Séance en hémicycle du 8 décembre 2015 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour exposer sa question, no 1169, relative au projet de délocalisation de l’INSEE à Metz.

Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, ma question s’adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics. Je souhaite appeler votre attention sur le fait que le projet de délocalisation de l’INSEE à Metz est l’exemple type du manque d’autorité de l’État. En effet, selon un récent rapport de la Cour des comptes, moins de 350 emplois sont effectivement engagés sur les 650 qui devaient être délocalisés à l’origine. Le projet était une contrepartie des restructurations militaires de 2008, qui avaient fait perdre pratiquement 5 000 emplois à la région messine. Pour compenser cette véritable hémorragie, le gouvernement de l’époque avait annoncé la création d’un pôle statistique à Metz.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques – la RGPP –, il s’agissait de regrouper à Metz la direction centrale des services informatiques de l’INSEE. À cela s’ajoutait l’ensemble des activités de production de statistiques de cette institution ainsi que de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – la DREES – et de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques – la DARES –, les deux directions chargées d’établir les statistiques sociales pour le compte des ministères des affaires sociales et du travail, leurs tutelles respectives.

Malheureusement, selon la Cour des comptes, suite à de forts mouvements sociaux internes à l’INSEE, à la DARES et à la DREES, le ministère de l’économie et des finances a décidé en 2013 de diminuer la cible des emplois délocalisés de 575 à 350 pour l’INSEE. Toujours selon ce rapport, les ministères des affaires sociales et du travail refusent purement et simplement de délocaliser à Metz les effectifs prévus.

Monsieur le secrétaire d’État, comment envisagez-vous de faire respecter les engagements pris par l’État à l’égard de la ville de Metz, d’autant que ce dossier s’ajoute à celui de l’abandon de l’écotaxe sur les poids lourds, lequel a entraîné la dissolution de la société Ecomouv’, implantée à Metz pour gérer l’écotaxe, ce qui représente la perte de plus de 300 emplois ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Madame la députée, la création d’un centre statistique à Metz est une décision du gouvernement précédent, afin de compenser les effets des restructurations de la carte militaire par l’implantation de nouveaux emplois publics. Le gouvernement actuel, soucieux de la continuité de l’action de l’État, n’a évidemment pas remis en cause cette décision mais a dû adapter certaines modalités pour assurer la réussite du projet.

Plusieurs facteurs explicatifs ont ainsi conduit le ministre de l’économie et des finances, en avril 2013, à réduire à 400 agents, dont 350 agents de l’INSEE, le format du centre statistique de Metz.

En premier lieu, un certain nombre de pistes retenues dans le rapport initial dit Cotis-Duport, remis au Premier ministre François Fillon, se sont révélées inopérantes, par exemple la création d’un centre d’enquêtes téléphoniques ou d’un centre de formation aux statistiques européennes.

En deuxième lieu, les gains de productivité associés à la mutualisation de certaines fonctions ont été sensiblement supérieurs à ce qui avait été anticipé. L’opération de concentration des activités de production informatique de l’INSEE sur un seul site, au lieu de quatre, avec une plus grande standardisation de l’environnement des applications, a conduit à des gains de productivité substantiels, de l’ordre de 70 postes, qui ne pouvaient être définis précisément avant l’instruction des choix techniques retenus.

Enfin, la cible initiale – 625 postes en quatre ans, sans mobilité géographique contrainte – créait des difficultés d’organisation dans un contexte social tendu dont il était légitime de tenir compte.

C’est après analyse approfondie qu’il a été décidé en 2013 de revoir le format en fixant un délai de trois ans pour l’atteindre. Depuis cette date, le déploiement se poursuit et près de 300 agents de l’INSEE seront présents à Metz fin 2015, constituant la plus importante implantation de l’institut après sa direction générale.

Le dossier reste étroitement suivi par les ministres compétents – le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie et moi-même –, en lien avec le préfet de région et les élus locaux. Il s’agit en particulier de finaliser l’opération immobilière de réaménagement du site de l’ancienne gare impériale de Metz, que nous connaissons bien tous les deux, site acquis par l’État en 2011 : le financement de cette opération a été sécurisé, ainsi que je l’ai récemment confirmé au maire de Metz qui s’en inquiétait.

Vous évoquez également les conséquences de l’abandon de l’écotaxe. Je voudrais souligner, même si cela ne règle qu’une partie de ce dossier délicat, que le service spécialisé des douanes implanté à Metz pour assurer le suivi de l’écotaxe a désormais reçu de nouvelles missions de gestion de la taxe dite « à l’essieu » – la TSVR, ou taxe spéciale sur certains véhicules routiers –, avec des compétences élargies au niveau national. Tous les agents intéressés ont pu rester affectés à Metz ; je m’en suis personnellement assuré en les rencontrant sur place à deux reprises.

Ce dossier montre donc une remarquable continuité de l’action de l’État sur près de huit années maintenant, même si des adaptations pragmatiques ont dû être décidées.

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question, no 1180, relative à l’appel d’offres de la RATP pour la rénovation des lignes 7 et 8 du métro.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. L’entreprise ACC Ingénierie et Maintenance, installée à Clermont-Ferrand, est spécialisée dans la rénovation des matériels ferroviaire et voitures de métro ou de tramway.

Les effectifs sont actuellement de 331 salariés, tous en CDI ; mais 72 équivalents temps plein sont en chômage partiel. Depuis la dernière livraison des rames du RER de la ligne B, en juin 2015, l’entreprise connaît une insuffisance importante de son plan de charge et a obtenu le renouvellement pour six mois du chômage partiel. Il est indispensable de préserver les compétences et l’expérience acquises depuis des années alors qu’il y a un risque de mise en redressement judiciaire, puis de liquidation judiciaire.

L’entreprise a identifié un potentiel d’activité très significatif avec la rénovation des lignes 7 et 8 du métro de Paris, soit 130 rames de sept voitures. Cela permettrait trois ans d’activité pour les ACC. La RATP a interrompu le marché précédemment confié à l’entreprise Ansaldobreda en raison de défaillances importantes. Les lignes évoquées doivent être utilisées jusqu’en 2028-2032 avant d’être remplacées. Le conseil d’administration du STIF – le Syndicat des transports d’Île-de-France – a décidé à l’unanimité, le 7 octobre 2015, de demander à la RATP de lancer la rénovation de ses rames début 2016. Cela doit se faire par appel d’offres ; or, depuis le 7 octobre, l’on constate qu’aucune démarche n’a été engagée.

Il est indispensable de lancer cet appel d’offres avec un délai de réponse rapide – trois mois et demi, par exemple –, car l’avenir des ACC est en jeu. Cette entreprise est seule capable de rénover une voiture par jour et de réaliser sur un délai de trois ans la totalité du marché potentiel. Si cela n’est pas fait, il y aura licenciements et liquidation ; comme aucune entreprise française ne pourra répondre, la rénovation sera prise en charge par les constructeurs et l’on préférera changer du matériel neuf plutôt que de le réhabiliter. Cela coûterait cher en nombre d’emplois et en richesses créées dans le territoire.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles informations pouvez-vous nous apporter sur cette procédure d’appel d’offres et, plus généralement, quelles sont les dispositions qui pourraient être prises pour mieux accompagner nos entreprises en grande difficulté dans ces procédures où, souvent, le temps est leur ennemi fatal ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Monsieur le député, je vous prie d’accepter les excuses de M. le ministre de l’économie, empêché ce matin, et qui m’a chargé de vous transmettre les éléments en réponse à votre question.

La situation inquiétante du plan de charge de la société ACC ainsi que ses difficultés financières sont connues des services de l’État, qui sont en contact régulier avec cette entreprise depuis plusieurs années.

Celle-ci est confrontée à un creux d’activité important : elle a achevé en juin dernier la rénovation de la dernière rame du MI79 – le RER B – pour le compte de la RATP, son principal client, qui représentait avec ce seul contrat plus de 70 % de sa charge. L’entreprise n’avait pas d’autres perspectives de commande importante pouvant prendre la relève de ce contrat majeur.

Le marché de la maintenance et de la rénovation ferroviaires est sujet, depuis peu, à une concurrence exacerbée, provenant notamment des constructeurs ferroviaires installés en France qui cherchent à gagner de la charge industrielle et d’ingénierie pour leurs sites affectés par un niveau faible de commande et de production de matériels roulants neufs.

Par ailleurs, si ACC doit toujours faire face à son concurrent historique, et parfois client, le groupe SNCF et ses filiales, qui réalisent un volume important de maintenance ferroviaire, il est confronté à des nouveaux entrants, très agiles et compétitifs qui concurrencent l’entreprise sur les contrats de rénovation de tramways.

Les marchés les plus prometteurs pouvant répondre à sa problématique de charge à long terme concernent la rénovation du MI84 – le RER B, pour 41 rames – et du MF77 – les lignes 7 et 8 du métro pour 130 rames – exploités par la RATP. De nombreuses réunions de travail associant le STIF, la RATP et les services de l’État ont été et continuent d’être organisées pour répondre à l’urgence de la situation.

S’agissant du marché du MI84, la RATP a lancé l’appel à candidatures il y a déjà plusieurs mois ; ACC y a répondu en partenariat avec un constructeur ferroviaire étranger. La procédure s’étalera encore sur plusieurs mois.

S’agissant du MF77, vous avez mentionné le voeu du conseil d’administration du STIF en date du 7 octobre 2015 pour lancer la rénovation de ces rames. Ce voeu est le fruit d’un travail conjoint entre les différentes parties pour accélérer une opération dont le lancement n’était encore récemment qu’une hypothèse de travail.

À cette heure, la RATP travaille avec le STIF à la finalisation du dossier technique, dans l’objectif de lancer l’appel d’offres le plus rapidement possible. Il convient cependant de souligner que les règles de mise en concurrence qui s’imposent à la RATP ne permettent pas de préjuger de l’attribution de ces marchés à ACC.

Le Gouvernement ne relâche pas son effort et continue à se mobiliser, ainsi que l’ensemble des services de l’État, pour aider la société à traverser cette situation difficile, pour préserver les emplois et les compétences utiles au transport ferroviaire français. ACC est en effet le dernier acteur indépendant à disposer d’un outil industriel permettant de réaliser des rénovations de matériels roulants de grand gabarit. Ses compétences, son savoir-faire, sa réactivité et sa flexibilité permettent de faire face à la nécessaire rénovation de nos équipements ferroviaires vieillissants, à moindre coût. L’entreprise est donc précieuse pour les collectivités et les opérateurs français.

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse, qui ne m’a apporté strictement aucun renseignement puisque la situation est la même que celle que j’ai décrite. Il y a 300 licenciements qui vont tomber ! Une entreprise va mourir, que vous avez décrite comme une très bonne entreprise, dernier acteur en matière de rénovation ferroviaire, avec une réactivité remarquable ! C’est pourquoi l’appel d’offres aurait dû être lancé dans des délais extrêmement brefs, d’autant plus qu’elle est la seule à pouvoir travailler dans les délais pour rénover un wagon par jour, et la totalité dans un délai de trois ans.

Je rappelle que le programme qui se termine, que vous venez de citer, avait été fait sur l’intervention de M. Montebourg, alors ministre, et du préfet Mongin. Je souhaite aujourd’hui, et peut-être encore plus après ce que nous avons vécu ce week-end, qu’il y ait une réactivité de la part du Gouvernement et qu’elle soit au moins aussi forte que la réactivité des ACC en matière de travail.

La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour exposer sa question, no 1182, relative à la situation de l’entreprise STMicroelectronics.

Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget – et non M. le ministre de l’économie, donc – je souhaite appeler votre attention sur la situation actuelle de l’entreprise franco-italienne STMicrocroelectronics, qui représente plus de 6 000 emplois directs et quatre fois plus d’emplois en amont et en aval dans l’agglomération grenobloise.

STMicroelectronics est la locomotive d’un écosystème local exemplaire qui forme le plus grand centre d’expertise européen en micro et nanoélectronique.

Ce centre est menacé par la vision court-termiste des dirigeants actuels de la société, qui ont annoncé un plan de réduction du secteur digital majoritairement localisé à Grenoble et qui concerne plus de 2 000 emplois. Ils ne proposent aucune stratégie alternative pour répondre à un marché qui connaît pourtant un fort développement, en particulier pour l’Internet des objets.

L’entreprise souffre aujourd’hui d’un manque de vision stratégique qui se traduit par un niveau d’investissement très insuffisant, à hauteur de 7 % de son chiffre d’affaires global contre 20 % pour les leaders du secteur.

Pourtant, son potentiel technologique est internationalement reconnu, notamment grâce aux perspectives très porteuses du FD-SOI, en lien avec la société locale Soitec, des microcontrôleurs et des imageurs nouvelle génération.

L’État français est actionnaire à hauteur de 13,5 %, comme l’État italien.

L’intersyndicale, qu’Emmanuel Macron a reçue à la fin du mois de novembre – ce dont je le remercie –, est elle aussi très mobilisée pour la défense d’une stratégie industrielle de long terme préservant l’emploi.

À l’issue du rendez-vous que le ministre nous a accordés avec les parlementaires Éliane Giraud, Michel Destot et Pierre Ribeaud, je lui confirme donc trois propositions visant à donner des perspectives à cette entreprise à la hauteur des investissements publics nationaux et régionaux consentis depuis plus de 20 ans et de son potentiel dans de nombreux secteurs d’application : systèmes critiques de la défense et du nucléaire, aéronautique, télécoms, automobile, énergie, Internet des objets.

Je propose de réduire le niveau de dividendes aux actionnaires – dont le montant est disproportionné par rapport aux résultats – au profit d’investissements ciblés et stratégiques.

Je propose également de conforter et de relancer le modèle intégré de STMicroelectronics, de la R

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Emmanuel Macron, auquel je ne manquerai pas de faire part de vos propositions – il les connaît, d’ailleurs – de même que des remarques éventuellement inspirées par ma réponse.

STMicroelectronics est une entreprise essentielle dans un secteur stratégique pour la France et l’Europe. Cela est vrai tant en termes industriel que social mais, aussi, pour la maîtrise et l’approvisionnement de l’Europe en technologies clefs pour de nombreuses industries de pointe telles que l’aéronautique ou le spatial.

STMicroelectronics représente aujourd’hui près de 11 000 emplois en France.

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés que rencontre actuellement cette entreprise, qui se traduisent en particulier par des pertes sur ses activités de composants pour décodeurs numériques.

Nous sommes pleinement mobilisés en lien étroit avec le gouvernement italien, partenaire avec lequel s’est construite l’histoire de STMicroelectronics, pour trouver des solutions aux difficultés actuelles.

L’ensemble de la filière microélectronique fait l’objet d’un soutien de l’État dans le cadre des investissements d’avenir et des solutions proposées dans le cadre de la Nouvelle France industrielle – STMicroelectroniques tenant un rôle central dans cette filière.

Le Gouvernement soutient également la mise en place d’une stratégie renouvelée de création de valeur et de reconquête de parts de marché au sein de cette entreprise.

Nous sommes convaincus du potentiel et de l’avantage compétitif que représente le large panel de technologies dont dispose STMicroelectronics pour lui permettre de se positionner avec succès sur des marchés porteurs tels que l’automobile connectée ou l’Internet des objets.

C’est l’établissement de cette stratégie qui devrait conditionner toute décision quant à l’avenir de ses différentes activités, en France comme en Italie.

Pour accompagner le développement de STMicroelectronics et de l’ensemble de la filière en France, nous soutenons aussi la constitution d’un large écosystème européen autour d’une technologie maîtrisée par STMicroelectronics, appelée FD-SOI.

Cette action s’est traduite récemment par l’annonce d’une collaboration entre la France et l’Allemagne qui a été faite à l’issue de la conférence franco-allemande sur le numérique du 27 octobre dernier.

Il appartient à l’entreprise de prendre ses décisions mais, vous le constatez, nous veillons à ce qu’elles relèvent d’un projet industriel crédible.

La parole est à Mme Geneviève Fioraso.

Il me reste deux secondes mais cela suffira pour dire, précisément, que le temps presse vraiment, la concurrence internationale allant très vite dans un secteur aussi stratégique que l’espace, par exemple, mais qui touche également les activités de la défense et du nucléaire.

Je le répète : je serai très vigilante quant aux évolutions de ce secteur stratégique.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour exposer sa question, no 1170, relative à la résorption des zones blanches de téléphonie mobile dans l’Yonne.

Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, les habitants des territoires ruraux, en particulier dans le département de l’Yonne, vous demandent, nous demandent d’accélérer l’accès au téléphone portable, non seulement dans les centres-bourgs mais dans les hameaux et sur l’ensemble des territoires.

Trop de retard a été pris : il est urgent que ce dossier majeur soit désormais pris en main par l’État.

Je souhaite vous poser trois questions.

Tout d’abord, monsieur le secrétaire d’État, il me semble indispensable que les préfets de département président directement un comité de pilotage pour choisir précisément les endroits de déploiement des pylônes de téléphonie mobiles et, ce, dès 2016.

Il est en outre indispensable de préciser les modalités de financement de ces pylônes, les communautés de communes rurales ne pouvant évidemment pas payer seules un tel déploiement. Il importe donc de mobiliser des crédits régionaux mais aussi, vraisemblablement, des crédits d’État. Je souhaiterais que vous vous engagiez ce matin sur la mobilisation du FNADT, le fonds national d’aménagement et de développement du territoire.

Enfin, le problème de l’itinérance entre les trois opérateurs se pose : nous le savons, lorsqu’une zone est accessible à l’un d’entre eux, elle doit l’être également aux autres de telle sorte qu’il soit possible d’accéder de manière accélérée au téléphone portable, non seulement pour téléphoner, mais aussi pour accéder à l’Internet mobile.

Il y a urgence, monsieur le secrétaire d’État. Aucun territoire ne doit être oublié, il en va de la vie quotidienne de nos concitoyens dans les territoires ruraux mais aussi de l’accueil, du maintien et du développement des entreprises.

J’ajoute, enfin, qu’il s’agit d’un enjeu majeur pour le rayonnement touristique de ces territoires ruraux, en particulier de cette Bourgogne aux portes de Paris qu’est le département de l’Yonne.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Monsieur le député, Axelle Lemaire m’a chargé de vous transmettre sa réponse puisqu’il ne lui était pas possible d’être présente ce matin pour plusieurs raisons.

Le Gouvernement a commencé à travailler au prolongement des précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs en y intégrant les communes qui ne seraient toujours pas couvertes. Les dispositions législatives nécessaires ont été adoptées dans la loi pour la croissance et l’activité.

Notre priorité, c’est de répondre à l’urgence en ciblant les communes qui n’ont aucun accès au mobile.

Les ministres Emmanuel Macron et Sylvia Pinel ainsi que la secrétaire d’État Axelle Lemaire ont engagé, sous l’égide des préfectures de région, une vérification de terrain pour établir une liste des communes à couvrir.

Le protocole utilisé pour ces mesures de terrain a été revu pour prendre en compte l’arrivée du quatrième opérateur mobile et la 3 G.

Ce sont ainsi près de 1 250 communes qui font l’objet d’une vérification de leur couverture par des mesures sur le terrain.

Afin d’établir la liste la plus exhaustive possible, le recensement a été effectué en deux phases. À l’issue de la première campagne, 160 communes ont été identifiées comme zones blanches. Des mesures sont toujours en cours sur plus de 500 communes signalées lors de la seconde phase afin de compléter la liste d’ici la fin de l’année.

S’agissant plus particulièrement de l’Yonne, 89 communes ont été signalées et vérifiées dans la première phase à travers des mesures de terrain associant la collectivité, l’État et les opérateurs. Vingt-et-une ont été retenues. Des mesures sont en cours sur 23 autres communes dans le cadre de la deuxième phase.

L’ensemble des communes qui seront retenues à l’issue de ces mesures pourront être couvertes d’ici la fin de 2016.

S’agissant des modalités pratiques et financières de résorption de ces zones blanches, l’État apportera aux collectivités son soutien financier pour la construction des pylônes selon des modalités similaires à celles du programme initial.

Ce soutien est géré de façon déconcentrée sur les crédits du FNADT dans le cadre des contrats de plan État-région, dont une partie est destinée à l’amélioration de la couverture mobile.

J’ajoute, puisque cela me concerne au premier chef, que différentes dispositions financières – s’agissant notamment de l’éligibilité au FCTVA pour certaines opérations – seront bientôt définitivement arrêtées dans le cadre des lois de finances examinées en ce moment.

Concernant l’architecture technique, les opérateurs mutualiseront leurs équipements dans les zones à couvrir. Ainsi, chaque commune sera systématiquement couverte par les quatre opérateurs sous le contrôle strict de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – l’ARCEP.

Enfin, le Gouvernement installera prochainement un point d’accueil et d’information au sein de l’Agence du numérique afin de conseiller les collectivités territoriales et de les orienter vers les dispositifs adéquats, notamment le prochain appel à projets pour la couverture mobile, au-delà des centres-bourgs, de 800 sites d’intérêt économique particulier répartis sur l’ensemble du territoire.

La parole est à M. Guillaume Larrivé.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.

Ce sont là des éléments importants, certes, mais il faut maintenant les concrétiser et les rendre opérationnels : vous avez indiqué des pistes à cet égard.

Nos concitoyens nous regardent : d’ici l’été 2016, dans les six mois à venir donc, il importe que ce dossier avance sur le terrain, ce qui supposera sans doute – et je m’arrêterai là – de revoir les volumes financiers.

