Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Les prohibitions édictées en droit du mariage aux articles 161 à 163 sont applicables à l'alliance civile. Les majeurs sous tutelle ne peuvent contracter une alliance civile qu'avec l'accord du juge des tutelles. Je pense que vous avez tous pris connaissance de ce texte, qui est suffisamment clair. Cet amendement a pour but d'avancer une solut...

Très bien ! C'est ce choix de société, monsieur le rapporteur, qui nous intéresse. Ce choix de société, vous ne l'avez pas traité.