin de stockage, ou les investissements pour du matériel d’irrigation à la parcelle performant. Ces issues permettront d’accompagner la loi tout en enrayant la disparition d’une agriculture active et dynamique favorisant les circuits courts sur de nombreux bassins versants, notamment sur celui de la Cèze, où bon nombre d’agriculteurs s’inquiètent des incohérences de la loi.

Ce problème doit aussi trouver sa réponse dans la constitution d’organismes uniques de gestion collective. La loi confie à ses organismes la répartition de la ressource allouée à l’agriculture auprès des irrigants. Il est indispensable de donner une plus grande dimension à ces organismes afin qu’ils puissent être aussi des porteurs de projets. C’est pourquoi, monsieur le ministre, au vu des différentes solutions qui nous sont proposées pour améliorer la gestion quantitative de l’eau sur certains bassins, je souhaite que ces solutions puissent trouver un écho au niveau de l’Europe et je vous demande quelles sont vos intentions à leur égard.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Philippe Martin, qui rencontre actuellement la commissaire européenne en charge du climat.

L’eau, bien commun de l’humanité, est une ressource rare et précieuse. La gestion équilibrée de cette ressource est, vous le savez, d’autant plus importante dans le contexte de changement climatique que nous traversons. Les projections prévoient une diminution des débits d’étiage pouvant aller jusqu’à moins 50 % en période estivale. Déjà à l’heure actuelle, comme vous le soulignez fort justement, certains territoires sont en déficit chronique d’eau. Il est donc important d’agir dès maintenant pour anticiper les changements à venir, limiter les conflits d’usage et la détérioration de l’état écologique des milieux aquatiques.

La solution pérenne consiste à mettre en oeuvre une gestion quantitative de la ressource en eau reposant sur une approche globale par bassin versant, en tenant compte de l’ensemble des usages : il faut adapter les prélèvements à la disponibilité de la ressource. Dans tous les bassins en déficit quantitatif, il a donc été demandé aux préfets de déterminer le volume prélevable des cours d’eau ne remettant pas en cause le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ce volume préalable plafonnera les futures autorisations de prélèvements.

Dans le bassin Rhône-Méditerranée, 70 études d’évaluation des volumes prélevables globaux ont ainsi été engagées. Elles portent sur les territoires identifiés en déséquilibres quantitatifs dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Cette phase technique d’acquisition des connaissances et de diagnostic constitue une étape préalable, essentielle pour appréhender les enjeux locaux.

Toutefois, ces études ne constituent pas une fin en soi, mais un fondement technique. À partir de ces études devront être élaborés des scénarios de gestion, afin de garantir une répartition équilibrée du volume prélevable global entre les différents usages. Les scénarios devront tenir compte des enjeux sociaux et économiques. Cette gestion équilibrée correspond, en effet, à la notion de « projets de territoire », inscrite dans la feuille de route « eau » de la conférence environnementale. L’objectif de ces projets de territoire est de conjuguer sécurisation à court terme et gestion à long terme de la ressource en eau.

Soyez assuré, monsieur le député, qu’ils associeront l’ensemble des acteurs concernés : les agriculteurs, les collectivités, les industriels et les représentants de la société civile.

La parole est à M. William Dumas.

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Je me félicite de constater que vous considérez que les études ne seront pas une fin en soi, car c’est bien ainsi que l’entendent les agriculteurs exerçant leur activité sur les bassins versants que j’ai évoqués, ces territoires des Cévennes souvent fragiles. La réponse que vous m’avez donnée va nous permettre de réunir tout le monde autour d’une table afin de discuter sereinement.

La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour exposer sa question, no 490, relative à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les écoles maternelles.

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la mise en place des nouveaux rythmes scolaires au sein des écoles maternelles. Je tiens tout d’abord à saluer la détermination de notre gouvernement à rendre à l’école, trop longtemps et trop fortement délaissée, la place fondamentale qu’elle doit occuper dans la construction de la société de demain. Cette détermination se traduit par la grande réforme de la refondation de l’école et le soutien budgétaire sans faille qui l’accompagne. Place du numérique, éducation culturelle, citoyenne, enseignement moral et laïque, mais aussi revalorisation des métiers de l’enseignement et ainsi du service public de l’éducation, là se construit l’école de demain.

Au milieu de cette refondation, la réforme des rythmes scolaires, plaçant l’intérêt de l’enfant au premier plan, réintroduit la semaine de quatre jours et demi. En gardant toujours l’intérêt de l’enfant en perspective, je souhaite appeler l’attention de M. le ministre sur la particularité des écoles maternelles. En effet, dans les communes de ma circonscription, les enseignants ont pointé les difficultés pour les petites et moyennes sections, qui font la sieste en début d’après-midi, et qu’il faut réveiller à la fin du temps scolaire. Dans ma commune, la fatigue des enfants est constatée par les parents. Jusqu’à cinq ans, un enfant a besoin d’une heure trente à deux heures de sieste après le déjeuner, et le respect des rythmes biologiques est essentiel afin de favoriser les premiers apprentissages.