Vous avez évoqué le contrat de plan État-région mais, en la matière, son insuffisance est patente. À l’échelle de huit départements, la somme que l’État prévoit de mobiliser pour la téléphonie mobile est infime.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, no 1193, relative à la fermeture des trésoreries et à la formation des citoyens aux nouvelles technologies en Ille-et-Vilaine.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur un décret qu’a pris le ministère s’agissant de la fermeture de trésoreries de proximité dans le département de l’Ille-et-Vilaine, plus particulièrement à Louvigné-du-Désert, en pays de Fougères, et à La Guerche-de-Bretagne, en pays de Vitré.

Si je comprends les projets de redéploiement ou de réorganisation des trésoreries, je souhaite vous interroger sur les actions et les moyens que vous comptez mettre en oeuvre pour rapprocher ces populations des services publics.

Dans ces territoires, souvent ruraux, nombre de personnes âgées sont éloignées des nouvelles technologies, en particulier du numérique.

En Bretagne, puisque c’est d’elle qu’il s’agit, M. Le Drian a annoncé que l’accès au très haut débit pour tous, dans le cadre du programme du même nom, serait effectif en 2030. Vous comprendrez qu’un tel délai est inacceptable.

Je souhaite donc savoir tout simplement, monsieur le secrétaire d’État, quels moyens spécifiques vous comptez mettre en oeuvre pour compenser la réorganisation des trésoreries de proximité – laquelle se traduit par des fermetures ?

Plus précisément, le ministère et le Gouvernement ont-ils prévu des moyens financiers pour accélérer le financement de fabriques numériques dans ces territoires mais, aussi, le déblocage de nouveaux moyens visant la formation aux besoins et aux usages des populations concernées ?

La fracture est réelle, dans notre pays, entre les territoires dits périphériques et ceux qui bénéficient des appels à manifestations d’intérêt et d’investissement.

Clairement, vous le savez bien, les opérateurs investissent là où la rentabilité est assurée mais, dans les territoires ruraux, ce sont les élus et la puissance publique qui doivent financer leur développement.

J’imagine que le ministère à des idées en la matière, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Monsieur le député, je tiens tout d’abord à vous indiquer que l’amélioration du service à l’usager et l’efficacité de l’action publique constituent des priorités pour la Direction générale des finances publiques, la DGFiP. Je devrais même vous dire que ce sont des boussoles, dans un contexte où notre situation budgétaire, et la contribution de l’administration fiscale au rétablissement de nos comptes, amènent la DGFiP à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions.

Ainsi, malgré la perte de 24 emplois dans votre département l’an prochain – 24 sur 1 676, soit 1,4 % des effectifs – la qualité de service à l’usager et l’efficacité de l’action publique en Ille-et-Vilaine ne devraient pas être menacées. En effet, la DGFiP s’attache, au sein des départements, à affecter les moyens là où ils sont les plus utiles, en tenant compte des évolutions démographiques, des attentes des usagers, du paysage intercommunal et des éventuels projets de maisons de services publics ou de réseaux haut débit.

La méthode appliquée par la DGFiP est déconcentrée, fondée sur le dialogue au plus proche du terrain, dans la concertation avec le préfet, les élus, les personnels et les organisations syndicales. Chaque opération de regroupement m’est ensuite proposée pour validation.

S’agissant plus précisément des trésoreries de Louvigné-du-Désert et de La Guerche-de-Bretagne, leur regroupement avec différentes autres structures du secteur, à Vitré et à Fougères, présente l’avantage d’améliorer le fonctionnement de ces très petites unités, dont l’ouverture est souvent perturbée du fait de leurs faibles effectifs – trois ou quatre agents –, de sécuriser des missions, en les confiant à des postes spécialisés, tout en conservant un maillage territorial permettant à la majorité de la population d’accéder à nos services en moins de 30 minutes. Une permanence hebdomadaire sera également mise en place lors des grandes échéances fiscales à Louvigné-du-Désert.

J’appelle également votre attention sur le fait que de nombreux contribuables s’adressent à nos services sans passer par le réseau physique. Le site www.impôt.gouv.fr offre par exemple un ensemble de services en ligne accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Pour les usagers qui rencontreraient des problèmes d’accès au très haut débit, ou ceux auxquels les outils informatiques ne seraient pas encore familiers, trois centres d’appels Impôts service répondent à leurs questions fiscales de huit heures à vingt-deux heures et leur envoient, au besoin, les imprimés ou formulaires nécessaires.

Dans les centres, nous envisageons d’expérimenter l’accompagnement d’une formation de base aux pratiques informatiques, avec des personnels adaptés. Nous avons déjà eu, localement, quelques expériences tout à fait intéressantes dans ce domaine. J’ajoute que le Centre prélèvement service répond également à leurs questions concernant le paiement de l’impôt, de huit heures trente à dix-neuf heures.

Voilà, monsieur le député, les précisions que je tenais à vous apporter.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Je vous répète, monsieur le ministre, que je comprends la nécessité du redéploiement et de la réorganisation – là n’est pas le problème. Ma question est la suivante : le ministère est-il prêt à travailler avec les élus concernés, particulièrement les députés, pour faire en sorte que des dotations spécifiques à la disposition des préfets soient concentrées sur ces territoires de La Guerche-de-Bretagne et de Louvigné-du-Désert ? Je travaille sur ce projet avec Isabelle Le Callennec, la députée de Vitré : il importe de concentrer des moyens financiers sur le numérique pour en améliorer le déploiement, mais aussi pour développer la formation aux besoins et usages de celui-ci.

La parole est à Mme Karine Berger, pour exposer sa question, no 1181, relative à la résorption des zones blanches de téléphonie mobile dans les Hautes-Alpes.

Ma question s’adressait à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique.

En ces temps où l’identité de la France fait partie du débat collectif, il est une chose, dans notre pays, qui doit être une évidence pour tous : il s’agit des services publics. Les services publics, c’est une part de notre territoire, une part de notre histoire, et c’est une façon de vivre ensemble. Au nombre de ces services publics figure, historiquement, l’accès au téléphone, l’accès au téléphone sur tout le territoire national, y compris en milieu rural et en montagne. Or les Hautes-Alpes font partie de la France et sont un territoire rural et de montagne.

J’ai entendu, monsieur le secrétaire d’État, la réponse que vous avez faite à notre collègue Guillaume Larrivé, et je félicite la secrétaire d’État chargée du numérique d’avoir mis en place un mécanisme pour organiser la couverture de zones blanches. Dans mon département, les deux petites communes d’Éourres et Rabou font partie des communes testées, et je m’en félicite.

Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que nous mettions de côté les réponses techniques pour parler de la réalité du terrain et de politique. Il y a encore beaucoup trop de communes, dans les Hautes-Alpes, qui subissent des coupures régulières de leur couverture de téléphonie mobile. Je pense notamment aux communes de Ribiers et de La Piarre : cette dernière a vu sa connexion téléphonique s’arrêter dix jours durant très récemment. Pendant dix jours, les habitants de La Piarre n’ont même pas eu accès aux numéros d’urgence – sauf à se déplacer en voiture pour trouver une couverture téléphonique.

Monsieur le secrétaire d’État, quels sont les moyens coercitifs que vous voulez mettre en oeuvre pour faire en sorte que les opérateurs de téléphonie mobile assurent le service public qui permet effectivement à chaque habitant de notre pays de se sentir à égalité avec les autres, qu’il habite Paris, Lyon ou La Piarre ? Quels moyens permettraient de rendre quasi obligatoire l’utilisation des antennes relais des autres opérateurs, quand certaines d’entre elles tombent en panne, comme ce fut le cas à La Piarre récemment ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Madame la députée, je vais éviter de répéter la réponse que j’ai faite tout à l’heure à votre collègue Guillaume Larrivé, dans laquelle j’ai décrit la méthodologie de mise en oeuvre de notre plan de couverture. Vous avez rappelé que deux communes de votre département ont été retenues. Elles seront couvertes conjointement par les quatre opérateurs.

Votre question est précise et je pense, comme vous, qu’il faut durcir le ton face au comportement des opérateurs.

Les actions entreprises vont conduire à ce que l’ensemble des pylônes mis en place soient directement équipés par les quatre opérateurs. Ceux-ci ont également l’obligation d’équiper 2 200 communes en haut débit mobile d’ici le milieu de l’année 2017. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, pourra, vous le savez, sanctionner tout manquement. L’accord de mutualisation des réseaux de Bouygues Telecom et de SFR devrait aussi améliorer leur couverture et résorber une part significative des zones grises restantes.

Les collectivités territoriales confrontées à des coupures prolongées – vous en avez évoqué quelques-unes – pourront se faire assister, afin que les travaux de réparation soient bien réalisés. Le cadre français de protection des consommateurs est aussi l’un des plus aboutis : l’abonné peut bénéficier d’une compensation, lorsque son opérateur ne remplit pas ses obligations, en termes de qualité de service et, notamment, de délai de rétablissement du service lorsque celui-ci est interrompu.

Cela étant, vous avez raison et, le cas échéant, le Gouvernement sera à l’écoute de toute initiative législative qui permettrait de durcir les sanctions. Depuis quelques années, l’ARCEP et le Gouvernement exercent déjà une réelle pression pour faire respecter le principe d’égalité sur des territoires dont rien ne justifie qu’ils soient tenus à l’écart des nouvelles technologies, qui sont un facteur d’égalité, voire de citoyenneté.

La parole est à Mme Karine Berger.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de m’avoir fait une réponse plus politique que technique : c’est ce que j’attendais de vous.

J’en retiens deux choses.

La première, c’est qu’il n’est pas possible de se limiter au code de la consommation. Un service public ne relève pas de la consommation : c’est un droit, qui permet aux citoyens d’un pays de se sentir à égalité avec les autres. La couverture par le droit de la consommation est peut-être un outil technique, mais elle n’est pas la solution.

Je retiens, deuxièmement, que M. le secrétaire d’État invite le législateur à imaginer des sanctions spécifiques, lorsqu’il y a rupture de fourniture d’un service public, comme celui de la téléphonie mobile. Lorsque des communes se retrouvent dans une situation désespérée, comme ce fut le cas de certaines dans les Hautes-Alpes, il faudrait pouvoir imposer des sanctions aux opérateurs qui manquent à leur devoir premier de fourniture de service public. Je suis certaine que nous serons nombreux dans cet hémicycle à vouloir écrire, imaginer et proposer au Gouvernement, dans les mois qui viennent, une solution législative.

La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour exposer sa question, no 1191, relative à la zone franche urbaine de la Mosson.

Ma question s’adressait à Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Je voudrais vous parler de ces talents des cités, que nous avons dans notre pays. Chez moi, à La Paillade, à Montpellier, Hourad, Faïçal, Soumaya, Bouchra et bien d’autres ont été primés lors du beau concours Talents des cités, qui reconnaît le travail, la vaillance et le talent de ces jeunes, qui sont souvent issus de nos quartiers, comme on dit, mais qui ont surtout du talent et de l’énergie.

Ils habitent dans une zone franche urbaine – que l’on appelle aussi désormais « territoire entrepreneur », ce qui est une bonne idée – qui a été créée en 1997 et qui compte 25 000 habitants. On y compte malheureusement 47 % de chômeurs, dont la moitié a moins de 25 ans. Cette zone d’activité économique fait 137 hectares et son parc d’activités, Parc 2000, a accueilli 277 entreprises en 20 ans, dont 55 %, malheureusement, ne comptent aucun salarié.

Une autre majorité que la nôtre a fait le choix, par le passé, de découper le quartier de La Paillade en deux, si bien que ne sont accessibles que Mosson et Parc 2000, et non les Hauts-de-Massane, un quartier pourtant très peuplé. Nous avons donc assisté, en 25 ans, à un déplacement des commerces, des services et des entreprises du haut vers le bas, puis dans la zone d’activités. D’une manière générale, les habitants de ces quartiers estiment que cette zone d’activités, où tout est défiscalisé, ne les concerne pas, ce qui est dommage.

On me dit que les entreprises de la zone emploient 1 600 personnes, mais je n’y vois pas travailler 800 habitants du quartier de La Paillade. Je ne sais pas où ils sont, je ne les connais pas. Pire, ils ne sont pas connus.

Nous attendons encore la création d’une association des chefs d’entreprise, qui pourrait être un interlocuteur pour les gens du quartier. Nous attendons également que la préfecture ou l’agglomération de Montpellier mettent en place un comité de pilotage de la zone franche urbaine, ce qui lui donnerait davantage de visibilité.

Monsieur le secrétaire d’État, il est essentiel d’agir. C’est ce que nous faisons, et vous aussi. Nous avons rénové et complètement refondu ce dispositif des zones franches urbaines, qui était une grande question au début de cette législature. Une partie des avantages a été sérieusement limitée, du fait de cette faible visibilité. Je vous interpelle sur la section de ma commune, La Paillade, à Montpellier, une zone importante, essentielle et très peuplée. Ses habitants ont du talent et ont l’espoir de construire un avenir, avec le soutien de la collectivité et avec leur propre énergie. C’est nécessaire, et j’aimerais connaître votre position sur ce sujet. Je sais que M. Kanner a travaillé en ce sens.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

Madame la députée, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Concernant l’impact sur l’emploi dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs, depuis 2012 –, le bénéfice des exonérations fiscales pour les entreprises se créant ou s’implantant dans une ZFU-TE à partir de cette date est conditionné au respect d’une exigence d’embauche ou d’emploi d’un seuil minimal d’habitants d’un quartier prioritaire d’un sur deux. Cette condition est parfois contestée et, hier encore, certains sénateurs ont proposé d’abaisser ce seuil obligatoire, mais ils y ont finalement renoncé.

Cette condition stricte, confirmée par le nouveau régime des ZFU-TE, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle vise à être plus efficace et efficiente en supprimant l’effet d’aubaine, via le rabaissement du plafond de l’allégement fiscal de 100 000 à 50 000 euros, et en garantissant ainsi que ce dispositif ait un réel impact sur l’emploi des habitants des quartiers, comme vous le soulignez.

Ce niveau d’exigence étant relativement récent, cela explique peut-être que l’effet sur l’emploi des habitants des quartiers soit encore limité dans certains cas. À la création des premières ZFU en 1996, dont celle de la Mosson, puisqu’il s’agit d’une ZFU dite de première génération, ce seuil était d’un sur cinq, c’est-à-dire qu’il ne s’appliquait qu’aux entreprises ayant au moins cinq salariés. Cette clause d’embauche ne s’appliquait de plus, jusqu’en 2012, qu’aux exonérations de cotisations sociales – aujourd’hui supprimées, compte tenu de la montée en puissance des exonérations liées au pacte de responsabilité –, et non aux exonérations d’impôt sur les bénéfices.

Ainsi, toutes les entreprises créées ou s’étant implantées dans la ZFU de la Mosson avant 2012 ont pu, et peuvent encore, bénéficier d’exonérations sans avoir à respecter une clause d’embauche contraignante.

En ce qui concerne l’absence de contrôle de la clause d’embauche locale que vous pointez pour les entreprises les plus récentes, je peux vous dire que cette clause d’embauche locale renforcée fait l’objet d’un examen attentif pour le versement des exonérations qui s’y rattachent dans le cadre du contrat de ville signé le 10 juillet 2015. Les contrôles de la bonne application de cette clause seront renforcés en application de ce contrat de ville.

Enfin, je tiens à ajouter que le développement d’activités économiques dans les quartiers prioritaires bénéficie, depuis cette année, de nouvelles exonérations d’impôts locaux – cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et taxe foncière sur les propriétés bâties – à destination de l’ensemble des TPE implantées ou s’implantant dans un quartier prioritaire et exerçant une activité de nature commerciale. Dans le quartier de la Mosson, ce sont 1 500 entreprises qui en bénéficient donc, dès cette année.

La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

J’apprécie la réponse de M. le secrétaire d’État non seulement parce qu’elle prend en compte la zone franche, mais également parce qu’elle affirme clairement que l’ensemble des entreprises de ce quartier sont concernées, ce que trop souvent on ignorait.

J’approuve l’extension des procédures que nous avons mises en place pour ce quartier.

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour exposer sa question, no 1186, relative à la mise en oeuvre de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, dont j’appelle l’attention sur la grande difficulté opérationnelle qu’il y a à traiter et à résoudre, pour les acteurs publics qui y sont confrontés, la présence et le développement du phénomène prostitutionnel sur certains territoires.

La commune de Magnanville, dans les Yvelines, est directement confrontée à cette situation depuis 2013. Malgré l’action déterminée et coordonnée des acteurs publics impliqués, au premier rang desquels la commune, la direction départementale de la sécurité publique et les différents services de la police nationale, et malgré des premiers résultats, éphémères, la situation n’est toujours pas résolue et le phénomène perdure. Alors que les attentes de la population sont fortes, cet état de fait nourrit un sentiment d’impuissance de l’action publique préjudiciable à la crédibilité de nos institutions et propice à instaurer un climat délétère propre à nourrir le populisme et l’extrémisme.

Le cadre juridique ne permet pas une action publique pleine et entière puisque les outils de dissuasion et de sanction restent partiels : ainsi, les clients ne sont pas susceptibles de faire l’objet de sanctions pénales.

Cette fragilité du cadre juridique actuel devrait être corrigée à l’occasion de la future loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ainsi qu’à accompagner les personnes prostituées. Je salue d’ailleurs l’inscription de ce texte à l’agenda de la commission spéciale avant un prochain passage en nouvelle lecture dans l’hémicycle qui n’est, lui, pas encore programmé. Ce texte doit permettre de lutter efficacement contre les réseaux mafieux de proxénétisme et de traite des êtres humains, comme de protéger et d’accompagner la sortie de la prostitution pour les victimes de cet esclavage moderne, tout en responsabilisant le client.

Il est essentiel que ce texte puisse être adopté rapidement. C’est pourquoi je souhaite vous demander, madame la secrétaire d’État, les éléments d’information dont vous disposez, s’agissant du calendrier de l’examen et de l’adoption de la proposition de loi. Je souhaite également avoir connaissance des mesures prévues pour l’accompagnement de la mise en place opérationnelle, sur le terrain, des dispositions de la future loi et des nouveaux outils qu’elle permettra de mettre en oeuvre.

Je pense naturellement à la situation de la commune de Magnanville, dont les habitants sont confrontés à cette situation depuis trois ans : ils sont légitimement inquiets, compte tenu des enjeux notamment sanitaires auxquels ils sont confrontés. Aussi l’adoption de la future loi y est-elle particulièrement attendue, de même que son application rapide et déterminée.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des éléments d’information que vous pourrez nous communiquer sur ce sujet.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la députée, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui m’a chargée de vous répondre. J’en suis très heureuse parce que je suis convaincue, comme vous, que légiférer en vue de renforcer la lutte contre le système prostitutionnel est une priorité et une urgence. Je ne suis pas la seule : cette lutte est une priorité du Gouvernement, car, comme vous l’avez souligné, le cadre juridique actuel n’est pas efficace pour faire reculer la prostitution dans notre pays. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et sommes favorables à une adoption définitive et rapide des dispositions qu’elle comporte. Les textes d’application seront publiés rapidement une fois le texte voté.

Cette proposition de loi repose sur quatre piliers : renforcer la lutte contre le proxénétisme, accompagner les personnes prostituées, sensibiliser toute la société et responsabiliser les clients achetant un service sexuel. Ce texte donnera un signal fort parce qu’il nomme les victimes et les auteurs. Il renforce les outils qui sont à la disposition des forces de police et de gendarmerie, il renforce nos moyens de lutte contre les réseaux de traite des êtres humains et il permet aux associations de terrain de mieux accompagner les personnes prostituées.

Comme vous l’avez également souligné, la responsabilisation des clients fait évidemment partie de cet arsenal, dont elle est une mesure essentielle. Son efficacité dans d’autres pays est manifeste : elle a été prouvée. Toutefois, pour faire reculer la prostitution, il est urgent que l’ensemble des dispositions de la proposition de loi puissent s’appliquer, notamment le parcours de sortie de la prostitution qui permettra, notamment, un accompagnement pour l’accès aux droits et aux soins, la mise en oeuvre d’actions d’insertion sociale visant à favoriser l’autonomie des personnes dans leur vie quotidienne et l’élaboration d’un projet d’insertion professionnelle, ainsi que le versement d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle.

Madame la députée, soyez certaine de la détermination du Gouvernement à agir. La preuve la plus tangible de son engagement collectif est le doublement du budget alloué à la lutte contre la traite et la prostitution dans le projet de loi de finances pour 2016, budget que j’ai eu l’occasion de vous présenter dans le cadre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de vos propos. Je sais que le Gouvernement soutient fortement la proposition de loi, y voyant une priorité et une urgence. J’ai noté en outre que les textes d’application seront pris rapidement, ce qui permettra de les rendre effectifs et opérationnels sur le terrain. J’ai également noté que le budget dévolu à cette question a été fortement augmenté, en vue d’accompagner les mesures prévues dans cette proposition de loi.

La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, no 1165, relative à l’exercice de la médecine par les internes en cas de pénurie médicale.

Madame la secrétaire d’État, les derniers atlas régionaux du Conseil de l’ordre des médecins publiés fin novembre montrent que les disparités d’accès aux soins entre les territoires demeurent et risquent de perdurer, en dépit des efforts des différents gouvernements.

La situation dans le département d’Eure-et-Loir est particulièrement inquiétante. Alors que la moyenne nationale est de 281 médecins pour 100 000 habitants, ce département ne compte que 205 médecins en activité régulière et le Conseil de l’ordre des médecins prévoit qu’en 2020, ils ne seront que 196. Pour le bassin de vie de Dreux, les chiffres sont encore plus alarmants : la densité des médecins généralistes y serait de 65 médecins pour 100 000 habitants. Or certains dispositifs existants et faciles à mettre en oeuvre pourraient apporter localement des solutions temporaires à la pénurie médicale. Je pense à ceux prévus par l’article L. 4131-2 du code de la santé publique.

