Les amendements de Anne Grommerch pour ce dossier
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Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Si je pose cette question dans l’hémicycle, c’est que je n’ai jamais pu obtenir de rendez-vous au ministère de l’intérieur, malgré plusieurs demandes présentées depuis de longs mois. La réglementation française relative à la vente d’armes et de munitions ne permet pas au détenteur d’une ar...
Vous avez rappelé, madame la secrétaire d’État, la réglementation existante, mais celle-ci n’est pas respectée et le contrôle fait défaut. Les problèmes que j’évoquais sont récurrents et connus dans mon territoire, et pourtant rien n’est fait pour s’y opposer. On peut toujours rappeler que les contrevenants s’exposent à une peine de trois ans ...