Par ailleurs, un enfant de cet âge a besoin de repères. Or, au sein des petites communes, il est complexe, en termes d’organisation, d’assurer la stabilité des intervenants. Aussi, je souhaite savoir comment le ministère entend accompagner de manière plus spécifique la tranche d’âge des tout-petits, particulièrement au sein de communes telles que celles de ma circonscription, en Saône-et-Loire.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Madame la députée, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Vincent Peillon, actuellement en déplacement.

Vous avez raison de rappeler l’essentiel, c’est-à-dire le meilleur temps scolaire que nous devons offrir aux enfants. En effet, il est meilleur, pour apprendre à lire, à écrire et à compter, de le faire à neuf heures trente le mercredi qu’à seize heures quinze le reste de la semaine. Dans l’approche des difficultés scolaires des enfants, cette question est centrale. Elle a d’ailleurs été soulevée par tous les spécialistes – l’Académie de médecine, par exemple –, comme par les parlementaires, depuis des années. Ces cinq matinées de temps scolaire sont le coeur de la réforme et la clé d’une meilleure réussite scolaire pour tous les enfants. S’agissant par ailleurs des accueils périscolaires, il n’y a aujourd’hui que 20 % des enfants qui sont accueillis, avec des inégalités allant d’un à dix, alors que ce temps périscolaire participe de la réussite éducative.

Nous avons donc souhaité rendre l’accès au périscolaire gratuit pour les parents, en modifiant la convention d’objectifs entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales. Appuyant cette démarche de gratuité, le Président de la République a accordé un fonds qui permet de subventionner les collectivités locales. Cela permettra, en 2014, d’offrir à non plus 20 % des enfants, mais 80 % d’entre eux, des activités périscolaires.

Il s’agit donc d’une bonne réforme scolaire, d’une bonne réforme éducative et, en outre, d’une réforme de justice.

C’est beau, l’amour !

En ce qui concerne les interrogations spécifiques que vous avez exprimées, sachez que le ministre a bien entendu les arguments de la communauté éducative sur l’adaptation des nouveaux rythmes scolaires en classe de maternelle. C’est pourquoi de nouvelles instructions ont été données aux personnels éducatifs de maternelle.

Les maternelles doivent aussi bénéficier des bienfaits de cette réforme. En effet, bénéficier d’une semaine plus équilibrée et d’une journée de classe allégée est profitable pour les plus jeunes enfants. Il est néanmoins nécessaire de prendre un certain nombre de précautions que connaissent les personnels éducatifs, qui sont des professionnels aguerris de la petite enfance. Ils savent, en effet, qu’il faut faire attention à varier les activités au cours de la journée, et à ne pas surcharger les emplois du temps. Il faut veiller à assurer une transition entre le temps scolaire et le temps périscolaire. Les enfants ont également besoin de repères pour bien identifier les adultes – sans oublier, enfin, de leur aménager un moment de repos et de calme.

À ce titre, comme vous le soulignez fort justement, le temps de la sieste est très important, il faut donc le préserver. Il n’a jamais été demandé de réveiller les enfants et, face à certaines pratiques heureusement rares, Vincent Peillon a rappelé ce point essentiel. Cette réforme importante oblige à changer un certain nombre d’habitudes. Elle donne la priorité à nos enfants. Aussi, face à l’intérêt supérieur des élèves, il nous faut, ensemble, poursuivre ce travail destiné à la réussite de tous les enfants.

Ce n’est pas rassurant !

La parole est à Mme Edith Gueugneau.

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Toutefois, j’aimerais que l’État prenne la mesure des difficultés de la mise en place des nouveaux rythmes en milieu rural, ainsi que de la longueur de la journée des enfants de maternelle.

Eh oui, ce serait bien !

Eh oui, ce serait bien !

J’espère que ce sujet pourra être évoqué lors des évaluations des rythmes scolaires auxquelles il sera prochainement procédé.

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour exposer sa question, no 481, relative au projet d’ouverture d’une classe préparatoire économique et commerciale au lycée Clément-Marot de Cahors.

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le projet d’ouverture d’une classe préparatoire aux grandes écoles économiques, ou CPGE, au sein du lycée Clément-Marot de Cahors. Ce projet, qui s’intègre dans le cadre du contrat de site du grand Cahors, correspond à un axe d’actions développées dans le schéma local de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le territoire du grand Cahors, signé le 6 juillet 2012.