Très concrètement, dans ma circonscription, un projet de maison de santé pluridisciplinaire voit actuellement le jour dans le quartier des Bâtes à Dreux. Les médecins qui se battent pour le réaliser souhaiteraient y associer deux ou trois jours par semaine de jeunes médecins disponibles, ayant terminé leurs études sans avoir encore, toutefois, soutenu leur thèse. Ils ont déjà identifié trois candidats. Or, malgré la carence évidente de médecins et alors qu’il y va de l’intérêt des patients, le préfet a répondu que ces candidats ne peuvent effectuer qu’un remplacement d’une seule journée par semaine et ne peuvent pas être recrutés comme collaborateurs ou adjoints de médecins.

L’article L. 4131-2 du code de la santé publique ouvre pourtant deux solutions à la discrétion du Gouvernement. La première prévoit qu’en cas d’afflux exceptionnel de population, les internes en médecine, ayant validé un certain nombre de semestres au titre du troisième cycle, peuvent être autorisés, pour une durée limitée, à exercer la médecine en tant qu’adjoints d’un médecin. Ne pourrait-on pas considérer que l’intention du législateur, à travers la notion d’afflux exceptionnel de population, vise bien une carence manifeste dans l’offre de soins ?

La seconde solution, prévue à l’alinéa 6 de ce même article, permet au ministre de la santé d’habiliter par arrêté un préfet à autoriser les internes à exercer la médecine « lorsque les besoins de la santé publique l’exigent ». Cette solution est donc encore plus facile à mettre en oeuvre, puisqu’elle est entièrement à la main du ministre. Vous pourriez la limiter aux étudiants ayant achevé leurs études de médecine. Dans un département comme l’Eure-et-Loir, le Conseil de l’ordre n’y serait visiblement pas hostile.

Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes serait-elle disposée à prendre l’une ou l’autre de ces mesures pour pallier dans l’urgence les carences de médecins ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui m’a chargée de vous répondre.

Vous l’interrogez sur la possibilité qui pourrait être offerte aux jeunes en formation médicale d’exercer à titre temporaire, en tant que remplaçants ou adjoints d’un médecin dans les zones déficitaires en matière de soins.

Plusieurs mesures permettent aujourd’hui à un médecin exerçant en zone fragile de s’adjoindre un jeune professionnel en tant que remplaçant ou collaborateur. En fonction de son avancée dans le cursus de troisième cycle, un interne en médecine peut obtenir une licence de remplacement. À titre dérogatoire, un médecin qui recourt à un remplaçant peut également poursuivre une activité médicale libérale pendant son remplacement, lorsqu’une carence ou une insuffisance de l’offre de soins est constatée par le conseil départemental de l’ordre. Cette dérogation est ainsi tout à fait adaptée aux territoires fragiles en termes d’offre de soins. En outre, une fois diplômé, un jeune professionnel a la possibilité d’exercer en tant que collaborateur d’un médecin.

Lorsque les besoins de la santé publique l’exigent, notamment en cas d’afflux exceptionnel de population – point que vous avez soulevé –, des étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales – ils ne sont donc pas encore internes – peuvent, par dérogation, être temporairement autorisés à exercer en tant qu’adjoints d’un médecin.

Toutefois, monsieur le député, s’agissant de compenser une offre de soins déficitaire sur un territoire, il n’est pas souhaitable de proposer la mesure dérogatoire d’exercice prévue en cas d’afflux exceptionnel, car elle ne répond pas aux enjeux de qualité et de sécurité des soins qu’attendent légitimement les patients. En revanche, la ministre a demandé au directeur général de l’ARS de prendre votre attache pour voir comment vous accompagner au mieux dans la recherche de solutions pour lutter contre la sous-densité médicale des territoires de votre région.

Je vous rappelle que le Pacte territoire-santé, lancé par Marisol Touraine en 2012, comprend plusieurs mesures visant à favoriser l’installation de jeunes médecins en zones sous-dotées : les résultats sont déjà visibles. Il s’agit notamment du contrat d’engagement de service public et des dispositifs des praticiens territoriaux de médecine générale et de médecine ambulatoire.

Cet engagement se poursuit, puisque le 26 novembre dernier, la ministre a présenté le Pacte territoire-santé 2 : destiné à amplifier les actions qui ont fait le succès du premier plan, il comporte également des mesures inédites, notamment la hausse du numerus clausus dans dix régions manquant de médecins, ce qui n’avait pas été fait depuis de nombreuses années.

La parole est à M. Olivier Marleix.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces éléments de réponse.

Je tiens à insister sur le fait que des mesures législatives existent, aujourd’hui, qui sont à la main du Gouvernement. Il serait vraiment regrettable que, dans la situation actuelle, elles ne soient pas toutes utilisées, même si elles sortent de la routine. Elles sont autant de pouvoirs que le législateur donne au Gouvernement. Je souhaite vraiment que celui-ci y recoure.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour exposer sa question, no 1166, relative aux services de chirurgie et de maternité du centre hospitalier de L’Aigle.

Madame la secrétaire d’État, comme vous le savez, l’avenir du centre hospitalier de L’Aigle a fait l’objet le 29 juillet 2015 d’une mise en demeure d’arrêt de la chirurgie ambulatoire, adressée par l’agence régionale de santé de Basse-Normandie. Cette décision suscite de légitimes inquiétudes que je ne cesse de relayer.

Par ailleurs, un schéma régional de santé est en cours d’élaboration. Dans ce cadre, un centre de périnatalité a été évoqué. Cette orientation a provoqué des réactions. En effet, l’établissement, qui pratique près de 500 accouchements avec 12 000 passages dans les services gynécologique et obstétrique et 16 000 consultations au service des urgences, remplit pleinement ses missions. Comme l’a récemment déclaré l’administrateur, « l’hôpital de L’Aigle a une zone d’attractivité de 50 000 à 60 000 habitants et il y a donc une population suffisante pour maintenir une activité chirurgicale de base ».

Des recrutements de spécialistes sont en cours mais, comme partout, il faut rendre attractif le milieu rural. Tous ces éléments, au moment où, par ailleurs, est faite la promotion de la chirurgie ambulatoire, ont suscité la stupéfaction des équipes médicales et paramédicales et, plus largement, l’émoi de la population et des élus, naturellement attachés à leur hôpital. Une grande manifestation a eu lieu le 19 septembre dernier et a rassemblé près de 5 000 personnes, ce qui est un symbole évident et fort.

En conséquence je souhaite vous interroger ce matin pour connaître les initiatives que vous envisagez de prendre pour maintenir un service public indispensable en milieu rural, doté d’une maternité et d’un service de chirurgie, d’autant que cet hôpital et donc la maternité qui est en son sein sont à une heure de trajet de tout autre hôpital.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la députée, je pense que vous le savez : le centre hospitalier de L’Aigle est confronté depuis de nombreuses années à d’importantes difficultés, non seulement en matière de recrutement médical, mais aussi en termes budgétaires. Plusieurs inspections ont mis en évidence la nécessité de progresser dans l’organisation des soins et le besoin de mieux répondre à l’exigence de qualité et de sécurité des soins offerts à l’ensemble de la population.

Suite à une inspection sur place, l’agence régionale de santé de Basse-Normandie a rappelé le 29 juillet 2015 au centre hospitalier de L’Aigle qu’il ne pouvait pas développer ni réaliser une activité de chirurgie ambulatoire sans disposer d’une autorisation préalable. Cette injonction avait été précédée de plusieurs rappels au respect de la réglementation. Depuis, et en accord avec les services du ministère de la santé, l’agence régionale de santé a décidé la mise sous administration provisoire du centre hospitalier de L’Aigle pour une durée de six mois.

L’administrateur provisoire désigné le 12 octobre a pour mission de formaliser avec les équipes en place un projet pour l’avenir de cet établissement. Le maintien de l’ensemble des activités de proximité est subordonné à la capacité de la communauté hospitalière à construire un projet médical qui réponde aux attentes de la population et à garantir la qualité et la sécurité des soins délivrés. Sur son territoire de proximité, l’établissement doit pouvoir organiser des partenariats avec les professionnels libéraux et nouer avec les autres établissements les coopérations indispensables au maintien et au développement de l’ensemble des activités de proximité.

L’élaboration de ce projet est en cours de construction avec l’ensemble des acteurs de l’établissement. Il sera débattu au sein de ses instances dans les prochaines semaines. Sa mise en oeuvre doit être effective dès les premiers mois de l’année 2016. Une évaluation des premiers résultats atteints sera menée mi-mars, à la fin de la mission confiée à l’administrateur provisoire.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Madame la secrétaire d’État, merci pour ces réponses. Vous avez évoqué les difficultés qui pèsent sur le centre hospitalier de L’Aigle, au regard de la situation budgétaire et des problèmes de recrutement de médecins. Vous avez souligné la nécessité d’élaborer un projet d’établissement, un projet médical, et de mener un certain nombre d’actions en partenariat avec les professionnels libéraux. Nous avons pris en compte ces éléments : l’administrateur provisoire travaille sur ce dossier.

Je compte sur vous pour faire passer aux équipes médicales un message de confiance et de soutien du ministère. C’est important ! En effet, la difficulté de recruter des médecins est également liée à l’absence de confiance en l’avenir des services du centre hospitalier. C’est cette absence de confiance qui entraîne aujourd’hui des difficultés de recrutement, lesquelles ne permettent pas forcément d’élaborer un projet médical ou un projet d’établissement. Pour les aider, il est donc très important de leur envoyer un message fort. Madame la secrétaire d’État, je connais votre attachement au centre hospitalier : je compte sur vous.

La parole est à M. Édouard Courtial, pour exposer sa question, no 1167, relative aux services de chirurgie et de maternité du centre hospitalier de Clermont.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, souffrez que j’interroge le Gouvernement, pour la troisième fois à l’occasion d’une question orale sans débat, sur l’avenir de l’hôpital de Clermont-de-l’Oise.

Je souffre !

Ma persévérance depuis 2012 n’a d’égal que votre refus systématique de me répondre précisément. Je ne referai pas l’historique de tous les échanges stériles que nous avons eus jusqu’à ce jour. Le dernier, en date du 2 novembre dernier, est pour le moins emblématique. En ne mentionnant que le financement d’une première phase de travaux relatifs aux urgences, vous ne faites en aucun cas référence au service de maternité, ni à celui de chirurgie.

Alors, madame la secrétaire d’État, allez-vous maintenir la maternité de l’hôpital de Clermont ? Oui ou non ? Allez-vous maintenir le service de chirurgie de l’hôpital de Clermont ? Oui ou non ? Ces deux questions simples, précises et clairement énoncées appellent de votre part deux réponses qui doivent l’être tout autant.

Je n’ose croire que ce manque de transparence reflète un manque de respect pour les professionnels du centre hospitalier de Clermont, qui réalisent un travail remarquable dans des conditions difficiles pour les patients, ou un manque de respect pour le mandat qui est le mien.

Matin, midi et soir, vous saluez l’excellence du service public hospitalier alors que le personnel est désabusé et exprime chaque jour son ras-le-bol. Matin, midi et soir, vous soulignez votre attachement à la médecine de proximité alors que l’hôpital de Clermont assure avec sérieux et rigueur l’accès à ce service public essentiel. Matin, midi et soir, vous affirmez votre volonté de développer le droit des patients alors que ces derniers sont inquiets par la fermeture de leur hôpital, auquel ils sont attachés. Ces coups de communication ne résistent plus à la réalité du terrain. L’avenir de l’hôpital est incertain depuis trois ans – trois années de perdues, trois années de retard, trois années de trop !

Madame la secrétaire d’État, je vous appelle solennellement à sortir de toute posture politicienne. Prenez enfin en compte l’intérêt général, qui est le maintien des services de maternité et de chirurgie de l’hôpital de Clermont-de-l’Oise. Votre silence assourdissant ne peut plus durer !

Très bien !

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, veuillez excuser Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui m’a chargée de vous répondre. Je vais le faire très tranquillement : étant moi-même professionnelle hospitalière, je pense que l’hôpital public ne doit pas faire l’objet de postures politiciennes. Tout le monde peut s’accorder sur le maintien de l’hôpital public dans toutes les zones rurales et non rurales de France.

Le centre hospitalier de Clermont-de-l’Oise connaît depuis de nombreuses années des difficultés liées à l’évolution de son activité et à sa situation financière. Ce sont souvent ces raisons qui expliquent les problèmes rencontrés par tous ces hôpitaux de proximité. Dans ce contexte, les projets de reconstruction, même aidés par les pouvoirs publics, pèseront lourdement sur ses comptes.

Vous l’avez dit, monsieur le député, et je suis d’accord avec vous sur ce point : la population comme les acteurs hospitaliers ont besoin d’un langage clair.

Absolument !

Trop de promesses non suivies d’effet ou non financées ont été faites par le passé.

Les efforts de redressement en cours sont indispensables pour assurer l’avenir de l’établissement. L’hôpital est en train de définir un plan d’action pour assurer son retour à l’équilibre financier.

Notre conviction est que l’avenir de l’hôpital de Clermont-de-l’Oise passe aussi par des coopérations renforcées avec le centre hospitalier de Beauvais. Ce renforcement des coopérations devrait permettre de développer la chirurgie ambulatoire à Clermont-de-l’Oise. C’est aussi dans ce cadre que les activités de gynécologie obstétrique et de chirurgie doivent être envisagées.

Les efforts sont donc en cours. Le plan d’action sera bientôt consolidé. Mais les conditions d’accueil des patients comme les conditions de travail du personnel restent difficiles, et nous le savons.

La ministre Marisol Touraine a donc souhaité accompagner l’établissement en lui adressant un signe fort de soutien, un signal concret que vous jugez de façon un peu désinvolte mais qui est néanmoins important. Marisol Touraine a donc décidé que la rénovation des urgences et du plateau de consultations pourrait être engagée rapidement, dès 2016, avec un financement garanti de l’ordre de 7 millions d’euros, comme cela a été indiqué. Cette avancée est concrète et vient soutenir l’ensemble des autres activités. Elle permettra de pérenniser l’offre de soins du centre hospitalier de Clermont-de-l’Oise et de finaliser le schéma directeur de reconstruction et de rénovation. La meilleure façon d’augmenter l’activité d’un centre hospitalier est d’avoir des urgences qui accueillent.

Vous le voyez, monsieur le député : ce Gouvernement tiendra ses engagements pour Clermont-de-l’Oise. Je veux vous rappeler que c’était également le cas pour le deuxième hôpital de Clermont, puisque le projet d’investissement porté par le centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont-de-l’Oise, pour un montant de 75 millions d’euros, est aussi l’une de nos priorités.

Pour l’offre de soins de psychiatrie des patients qui résident en Picardie, ce centre hospitalier spécialisé est incontournable. Il y a plusieurs mois, la ministre a donc souhaité inscrire ce projet à l’ordre du jour du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins, le COPERMO, afin de le soutenir. Je vous confirme donc que ce comité procédera à un examen en éligibilité de ce projet avant la fin de l’année.

Vous pouvez le constater, monsieur le député : la ministre de la santé est extrêmement attentive à l’ensemble des hôpitaux publics, en particulier aux hôpitaux de votre territoire. Tous les territoires ont des besoins, mais il est vrai que les zones plus rurales connaissent souvent des difficultés de recrutement des médecins – Mme Louwagie l’a dit tout à l’heure – ou des difficultés liées à l’activité.

L’ensemble de la communauté hospitalière travaille sur ce projet. Tout sera fait pour que les patients de Clermont aient droit à un hôpital de proximité, comme partout ailleurs.

La parole est à M. Édouard Courtial.

Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Notez bien que je ne juge pas de manière désinvolte l’engagement de rénovation des urgences, que vous avez rappelé et qui est une bonne nouvelle. Sur ce point, je partage évidemment votre avis.

Néanmoins, je reviens à l’essentiel. Je prends la parole pour la troisième fois sur le même sujet dans le cadre des questions orales sans débat. Ma question est simple et appelle une réponse simple. Allez-vous maintenir la maternité, oui ou non ? Allez-vous maintenir le service de chirurgie, oui ou non ? À chaque fois, la réponse est : « Peut-être. » J’en conclus qu’il faut que je m’inscrive une quatrième fois aux prochaines questions orales sans débat.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour exposer sa question, no 1176, relative au rattachement de l’hôpital local de Houdan.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, l’hôpital de Houdan, dans les Yvelines, est généralement considéré comme une référence parmi les hôpitaux de proximité. Il est indispensable à la région rurale du pays houdanais et constitue un élément d’aménagement de son territoire.

L’avenir de cet établissement dépend des choix qui seront faits en matière de rattachement à un groupement hospitalier de territoire, un GHT. En effet, si ses liens de coopération avec l’hôpital de Dreux, avec lequel il partage une direction commune, imposée à l’époque par l’ARS, doivent être maintenus, ils ne doivent pas l’entraîner de manière mécanique et automatique dans le GHT centré sur Chartres.

Situé à la limite des départements des Yvelines et de l’Eure-et-Loir, l’hôpital de Houdan propose une offre sanitaire et médico-sociale principalement tournée vers les Yvelines. C’est sur ce territoire qu’il développe principalement une offre de proximité, un accès à des soins de qualité, qu’il coordonne l’offre sanitaire et médico-sociale, et qu’il promeut des liens originaux et indispensables entre médecine de ville et médecine hospitalière.

Son activité est d’abord centrée sur le territoire yvelinois. En médecine, 80 % des patients qu’il accueille viennent d’Île-de-France ; c’est également le cas de 84 % des patients en soins de suite et de réadaptation – SSR –, tandis que les résidents de son EHPAD relèvent tous des Yvelines. L’hôpital anime les coordinations handicap et gérontologiques du territoire Centre Yvelines. Il est membre de la filière gériatrique portée par Rambouillet et gère l’ensemble des éléments de prise en charge de la filière sur ce territoire. S’il participe bien à une coopération renforcée avec l’hôpital de Dreux, les patients de son territoire fréquentent majoritairement les hôpitaux yvelinois, avec lesquels l’hôpital de Houdan développe aussi des coopérations.

L’avenir de l’hôpital de Houdan est dans les Yvelines. C’est pourquoi ni les professionnels de santé ni les élus ne comprennent le refus, qui semble lui être opposé, de rester dans le GHT Sud Yvelines.

Si, comme l’a rappelé le directeur général de l’offre de soins, la place des hôpitaux locaux au sein des GHT est entre les mains des acteurs et pas uniquement des ARS, alors il faut que vous sachiez, madame la secrétaire d’État, que les professionnels et les élus du Houdanais souhaitent le rattachement de l’hôpital de Houdan au GHT Sud Yvelines et le maintien d’une coopération avec l’hôpital de Dreux englobant toutes les conventions existantes. Je serais heureux de connaître votre avis sur cette situation.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, je vous prie d’excuser Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui m’a chargée de vous répondre.

Le positionnement de l’hôpital de Houdan au sein des futurs groupements hospitaliers de territoire fait l’objet de nombreux échanges, qui associent évidemment la direction de l’établissement et les agences régionales de santé d’Île-de-France et du Centre.

En réalité, Houdan est un hôpital local situé au carrefour de trois régions – l’Île-de-France, le Centre et la Haute-Normandie –, de trois départements – les Yvelines, l’Eure-et-Loir et l’Eure –, de trois cantons – Houdan, Montfort et Anet –, entre les communes de Dreux, Rambouillet, Mantes-la-Jolie et Versailles.

Comme tous les hôpitaux locaux, celui de Houdan remplit une mission de proximité indispensable, avec une vocation gériatrique et une ouverture sur la ville. Depuis longtemps déjà, il coopère naturellement avec le centre hospitalier de Dreux.

En 2012, son organisation et sa situation financière ont conduit l’hôpital de Houdan à intégrer une direction commune avec le centre hospitalier de Dreux. Les coopérations qui ont pu être construites sont nombreuses et pertinentes : mutualisation de plusieurs fonctions médico-techniques, notamment la biologie médicale et la stérilisation, structuration de filières de patients, partage de plusieurs praticiens sur des activités et des consultations avancées. Lorsqu’on rencontre des problèmes de recrutement, la mutualisation des praticiens, qui peuvent assurer des consultations à plusieurs endroits différents, est absolument essentielle.

La position frontalière de l’hôpital de Houdan l’a conduit à travailler naturellement avec plusieurs territoires de santé. Cet hôpital, déjà habitué à dialoguer intelligemment avec plusieurs partenaires et financeurs, saurait sans aucun doute concilier l’appartenance à un GHT d’Eure-et-Loir avec sa participation au groupement de coopération sanitaire – GCS – Sud Yvelines, tout en étant associé au projet médical partagé du futur GHT Sud Yvelines.

L’hôpital de Houdan est le seul offreur de soins sanitaires et ambulatoires de sa zone : c’est la raison pour laquelle des patients originaires de plusieurs territoires viennent s’y faire soigner. Cette offre de soins, absolument indispensable pour la population, sera maintenue, quels que soient les choix de gouvernance qui seront retenus. Tel est le message essentiel que je voulais vous adresser.

La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

Madame la secrétaire d’État, vous venez d’évoquer des discussions entre les deux ARS, sans parler de l’association des élus. Comme d’habitude, les discussions ont lieu entre ARS.

Entre les deux ARS et la direction de l’établissement.

Et le moment venu, on appelle « consultation » ou « concertation » le fait de venir présenter aux élus des choix déjà préprogrammés et de les leur faire entériner. Une telle attitude n’est pas de nature à apaiser la situation.

Dans ce territoire frontalier, si je puis dire, il existe des conventions principales de coopération et les patients se dirigent vers des établissements franciliens pour la plupart. Vous indiquez que tout cela pourra se fondre selon une alchimie très fine, je vous réponds, madame la secrétaire d’État, que tel ne sera pas le cas.