Quant au contrat d’objectifs départemental signé le 10 septembre 2012, il cible la nécessité d’élever le niveau d’ambition de ceux qui pourraient poursuivre des parcours plus longs, voire d’excellence. La stratégie de développement fixe clairement l’objectif de « diversifier l’orientation dans le supérieur en proposant des filières d’excellence de proximité afin d’enclencher une dynamique ». La demande de création d’une CPGE économique et commerciale au lycée Clément-Marot de Cahors ne constituerait pas une offre concurrentielle à l’égard des autres départements, mais se positionnerait dans une stratégie de rééquilibrage de l’accès à la formation pour les élèves issus notamment de zones rurales.

En effet, compte tenu des stratégies de déconcentration nationale et régionales, du profil de l’établissement et en accord avec le projet académique 2010-2013, qui s’est fixé comme objectif prioritaire d’assurer une meilleure égalité des chances sur l’ensemble du territoire de l’académie de Toulouse, l’ouverture d’une CPGE au lycée Clément-Marot serait un élément important de cette stratégie d’ouverture et d’équilibrage. Les départements ruraux tels que le Lot, souvent éloignés des grandes villes universitaires, peuvent et doivent apporter leur contribution à l’élévation générale du niveau de formation.

Il semble que l’ouverture de cette classe préparatoire ait été actée pour une réalisation à l’horizon 2016. Si nous nous réjouissons, bien sûr, de la décision d’ouvrir une CPGE, la date retenue pour la réalisation de ce projet nous semble trop lointaine. Compte tenu des enjeux développés précédemment, il apparaîtrait pertinent de l’avancer à la rentrée 2014 ou 2015. Je vous remercie de me faire part de votre position sur ce sujet.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Madame la députée, je tiens tout d’abord à excuser Vincent Peillon, actuellement en déplacement.

Les classes préparatoires aux grandes écoles constituent une filière reconnue et de qualité, essentielle au sein de l’enseignement supérieur. Comme vous le savez, madame la députée, Vincent Peillon est profondément attaché aux classes préparatoires, et notre gouvernement en a d’ailleurs ouvert une vingtaine lors de la dernière rentrée. Le ministre est le premier à en reconnaître le mérite et l’excellence, ainsi que le dévouement des professeurs qui y exercent, comme celui de tous les professeurs.

Vous appelez plus précisément son attention sur la demande d’ouverture d’une classe préparatoire aux grandes écoles économiques et commerciales, option économique, formulée par le lycée Clément-Marot de Cahors. Particulièrement sensible à l’enjeu que représente la création d’une nouvelle CPGE dans le département du Lot, Mme la rectrice de l’académie de Toulouse a présenté à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche une proposition d’ouverture d’une classe préparatoire au lycée Clément Marot pour la rentrée 2016, pour une capacité d’accueil de 24 élèves. Mme la rectrice a précisé, par ailleurs, que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, décisionnaire en la matière, devrait lui faire parvenir sa réponse prochainement.

Je peux vous assurer que les servies académiques suivent ce dossier avec beaucoup d’intérêt, en lien étroit avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Si Vincent Peillon tient à réaffirmer l’attachement du Gouvernement aux classes préparatoires et à la grande qualité de ces formations, ainsi que le mérite et le dévouement des enseignants qui y exercent, il ne peut pour autant s’engager plus avant sur une ouverture anticipée de cette classe préparatoire, comme vous le lui demandez.

Cependant, dès lors qu’une réponse de principe sur cette ouverture serait formulée par le ministère de l’enseignement supérieur, c’est une interrogation pertinente qu’il nous faudra prendre en compte, tant pour la stratégie territoriale d’ouverture et de rééquilibrage évoquée par votre question, que pour l’ambition éducative et la réussite scolaire que représenterait une telle ouverture.

La parole est à Mme Dominique Orliac.

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, tout en regrettant qu’elle n’ait pas été plus concrète. Vous ouvrez toutefois des pistes pour l’avenir et je suis bien consciente des efforts du Gouvernement quant à l’ouverture des classes préparatoires aux grandes écoles. J’ai également conscience de la solidarité unissant les territoires ruraux.

Si les ouvertures de classes préparatoires ne peuvent avoir lieu que de manière échelonnée dans le temps, je continuerai à m’efforcer d’obtenir l’ouverture la plus rapide possible de cette classe préparatoire au lycée Clément-Marot, tout en me réjouissant que cela soit acté pour 2016 au plus tard.

La parole est à M. Jean-Pierre Gorges, pour exposer sa question, no 503, relative au projet de cité judiciaire de Chartres.

Le projet de cité judiciaire de Chartres et d’Eure-et-Loir attend de voir le jour depuis plus d’un demi-siècle. Il est unanimement réclamé par l’ensemble des professions judiciaires du département. La ville de Chartres a tenté de débloquer cette impasse en mobilisant un bâtiment prestigieux, sur un terrain d’un hectare, dans le centre historique de Chartres, comme le justifient la place et la dignité de la justice dans la cité.

En ma qualité de maire de Chartres, je me suis entendu avec le président du conseil général pour donner une dimension départementale à ce projet, en consentant des concours financiers importants, dans un domaine qui est pourtant de la seule compétence de l’État.

L’actuel tribunal de Chartres fonctionne dans des conditions regrettables ; il est installé dans un bâtiment qui n’est plus, depuis très longtemps, à la mesure de sa tâche.

L’un des prédécesseurs de la garde des sceaux est venu à Chartres entériner, de manière formelle, l’engagement de l’État à réaliser une cité judiciaire. Un concours d’architectes a même eu lieu, présidé par M. le préfet d’Eure-et-Loir, et un projet a été retenu. Puis cet investissement a été reporté, la garde des sceaux de l’époque ayant donné priorité aux conséquences immobilières de la réforme de la carte judiciaire française.

Ses deux successeurs ont ensuite conformé l’inscription du projet chartrain dans la liste des investissements du ministère de la justice. Le prédécesseur de la ministre actuelle a même fixé à 2017 la date de réalisation de ce palais de justice.

Dès l’entrée en fonctions de la garde des sceaux, je lui ai écrit pour la prier de bien vouloir m’indiquer quelles étaient ses intentions à ce sujet. Elle m’a répondu une seule fois, laconiquement, pour m’indiquer que ce projet de cité judiciaire ne serait pas inscrit au budget du ministère pour 2013. Je lui ai réécrit plusieurs fois en 2013 pour en savoir davantage, le bâtiment et son emplacement ne pouvant rester immobilisés éternellement : pas de réponse de sa part. J’ai alors déposé une question écrite sur le même sujet, publiée au Journal officiel du 21 mai 2013 et signalée le 29 octobre 2013 : je n’ai toujours pas reçu de réponse.

C’est donc avec regret que j’ai décidé d’écrire à M. le Premier ministre pour lui demander pourquoi la garde des sceaux ne prenait pas la peine de répondre à une question écrite et signalée. De fait, cette question écrite est restée à ce jour sans réponse.

Je ne peux que m’étonner, voire m’indigner, de ce silence réitéré, à l’égard des démarches d’un maire et d’un parlementaire. Ce mutisme tient du mépris et il est, comme tel, inacceptable.

Les Chartrains, les Euréliens, le président du conseil général, le maire de Chartres et toute la profession sont en droit d’exiger une réponse, quelle qu’elle soit.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, ce projet est effectivement très ancien, puisqu’il remonte à 2003. Un maître d’oeuvre avait fini par être choisi en 2006, mais le projet avait été suspendu par la précédente majorité en 2008 ; en 2010, elle avait cherché à le faire financer par un partenariat public-privé, avant de se raviser une nouvelle fois en 2011. Entre-temps, l’architecte maître d’oeuvre est décédé, ce qui nécessitait, pour reprendre l’opération, de lancer un nouveau concours.

C’est dans cet état d’enlisement du projet que la nouvelle majorité a trouvé cette opération en 2012, un projet enlisé mais également difficile à financer. Son coût estimé entre 45 et 50 millions d’euros n’est que très marginalement allégé par la contribution de 3,4 millions promise par la ville et le conseil général. Le choix du site de l’ancien lycée Marceau, bâtiment inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, engendre d’importants surcoûts.

Une procédure à reprendre totalement, un projet financièrement déséquilibré : La garde des sceaux n’a pas pu retenir la programmation de l’opération lors de son premier budget triennal, ainsi que vous en avez été informé en septembre 2012, dès la présentation du budget de la justice pour 2013.

Toutefois, les conditions actuelles de travail demeurent difficiles pour les agents, et l’éclatement sur cinq sites des différentes juridictions de première instance est préjudiciable aux justiciables. C’est pourquoi le projet d’un relogement de ces juridictions de premier degré sera réexaminé pour le prochain budget triennal 2015-2017, mais il faudra alors reconsidérer soit le site de la relocalisation, soit la participation des collectivités locales.

Compte tenu de ces éléments, si tel est son choix, la commune de Chartres est tout à fait fondée à reconsidérer la disponibilité de l’ancien lycée Marceau pour la réalisation des projets qu’elle envisage sur ce site.

La parole est à M. Jean-Pierre Gorges.