Si nous étions rattachés à un GHT d’Eure-et-Loir, les fonctions de support seraient dévolues à l’ARS de Haute-Normandie alors que l’ensemble des autres fonctions continueraient à dépendre de l’ARS d’Île-de-France et du conseil départemental des Yvelines. En fait, cela ajoutera de la complexité à la complexité.

Étant attachés à un GHT des Yvelines, nous conserverions notre convention de coopération et de direction commune, pourquoi pas avec l’hôpital de Dreux avec qui nous avons une relation privilégiée. En effet, nous ne connaissons pas du tout Chartres, pas plus que nos patients.

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour exposer sa question, no 1163, relative à la situation des établissements de santé en milieu rural.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, chers collègues, les difficultés rencontrées par les patients et les personnels dans les établissements de santé sont multiples. En cela, ma question rejoint les précédentes. Vous aurez noté, madame la secrétaire d’État, que les préoccupations relatives aux établissements de santé sont largement partagées, sur divers bancs.

À l’hôpital comme dans le secteur médico-social, les moyens n’ont cessé de diminuer depuis 15 ans, ce qui s’est traduit par la fermeture de 144 maternités publiques entre 2001 et 2012 et une diminution du nombre de lits d’hôpitaux entre autres. Il en résulte pour les patients une augmentation des délais pour les consultations et les hospitalisations, et souvent, une obligation de se déplacer sur de grandes distances pour les prises en charge spécialisées.

Sous couvert de modernisation de notre système de santé et de maîtrise des dépenses, le personnel a dû supporter d’importants efforts de « rationalisation », comme on dit : intensification de la charge de travail, augmentation du travail administratif au détriment du travail de soin, baisse du taux d’encadrement, développement du travail en horaires coupés ou en 12 heures de manière continue, fréquents recours aux contractuels, aux intérimaires, etc.

Malgré une conscience professionnelle incontestable et un amour de leur métier, les personnels sont souvent fatigués, stressés et parfois même démotivés par cette situation. Parallèlement, les arrêts maladies sont en augmentation et la qualité des soins s’en ressent.

Or le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 3,4 milliards d’euros sur trois ans pour les hôpitaux alors même que des efforts considérables ont déjà été consentis.

Aussi, madame la secrétaire d’État, les patients attendent légitimement une amélioration de la prise en charge à l’hôpital et dans les établissements médico-sociaux ; les personnels attendent, eux, un renforcement des effectifs et des moyens.

Quelles décisions le Gouvernement est-il prêt à prendre, notamment pour les territoires éloignés des grandes villes, pour sortir d’une situation de plus en plus difficile quant à l’accès aux soins de qualité dans ces établissements, dans le cadre d’un projet de santé partagé ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la députée, je veux excuser l’absence de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Elle m’a chargée de vous répondre.

La volonté de garantir l’égalité d’accès de tous à des soins sécurisés de proximité et de qualité en tout point du territoire est une des priorités du Gouvernement. Un rapport annuel de la fonction publique montre qu’il n’y a pas de baisse nationale des effectifs dans les établissements de santé : telle est la réalité. Toutefois, comme pour l’exercice libéral, il existe des disparités géographiques importantes. On observe en effet dans certains territoires un manque de personnels supérieur.

Les personnels hospitaliers, pourtant fortement exposés à des conditions de travail difficiles au quotidien – par l’essence même de leur métier, c’est difficile d’être aide-soignant –, ne sont pas plus souvent absents pour raisons de santé que les personnels des deux autres versants de la fonction publique. Il est important de le noter.

Cependant, afin de réduire encore l’absentéisme, d’attirer vers la fonction publique hospitalière des agents titulaires, et d’améliorer le maillage des soins hospitaliers sur le territoire, Marisol Touraine a lancé plusieurs chantiers.

Pour prévenir les risques professionnels liés aux contraintes reconnues de l’exercice hospitalier, les établissements peuvent solliciter l’appui financier et technique de l’agence régionale de santé dans le cadre des contrats locaux d’amélioration des conditions de travail.

En outre, le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a inscrit à son programme de travail l’examen de la situation des agents qui exercent dans les établissements publics de santé de petite taille, souvent localisés en milieu rural, afin de mieux cerner la spécificité et les déterminants de leur exercice professionnel. Ces travaux doivent mener à une meilleure prise en compte de ces singularités pour améliorer les conditions de travail de ces agents.

Enfin, madame la députée, un des objectifs de la grande Conférence de santé, qui se réunira en février prochain, sera d’analyser l’évolution des modes d’exercices et de définir les conditions de mise en place d’un exercice mixte, salarié et libéral, considérant que pour certains métiers, au lieu d’être exclusifs, ces deux types de pratique peuvent s’enrichir l’un et l’autre, notamment dans les territoires qui connaissent davantage de difficultés de recrutement.

La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, no 1179, relative aux dysfonctionnements de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, depuis de trop nombreux mois, de multiples dysfonctionnements ont été constatés auprès de la CIPAV, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, principale caisse des professionnels libéraux : des pensions de retraite entières bloquées sur plusieurs trimestres de cotisations, des bugs informatiques, des liquidations qui traînent, une absence de réponse aux courriers, aucun correspondant au bout du fil, aucune possibilité de contact par voie électronique, ce qui, au XXIe siècle, vous en conviendrez, fait figure d’exception. Bref, un organisme fantôme !

La CIPAV a fait l’objet de critiques émises par la Cour des comptes qui n’a pas de mots assez durs pour décrire la situation : négligences dans le traitement des dossiers ; équipe administrative légère, incompétente ; défaillance de la gouvernance ; absence flagrante de professionnalisme et de stabilité avec le recrutement de cinq directeurs en deux ans ! Les avis publiés sont unanimes et la situation devient intolérable pour les bénéficiaires.

À titre d’exemple, j’ai été moi-même saisi par une de mes administrées, sans ressources depuis des mois. Cette dame, âgée de 74 ans, psychothérapeute à la retraite, perçoit depuis 2013 une pension de 650 euros par mois dont 107 euros en provenance de la CIPAV. Les problèmes ont commencé lorsqu’il y a plus d’un an, en avril 2014, cette personne a changé de domiciliation bancaire. Malgré les divers courriers d’information préalable adressés à la CIPAV, et de nombreuses lettres de relance, y compris de ma part, à ce jour, le changement de coordonnées bancaires n’a toujours pas été effectué et l’intéressée a cessé de percevoir sa retraite depuis bientôt un an.

La CIPAV justifie ces dysfonctionnements par l’affluence massive de nouveaux adhérents, notamment depuis la création du statut d’autoentrepreneur. En toute logique, l’adhésion de nouveaux bénéficiaires aurait dû s’accompagner du recrutement de nouveaux salariés. Ce qui, selon toute vraisemblance, n’a pas été le cas.

La nouvelle équipe dirigeante et l’actuel directeur nommé en décembre 2014 n’ont pas encore apporté de véritable solution – c’est le moins que l’on puisse dire – au problème et de nombreux dossiers sont encore en souffrance.

Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir faire la lumière sur ce dossier, afin que soit nommé un administrateur provisoire indépendant, que les statuts de la CIPAV soient réformés et, surtout, que se débloquent le plus rapidement des situations personnelles qui sont, vous en conviendrez, inacceptables.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, je veux d’abord excuser l’absence de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui m’a chargée de vous répondre.

L’activité des services de la CIPAV est soumise à une forte pression liée au nombre de dossiers à gérer. La caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de 150 professions différentes et constitue la caisse la plus importante des professionnels libéraux avec près de 550 000 affiliés.

Pour autant, la situation que vous décrivez est inacceptable. C’est pourquoi Mme la ministre de la santé a réagi fortement, tout en respectant l’autonomie des caisses professionnelles de retraite. Face à cette crise, la réforme des retraites de 2014 a apporté des outils de pilotage renforcé des caisses de retraite des professionnels libéraux. La ministre a mandaté une mission d’appui auprès de la CIPAV qui a permis d’avancer.

Le conseil d’administration de la caisse et son directeur ont été renouvelés ; le traitement des dossiers a été sensiblement amélioré ; un stock de plusieurs milliers de courriers en retard a été traité et le traitement des chèques a été externalisé pour faire passer les délais de traitement de deux mois à quatre jours.

L’accueil des adhérents a progressé ; l’activité de la plate-forme téléphonique a connu une augmentation sensible dès le début de l’année 2015 et la CIPAV étudie actuellement la possibilité de mettre en place très prochainement un accueil physique, sur place.

De façon plus structurante, la réforme des retraites de 2014 a prévu la conclusion d’un contrat pluriannuel entre l’État et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux – la CNAVPL – qui sera décliné en contrat de gestion liant cette dernière et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV.

Ce contrat annuel, en cours de finalisation, comportera des objectifs ambitieux en matière de qualité de services, donc de délais d’attente – problèmes que vous avez évoqués, monsieur le député.

Nous redressons progressivement une situation qui avait commencé à se dégrader il y a bien longtemps, en tout état de cause, bien avant 2012. Nous agissons pour améliorer, simplifier le fonctionnement de notre système de retraite et permettre à nos concitoyens de faire valoir leurs droits.

La parole est à M. Joël Giraud.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et de la perspective qu’elle offre. J’insiste cependant sur l’urgence à traiter un certain nombre de dossiers car lorsqu’on ne perçoit plus du tout de retraite en raison d’un simple changement de domiciliation bancaire, des votes extrémistes peuvent découler de telles situations, il ne faut pas en être surpris. On comprend que des gens que l’on prive complètement de ressources à cause de problèmes administratifs puissent réagir. De tels faits peuvent engendrer des désespérances fortes ou des situations personnelles tragiques.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, no 1194, relative à la possibilité pour des entreprises privées de recourir à des centres publics de médecine du travail.

Je souhaite interroger Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l’accessibilité de tous les salariés à la médecine professionnelle et préventive. La possibilité pour l’ensemble des personnels, qu’ils soient du public ou du privé, d’accéder aux services de la médecine du travail est non seulement un droit, mais aussi une garantie de santé publique, principalement en matière de prévention.

Si divers décrets permettent aux employeurs publics d’adhérer pour leurs personnels à des médecines d’entreprises ou interprofessionnelles, le contraire ne semble pas vrai : aucune disposition légale ou réglementaire ne permettant a priori à une personne morale de droit privé d’adhérer à une médecine du travail gérée par une personne publique comme un centre de gestion de la fonction publique territoriale par exemple.

Dans certains départements – j’habite le Territoire-de-Belfort, très industrialisé – où la pénurie de médecins du travail est très sensible, il y aurait du sens à autoriser les entreprises à pouvoir s’attacher les services des médecines du travail publiques, pour autant que les prestations proposées soient conformes aux normes fixées par le code du travail. Pourriez-vous préciser, madame la secrétaire d’État, l’état du droit positif sur cette question ? Pouvoir s’organiser entre le public et le privé permettrait de mutualiser les moyens et d’assurer un service de qualité. Si cela était impossible, quelles seraient les intentions du Gouvernement en la matière ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Je vous prie, monsieur le député, d’excuser l’absence de Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, qui m’a chargée de vous répondre.

Vous soulignez des inquiétudes tout à fait légitimes sur l’accessibilité des salariés à la médecine du travail, logiquement au coeur des préoccupations de bon nombre de salariés. Vous le savez, l’évolution de la démographie médicale pose divers problèmes et la réalité oblige à composer au quotidien.

Je tiens à rappeler, comme vous m’y avez invité, la réglementation en vigueur. Les structures publiques peuvent conventionner avec des services de santé au travail inter-entreprises pour assurer le suivi de certains de leurs salariés. Il leur est dorénavant également possible d’adhérer à un service commun à plusieurs administrations. Vous posez la question du suivi de certains salariés des entreprises privées par des services de médecine de prévention de la fonction publique.

Ces services de médecine de prévention appliquent les dispositions du décret no 82-453 du 28 mai 1982, qui diffèrent de celles du code du travail, notamment pour ce qui concerne la périodicité des visites médicales, les salariés suivis en surveillance médicale renforcée, le dispositif de vérification de l’aptitude des agents et la procédure de contestation des avis du médecin. Ces services ne font pas non plus l’objet d’un agrément par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Enfin, et c’est aussi un élément important, le rapport relatif à la médecine de prévention dans les trois fonctions publiques remis en septembre 2014 fait état d’un déficit de médecins par rapport aux besoins réels. Cela conduit même à avoir recours à des prestataires extérieurs pour la médecine du travail de la fonction publique.

Il n’est donc pas envisagé pour le moment de donner suite à votre proposition. En revanche, votre alerte est tout à fait juste et le Gouvernement travaille sur ce chantier essentiel qu’est la médecine du travail. Suite aux conclusions rendues par la mission de réflexion menée par votre collègue Michel Issindou en mai dernier, des dispositions ont déjà été intégrées à la loi relative au dialogue social et à l’emploi. Elles constituent les premiers jalons pour une réforme que la ministre Myriam El Khomri souhaite mener dans le cadre du projet de loi qu’elle présentera début 2016 pour rendre effectif le suivi médical des salariés.

Cette réforme sera conduite, comme il se doit en matière de médecine du travail, en concertation étroite avec les partenaires sociaux. De fait, nous avons une obligation de résultat car, depuis longtemps déjà, comme vous l’avez souligné, il y a, dans le privé comme dans le public, des difficultés.

La parole est à M. Michel Zumkeller.

Sans esprit de polémique, il y a tout de même de vrais soucis. La situation que nous connaissons dans notre département, où le privé veut travailler avec le public, n’est peut-être pas le cas le plus fréquent mais, en tout état de cause, il y a vraiment quelque chose à faire dans le domaine de la médecine préventive et du travail, et il faut en parler. Le décret applicable en la matière date en effet de 1982 et, depuis lors, les choses ont changé. J’entends bien que les partenaires sociaux doivent être associés au processus, mais il importe avant tout de prendre conscience qu’il faut faire quelque chose : en effet, le système dérive depuis plusieurs années, et c’est très dommage, car la médecine préventive est très importante.

La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour exposer sa question, no 1173, relative à la mise en oeuvre des plans d’accompagnement personnalisés.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Par une circulaire en date du 22 janvier 2015, a été mis en place le plan d’accompagnement personnalisé – PAP –, qui est une solution apportée aux nombreux enfants présentant des difficultés d’apprentissage sévères et, parmi eux, à un certain nombre d’enfants précoces, pour lesquels il n’existait pas de dispositif approprié.

Ce dispositif permet des aménagements dans la scolarité d’un élève, notamment en matière pédagogique, sans faire appel au dispositif spécifique de la maison départementale des personnes handicapées – MDPH. Il permet par exemple l’utilisation d’un ordinateur au lieu de l’écriture manuelle pour un enfant présentant des troubles sévères d’apprentissage graphique.

Une première étape est la reconnaissance de ces difficultés par un médecin scolaire. Le dossier de demande de mise en place d’un PAP doit ensuite être validé par le médecin de l’éducation nationale au niveau du rectorat. Or, aujourd’hui, la durée de traitement de ces dossiers par le médecin de l’éducation nationale est particulièrement longue, notamment en raison du nombre important de demandes, et alors même que des enfants sont bien souvent en très grande difficulté et en souffrance, et qu’ils ont besoin rapidement de ces aménagements pédagogiques.

Je souhaiterais donc savoir s’il est possible d’appliquer la règle que le Gouvernement a voulu instaurer aux collectivités locales, selon laquelle toute absence de réponse dans les deux mois vaut acceptation.

Par ailleurs, les personnes concernées s’interrogent pour savoir si la demande de mise en place d’un PAP doit être reformulée chaque année par le biais d’un nouveau dépôt de dossier. Je souhaiterais que ce point puisse également être simplifié, car les troubles que connaît un enfant changent rarement d’une année sur l’autre.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la députée, je tiens d’abord à excuser Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui m’a chargée de vous répondre sur ce point relatif à la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Il ne s’agit pas de handicap. Ces enfants ont des difficultés.

Entre autres.

L’une des priorités de notre action est le rétablissement de la justice et de l’égalité au sein de notre école. C’est pourquoi ce Gouvernement a inscrit le principe de l’école inclusive dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013. Cette loi a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap en créant différentes solutions répondant à leurs besoins particuliers.

Le plan d’accompagnement personnalisé a été conçu en collaboration avec les associations représentatives des parents d’élèves. Il est destiné à des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables en lien avec un trouble des apprentissages. Il permet à ces élèves de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique. Naturellement, la bonne mise en oeuvre de ce dispositif dans les meilleurs délais constitue un objectif essentiel et fait l’objet d’une attention particulière de la part des services académiques.

Néanmoins, l’année scolaire 2015-2016 est la première année de mise en oeuvre de ce dispositif. Elle doit ainsi permettre une transition harmonieuse, sans rupture préjudiciable de parcours pour les élèves entre ce qui existait auparavant et la mise en place de ce nouveau dispositif. Certains élèves bénéficient en effet déjà de dispositifs permettant des adaptations et aménagements de nature pédagogique et il convient donc de s’inscrire dans leur continuité. Les élèves présentant des troubles des apprentissages qui bénéficient actuellement d’un projet d’accueil individualisé – PAI – ne peuvent en être privés tant qu’un PAP n’a pas été mis en place.

Je tiens à préciser, puisque vous avez posé la question, qu’il n’est pas nécessaire de formuler chaque année une nouvelle demande de mise en place. Si le médecin de l’éducation nationale a constaté que les troubles des apprentissages étaient installés, il convient simplement de procéder à l’évaluation de la mise en oeuvre et de la réajuster le cas échéant. Il faut noter, en effet, que les troubles « dys » peuvent connaître des variations d’une année sur l’autre, en fonction de l’évolution des apprentissages, de l’âge de l’enfant et de l’accompagnement. De fait, un accompagnement plus efficace peut se traduire par une diminution progressive des troubles.

Je vous informe également qu’une note analysant les premiers éléments recueillis auprès des académies et apportant d’autres précisions utiles à la mise en place rapide des plans d’accompagnement personnalisés est en cours de rédaction et sera bientôt adressée aux recteurs d’académie, afin de faire le point sur la mise en place et de savoir notamment si l’application est trop lente ou comment fonctionne le dispositif.

Je conclurai en vous disant que nous agissons pour que le principe de l’inclusion scolaire, auquel nous sommes très attachés, se traduise concrètement et permette à chaque élève de réussir au sein de l’école de la République.

La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Je précise – et je tiens à ce que le Gouvernement écoute cette remarque – que le dossier est validé par deux médecins : un médecin scolaire et un médecin de l’éducation nationale. Alors que le Gouvernement prône le choc de simplification, ce que je propose est très simple : il s’agit de donner plus de responsabilités aux médecins scolaires et aux directeurs d’établissements pour que les adaptations puissent être mises en place directement sur le terrain, sachant que le rectorat aura toujours la possibilité d’effectuer des contrôles s’il le souhaite.

Étant donné qu’une évaluation est menée en ce sens, je souhaiterais donc que le Gouvernement puisse appliquer à cette procédure le choc de simplification.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour exposer sa question, no 1164, relative aux personnels de l’éducation nationale mis à la disposition des instituts médico-éducatifs.

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ma question porte sur l’avenir des personnels de l’éducation nationale mis à la disposition des instituts médico-éducatifs – IME – et centres médico-psycho-pédagogiques – CMPP.

Début septembre, les gestionnaires de structure des Hauts-de-Seine accueillant des enfants et des jeunes en situation de handicap ont été destinataires d’une circulaire budgétaire de l’Agence régionale de santé – ARS – d’Île-de-France en date du 15 mai 2015, indiquant – accessoirement, si j’ose dire – que l’éducation nationale envisageait de supprimer les postes de directeurs et d’enseignants mis à la disposition de ces établissements.

La direction académique a ainsi pris l’initiative de supprimer ou de ne pas renouveler certains postes de direction de centres médico-psycho-pédagogiques, alors que ces directeurs sont pourtant les interlocuteurs privilégiés des enseignants de l’éducation nationale pour construire un projet individualisé, adapté à ces enfants en échec scolaire – ce dont les personnels de soins n’ont ni le temps, ni la compétence.

Je suis très préoccupée par ces décisions, prises sans la moindre concertation et sans qu’aucune étude ait été menée quant à leurs conséquences sur le fonctionnement des établissements et, surtout, sur les enfants concernés.

En tant que députée et, à ce titre, comptable du bon usage des fonds publics, je suis par ailleurs étonnée qu’il soit envisagé de mettre fin à un dispositif qui, si j’en crois les évaluations que j’ai pu lire, a fait la preuve de son utilité, notamment pour ce qui est de la complémentarité entre les enseignants et les éducateurs, synergie qui manque aux structures n’ayant pas fait appel à des personnels de l’éducation nationale. Plus généralement, je redoute une dégradation de la scolarisation des enfants en situation de handicap et une ghettoïsation de leurs établissements, à rebours des engagements de la loi de 2005.

Ces enfants et ces jeunes en situation d’échec scolaire ont besoin d’un lieu de scolarisation protégé, adapté à leurs besoins et à leur rythme, mais qui ne doit être en aucun cas coupé du système éducatif national et de son modèle républicain, dont sont justement garants les directeurs et les enseignants mis à disposition par l’éducation nationale.

Ma question est donc double : confirmez-vous ce désengagement de l’éducation nationale dans la scolarisation de ces enfants qui ne peuvent être accueillis en milieu ordinaire et, si c’est le cas, quelles autres solutions prévoyez-vous pour eux ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la députée, je tiens d’abord à excuser la ministre de l’éducation nationale, Mme Najat Vallaud-Belkacem, que ce sujet concerne et qui m’a chargée de vous répondre.