Monsieur le ministre, même si c’est un point de détail, ce que vous avez affirmé à propos du concours d’architectes n’est pas tout à fait vrai car il s’agissait d’architectes associés : le décès de l’un d’eux ne peut arrêter un projet.

Cela étant dit, j’ai bien entendu votre réponse, qui m’apparaît très claire : je peux disposer des locaux que j’avais mis à disposition – le projet voguera en fonction des choix politiques – et il n’y aura pas de cité judiciaire, en tout état de cause, dans les années à venir, pour Chartres et le département.

La parole est à M. André Schneider, pour exposer sa question, no 507, relative aux transferts de compétences du TGI de Strasbourg vers celui de Nancy.

Monsieur le ministre, ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. Le tribunal de grande instance de Strasbourg a perdu en quelques années de nombreuses juridictions au profit, dans la majeure partie des cas, du tribunal de grande instance de Nancy. Le pôle interrégional des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, le pôle de compétence en matière de propriété intellectuelle, la juridiction interrégionale spécialisée en matière d’infractions économiques et financières : la liste de ces transferts est longue et non exhaustive.

Certes, ces transferts ne sont pas imputables à Mme la garde des sceaux, mais parlons de l’avenir. À l’heure où l’Union européenne travaille à la reconnaissance de la Charte des droits fondamentaux, qui fera de la Cour européenne des droits de l’homme la juridiction la plus importante de ce continent, il devient urgent d’arrêter cette hémorragie. Mais le TGI de Strasbourg devrait encore perdre la juridiction spécialisée des forces armées, ainsi que sa compétence en matière de liquidations de sociétés comprenant plus de vingt salariés. Par ailleurs, les actions de groupe devraient également lui échapper. Rappelons que c’est dans la capitale européenne qu’a été créé le centre européen de la consommation, qui a son siège outre-Rhin, à Kehl, à seulement dix kilomètres de Strasbourg. Faudra-t-il donc, pour toutes ces actions, aller à Nancy plutôt qu’à Strasbourg ?

Je veux dire à Mme la garde des sceaux qu’il n’y a pas de logique à cette redistribution de la carte judiciaire. Comment pourrions-nous être pris au sérieux au niveau européen si le TGI de Strasbourg se voit petit à petit amputé de ses compétences ? Strasbourg, capitale de la justice européenne, doit également être une place forte de la justice nationale.

Aussi je demande à Mme la garde des sceaux si elle souhaite faire de Strasbourg une véritable capitale de la justice européenne et quelles sont ses intentions à l’égard des projets de transferts de compétences du TGI de Strasbourg vers celui de Nancy.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, vous avez appelé l’attention de Mme la garde des sceaux sur les transferts de compétences des juridictions de Strasbourg vers celles de Nancy.

Vous avez déjà été reçu à ce sujet par Mme la garde des sceaux le 19 février 2013 avec l’ensemble des élus du Bas-Rhin, autour de votre sénateur-maire Roland Ries, en présence de représentants du barreau de Strasbourg. À la suite de cette réunion, la garde des sceaux vous avait adressé à tous un courrier en date du 22 mai 2013 réitérant l’attention qu’elle porte à la situation judiciaire si importante de Strasbourg, notamment sur le plan européen.

Dans ce courrier, Mme la garde des sceaux vous rappelait que les impératifs de spécialisation, initiés sous votre majorité, monsieur le député, ne devaient pas obérer les principes d’efficacité et de proximité. Le tribunal de grande instance de Strasbourg s’est d’ailleurs vu reconnaître une compétence spécialisée, concurrente de celle du tribunal de grande instance de Nancy, pour connaître des actions spécialisées en matière d’obtentions végétales ainsi qu’en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d’indications géographiques.

En outre, si, comme vous l’indiquez, l’un des quatre pôles interrégionaux des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ou CRCI, se situe à Nancy, il existe bien une CRCI d’Alsace, dont les séances se tiennent à Strasbourg.

Ainsi, Strasbourg constitue un pôle régional ou interrégional en propriété intellectuelle et en indemnisation des accidents médicaux.

Vous évoquez aujourd’hui plusieurs autres domaines de spécialisation.

En matière militaire, la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a modifié l’article 697 du code de procédure pénale, aux termes duquel les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire sont désormais compétentes pour une ou plusieurs cours d’appel et non plus seulement pour une seule d’entre elles. À ce jour, aucun décret n’a été pris afin de modifier la liste des TGI spécialisés en la matière.

En matière de liquidation de sociétés, il n’existe pas de spécialisation des tribunaux de commerce en fonction du nombre de salariés. Si cette question a fait l’objet d’une réflexion dans le cadre des groupes de travail sur l’efficacité de la justice commerciale mis en place en 2013, à l’heure actuelle, il n’y a pas de projet de transfert de compétences entre Strasbourg et Nancy dans ce domaine.

Enfin, en matière d’actions de groupe, le projet de loi sur la consommation prévoit la spécialisation de certains tribunaux. La liste des juridictions spécialisées sera fixée par décret. Vous comprenez bien qu’à ce stade, aucune décision n’a été prise sur le choix des tribunaux qui pourraient être spécialisés.

La garde des sceaux réitère son engagement à ce que la répartition des compétences ne tienne pas seulement compte de la lisibilité de l’organisation judiciaire mais aussi de son efficacité et du renforcement de la justice de proximité. Tout nouveau sujet de spécialisation de compétence fera l’objet d’une concertation avec les professionnels et les élus locaux.

La parole est à M. André Schneider.

Monsieur le ministre, j’ai bien précisé que les premiers transferts de compétences n’avaient pas été effectués par l’actuelle majorité. Je ne nie évidemment pas l’existence de la réunion qui s’est tenue, à la date que vous avez rappelée, à l’invitation de Mme Taubira. Il n’en reste pas moins que les transferts de compétences au sujet desquels je vous interpelle, ont été évoqués, lors d’une réunion de travail au tribunal de Strasbourg, en présence du nouveau barreau, qui m’a alerté. Ce sont donc des menaces qui planent à très brève échéance au-dessus de la tête du TGI. Aussi permettez au député de Strasbourg que je suis d’alerter les autorités de l’État sur ces questions extrêmement importantes pour Strasbourg, capitale de l’Europe – je pense que le sénateur-maire de Strasbourg approuverait mon intervention.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour exposer sa question, no 510, relative à la prise en charge des mineurs isolés étrangers.

Je souhaite interpeller Mme la ministre de la justice sur l’augmentation du nombre de mineurs étrangers isolés sur le territoire français. Selon les évaluations disponibles, ils seraient aujourd’hui 8 000, et 4 000 de plus chaque année. Ils ne peuvent faire l’objet ni d’une obligation de quitter le territoire, ni d’une mesure d’expulsion. Ils sont donc légalement accueillis et pris en charge.

Mais cette prise en charge pose manifestement de nombreuses difficultés, l’État et les départements se rejetant la responsabilité, y compris financière, de leur accueil.

La récente circulaire du ministère de la justice prévoit une contribution forfaitaire de l’État pour permettre l’évaluation de la qualité de mineurs et organise leur accueil entre tous les départements, et non plus seulement ceux où ils se font connaître pour la première fois ; mon département de l’Ille-et-Vilaine a déjà eu à connaître de cette procédure.

Les services de l’aide sociale à l’enfance des conseils généraux ne sont pas a priori organisés pour la prise en charge très complexe de ces mineurs. S’ils ont la compétence de la protection de l’enfance, ils estiment que l’accueil des mineurs étrangers isolés pèse de plus en plus lourdement sur leurs finances, parfois au détriment de leurs obligations envers les autres jeunes, sans compter les difficultés de coordination avec les services de l’État et les services judiciaires.

Je souhaite donc savoir ce que la ministre de la justice envisage pour régulariser la situation des mineurs étrangers isolés présents sur le territoire et pour favoriser leur insertion sociale puis professionnelle, et ce qui est prévu pour répondre aux attentes des conseillers généraux inquiets de la situation et soucieux de la pérennité de la contribution financière de l’État. Je souhaiterais également savoir si le Gouvernement a l’intention de stopper l’évolution à la hausse du nombre d’entrées sur le territoire de ces mineurs, et si oui, comment.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Madame la députée, Mme la garde des sceaux vous prie de bien vouloir excuser son absence ; elle est en effet retenue par ailleurs.

Entre le 1er juin et le 31 décembre 2013, 2 280 mineurs isolés étrangers avaient été signalés à la cellule nationale d’appui placée au sein de l’administration de la protection judiciaire de la jeunesse. Près de 40 % d’entre eux, soit 920 jeunes, avaient été réorientés vers d’autres départements et 60 %, soit 1 360 jeunes, avaient été maintenus dans le département d’origine. Seize départements avaient accueilli plus de 30 jeunes, quatorze départements avaient accueilli de 21 à 30 jeunes, trente-trois départements avaient accueilli de 11 à 20 jeunes, trente-trois départements avaient accueilli moins de 10 jeunes. Plus précisément, les dix départements les plus impactés avaient accueilli à eux seuls 484 jeunes, soit 27 % du total.

Afin de protéger l’enfance en danger, la garde des sceaux a mis en place un nouveau dispositif de prise en charge de ces mineurs étrangers isolés sur l’ensemble du territoire dès le 31 mai 2013. L’autorité judiciaire, qui a en charge l’orientation des enfants, veille à ce que leur répartition vers les départements se fasse de manière équilibrée sur le territoire national en tenant compte du profil de chacun. À cet effet, une cellule nationale pilotée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a été créée au sein du ministère de la justice.