Je veux vous dire, au nom du Gouvernement et de la ministre de l’éducation nationale, ainsi qu’en mon nom propre, en tant que secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, que la volonté du Gouvernement est clairement l’inclusion scolaire pour l’ensemble des enfants en situation de handicap et que nous avons même lancé un grand mouvement de transfert des unités d’enseignement des instituts médico-éducatifs vers les écoles publiques communales, afin que les enfants puissent être accompagnés par des professionnels du médico-social au sein de l’école communale, au milieu des autres enfants et avec les enseignants – car c’est bien cela, une politique d’inclusion. Néanmoins, il existera toujours des unités d’enseignement dans les instituts médico-éducatifs.

Je vais maintenant répondre à votre question.

Les instituts médico-éducatifs participent à l’accomplissement de la mission de scolarisation des enfants handicapés, en prenant en charge la scolarisation des élèves dont les besoins sont trop importants pour qu’ils puissent fréquenter l’école ordinaire. Ces établissements dépendent du ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère de l’éducation nationale garantissant en leur sein la continuité pédagogique en mettant à disposition des enseignants, majoritairement du premier degré, au sein d’unités d’enseignement.

Actuellement, le décret no 2008-775 du 30 juillet 2008 définit les obligations réglementaires de service des personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles, qui se répartissent en 24 heures hebdomadaires d’enseignement à tous les élèves et trois heures hebdomadaires annualisées. Or, ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignants exerçant en IME, qui restent régis pas les règles édictées dans la circulaire no 82-507 et no 45 du 4 novembre 1982, qui prévoit entre 25 et 27 heures de service hebdomadaire en fonction du niveau de formation des élèves – préscolaire, élémentaire ou collège.

Toutefois, les obligations de service des enseignants spécialisés du premier degré affectés auprès des établissements et services médico-sociaux vont être intégrées dans le décret du 30 juillet 2008. Ce travail de clarification fait suite aux conclusions du groupe de travail conduit, au cours des années 2013 et 2014, sur les missions, le métier et la carrière des enseignants du premier degré, dans le cadre du chantier sur la modernisation des métiers de l’éducation nationale. Dans ce cadre, de nouveaux dispositifs indemnitaires seront attachés à ces fonctions.

Ainsi, nous agissons en ayant conscience du travail essentiel fourni par les enseignants au sein des instituts médico-éducatifs et en vue d’une amélioration de leur situation professionnelle, dans leur intérêt, mais surtout dans celui des élèves en situation de handicap.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Nous partageons la volonté du Gouvernement de placer le plus possible les enfants dans les milieux ordinaires. Je note cependant que le Gouvernement retient l’idée que certains d’entre eux ne peuvent malheureusement pas échapper aux instituts plus spécialisés.

Nous partageons bien évidemment la volonté de clarifier et d’unifier les dispositifs. Je veux croire que ce nouveau système ne pénalisera pas les enseignants concernés et permettra de conserver un personnel éducatif au sein des instituts médico-éducatifs, compte tenu de la spécificité particulièrement riche de ces établissements, qui permettent à des enfants en échec scolaire de poursuivre des études.

La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour exposer sa question, no 1184, relative à l’attribution du label de pôle supérieur d’enseignement artistique à la Normandie.

Ma question s’adressait à Mme la ministre de la culture et de la communication. Elle est relative aux conservatoires à rayonnement régional et au pôle supérieur d’enseignement artistique.

À l’heure où nos valeurs républicaines subissent les attaques de la folie terroriste, la culture est un rempart primordial contre l’obscurantisme et la tentation du repli sur soi. C’est le rôle qu’elle a toujours joué en France en favorisant l’émancipation individuelle et en étant un ciment du lien social, un terreau de la citoyenneté. Garantir un enseignement artistique diversifié, de qualité et accessible au plus grand nombre participe pleinement de cette vision de la culture française et fait notre fierté.

Les conservatoires à rayonnement régional occupent une place majeure dans cette transmission. La Normandie a la chance d’avoir sur son territoire, à Rouen et à Caen, deux des quarante-deux conservatoires classés par l’État comme étant à rayonnement régional. Les deux structures proposent trois spécialités : musique, danse, théâtre, et ce jusqu’à l’obtention des diplômes terminaux reconnus par l’État. Elles peuvent s’enorgueillir de très beaux résultats et bénéficient d’une grande légitimité nationale.

Toutefois, malgré tous ces critères de qualité unanimement salués, l’excellence des conservatoires à rayonnement régional normands n’a pas encore conduit à l’attribution du label « pôle supérieur d’enseignement artistique ». Un tel projet avait été jugé pertinent et recevable par le ministère en 2008, mais n’avait pu aboutir pour des raisons budgétaires. Au 1er janvier 2016, la donne aura changé : la Normandie ne sera plus qu’une. Dans ce contexte de nouvelle organisation territoriale, la région s’engagerait à financer désormais le cycle d’orientation professionnelle sur les deux sites de Rouen et de Caen.

Compte tenu de cette avancée, je souhaite savoir si le ministère de la culture envisage d’attribuer le label de pôle supérieur d’enseignement artistique à la Normandie, ce qui garantirait un engagement financier de l’État et permettrait d’élaborer une stratégie de financement et de développement à long terme pour ces deux conservatoires à rayonnement régional.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame Fourneyron, je vous prie tout d’abord d’excuser Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, qui m’a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement a fait de l’éducation artistique des jeunes citoyens l’une des priorités de son action, tant pour le développement des pratiques amateurs que pour la promotion des futurs professionnels. Dans ce cadre, le développement et la constitution de cursus professionnalisants dans les domaines du spectacle vivant constitue l’un des axes majeurs de l’engagement de la ministre de la culture et de la communication.

Je sais votre grand attachement à ces questions et comprends ainsi parfaitement votre demande de création, en région Normandie, d’un pôle d’enseignement supérieur de la musique, demande fondée sur la qualité du conservatoire à rayonnement régional de Rouen et sur le travail de développement de formations supérieures qu’il a réalisé ces dernières années avec l’université de Rouen, sachant par ailleurs que la région dispose d’un centre de formation des enseignants de la musique – CEFEDEM – et d’une école d’art sur deux sites : Rouen et Le Havre.

Dans le contexte de constitution de pôles structurés d’enseignement supérieur de la création artistique répondant aux besoins de formation au niveau national et, au premier chef, aux besoins des populations des grandes régions qui vont se créer, la constitution d’un pôle d’enseignement supérieur en arts plastiques mais aussi en spectacle vivant en région Normandie constitue un enjeu d’attractivité majeur.

C’est pourquoi Mme la ministre a demandé aux services concernés de la direction générale de la création artistique d’étudier très attentivement cette question en envisageant notamment les possibilités de rapprochement entre le CEFEDEM Normandie et l’École supérieure d’art et design Le Havre-Rouen, en lien bien sûr avec le conservatoire à rayonnement régional, pour la création d’un pôle d’enseignement supérieur de la création artistique en Normandie. Tous les aspects de cette problématique, en particulier la faisabilité budgétaire, devront être analysés pour apporter la meilleure réponse à sa mise en oeuvre.

Mme la ministre a d’ores et déjà demandé aux services de la direction générale de la création artistique de travailler avec vous aux hypothèses envisageables. C’est un très beau projet que vous défendez – pour la culture et pour votre région, la Normandie.

La parole est à Mme Valérie Fourneyron.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse positive qui nous encourage à mettre en cohérence notre nouvelle organisation territoriale avec l’excellence que nous voulons pour nos territoires en termes d’enseignement et de création artistiques, mais aussi avec l’objectif de toucher le plus grand nombre comme ceux qui s’orientent vers une carrière professionnelle. Voilà les enjeux de la transmission de la culture, axe majeur pour notre pays.

La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour exposer sa question, no 1187, relative aux travaux sur la RN 2 entre Soissons et Paris.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé notamment des transports, que je remercie vivement de sa présence. Elle porte sur l’avancement des chantiers de déviation de Vaumoise, Gondreville et Péroy-les-Gombries. Vous aurez reconnu sans peine derrière cette énumération, monsieur le secrétaire d’État, la douloureuse question de l’achèvement et de la sécurisation de la route nationale 2 entre Soissons et Paris.

En effet, l’aménagement et la mise en deux fois deux voies de cet axe fréquenté par 17 000 à 18 000 véhicules par jour est d’un intérêt capital pour le développement de l’Aisne, plus particulièrement pour le bassin du Soissonnais. Il s’agit de développement économique et touristique, de l’accessibilité d’un territoire mais aussi de la connexion aux infrastructures, en particulier bien sûr l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Or cette artère sclérosée a connu un arrêt des soins, notamment à cause de la suppression de l’écotaxe dont tout le monde se souvient. Aujourd’hui, l’État reconnaît qu’elle est vitale pour ce territoire et a prévu dans le contrat de plan État-région Picardie, signé le 30 juillet 2015 entre le Premier ministre, la préfète de région et le président du conseil régional, de financer jusqu’en 2020 des travaux à hauteur de 65,513 millions d’euros.

Dire que les attentes des élus mais surtout des usagers, qui chaque jour se déplacent pour se rendre dans les bassins d’emploi de Roissy et de Paris en empruntant cette route, sont vives concernant l’avancement de ce chantier dont l’achèvement est sans cesse repoussé depuis trente ans, serait un euphémisme. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, de préciser dans quelles conditions sera achevé le désenclavement et de me donner toutes les garanties quant à l’inscription budgétaire des sommes prévues dans le contrat de plan État-région Picardie dans les années à venir.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, vous appelez mon attention sur l’avancement des aménagements de la RN 2 dans le département de l’Aisne. Je suis comme vous conscient des attentes des élus comme de celles des usagers qui se rendent dans les bassins d’emploi de Paris et de Roissy. Je tiens à vous assurer que le Gouvernement est conscient de l’importance de l’axe RN 2, qui traverse des territoires en difficulté économique et pour lesquels la route est souvent la seule solution. J’ai effectué un déplacement sur la RN 2 au nord du département, à La Capelle, le 6 novembre dernier, afin de porter le message de la pleine mobilisation du Gouvernement pour l’entretien et, là où le niveau du trafic le justifie, l’aménagement en deux fois deux voies de cet axe important.

En ce qui concerne le volet entretien, vous savez que la RN 2 a bénéficié d’une partie du plan « 100 millions pour 150 chantiers », que j’ai lancé en mai dernier. Ce sont des marchés de travaux qui ont bénéficié directement et immédiatement à des entreprises locales. Le pari est tenu, avec un taux de lancement de 100 % et un taux de fin d’exécution qui atteindra plus de 95 % au 31 décembre 2015.

S’agissant de la mise à deux fois deux voies de la RN 2 entre Paris et Laon, je souligne que l’État prévoit d’investir plus de 65 millions d’euros sur les cinq prochaines années dans le cadre du contrat de plan 2015-2020 État-région Picardie.

Je tiens aussi à vous rassurer sur l’avancement des aménagements de déviation prévus dans ce CPER. Ainsi, les financements nécessaires au démarrage des travaux de la déviation de Gondreville ont été mis en place pour engager dès cet été les travaux préparatoires. J’ai annoncé le 6 novembre, à l’occasion de mon déplacement dans l’Aisne, un complément du financement de l’État à hauteur de 5,5 millions, ce qui permettra de lancer les travaux de terrassement au printemps 2016.

Sous réserve de la disponibilité des crédits, l’année 2016 pourrait voir également le démarrage des travaux de la déviation de Vaumoise et la finalisation des études sur la déviation de Péroy-les-Gombries, rendant ainsi possible l’engagement des travaux dès 2017.

Tous ces éléments montrent la détermination du Gouvernement, en dépit d’un contexte budgétaire contraint, à faire avancer dans les meilleurs délais l’aménagement à deux fois deux voies de la RN 2 entre Paris et Laon, et à concrétiser les engagements pris dans le cadre du volet routier du contrat de plan État-région.

La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Monsieur le secrétaire d’État je vous remercie de ces confirmations et de ces précisions. Il reste à espérer que l’abondement des crédits budgétaires sera au rendez-vous pour Vaumoise et surtout pour Péroy-les-Gombries puisque le chantier est reporté à 2017.

Je suis parvenue à susciter l’intérêt du commissariat général à l’égalité des territoires pour le Soissonnais, et il a bien voulu rédiger, à ma demande, un plan d’accompagnement des mutations économiques de ce territoire. Mais cette marque d’intérêt doit être complétée par la vitalisation de l’axe qui y mène. Sinon les projets de développement économique au niveau local – et non plus seulement sur le bassin d’emploi de Roissy – ne pourront se concrétiser.

La parole est à M. Olivier Dussopt, pour exposer sa question, no 1189, relative aux conséquences de l’accroissement du fret ferroviaire sur la rive droite du Rhône.

Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur les conséquences de l’accroissement du fret ferroviaire sur la rive droite du Rhône, en particulier dans le département de l’Ardèche, tout spécialement au nord de l’agglomération de Valence. En effet, l’augmentation du trafic et l’allongement des trains – dans le cadre de la libéralisation européenne du fret –, avec des convois pouvant atteindre 1,5 kilomètre de long, accroissent les nuisances sonores et renforcent les risques d’accident, les voies ferrées étant souvent anciennes et en mauvais état. Par ailleurs, la nature des produits transports a évolué, ce qui inquiète les riverains puisqu’il s’agit souvent désormais de matières dangereuses telles que le chlore, l’ammoniac ou encore les produits nucléaires.

Si le développement du fret ferroviaire doit être encouragé pour des raisons environnementales, la montée en charge du transport ferré ne peut pas avoir lieu sans une véritable prise en compte de la sécurité et de la qualité de vie des riverains. L’État, Réseau ferré de France et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie se sont engagés, il y a déjà plusieurs années, sur un important programme de renouvellement des infrastructures, de sécurisation des passages à niveau et de lutte contre les nuisances sonores. Toutefois, et au grand dam des riverains, beaucoup reste à faire dans ces trois domaines.

J’ajoute que le projet de réouverture au transport de voyageurs d’une ligne située sur la rive droite du Rhône au sud de Valence, très favorablement accueilli, ainsi que le projet, bien moins favorablement accueilli et qui reste hypothétique – il a été heureusement reporté – de contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, ne font que souligner la nécessité de mettre en oeuvre pleinement ce programme d’amélioration des infrastructures.

Monsieur le secrétaire d’État, le développement du trafic ferroviaire est évidemment conditionné à une vraie concertation et à l’écoute des populations concernées, lesquelles ont déjà constaté une dégradation de la valeur de leur patrimoine immobilier. Aussi, je souhaite connaître les engagements du Gouvernement pour ce qui est de concilier la sécurité et le confort des riverains avec le développement du trafic sur le réseau ferré en rive droite du Rhône.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, le développement du trafic ferroviaire dans la vallée du Rhône s’inscrit dans la politique du Gouvernement d’encourager ce mode de transport, plus respectueux de l’environnement. Pour autant, comme vous le signalez, la situation des populations situées à proximité des lignes ferroviaires fait l’objet d’une attention toute particulière.

Tout d’abord, d’importants travaux de renforcement de l’isolation acoustique du bâti ont été engagés dans la vallée du Rhône grâce au programme national de résorption des points noirs du bruit ; 32 millions d’euros ont ainsi été engagés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’ADEME –, l’État et SNCF Réseau pour traiter plus de 4 000 logements. Pour votre département, l’Ardèche, les façades de 875 logements seront traitées dans les trois années à venir.

Par ailleurs, des travaux de maintenance et de renouvellement de voies sont engagés pour répondre conjointement aux enjeux de réduction des nuisances et d’amélioration de la sécurité ferroviaire. Ainsi, 260 millions d’euros seront consacrés à un programme de renouvellement de 460 kilomètres de voies sur cet axe entre 2017 et 2021, ce qui permettra également de réduire le bruit des circulations grâce à des dispositifs modernes, comme la pose de longs rails soudés, ou grâce au remplacement de composants usés, tels que le ballast.

Enfin, l’État et SNCF Réseau soutiennent des travaux de recherche sur la construction et sur l’utilisation de semelles de frein dites silencieuses, avec l’objectif de les monter dès 2018 sur les wagons français.

Vous le voyez, monsieur le député, plusieurs démarches sont donc en cours afin d’apporter des réponses concrètes aux inquiétudes que vous relayez aujourd’hui.

La parole est à M. Olivier Dussopt.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions qui sont de nature à rassurer les riverains sur la volonté de l’État de mettre en oeuvre un programme de requalification de ces infrastructures comme il s’y était engagé. Ces précisions sont par ailleurs complémentaires avec les priorités du conseil départemental de l’Ardèche et le travail qu’il a amorcé en matière de sécurisation des voiries départementales – c’est une volonté forte de son président, Hervé Saulignac, que d’avancer sur ce sujet – ainsi qu’avec le développement des trains express régionaux et du transport de voyageurs, qui sera bientôt rouvert sur la ligne que j’ai évoquée, à la demande de Jean-Jack Queyranne, le président du conseil régional. Les trois acteurs – département, région et État –, avec le concours de RFF et de l’ADEME, auront à coeur de rassurer les riverains.

La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, no 1171, relative au réseau ferroviaire capillaire en Champagne-Ardenne.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, j’appelle votre attention sur le réseau ferroviaire capillaire en Champagne-Ardenne et plus particulièrement dans le Sud-Ouest marnais. Depuis de nombreuses années, le réseau capillaire marnais de la SNCF souffre non seulement d’un défaut d’entretien mais aussi d’une absence de rénovation. Face à ce constat, Réseau ferré de France n’a fait que réduire la vitesse des trains ou fermer des lignes. Monsieur le secrétaire d’État, considérez-vous ces réponses comme acceptables ?

L’utilité de ce réseau n’est pourtant plus à démontrer. Faut-il rappeler que le réseau capillaire contribue, dans une large mesure, à l’aménagement du territoire, à la réduction du trafic routier ainsi qu’au développement et au maintien de structures agricoles dans nos communes et villages ? Sur le terrain, l’inertie de Réseau ferré de France se traduit concrètement par le fait que des coopératives agricoles soient privées de marché car leurs clients exigent que le transport des céréales s’effectue par voie ferroviaire. Dès lors, il est essentiel d’engager un plan d’action, réunissant les collectivités, les acteurs économiques – dont les instances agricoles – et Réseau ferré de France. Dans le Sud-Ouest marnais, plusieurs collectivités et coopératives agricoles se sont d’ores et déjà saisies de ce dossier, s’accordant même sur une participation financière, destinée à la rénovation du réseau. Un vrai travail de concertation a donc débuté.

Pour autant, ce travail et les demandes de soutien qui ont pu être formulées auprès de Réseau ferré de France demeurent lettre morte. Cette situation émanant d’un établissement public n’est pas acceptable. En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous indiquer les actions que vous mènerez pour intimer à Réseau ferré de France de participer à la rénovation du réseau capillaire du Sud-Ouest marnais ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, les lignes capillaires fret constituent un maillon essentiel du transport de fret ferroviaire : près de 20 % des trains de fret utilisent ce réseau sur leur trajet. Leur modèle économique étant très fragile et leur état, très dégradé, une mobilisation collective est indispensable pour assurer la pérennité de ces lignes.

Je me félicite tout d’abord de voir que la démarche que j’ai engagée fin 2014 dans le cadre de la conférence périodique pour la relance du fret ferroviaire commence à porter ses fruits. La prise de conscience de l’importance du réseau capillaire a beaucoup progressé au cours de l’année 2015. Je me réjouis notamment de la mobilisation des acteurs locaux, en particulier des régions, pour redonner un avenir à ces lignes.

La réflexion doit en effet s’ancrer dans une perspective d’aménagement du territoire et du développement économique régional. Convaincu que l’implication des régions est une des clés de la pérennisation du réseau capillaire, j’ai obtenu dans le cadre de la loi NOTRe la possibilité que les régions et les intercommunalités puissent devenir propriétaires de certaines lignes à leur demande.

L’État a pris ses responsabilités en mobilisant 30 millions d’euros sur trois ans pour accompagner la mobilisation financière des acteurs locaux et des acteurs économiques. Au total, l’effet de levier de l’ensemble de ces cofinancements atteindra plus de 100 millions d’euros d’investissements.

La rénovation de l’ensemble des lignes capillaires utiles à l’économie de nos territoires est à notre portée dans ces conditions : dans les prochains mois, cinq lignes bénéficieront déjà de travaux ainsi financés. Les démarches locales permettant de sauvegarder d’autres lignes devraient aboutir prochainement.

En 2016, la simplification de la réglementation ferroviaire de ces lignes permettra en outre de trouver un modèle économique adapté, grâce à de nouveaux référentiels. En Champagne-Ardenne, comme vous l’avez dit, des discussions avancées entre l’État, SNCF Réseau, les collectivités territoriales et les industriels permettront la conclusion de plans de financement. Des chantiers commenceront dès 2016 sur les lignes concernées en priorité : la ligne Oiry-Esternay, dans la Marne, bénéficiera notamment de cette mobilisation prioritaire et exemplaire.

La parole est à M. Philippe Armand Martin.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre engagement en faveur d’une intervention, afin que ce réseau puisse fonctionner de nouveau. Je n’hésiterai pas à vous solliciter encore si le chantier n’avance pas assez vite, car l’attente du monde de l’agriculture est forte.

La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, no 1177, relative aux nuisances sonores liées à un nouveau couloir aérien à Orly.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, la mise en place en novembre 2011 d’un nouveau couloir aérien concernant les arrivées des avions en provenance du sud-est, à destination de Paris-Orly, et en configuration de vent d’est, a causé de nombreuses nuisances. Je rappelle que celles-ci ont été si importantes et si intolérables, que les habitants de ma circonscription et les élus locaux des communes ainsi survolées s’étaient fortement mobilisés.