L’activité observée au cours des sept premiers mois montre que 4 200 mineurs étrangers isolés peuvent être pris en charge sur une année pleine dans l’ensemble des départements si le flux reste le même. La situation au plan national a été présentée au comité de suivi qui s’est réuni le 9 janvier 2014 à la chancellerie et qui a acté la poursuite du fonctionnement du dispositif sur cette base, les 4 020 mineurs étrangers isolés s’entendant du 1erjuin 2013 au 31 mai 2014.

Par ailleurs, douze départements ont pris position en déposant un recours – les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, la Corse du Sud, la Côte-d’Or, l’Eure et Loir, le Loir-et-Cher, le Loiret, la Sarthe, la Vendée, les Hauts-de-Seine, le Var et l’Indre – et neuf départements ont pris des arrêtés de suspension ; l’Aube, le Bas-Rhin, la Mayenne, la Côte-d’Or, l’Eure-et-Loir, le Loiret, la Moselle, l’Aveyron et la Haute-Loire.

Des déférés préfectoraux ont été systématiquement introduits à l’encontre de ce type d’arrêtés par les préfets compétents. Ces procédures n’ont pas paralysé le dispositif et certains départements ont d’ailleurs continué à accueillir des mineurs étrangers isolés. De plus, lors du dernier comité de suivi, il a été décidé de mettre en place deux groupes de travail – l’un sur la question de l’évaluation de la minorité et de l’isolement, l’autre sur le financement du dispositif – et de créer un forum de recueil des modalités et des pratiques de prise en charge après évaluation.

Enfin, je peux vous annoncer qu’un rapport d’évaluation du dispositif, qui contiendra des préconisations, sera rendu public le 15 avril prochain.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre, en particulier celle-ci : « si le flux reste le même ». C’est précisément parce que la stabilisation du flux n’est pas certaine que j’ai souhaité savoir quelle politique le Gouvernement entendait mettre en oeuvre pour stopper cet afflux important de mineurs étrangers isolés qui, une fois sur notre territoire, doivent être accueillis dignement.

J’ai bien entendu votre annonce au sujet de la publication du rapport d’évaluation. Permettez-moi de vous indiquer par ailleurs qu’une proposition de loi sur ce sujet sera examinée le 12 février prochain au Sénat en séance publique. Sachez que nous serons extrêmement vigilants quant à l’accueil que vous réserverez à ce texte, qui a pour objet de résoudre les difficultés que rencontrent les départements, comme vous l’avez vous-mêmes précisé. En effet, douze d’entre eux ont déposé des recours, tandis que neuf ont pris des arrêtés de suspension – j’ai bien entendu vos propos concernant les déférés.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour exposer sa question, no 499, relative aux difficultés de l’université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.

Monsieur le ministre, chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle concerne les difficultés rencontrées par l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.

Celle-ci a, il y a quelques semaines, remis aux autorités de l’enseignement supérieur un budget prévisionnel pour 2014 déficitaire d’un peu plus de 5 millions d’euros. Cette présentation a légitimement suscité l’inquiétude des familles, des étudiants et des enseignants, ainsi qu’un certain nombre d’interrogations, compte tenu de la façon dont elle a été traitée par les autorités rectorales et par le ministère.

Certes, la ministre de l’enseignement supérieur, avec laquelle je me suis d’ailleurs entretenu directement, a pris un certain nombre de dispositions –une inspection a notamment été diligentée pour examiner les comptes de l’université sur les derniers exercices. Des discussions sont en cours pour que le 14 février prochain, lors du conseil d’administration de l’université, un projet de budget plus équilibré ou simplement équilibré soit présenté à ces mêmes autorités.

Nous constatons cependant aujourd’hui que les moyens susceptibles d’être alloués au fonctionnement de cet établissement ne permettraient d’éduquer correctement que 11 000 étudiants sur les 20 000 que compte l’université. En outre, les coupes qui sont prévues dans le budget de fonctionnement de l’université affectent directement le nombre de postes d’enseignants, en particulier en matière d’accompagnement en classe de master, ce qui peut affaiblir la qualité de l’enseignement proposé aux étudiants qui suivent ces cursus. Le gel du nombre de postes affaiblit également la capacité pédagogique d’un certain nombre de départements et un déséquilibre se profile entre les départements scientifiques et les départements de droit et de sciences humaines, notamment.