La Direction générale de l’aviation civile – DGAC – a ainsi démontré que les altitudes et les tracés n’ont pas été respectés en 2013 : les avions traversent ce secteur à une altitude basse, parfois inférieure au plafond des 1 200 mètres. Alors que les nuisances environnementales liées aux dérives de trajectoire sont devenues insupportables pour les populations concernées, il apparaît que les normes en vigueur ne sont pas suffisantes car peu ou pas respectées.

C’est avec stupéfaction que nous avons appris qu’une nouvelle procédure de survol et d’atterrissage, dite ORTOL, était testée depuis le 2 novembre dans l’aéroport de Paris-Orly. Nous déplorons le manque total de concertation et de négociation sur ces démarches, lesquelles auront pourtant vraisemblablement des incidences sur le cadre de vie des habitants de ma circonscription et, je le répète, bien au-delà. En l’état actuel des choses, je m’interroge sur les conséquences de la hausse du trafic prévue entre 2016 et 2020, avec la création d’un nouveau satellite international dédié aux gros porteurs. Ces nouvelles installations risquent d’aggraver encore le problème des nuisances sonores, alors même qu’aucune réponse n’a été fournie jusqu’à présent.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir m’informer des mesures prises pour assurer le respect de la réglementation en vigueur concernant la descente vers l’aéroport de Paris-Orly, et l’amélioration des procédures afin de réduire les nuisances. Je souhaite également savoir comment les communes et le parc naturel régional du Gâtinais français ont été associés au processus de concertation et de négociation, en vue de limiter l’impact des nuisances sonores et environnementales liées au trafic aérien actuel et à venir.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, vous m’interrogez sur le nouveau couloir aérien mis en place sur l’aéroport de Paris-Orly et sur la nouvelle procédure de survol et d’atterrissage, testée actuellement. Initié en 2007, le relèvement des altitudes d’interception des systèmes d’aide à l’atterrissage, autrement appelés ILS – Instrument Landing System –, dans la région Île-de-France, que vous évoquez, a été mis en oeuvre en 2011. Un bilan de ce relèvement, présenté à l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, a permis de confirmer la validité des hypothèses de l’analyse d’impact environnemental tirée de l’enquête publique. Bien qu’il démontre une amélioration pour de nombreux riverains, ce bilan est naturellement défavorable pour ceux dont la situation s’est dégradée.

De nouvelles pistes d’optimisation du dispositif de circulation aérienne sont à l’étude, parmi lesquelles figure une proposition de relèvement des altitudes de survol de la balise radioélectrique de Melun et du parc naturel régional du Gâtinais français. Ces éléments d’information ont été transmis aux élus lors des contacts réguliers que la DGAC entretient avec eux, ainsi qu’avec les associations, notamment les représentants du parc naturel régional du Gâtinais français.

Vous évoquez également, monsieur le député, la nouvelle procédure, dite ORTOL. La Direction des services de la navigation aérienne a en effet testé en temps réel, du 2 au 13 novembre 2015, une nouvelle procédure s’agissant des arrivées à Paris-Orly, en configuration d’atterrissage face à l’ouest. Le suivi d’une trajectoire unique, publiée, permettra notamment de réduire la charge des communications radio et d’éviter une dispersion des trajectoires. Les riverains de la plate-forme de Paris-Orly ont été informés de cette expérimentation ; des stations de mesure de bruit ont été installées à des emplacements significatifs. Il convient maintenant d’analyser les résultats et de mesurer le bénéfice du dispositif dans les domaines de la sécurité des vols et de l’environnement.

Ce n’est qu’en vertu des conclusions de cette analyse qu’une suite pourra éventuellement être donnée, avec le souci d’une concertation élargie.

La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, no 1188, relative aux moyens de la gendarmerie et de la police dans la Loire.

Monsieur le ministre de l’intérieur, lors de votre déplacement à Saint-Étienne en juin, vous avez annoncé le renforcement des effectifs de police dans la Loire, avec la création de 16 emplois supplémentaires, à compter du mois d’octobre. Dans le contexte actuel, ces renforts sont précieux. Je saisis à cet égard l’occasion qui m’est donnée de remercier nos forces de l’ordre et de leur rendre hommage. Elles réalisent un travail exemplaire au quotidien, sous votre autorité, monsieur le ministre.

Pouvez-vous préciser le calendrier de déploiement de ces fonctionnaires, leur affectation sur le territoire ligérien ainsi que leurs missions ?

La situation que traverse notre pays aujourd’hui justifie par ailleurs pleinement de ne pas relâcher nos efforts en matière de prévention. Je connais à ce titre votre totale détermination à poursuivre le travail éducatif, citoyen et social de la police nationale en direction des jeunes. Lors de votre visite, les responsables du centre de loisirs et de la jeunesse de la police nationale, situé dans le quartier de Montreynaud, avaient évoqué un projet visant à construire une piste de sécurité routière. Vous aviez alors indiqué, monsieur le ministre, que vous seriez susceptible d’aider à sa réalisation, avec des crédits spécifiques du ministère de l’intérieur. Pouvez-vous confirmer aujourd’hui le soutien financier de l’État à ce projet ainsi que, le cas échéant, les modalités de la participation de votre ministère ?

Les forces de gendarmerie et de police de Saint-Etienne sont en outre confrontées à une question cruciale, celle de l’immobilier. Comme vous le savez, monsieur le ministre, Saint-Étienne est aujourd’hui l’une des villes où les conditions d’installation des forces de police et de gendarmerie sont parmi les plus inadaptées. Je pense en particulier à la caserne de gendarmerie départementale, rue Bergson.

Dans une interview à la presse quotidienne régionale, monsieur le ministre, vous aviez exprimé votre volonté que les agents de police, comme les militaires de la gendarmerie, bénéficient à Saint-Étienne de conditions de travail et d’un cadre de vie décent. Pouvons-nous espérer que cette caserne ainsi que les implantations de la police nationale soient rénovées dans les prochaines années ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.

Monsieur le député, je souhaiterais tout d’abord excuser Bernard Cazeneuve, qui m’a demandé de le représenter lors de cette séance de questions. Votre intervention témoigne de plusieurs préoccupations pour la circonscription de sécurité publique de Saint-Étienne, que le ministre de l’intérieur a prises en compte dans leur totalité.

Dans ce secteur, les résultats en termes de sécurité publique ont connu des améliorations depuis le début de l’année : le nombre des atteintes aux biens et des cambriolages a notamment diminué, alors que les interventions des services de police augmentaient.

Outre ces résultats encourageants, s’agissant des effectifs, cinq policiers ont été affectés à la circonscription de sécurité publique de Saint-Étienne lors du dernier mouvement général de mutation, en septembre. Ils ne permettront certes pas – le ministre de l’intérieur en est conscient – de combler le déficit lié à la révision générale des politiques publiques. Le ministre s’engage toutefois à étudier avec une attention particulière les affectations, lesquelles, compte tenu des recrutements supplémentaires annoncés récemment par le Président de la République, viseront à permettre aux forces de sécurité d’accomplir plus efficacement encore les missions qui leur sont confiées, notamment dans ce secteur.

S’agissant de la prévention, vous évoquez, monsieur le député, le projet d’une piste d’éducation routière dans les locaux de l’école Elsa Triolet, à côté du centre de loisirs et de la jeunesse, dans le quartier de Montreynaud. Le ministre de l’intérieur confirme l’intérêt de l’État pour ce projet, dont il vous avait déjà fait part.

Ce projet va dans le bon sens, puisqu’il vise à sensibiliser les jeunes à la conduite des deux roues, ainsi qu’au civisme et à la citoyenneté. En tant qu’il renforce l’action associative, il s’inscrit dans l’ensemble plus large du développement social et urbain du secteur Saint-Saëns, à Saint-Étienne. Les décisions le concernant, liées aux financements de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, sont en instance : elles devraient permettre de faire avancer le projet dans le sens que vous souhaitez, monsieur le député.

Enfin, vous avez évoqué des questions immobilières concernant la police et la gendarmerie à Saint-Étienne. Le ministre est tout à fait conscient de votre engagement personnel sur ces questions. C’est pourquoi il a demandé à ses collaborateurs de se tenir à votre disposition pour continuer à travailler sur ce sujet, notamment en organisant une rencontre dédiée.

La parole est à M. Régis Juanico.

Je me réjouis de la confirmation par Mme Clotilde Valter, au nom du ministre de l’intérieur, M. Bernard Cazeneuve, de plusieurs annonces, notamment celle relative au renforcement des effectifs de la police nationale dans la circonscription de Saint-Étienne dès le mois de septembre dernier, ainsi que de l’intérêt que le ministre de l’intérieur porte à notre projet de piste de sécurité routière au centre de loisirs et de la jeunesse de la police nationale. Nous prendrons par ailleurs contact avec le cabinet du ministre s’agissant des questions immobilières.

La parole est à M. Yves Blein, pour exposer sa question, no 1183, relative à la mise en oeuvre des plans communaux de sauvegarde.

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné aux maires un rôle important en matière de sécurité civile, en instituant des plans communaux de sauvegarde ; ceux-ci s’imposent aux communes qui soit sont dotées d’un plan de prévention des risques naturels, soit sont comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention. Sur le site du Gouvernement, on apprend que seules 63 % des 11 344 communes concernées ont à ce jour rempli cette obligation.

Par une note d’orientation adressée aux préfets le 26 mai dernier, le ministre de l’intérieur a confirmé ce faible nombre et annoncé la création, à titre expérimental, à Paris et dans la zone de défense et de sécurité sud-est, de contrats territoriaux de réponses aux risques et aux menaces. Ces expérimentations présentent le double intérêt d’associer les communes, représentées en zone sud-est par l’association AMARIS – l’Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs –, et de permettre le travail commun de tous les acteurs de la sécurité civile.

Ces progrès, dont la nécessité est renforcée par le contexte actuel, ne doivent pas pour autant faire oublier la nécessité que toutes les communes concernées disposent d’un plan communal de sauvegarde performant, réellement exploitable, qui permette leur inscription dans le processus de réponse de sécurité civile.

Les plans communaux de sauvegarde devraient être régulièrement testés et évalués par les services de l’État, et bien articulés avec les plans particuliers d’intervention et les plans d’organisation de la réponse de sécurité civile – ORSEC –, afin qu’aucune perte de temps ne soit constatée en cas d’urgence. Cependant, peu de communes disposent des moyens nécessaires pour ce faire. En effet, il s’agit d’un travail difficile à réaliser pour les petites et moyennes communes ne disposant pas de personnel formé à cet effet – de même d’ailleurs que la mise en place, l’animation et le développement d’une réserve citoyenne de sécurité civile. Les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS – ne peuvent quant à eux, faute de temps, servir régulièrement d’interlocuteur et de conseil.

Pouvez-vous m’indiquer, madame la secrétaire d’État, quelles sont les initiatives envisagées pour que les plans communaux de sauvegarde soient tous réalisés dans les meilleurs délais ? Quand pensez-vous élargir l’expérimentation lancée à Paris et dans la zone sud-est ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser à votre tour l’absence du ministre de l’intérieur.

Vous avez raison de rappeler l’importance des plans communaux de sauvegarde – PCS – pour la sécurité civile ; comme vous l’avez dit, il s’agit d’outils à la disposition des maires.

Je rappelle que ces plans communaux de sauvegarde sont obligatoires dans une partie seulement des communes, et non dans toutes. Ces dernières années, le nombre de PCS obligatoires réalisés a fortement progressé, même si cela n’est pas encore totalement satisfaisant : au 1eroctobre 2015, sur 11 938 communes soumises à l’obligation de réaliser un PCS, 8 295 l’ont fait, soit un taux de réalisation en légère augmentation par rapport aux chiffres que vous avez cités : 69,5 %, contre moins de 21 % en 2010. Le nombre de plans intercommunaux reste très faible, et il convient de les encourager.

En outre, 2 002 communes ont élaboré un plan sans être tenues de le faire, ce qui est important.

Vous l’avez souligné : il existe des marges de progrès. L’État s’est engagé à mettre en place un certain nombre de dispositifs d’accompagnement ou de soutien aux maires. Le ministère de l’intérieur a ainsi élaboré une série de documents méthodologiques, disponibles sur le site du ministère de l’intérieur et auprès des préfectures.

Fin 2014, un document a d’autre part été réalisé pour les maires de communes rurales disposant de trop peu de moyens pour prendre en charge une telle démarche. Ce document a été présenté au congrès des maires et relayé par les associations d’élus.

Dans les territoires, les services de l’État se sont mis en situation d’accompagner les élus dans leur démarche. Ils sont à leur disposition ; c’est d’ailleurs ce que le ministre de l’intérieur a rappelé dans sa circulaire aux préfets du 26 mai 2015 relative aux orientations en matière de sécurité civile. Des réunions d’information, des actions sont conduites sous l’autorité des préfets ; un référent a été mis en place pour les plans communaux de sauvegarde, et d’autres dispositions opérationnelles ont été prises dans certains départements récemment confrontés à des difficultés particulières en matière de sécurité civile.

Ainsi que vous pouvez le constater, monsieur le député, le Gouvernement, et en particulier le ministre de l’intérieur, partage pleinement votre volonté d’encourager le développement des plans communaux de sauvegarde. Il continuera à être, comme vous, vigilant, et à accompagner les élus dans leur démarche.

La parole est à M. Yves Blein.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse. Il s’agit d’un domaine dans lequel il y a lieu de faire preuve d’opiniâtreté. Lorsqu’un événement tragique se produit – et Dieu sait que la période n’en manque pas –, on est attentif au bon fonctionnement des plans communaux de sauvegarde, mais il suffit qu’il ne se passe rien pendant quelque temps pour que les dispositions soient laissées un peu à l’abandon, ou du moins pas suffisamment testées et évaluées. Cela ne permet pas de diffuser auprès de nos concitoyens la culture de la prévention et de la sécurité civile.

La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, no 1174, relative à l’installation d’un commissariat de police à Saint-Laurent-du-Var.

J’ai eu l’occasion d’interpeller le ministre de l’intérieur au mois de février 2015, s’agissant de la nécessité d’ouvrir un commissariat de police de plein exercice à Saint-Laurent-du-Var, commune de 30 000 habitants située juste à côté de l’aéroport international de Nice-Côte d’Azur et à proximité d’un très grand centre commercial, Cap 3000.

Le ministre m’a répondu que cela n’était pas nécessaire et que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes, puisqu’avec seulement dix agents de jour, de huit heures à dix-huit heures du lundi au vendredi, et une fermeture de nuit, y compris le week-end, les Laurentins n’avaient nullement besoin de voir leur sécurité renforcée. J’en ai pris bonne note.

Depuis lors, les faits divers se sont multipliés dans la commune : fusillades en tous genres, agressions – juste à côté du poste de police d’ailleurs. À quelques mètres de ce dernier, on peut ainsi se tirer dessus en plein jour et menacer la population sans que cela ne provoque de prise de conscience.

Voici la déclaration qu’ont faite les familles qui vivent là, et qui sont les plus modestes de la commune : « Nous, habitants et familles résidant au Point du Jour, avec nos parents âgés, nos enfants, nous souhaitons porter à votre connaissance la terreur dans laquelle nous vivons depuis maintenant plusieurs mois à cause de tirs et de menaces avec armes. Le mardi 21 juillet dernier, au soir, deux hommes cagoulés et en tenue de combat djihadiste sont venus armés et ont tiré plusieurs fois dans le quartier. Nous avons prévenu la police, qui n’a pas fait de recherches afin d’identifier les tireurs, qui sont partis dans un véhicule identifié. Nous avons peur pour notre sécurité, en raison des risques de représailles. Nous en appelons à votre secours et à votre soutien. Aidez-nous ! ». Signé : Walid, Oussema, Carine… Le résultat, on l’a vu dimanche soir : 42 % pour le Front national, 10 % pour le Parti socialiste.

J’interpelle donc à nouveau M. le ministre, pour qu’enfin cette ville de 30 000 habitants, située sur un axe stratégique, et en particulier l’un de ses quartiers, clairement identifié, puisse bénéficier d’une véritable sécurité, et non pas de belles paroles et de déclarations lointaines et parfaitement inappropriées.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.

Monsieur le député, je voudrais, pour commencer, excuser à nouveau le ministre de l’intérieur – avec lequel je vous trouve, si je puis me permettre, un peu sévère, car vous savez combien il est attentif à ces questions et à l’écoute des élus.

La question que vous avez posée différant légèrement de celle que vous aviez déposée, je reviendrai à la fin de ma réponse sur les points que vous avez ajoutés.

Le ministre souhaite vous dire que les effectifs de police dans les Alpes-Maritimes vont augmenter ; de 2 733 au 31 octobre, ils devraient être portés à 2 768 d’ici à la fin avril 2016.

Pour ce qui est de la circonscription de sécurité publique de Cagnes-sur-Mer, dont fait partie la ville de Saint-Laurent-du-Var, les policiers de son service général, de la brigade anticriminalité – BAC – et de son groupe de sécurité assurent la couverture policière de l’ensemble de son territoire. Ils sont confortés par une patrouille du service général, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, de deux patrouilles du groupe de sécurité de proximité et de deux patrouilles de la BAC. À ces effectifs s’ajoutent les policiers et adjoints de sécurité affectés au commissariat de secteur de Saint-Laurent-du-Var. Ces effectifs sont renforcés chaque fois que nécessaire par des effectifs départementaux : formation motocycliste urbaine départementale, compagnie départementale d’intervention, sûreté départementale…

Le ministre réaffirme une fois de plus que l’effectif augmentera légèrement dans les mois à venir et que, personnellement, il est et restera attentif à la situation.

S’agissant du commissariat de secteur, vous avez indiqué qu’il accueillait le public de jour et était fermé la nuit ; durant les heures de fermeture, les habitants sont invités à s’adresser au commissariat de Cagnes-sur-Mer, distant de 6 kilomètres. Cette organisation, le ministre de l’intérieur a souhaité la maintenir et ne pas répondre favorablement à votre demande, car sa préoccupation est de maintenir les policiers dans des missions opérationnelles de voie publique. Or vous savez bien – car vous connaissez fort bien ces questions – que si un commissariat est ouvert, une partie de l’effectif n’est pas immédiatement mobilisable sur la voie publique.

La mobilisation de la police dans cette circonscription, et plus particulièrement à Saint-Laurent-du-Var, est réelle et efficace. Au cours des dix premiers mois de l’année, les violences physiques ont ainsi baissé de plus de 2 % à Saint-Laurent-du-Var, les violences crapuleuses de 15 %, les atteintes aux biens de 17 % ; il en va de même pour les vols à main armée, les vols avec violences et les cambriolages. Plus de 450 personnes ont été interpellées dans la commune au cours de cette période.

Le ministre souhaite réaffirmer la priorité absolue donnée aux missions opérationnelles dans le contexte actuel. Dans ces conditions, la création d’un commissariat de plein exercice n’apporterait pas de réelle plus-value pour la sécurité de la commune ; toutefois, cela ne diminue en rien la mobilisation des forces de police.

Quant aux éléments que vous avez ajoutés, notamment les données précises que vous avez mentionnées, j’en ai pris bonne note et j’en informerai le ministre de l’intérieur. Je pense qu’il y sera attentif et qu’il vous apportera une réponse complémentaire sur ces points.

La parole est à M. Lionnel Luca.

Je pensais pourtant, madame la secrétaire d’État, avoir fourni tous les éléments, notamment le nombre de fusillades, qui était mentionné dans le texte que je vous avais transmis ; quoi qu’il en soit, je les confirme.

Pour le reste, vous n’avez fait que répéter ce que m’a écrit le ministre dans sa lettre du mois de mai. Mais depuis lors, il s’est passé beaucoup de choses à Saint-Laurent-du-Var – ainsi qu’ailleurs en France. Lorsque des citoyens modestes signalent, par l’intermédiaire d’une pétition, qu’ils ont subi une attaque de la part d’individus en tenue de djihadistes, il me semble que les dispositions habituelles mériteraient d’être reconsidérées. Je le répète : Saint-Laurent-du-Var se trouve aux portes de l’aéroport international de Nice, ce qui n’est pas rien par les temps qui courent ! J’espère donc une évolution de la position du ministre sur le sujet.

La parole est à M. Jean Lassalle, pour exposer sa question, no 1195, relative à l’information du Parlement sur les mesures prises par le Gouvernement en application de l’état d’urgence.

Ma question porte sur les modalités de suivi de la mise en oeuvre des mesures annoncées afin d’assurer la protection et la sécurité des Français face à la menace terroriste, dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence en métropole et en outre-mer.

Le Gouvernement se devait de réagir avec force aux attentats meurtriers perpétrés sur notre territoire – réaction qui s’est traduite par la loi sur l’état d’urgence, que j’ai votée. Cependant ce régime comporte de nombreux risques pour les libertés publiques, déjà largement restreintes : cela nous appelle à la plus grande vigilance.

La France a informé le Conseil de l’Europe qu’elle pourra, à cause de l’état d’urgence, déroger à certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Au demeurant, le Parlement aurait dû être informé de cette initiative, voire être saisi d’un projet de loi.

De nombreuses organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme font état d’abus dans l’application de ces mesures. De plus en plus de médias s’en font aussi l’écho. Le Gouvernement doit s’assurer que toute mesure prise en vertu de la loi soit strictement proportionnée à l’objectif visé et veiller à ne pas appliquer ces pouvoirs de manière discriminatoire, pour ne pas stigmatiser les personnes en fonction de leur appartenance ethnique, religieuse ou sociale.