Ma question est simple : je souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour faire en sorte que la qualité de l’enseignement supérieur soit maintenue dans cette belle université qui, je le rappelle, est la seule université française à figurer au classement de Shanghai.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, votre question me permet de faire le point sur la situation de l’université et sur le plan d’accompagnement que le ministère a développé depuis déjà plusieurs mois.

Le Gouvernement a agi bien avant que le président de l’université ne tienne des propos publics excessivement alarmistes en décembre dernier. Dès le printemps 2013, lorsque le compte financier de l’établissement pour l’exercice 2012, déficitaire de 5 millions d’euros, a été reçu, la procédure d’accompagnement a été déclenchée. Celle-ci s’est ouverte par un audit destiné à identifier la cause des difficultés.

Les conclusions de cet audit, connues depuis l’automne, sont en tout point conformes aux constats que la Cour des comptes a dressés au même moment. Ont été pointés des recrutements trop rapides et trop nombreux en 2011 et 2012 : 158 emplois de contractuels ont été créés en deux ans, ce qui correspond à une augmentation de 7,6 % en 2011 et de 6,3 % en 2012. En outre, deux partenariats public-privé contractés par l’université se sont révélés beaucoup plus coûteux – 3 millions d’euros supplémentaires – que ce qu’elle avait anticipé. Enfin, de 2011 à 2013, les prévisions budgétaires ont été très optimistes – deux fois supérieures aux recettes effectivement enregistrées – en matière de ressources propres.

La dotation de l’État a continûment augmenté ces cinq dernières années – plus 2 % en 2013, plus 1,2 % en 2014 – alors que les difficultés de l’établissement ne résultaient que des décisions de ce dernier. Il est néanmoins évident que le précédent gouvernement a une responsabilité dans cette situation : il n’avait mis en oeuvre aucune procédure d’accompagnement pour la gestion de la masse salariale et il avait encouragé les universités à créer imprudemment des emplois et à mettre en place des partenariats public-privé.

Au mois de novembre dernier, nous avons commencé à travailler avec le président de l’université à la fois sur la fin de gestion de l’exercice 2013 et sur un plan pluriannuel de retour à l’équilibre.

Concernant la fin de gestion de l’exercice 2013, l’impasse de trésorerie était estimée à plus de 4 millions d’euros. Le Gouvernement a alors agi exactement comme il faut le faire dans ces cas-là : il a garanti à l’université qu’il n’y aurait pas de rupture de trésorerie pour que les personnels, les étudiants et les familles soient rassurés ; il a aidé l’université à recouvrer près de 2,5 millions d’euros de factures anciennes qui ne lui avaient pas été payées ; il a fait le tri entre les dépenses indispensables et celles qui pouvaient être étalées ou décalées. Quand l’estimation de l’impasse n’était plus que d’environ 600 000 euros, une avance de trésorerie de 800 000 euros a été accordée à l’établissement pour qu’aucun risque ne soit pris quant au paiement des salaires de décembre.

Le soutien de l’État n’a donc pas manqué pour garantir la continuité des activités de l’université.

Le projet de budget pour 2014 présente un déficit de 5 millions d’euros et, selon la réglementation en vigueur, le recteur intervient pour le ramener à l’équilibre.

L’accompagnement et le soutien du ministère se traduisent par quatre engagements : un appui à la renégociation d’un des deux contrats de partenariat, une augmentation de la dotation globale à hauteur de 1,2 %, un différé de remboursement de l’avance consentie fin 2013 jusqu’au rétablissement de l’équilibre, enfin la garantie, de nouveau, de la continuité de la trésorerie, c’est-à-dire de la continuité de l’activité.

Sur ces bases, l’université devrait être dotée d’un budget et d’un plan responsable de retour à l’équilibre d’ici peu, et cela sans compromettre durablement la qualité des formations et les capacités de recherche.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

Je remercie M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement de cette réponse détaillée. Je regrette cependant qu’y aient été glissés des éléments polémiques, alors que cette dimension ne figurait pas dans ma question. Celle-ci visait simplement à comprendre le destin de cet établissement prestigieux et de grande qualité. J’ai bien retenu les mesures que vous avez citées, monsieur le ministre, et nous verrons les effets qu’elles auront dans le temps.

Cela étant dit, il me semble que le Gouvernement devrait dans le cadre de ce plan engager une réflexion sur l’équilibre à trouver entre, d’une part, les établissements universitaires surdotés en postes et en moyens, dont certains sont proches de l’université de Versailles, et, d’autre part, certains départements d’université qui, ainsi que je l’ai indiqué pour Versailles, sont à l’inverse sous-dotés. Il devrait y avoir une répartition plus équitable des moyens entre nos grandes universités.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au ministre de l’intérieur ;

Débat sur la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique commerciale et institutionnelle.

La séance est levée.