Dans une déclaration faite le 2 décembre, à propos de l’initiative prise par M. Urvoas, président de la commission des lois, M. le ministre de l’intérieur a indiqué qu’un bilan quotidien sera remis aux parlementaires appartenant à la seule commission des lois. Je souhaite savoir comment s’articulera cette obligation, à la charge du Gouvernement, d’informer sans délai la commission des lois des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, avec la faculté qu’a chaque parlementaire, dans l’exercice de sa mission de contrôle et d’évaluation, de requérir toute information complémentaire ? Cela permettrait de distinguer les mesures qui relèvent exclusivement de la lutte antiterroriste de celles qui relèvent des menaces à la sécurité et à l’ordre publics.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser M. le ministre de l’intérieur. Je sais qu’il est très attentif à la préoccupation que vous avez exprimée au sujet de l’application de l’état d’urgence.

Je me permets de vous rappeler que le mécanisme de contrôle parlementaire des mesures prises sous l’empire de l’état d’urgence a été introduit par la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions. Le Gouvernement en général, et le ministre de l’intérieur en particulier, sont donc très attachés à ce dispositif.

Ce dernier me charge de vous rappeler, en réponse à votre question, que nos forces de police et de gendarmerie, ainsi que l’administration, agissent dans ces circonstances particulières avec des pouvoirs spécifiques qui sont – vous l’avez dit – limités dans le temps, dans le plein respect du droit et des procédures.

Vous avez évoqué la question du contrôle : il y en a plusieurs niveaux. D’abord, le contrôle interne : le ministre de l’intérieur a transmis des consignes internes très strictes pour que les perquisitions administratives et les décisions individuelles soient soumises aux principes de l’État de droit, et protègent le lien entre la police, les forces de l’ordre, et la population, lien auquel il est personnellement attaché.

Ensuite, je rappelle que les décisions individuelles ou collectives prises au titre de l’état d’urgence sont soumises au contrôle de droit commun du juge administratif. Des recours ont d’ores et déjà été déposés devant les tribunaux administratifs ; deux référés-liberté ont notamment été présentés – ils ont été rejetés.

Troisième niveau de contrôle : le contrôle parlementaire. Le Gouvernement – plus spécialement le Premier ministre et le ministre de l’intérieur – a pris des engagements sur ce sujet. Un dispositif inédit et très précis a été mis en place : vous y avez fait référence. Comme vous l’avez dit, un bilan quotidien est transmis aux parlementaires de la majorité comme de l’opposition, sous l’égide de Jean-Jacques Urvoas et de Jean-Frédéric Poisson à l’Assemblée nationale, et de Michel Mercier et Philippe Bas au Sénat. Je rappelle que M. le ministre ne veut rien passer sous silence : il souhaite que le ministère réponde de manière très précise à toutes les questions des parlementaires.

Le ministère s’est organisé afin de répondre aux préoccupations des parlementaires. Un préfet, François Ambroggiani, qui travaille auprès du cabinet, a été chargé de transmettre l’information en continu et de répondre à toutes les questions. Le ministre lui-même se tient à la disposition des parlementaires de tous les groupes, et de toutes les commissions. Certes, dans le fonctionnement normal du Parlement, c’est la commission des lois qui joue le rôle de contact avec le ministère de l’intérieur ; cependant le ministère répondra également aux questions posées par les députés qui n’en sont pas membres.

Le ministre de l’intérieur souhaite enfin vous dire que les Français font confiance au Gouvernement, aux services de l’État, aux administrations, aux forces de l’ordre, dans ce moment très particulier. Cette confiance exige que nous soyons incontestables. L’État de droit ne doit pas être une faiblesse face à la menace terroriste, mais une force sur laquelle nous appuyer pour neutraliser les terroristes qui menacent nos concitoyens. Encore une fois, monsieur le député, M. le ministre se tient à votre disposition sur ces questions.

La parole est à M. Jean Lassalle.

Je vous remercie très chaleureusement, madame la secrétaire d’État, pour cette réponse très complète. Je n’ai pas bien compris ce que vous avez dit à propos de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; j’aurai l’occasion d’y revenir. Je tenais simplement, par cette question, à dire mon accord total avec les dispositions qui ont été prises par le Gouvernement.

Dans le même temps, dans une situation si difficile, face à un peuple si inquiet – nous l’avons ressenti encore récemment –, il nous faut agir juste. Notre action doit rassurer les Français, et non les inquiéter ; pour cela, il ne faut pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur sécurité.

La parole est à M. Pascal Cherki, pour exposer sa question, no 1192, relative à la rénovation de l’hôtel de police du XIVe arrondissement de Paris.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Nos concitoyens sont profondément attachés à la police nationale, pilier de notre République ; leur attachement a été encore renforcé par le courage de ces femmes et de ces hommes qui sont intervenus durant et à la suite des attentats que nous avons vécus le 13 novembre dernier à Saint-Denis et dans les Xe et XIe arrondissements de Paris. Les Parisiennes et les Parisiens connaissent le dévouement de tous les personnels de la police nationale, qui assurent leur protection et leur sécurité au quotidien.

Toutefois – et c’est l’objet de ma question –, dans le XIVe arrondissement, leur mission de service public est assumée dans des conditions matérielles difficiles – l’on peut même dire : précaires. L’hôtel de police de l’avenue du Maine, d’une surface de 6 500 mètres carrés, édifié entre 1973 et 1979, abrite de nombreux services de police : le commissariat central du XIVe arrondissement, la troisième division de la direction de la police judiciaire de Paris, le troisième district de la direction de l’ordre public et de la circulation, ainsi qu’un centre de réception pour le dépôt et la délivrance de titres de séjour aux résidents étrangers. Ainsi, ce sont près de 70 000 personnes qui fréquentent ce lieu chaque année.

Or ce bâtiment ne cesse de se dégrader. Ses locaux sont vétustes, notamment les parties recevant le public, telles que la salle d’attente des victimes, mais également tous les bureaux des fonctionnaires du service d’accueil, de recherche et d’investigation judiciaires – le SARIJ –, au rez-de-chaussée et au premier étage. Les ascenseurs sont trop fréquemment en panne, ce qui est très problématique pour les personnes à mobilité réduite, mais aussi pour les policiers qui ont la responsabilité des personnes placées en garde à vue. La salle de repos des policiers n’est pas aux normes, et les gardés à vue sont obligés de la traverser. L’exiguïté des lieux oblige par ailleurs les résidents étrangers à patienter dans une longue file d’attente à l’extérieur du bâtiment sur plusieurs dizaines de mètre, quelles que soient les conditions climatiques.

Il est à mes yeux prioritaire de donner à ces représentants de l’État, qui sont particulièrement investis dans leurs missions de service public, des conditions de travail appropriées. C’est aussi une priorité aux yeux de la maire du XIVe arrondissement, Carine Petit. Je sais que M. le ministre de l’intérieur est d’accord sur ce point : les policiers doivent travailler dans un environnement adapté, comme il l’a indiqué lors de sa visite dans ce commissariat, le 24 octobre 2014. Pourriez-vous m’indiquer quel est le calendrier de la rénovation complète de l’hôtel de police du XIVe arrondissement, qui est indispensable ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.

Monsieur le député, je vous prie d’excuser M. le ministre de l’intérieur, qui ne peut répondre lui-même à cette question. Vous l’avez alerté à de nombreuses reprises au sujet de cet hôtel de police. Comme vous l’avez rappelé, il s’est rendu sur place, où il a pu constater votre intérêt et votre engagement sur ce dossier.

M. le ministre de l’intérieur est d’accord avec votre constat sur l’état des locaux de l’hôtel de police du XIVe arrondissement, et partage votre préoccupation à ce sujet. Il a tout à fait compris votre demande, et s’est engagé à y répondre ; il me charge de vous dire que son engagement sera tenu. Un certain nombre de mesures ont été prises pour engager un plan de rénovation de ces locaux. Ainsi, le commissariat du XIVe arrondissement a été inscrit sur la liste des sites prioritaires au titre de la programmation triennale immobilière.

Comme je l’ai dit, un certain nombre d’actes ont été pris pour engager la rénovation de ce commissariat. Ces travaux figurent dans la programmation immobilière 2015-2017. Un marché de diagnostics techniques a été lancé : il permettra d’établir un bilan des besoins et de dresser la liste des aménagements nécessaires pour ces locaux. Le titulaire d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage a d’ores et déjà été désigné au mois d’octobre dernier ; il pourra cadrer les besoins pratiques et opérationnels, et définir les conditions de réalisation, ainsi que le calendrier des travaux.

Les études de programmation fonctionnelle et technique ont donc pu débuter ; d’ici à 2017, un budget de 2 millions d’euros sera consacré à cette première étape de la rénovation de ce commissariat. Quant aux travaux eux-mêmes, dont le coût total est évalué à 15 millions d’euros, ils seront réalisés en 2019. Le budget et les échéances sont déjà inscrits dans la prochaine programmation immobilière 2017-2019.

Par ailleurs, le ministre de l’intérieur s’est d’ores et déjà préoccupé du relogement temporaire des services pendant la phase de chantier, afin que les services de police restent à proximité, dans le XIVe arrondissement. Cette opération représentera un coût d’environ 1 million d’euros ; elle est indispensable au maintien d’un service public de proximité, principe auquel vous aussi êtes attaché, monsieur le député.

Vous voyez qu’au total, l’État consacrera un montant de 18 millions d’euros à la rénovation du commissariat du XIVe arrondissement, au service des habitants. Le ministre veut ainsi répondre à la préoccupation dont vous lui avez fait part à de nombreuses reprises.

La parole est à M. Pascal Cherki.

Je suis tout à fait satisfait. Je voudrais, madame la secrétaire d’État, que vous transmettiez mes remerciements personnels à M. le ministre de l’intérieur. Depuis que je suis élu du XIVe arrondissement – auparavant comme maire, désormais comme député –, c’est la première fois qu’un ministre de l’intérieur, toutes étiquettes politiques confondues, passe des paroles aux actes.

À ma demande, et à celle de la maire du XIVe arrondissement, Carine Petit, il est venu en octobre 2014 visiter le commissariat. Il s’est rendu compte, de visu, de la situation, et a décidé moins d’un an après de prendre les mesures qui s’imposent. Le programme que vous avez présenté aujourd’hui est raisonnable, compte tenu de l’ampleur du chantier. C’est une très bonne chose que 2 millions d’euros soient débloqués d’ici à 2017 pour réaliser des études de programmation, car il faut une rénovation complète du bâtiment. Par ailleurs, 15 millions d’euros sont prévus pour la programmation totale…

Monsieur Cherki, il faut terminer.

…et 1 million d’euros pour le maintien temporaire des services sur les lieux pendant les travaux. Au total, cela représente 18 millions d’euros : c’est un effort conséquent. J’en remercie le Gouvernement.

La parole est à Mme Anne Grommerch, pour exposer sa question, no 1178, relative au contournement de la réglementation relative à la vente d’armes et de munitions.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Si je pose cette question dans l’hémicycle, c’est que je n’ai jamais pu obtenir de rendez-vous au ministère de l’intérieur, malgré plusieurs demandes présentées depuis de longs mois.

La réglementation française relative à la vente d’armes et de munitions ne permet pas au détenteur d’une arme de poing de posséder plus de 1 000 munitions. Malheureusement, cette interdiction peut être facilement contournée, notamment pour les citoyens frontaliers du Luxembourg. Les clients français peuvent s’y procurer des munitions en nombre, sans autorisation des douanes françaises, et sans que le pays consommateur ait donné son accord préalable au transfert d’armes et de munitions. Les acheteurs français peuvent acheter des munitions sans comptabilisation du stock en leur possession, sans présenter de permis ; ils peuvent également se procurer de la poudre par correspondance. Ce non-respect de la législation en vigueur pose un souci majeur de sécurité, d’autant plus dans le contexte actuel.

Que compte faire M. le ministre de l’intérieur pour assurer le respect de la réglementation par nos voisins, et garantir ainsi la sécurité de nos concitoyens ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.

Je veux, une fois encore, excuser M. le ministre de l’intérieur pour son absence ce matin. Vous avez posé une question précise, comme l’est d’ailleurs la réglementation française en la matière.

Celle-ci fixe, aux termes du code de la sécurité intérieure, un quota d’acquisition et de détention de 1 000 munitions de catégorie B par arme détenue. L’acquisition de munitions par un citoyen français auprès d’un armurier exerçant dans l’Union européenne est soumise à l’obtention d’un accord préalable, délivré par le ministre chargé des douanes, en application d’un décret du 30 juillet 2013 portant application de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. La délivrance d’un tel accord est conditionnée à la présentation de l’autorisation préfectorale d’acquisition d’une arme ou de munitions correspondantes.

Cette autorisation préalable doit être présentée à l’armurier au moment de l’acquisition des munitions ainsi qu’à toute réquisition des autorités habilitées. L’acquisition et la détention de munitions sans l’autorisation requise sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Le dépôt d’armes ou de munitions est défini par le code de la sécurité intérieure comme la « détention illicite, par une personne ou en bande organisée, dans un ou plusieurs lieux, d’armes ou munitions au-delà du nombre maximum légalement autorisé ». La détention d’un dépôt d’armes ou de munitions des catégories A et B est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende par le code de la sécurité intérieure.

Par ailleurs, le code de la défense dispose : « L’acquisition, le transport et la détention d’une quantité de poudre de chasse ou de tir à usage civil au plus égale à 2 kg ainsi que sa mise en oeuvre en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir à usage civil sont libres. » Toutefois, au-delà de ce seuil, ces produits sont soumis à des autorisations d’acquisition et de stockage qui, en pratique, en interdisent l’accès aux particuliers.

Au total, les détenteurs d’armes de poing qui souhaitent s’approvisionner en munitions dans les pays frontaliers s’exposent à des sanctions pénales lourdes en cas de non-respect des dispositions en vigueur.

M. le ministre de l’intérieur vous précise que le dispositif, cependant, peut être encore renforcé. La pénalisation des défauts d’accord préalable, dans le cadre des importations et des transferts, pourrait être renforcée. M. le ministre de l’intérieur s’en ouvrira auprès de sa collègue garde des sceaux.

Enfin, dans le cadre de la révision de la directive européenne de 1991 sur les armes, il est prévu de renforcer le système d’échange entre États nationaux au titre des informations contenues dans les fichiers de données informatisées sur les armes. Ce renforcement doit permettre d’améliorer la traçabilité des flux transfrontaliers d’armes et de munitions.

Je relaierai vos préoccupations, madame la députée, auprès du ministre de l’intérieur, y compris quant au contact que vous souhaitez avoir avec lui et ses services.

La parole est à Mme Anne Grommerch.

Vous avez rappelé, madame la secrétaire d’État, la réglementation existante, mais celle-ci n’est pas respectée et le contrôle fait défaut.

Les problèmes que j’évoquais sont récurrents et connus dans mon territoire, et pourtant rien n’est fait pour s’y opposer. On peut toujours rappeler que les contrevenants s’exposent à une peine de trois ans d’emprisonnement, mais que se passe-t-il si certains ne respectent pas la réglementation ? Qui les contrôle ?

Il me paraît indispensable de nouer des contacts avec le gouvernement luxembourgeois pour vérifier que celui-ci veille au respect, par les armuriers de ce pays, de la réglementation européenne ; sans quoi on aura beau multiplier les sanctions, elles resteront sans effet puisqu’il sera toujours possible de passer la frontière en toute liberté.

Que faire – tel est l’objet de ma question – pour stopper le trafic dont j’ai parlé entre la France et le Luxembourg ?

La parole est à M. Philip Cordery, pour exposer sa question, no 1185, relative à la garde des enfants français lors de divorces ou séparations de couples binationaux résidant dans l’Union européenne.

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, que je souhaite interroger sur la prise en charge des enfants français lors de divorces ou de séparations de couples binationaux résidant au sein de l’Union européenne, notamment aux Pays-Bas ou en Allemagne.

Aux Pays-Bas, justement, je suis saisi de nombreuses situations délicates de Français qui, suite à une séparation, ont de grandes difficultés à obtenir la garde de leurs enfants s’ils sont amenés à rentrer en France.

En effet, les juges, s’appuyant sur la Convention de La Haye et sur le règlement européen de Bruxelles II bis, confient généralement la garde de l’enfant au parent qui maintient son domicile dans le pays de résidence de l’enfant, au nom de l’intérêt de ce dernier.

Ces jugements sont donc souvent défavorables au parent français qui est venu s’installer à l’étranger pour suivre son conjoint ou sa conjointe, et qui se voit, au moment de la séparation, confronté à un choix cornélien : rester dans le pays pour obtenir la garde de l’enfant ou rentrer en France sans l’enfant.

Or il se trouve que le parent français qui a suivi son conjoint – souvent la mère, en l’occurrence – n’a pas les connaissances linguistiques suffisantes pour trouver du travail dans le pays. Son réflexe naturel est donc de rentrer en France, mais il ne peut le faire accompagné de son enfant.

Ces décisions judiciaires se fondent sur l’intérêt de l’enfant ; or, vous en conviendrez, cet intérêt ne repose pas forcément sur la stabilité géographique.

Lors de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, j’avais interrogé Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, à ce sujet. Elle m’avait indiqué qu’une réflexion serait menée pour identifier les difficultés des familles confrontées à de telles situations et proposer des solutions pour préserver l’intérêt de l’enfant dans toutes les circonstances.

Pourriez-vous donc me préciser les moyens d’action envisagés ? Mme la garde des sceaux pourrait-elle se rapprocher, par exemple, de son homologue néerlandais pour chercher des solutions bilatérales ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.

Je veux excuser, monsieur le député, ma collègue garde des sceaux, qui m’a demandé de vous répondre à sa place.

Vous avez appelé son attention sur les difficultés rencontrées par des parents français qui, résidant dans un autre État de l’Union européenne, se heurtent, en cas de séparation, à la préférence accordée, par certains juges étrangers, à l’autre parent, ressortissant national, lors de la fixation de la résidence habituelle de l’enfant commun. De telles décisions les empêcheraient de revenir vivre en France.

Mme la garde des sceaux vous précise que le Gouvernement n’oublie jamais les nombreux compatriotes vivant à l’étranger qui traversent des moments difficiles en raison d’une séparation ; toutefois, il faut rappeler que les principes de séparation des pouvoirs et de souveraineté des États interdisent de porter une appréciation sur le bien-fondé des décisions prises par des juges dans un autre État de l’Union européenne.

En outre, ces décisions reposent souvent sur le principe de la stabilité de la situation de l’enfant, principe que l’on retrouve aussi dans notre droit. Par conséquent le parent étranger qui, résidant en France, souhaite lui-même s’installer dans son pays d’origine avec son enfant après sa séparation, peut également se voir opposer, sans qu’il s’agisse d’un traitement discriminatoire, une décision fondée sur l’intérêt de l’enfant si celui-ci a pris ses habitudes sur notre territoire.

Le principe qui prévaut entre les autorités européennes est aussi celui de la confiance mutuelle. Ce principe a été traduit dans le règlement dit « Bruxelles II bis », qu’il est question de renforcer dans le cadre de sa révision, avec le souci d’une meilleure reconnaissance et d’une meilleure exécution des décisions de justice au sein de l’Union.

Améliorer la connaissance, par nos concitoyens qui n’en sont pas forcément bien informés, des droits étrangers, notamment dans les circonstances que vous avez rappelées, paraît également important.

Mme la garde des sceaux vous confirme aussi sa disponibilité et celle de ses services pour organiser, avec vous et à votre convenance, une réunion sur ces questions.

La parole est à M. Philip Cordery.

Je prends bonne note de cette réponse de Mme la garde des sceaux et vous remercie de me l’avoir transmise.

Je comprends les principes de séparation des pouvoirs et de souveraineté des États, comme celui de la confiance mutuelle entre les pays de l’Union, mais nous sommes face à des problèmes humains importants. Je m’entretiendrai donc avec Mme la garde des sceaux, notamment pour l’inviter à prendre contact avec son homologue néerlandais, de façon que soient trouvées, au niveau bilatéral, des solutions équitables pour les familles.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour exposer sa question, no 1190, relative à la réorganisation des services de l’État dans la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.

Cette question s’adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, dont je salue l’arrivée sur nos bancs.

Je salue également Mme la ministre, et suis très heureux qu’elle puisse me répondre directement.

Lors du premier tour des élections régionales, on a de nouveau enregistré un taux d’abstention record ainsi qu’une forte poussée des extrêmes, avec des scores jamais atteints dans les communes rurales. Ce mouvement général de recul de la participation s’est d’ailleurs constaté partout en France.

Certaines raisons à ce phénomène sont connues, et je veux mettre en évidence l’inquiétude manifestée par les électrices et les électeurs au sujet de la gouvernance des nouvelles régions, s’agissant du rôle de l’État. En effet, beaucoup de nos concitoyens craignent que les centres de décision soient beaucoup plus éloignés qu’ils ne l’étaient auparavant, éloignés géographiquement mais aussi déconnectés de leurs préoccupations quotidiennes. Ce sentiment d’abandon s’est manifesté dans les urnes.

Que deviendrons-nous ? Nous les petits, existerons-nous encore ? N’allons-nous pas être encore plus marginalisés ? Les principales préoccupations tiennent davantage à la vie quotidienne qu’au développement économique, question qui paraît plus lointaine. C’est le cas, par exemple, pour la santé, avec les nouvelles agences régionales de santés – ARS – ; pour l’éducation, avec les rectorats ; pour l’agriculture et la forêt ; pour le soutien aux actions culturelles, enfin, avec les directions régionales des affaires culturelles – DRAC –, ou pour le soutien aux associations sportives.

Les compétences des nouvelles régions ont été définies ; elles doivent être clarifiées pour devenir plus lisibles, et pour que chacun mesure que tous les territoires seront accompagnés de la même façon, avec en ligne de mire la lutte contre le sentiment de relégation et d’isolement.

Chaque territoire, nous le savons tous deux, madame la ministre, a sa propre richesse, ses talents, ses projets souvent innovants. Aucun d’entre eux ne peut être laissé pour compte en raison de sa superficie, de sa démographie ou de sa situation géographique. Penser local, agir territorial : telle doit être la règle. Pour cela, les relais seront nécessaires.

Enfin, les personnels ont aussi besoin d’être rassurés quant à leur avenir. Ils craignent pour leur carrière et pour leur affectation.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous apporter à ce stade un certain nombre d’éclaircissements sur les actions régaliennes, ou à tout le moins expliciter la vision du Gouvernement sur ce sujet crucial ? Selon quel calendrier et quelles méthodes les nouvelles réorganisations seront-elles mises en place ? Des mesures d’accompagnement sont-elles prévues, y compris de façon temporaire ? Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien apporter à tous ces territoires.

Nous y serons tous attentifs.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Vous êtes un défenseur reconnu de l’action publique dans les territoires, monsieur Vergnier. En janvier prochain, la nouvelle carte des régions entrera en vigueur ; et je partage la description que vous avez faite d’une forme de peur et de sentiment d’abandon : cela s’est peut-être traduit dans un certain nombre de votes ou d’abstentions dimanche dernier.

Nous devons donc remettre le dossier sur la table, non sans avoir rappelé ce qui a déjà été décidé. Dès le début du mois de janvier, dans chaque région fusionnée, il y aura un seul préfet de région, un seul recteur de région académique, un seul directeur général d’agence régionale de santé et un seul directeur régional pour chaque réseau ministériel. En moins d’un an, l’État aura donc dû s’adapter à la nouvelle carte régionale.

Il doit aussi s’appuyer, dans cette réorganisation, sur les propositions locales et les spécificités territoriales. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, les préfets chargés de la préfiguration des nouvelles régions, avec l’ensemble des équipes régionales de l’État, ont essayé – sans toujours y réussir, ils en sont conscients – de nouer un dialogue de qualité avec les élus que vous êtes et les organisations syndicales.

Vos légitimes préoccupations nous interpellent néanmoins, car elles signifient que nous ne sommes pas au bout de la démarche. Nous avons entendu, notamment, les questions qui touchent à la diversité des territoires. Votre région, monsieur le député, est une grande région ; aussi n’est-il pas facile d’y mettre l’action publique en bon état de marche – le succès sera au rendez-vous, je n’en doute pas, et la qualité des fonctionnaires n’est pas du tout en cause, mais je parle ici de l’appréciation qui peut être portée par nos concitoyens.

La direction régionale de l’équipement, de l’aménagement et du logement, la DREAL, aura son siège à Poitiers avec celui de la direction régionale de l’INSEE, ce qu’imposait la nécessité de reconnaissance des sites.

La direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la DRAAF, sera quant à elle installée à Limoges, de même que la future commission du contentieux du stationnement payant, non à des fins de meilleure efficacité, mais parce qu’il convient de répartir les postes de fonctionnaires sur les territoires.

Il faut donc répartir les postes de fonctionnaires entre ces deux villes. Dans chacune d’entre elles, l’actuel rectorat conservera non pas la mainmise ni la direction de l’action, car il ne subsistera plus qu’un seul rectorat d’académie, mais la proximité nécessaire pour discuter de l’évolution des outils mis à la disposition des enseignants et des personnels.

Nous devons discuter ensemble de l’emploi public régional et de son maintien, car il doit, à mon sens, être maintenu. J’ai dit aux organisations syndicales, comme aux élus, qu’il fallait un minimum de mobilité. Certes, il y aura des mobilités obligatoires, mais comme il en a toujours existé dans la fonction publique.

Toutefois, cela ne suffira pas. Notre démarche visera à atteindre un équilibre : l’État restera présent, car il faut que notre drapeau flotte sur les territoires, même si nous sommes tous décentralisateurs. Mais, dans le même temps, il faut que le fameux dispositif, qui vise aujourd’hui à favoriser les expérimentations, permette de répondre à cette question : comment les services de l’État, aux côtés des collectivités territoriales, peuvent permettre à des projets qui sont aujourd’hui bloqués d’émerger ? Pourquoi sont-ils bloqués ? Parce que, dans nos collectivités territoriales les moins favorisées, l’ingénierie fait défaut.

Tels sont les sujets sur lesquels je vous propose de former un groupe de travail, autour du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, et avec la collaboration des ministères de l’intérieur et du logement et de l’égalité des territoires. Il nous permettra de mieux avancer sur les sujets que vous avez évoqués et qui peuvent se résumer ainsi : comment lutte-t-on contre le sentiment d’abandon ?

À la demande du Premier ministre, et même s’il pense que sur ce sujet nous ne sommes pas allés assez loin, une telle démarche a déjà été adoptée s’agissant des ruralités.

La parole est à M. Michel Vergnier.

La réponse de Mme la ministre ayant été très complète, je n’ai pas grand-chose à ajouter. J’accepte évidemment avec plaisir cette proposition de groupe de travail. Notre action dans les territoires nous permet de connaître la réalité – vous la connaissez aussi, madame la ministre – de leur fonctionnement.

Nous savons à ce titre que, lorsqu’un dossier est abordé, il faut qu’il puisse être traité rapidement, car cela fait notre force. Il faut ensuite que nous autres, élus, puissions en suivre le cheminement.

Madame la ministre, je suis donc très favorable à la méthode de travail que vous avez proposée, et je serai à vos côtés si ma participation à ce groupe de travail est souhaitée.

La parole est à M. Luc Chatel, pour exposer sa question, no 1172, relative aux communes associées au sein des communes nouvelles.

Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, je voudrais appeler votre attention sur la situation des communes associées issues de la loi dite « Marcellin », dans le cadre du processus de création de communes nouvelles.

La loi du 16 décembre 2010 a en effet créé le statut de commune nouvelle, qui facilite la fusion des communes tout en offrant plusieurs possibilités de création. La loi du 16 mars 2015 a amélioré celles-ci et apporte plus de souplesse dans le fonctionnement et la mise en place de ces communes nouvelles.

Mais, dans les départements très ruraux, cette mise en place se heurte à un frein : le nombre important de communes associées. Je rappelle que la loi Marcellin a permis la création de 710 communes associées sur le territoire, 93 d’entre elles se situant dans le département de la Haute-Marne.

Aujourd’hui, ces communes, qui pourraient logiquement adhérer à une commune nouvelle, sont inquiètes car leur situation n’est pas précisée par la loi. En effet, deux interprétations s’affrontent aujourd’hui : celle des services déconcentrés de l’État, qui semblent soutenir l’idée qu’en cas de création d’une commune nouvelle, les communes associées disparaîtraient de plein droit, et celle de l’Association des maires de France, l’AMF, qui affirme qu’elles peuvent être maintenues sous la forme de communes déléguées, par délibération expresse de leur conseil municipal.

Il s’agit d’un véritable problème, car il bloque aujourd’hui, notamment dans mon département, le processus de création de communes nouvelles.

Pour ma part, je plaide pour que ces communes associées deviennent automatiquement des communes déléguées, à moins qu’une délibération expresse de leur conseil municipal ne décide de leur disparition. Cela me semblerait une solution raisonnable qui permettrait d’augmenter, dans les territoires ruraux, le nombre de communes nouvelles créées.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le député, je vais vous donner la position du Gouvernement ainsi que l’état du droit. Peut-être aurons-nous, ensuite, à en débattre.

Premier point : la loi du 16 décembre 2010, que vous avez citée, a créé le régime juridique des communes nouvelles et a explicitement prévu, comme vous l’avez également relevé, que les communes fusionnées sous le régime de la loi du 16 juillet 1971, dite « loi Marcellin », demeureraient régies par ses dispositions.

Deuxième point : l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, prévoit, dans le cas de communes fortes et vivantes, le maintien des communes déléguées au sein des communes nouvelles en cas d’extension à une ou plusieurs autres communes.

Vous avez cependant raison : ce maintien n’est pas prévu dans le cas des communes associées à des communes fusionnées sous le régime de la loi Marcellin.

Par conséquent, la création d’une commune nouvelle entraîne de plein droit, dans le respect de la loi, la disparition des communes associées, et ce sans qu’il soit nécessaire de prononcer leur dissolution.

Enfin, et bien que les dispositions du troisième alinéa du I de l’article 25 de la loi du 16 décembre 2010 précitée permettent aux communes associées issues de la loi Marcellin, par une délibération de leur conseil municipal, de bénéficier d’une transformation en commune déléguée, ces communes associées devenues communes déléguées ne pourront être maintenues, après la création d’une commune nouvelle, puisque, effectivement, l’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales ne prévoit, dans cette hypothèse, le maintien des communes déléguées qu’en cas extension d’une commune nouvelle préexistante.

Or une commune fusionnée en application des dispositions de la loi Marcellin n’est pas une commune nouvelle, ce régime ayant été créé par la loi du 16 décembre 2010 précitée.

Dans ces conditions, il n’est pas possible, à législation constante, de maintenir des communes associées lors de la création d’une commune nouvelle : tel est, en l’état du droit, la position du Gouvernement.

Mais il faut s’interroger, peut-être en étudiant de plus près la situation de votre département qui est exemplaire s’agissant du nombre de communes associées – et je demanderai à la Direction générale des collectivités locales de vous associer à cette démarche – sur les conséquences exactes de la situation juridique que je viens de décrire. Cette démarche permettra de déterminer s’il faut ou non envisager des évolutions législatives supplémentaires. Dans l’affirmative, nous serons amenés à faire évoluer le droit.

La parole est à M. Luc Chatel.

Madame la ministre, votre réponse a le mérite de la clarté, même si elle ne me satisfait pas. Il me paraît très important que l’AMF, ainsi que les élus de ces départements ruraux, travaillent avec vos services afin que nous trouvions une issue.

Nous voyons bien en effet qu’aujourd’hui les communes concernées, qui avaient trouvé une forme d’équilibre dans le cadre de la fusion-association – le pouvoir de décision était détenu par la commune-centre, mais elles avaient néanmoins le sentiment d’exister – freinent le mouvement de création de communes nouvelles.

Si un tel mouvement rend inéluctable leur disparition, il est clair qu’elles ne prendront pas de délibération d’adhésion à ces communes nouvelles. Il faut donc que nous trouvions une solution, la création de ces communes nouvelles étant d’autant plus importante compte tenu de l’incitation financière prévue dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Arnaud Viala, pour exposer sa question, no 1175, relative aux conséquences de la baisse des ressources des communes et des intercommunalités en zone rurale.

Madame la ministre la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, comme de très nombreux collègues ici, je vous ai interrogée, à plusieurs reprises, sur les conséquences dramatiques et inévitables de vos décisions en matière de baisse des dotations aux collectivités territoriales et, plus précisément, au bloc communal. Ma question porte sur les points les plus urgents.

Que dire, en premier lieu, au tissu des PME et des TPE qui ont perdu, à cause de ces mesures, jusqu’à 50 % de leurs carnets de commandes, comme c’est le cas dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ?

Que faire, en second lieu, lorsque le dispositif particulièrement inégalitaire de péréquation horizontale qui est en vigueur s’ajoute, comme une double peine, à la baisse des dotations, en pénalisant les collectivités les plus dynamiques ? Celles-ci cherchent en effet, pour contourner cette baisse, à se doter de ressources, notamment par le biais du déploiement d’activités économiques : il s’agit d’un réel problème.

Dans ce contexte, comment faire face, en troisième lieu, aux dépenses nouvelles issues de transferts de l’État ? Même si je sais, madame la ministre, que vous n’aimez pas qu’on vous le rappelle, les temps d’activité péri-éducatifs, issus de la réforme des rythmes scolaires, pèsent lourdement sur les budgets des communes.

C’est également le cas de la création de maisons de santé, dont la création pèse lourdement sur les budgets des collectivités les plus fragiles dans les territoires les plus défavorisés. Pour autant, cette création, tout comme celle de maisons de services au public, est tout à fait nécessaire à la survie des services de proximité aux populations.

Je souligne que, dans ces mêmes territoires, les élus ont, notamment au sein des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, à coeur de porter des projets pour leur territoire. Or leur mise en oeuvre nécessite, bien entendu, des moyens.

Enfin, pour aborder un sujet qui a également été largement évoqué ici, qui paie pour le déploiement des technologies mobiles et numériques, que nos concitoyens attendent avec impatience et qui n’arrivent pas par le biais du plan national mis en oeuvre par le Gouvernement jusqu’aux zones les plus défavorisées ? Plus précisément, si elles bénéficient de ce déploiement, ce n’est que grâce à la contribution monétaire du contribuable local, puisque les EPCI sont appelés à financer, en grande partie, le déploiement de la montée en débit ou de la fibre. Ces schémas extrêmement onéreux s’inscrivent en outre dans un contexte très difficile sur le plan budgétaire.

Sans volonté polémique, je voudrais, madame la ministre, que vous me disiez, à cet instant, quelle est votre vision de l’aménagement, demain, du territoire national. En outre, quelle est votre vision de la répartition de la population au sein de ce même territoire ?

En effet, nous faisons aujourd’hui le constat suivant : en dehors des zones métropolitaines urbaines à forte concentration de population – qui présentent par ailleurs d’autres inconvénients en termes de sécurité, d’équilibre économique et de sécurité sociale –, il devient de plus en plus difficile de maintenir le minimum vital que nous devons garantir à nos populations pour qu’elles restent dans les territoires concernés et de développer des projets permettant un essor et une dynamique, en dépit des volontés très fortes exprimées localement.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le député, on ne polémique bien évidemment pas sur de tels sujets, même si nous savons, vous comme beaucoup de vos collègues appartenant à la formation politique dont vous êtes membre, qu’il fallait faire baisser la dépense publique et que notre déficit était beaucoup trop élevé.

Un tel mouvement ne peut s’opérer sans toucher aux trois grands postes de la dépense publique que sont l’État, les collectivités territoriales et, malheureusement, la santé. Cette décision a été prise : elle est difficile à assumer, et aucun ministre de la décentralisation ne rêve de baisser les dotations aux collectivités locales.

Cela dit, nous avons essayé d’être justes, c’est-à-dire de ne toucher qu’à 1,9 % des recettes réelles de fonctionnement. Mais vous avez mis le doigt sur un point extrêmement important : il faut que nous soyons très clairs sur la nécessité d’opérer une péréquation.

La péréquation horizontale, qui a d’ailleurs été mise en place – au travers du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC – avant notre arrivée au pouvoir, c’est-à-dire par la précédente majorité, composée pour l’essentiel de représentants de votre famille politique, a bien pris en compte le fait qu’il n’était pas possible de doter toutes les collectivités territoriales de la même façon.

Dans le même temps, nous avons choisi, dès le projet de loi de finances pour 2016 – et le mouvement se poursuivra, je l’espère, par la suite – d’augmenter cette péréquation de 317 millions d’euros au bénéfice du bloc communal, soit 180 millions au titre de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et 118 millions au titre de la dotation de solidarité rurale, la DSR, et 20 millions répartis entre la dotation de fonctionnement minimale, la DFM, et la dotation de péréquation urbaine, la DPU.

De la même façon, nous avons largement augmenté la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, c’est-à-dire les subventions d’équipement aux collectivités.

Aujourd’hui, à l’heure où je vous parle, tout n’a pas encore été dépensé : il faut donc que nous regardions de près, avec l’ensemble des représentants du Gouvernement sur les territoires ainsi que des élus qui le veulent bien, comment mieux utiliser, par exemple, l’enveloppe des 500 millions d’euros qui vient d’être fléchée vers l’investissement dans ces communes, notamment pour les baux ruraux.

Comment susciter l’investissement local en privilégiant l’autofinancement ? Comment – et je passe sur le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, qui va être préfinancé au moyen de prêts à taux zéro ce que, je l’ai constaté, beaucoup de maires ignorent, alors qu’il s’agit de masses de trésorerie –, va-t-on faire prendre en compte le fait que l’entretien du patrimoine va donner droit à du FCTVA ?

Ces évolutions visent, en définitive, à rétablir l’équilibre entre le fonctionnement et l’investissement. C’est d’ailleurs sur l’autofinancement net qu’il faut que nous soyons les meilleurs, d’autant, je vous le rappelle, qu’il faut dire à nos entrepreneurs que cette baisse des dotations a eu pour contrepartie le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

Tout cela devra être largement discuté. Quoi qu’il en soit, je suis à la disposition des élus pour examiner les cas dans lesquels l’autofinancement net devient, hors mutualisation et hors équilibre intercommunal, dramatique pour l’équipement des communes concernées.

La parole est à M. Arnaud Viala.

Madame la ministre, s’agissant de la DETR, si elle n’est pas intégralement consommée, ce que l’on constate dans les départements, c’est précisément parce que fait défaut la capacité à investir.

Je vous demande qu’avant la fin du processus de baisse de la dotation globale de fonctionnement au bloc communal, nous puissions réaliser un audit, département par département, afin de bien identifier la situation actuelle de chaque commune et de chaque EPCI.

Pour le département de l’Aveyron, je me porte volontaire pour vous accompagner, évidemment en lien avec les services de l’État, dans cette démarche.

La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, no 1168, relative à la prise en compte de la situation des communes touristiques dans l’attribution de la dotation globale de fonctionnement.

Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, je voudrais vous interroger sur l’impact de la réforme de la dotation globale de fonctionnement sur les communes touristiques, ainsi que sur les conséquences du transfert de la compétence tourisme aux intercommunalités.

Tout d’abord, on peut se féliciter que le Gouvernement ait entendu les associations d’élus, en reportant d’un an la réforme de la DGF, afin de disposer d’une carte intercommunale stabilisée et d’obtenir des simulations pluriannuelles pour mesurer les effets structurels d’une telle réforme.

Néanmoins, il convient de prendre en considération les particularités des communes touristiques, comme les stations balnéaires, de montagne et thermales, dont les dépenses de fonctionnement par habitant sont près de deux fois supérieures à celles des autres communes. L’importance de ces dépenses s’explique par la nécessité de faire face à l’afflux de population en haute saison avec toutes les conséquences que cela implique en matière de nettoiement, de sécurité, d’éclairage, de salubrité publique et de voirie.

Le surdimensionnement des équipements lié aux pics de fréquentation implique, en outre, des dépenses d’investissement supérieures de 60 % à celles des communes non touristiques. De plus, lorsque l’on sait que la DGF versée par l’État aux communes représente de 20 % à 25 % de leurs recettes, que la France est la première destination touristique mondiale depuis vingt-cinq ans et que ce secteur représente près de 8 % de notre produit intérieur brut, une diminution drastique de la DGF des communes touristiques serait dramatique pour l’attractivité de notre territoire.

Par ailleurs, s’agissant de la promotion du tourisme, la loi NOTRe devrait permettre, malgré le transfert de la compétence touristique à la strate intercommunale, de conserver une relative autonomie financière et administrative aux offices du tourisme de stations classées, à charge pour les communes supports de négocier la présidence des conseils d’administration. Il s’agit là d’un enjeu budgétaire et stratégique essentiel, eu égard à l’importance des subventions versées par ces communes aux offices de tourisme et aux choix des animations organisées par ces dernières. Vous comprendrez aisément que les stations classées attendent des précisions à ce sujet.

C’est pourquoi je vous serais reconnaissant, madame la ministre, de m’indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour mieux prendre en considération la situation particulière des stations balnéaires, de montagne et thermales, au regard des charges spécifiques qu’elles doivent assumer, ainsi qu’en matière de promotion touristique.

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur Quentin, vous avez commencé par vous réjouir du report d’un an de la réforme de la DGF, alors que M. Viala aurait, lui, préféré que l’augmentation de la dotation intervienne tout de suite pour régler son problème. Parfois, la géographie rend les sujets totalement transpartisans.

Les communes touristiques bénéficient aujourd’hui d’un avantage financier au titre de la DGF, puisque la loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts a gelé les critères d’éligibilité et la composition des communes touristiques dans la répartition de la DGF et a procédé à l’intégration des anciennes dotations complémentaire et supplémentaire touristiques au sein de la dotation forfaitaire – tout cela n’est pas simple, mais clair malgré tout. Ces dernières évoluent donc au rythme de la dotation forfaitaire. Les montants consolidés représentent en 2015 une ressource de plus de 197 millions d’euros.

La population des communes est un critère fondamental dans la répartition des dotations de l’État, notamment de la plus importante d’entre elles : la dotation globale de fonctionnement. Pour répartir la DGF, l’État s’appuie sur la population totale selon l’INSEE, en y ajoutant – ne l’oublions jamais – un habitant par résidence secondaire et un habitant par place de caravane. Cette population, appelée « population DGF », tient donc compte des charges particulières supportées par certaines communes, notamment touristiques. Au niveau national, ce mécanisme d’augmentation forfaitaire pour résidence secondaire ou aire d’accueil permet de majorer la population des communes de plus de 3,2 millions d’habitants, c’est-à-dire que la population DGF est supérieure de 4,76 % à la population INSEE.

Comparées aux autres communes, les communes touristiques présentent une très forte proportion de résidences secondaires – 12 % contre 4,5 % sur le reste du territoire. Le mécanisme de majoration leur garantit de voir comptabilisée une population qui n’est pas présente à l’année et pour laquelle des charges sont engagées. Il constitue le soutien le plus efficace pour les communes touristiques, car les évolutions de résidences secondaires et de places de caravanes sont actualisées chaque année dans la population DGF, qui détermine le calcul des attributions. Cette évolution est d’ailleurs plus dynamique que celle de la population INSEE. Alors que cette dernière a crû de 0,51 % entre 2014 et 2015, le nombre des places de caravanes a augmenté de 2,71 % et celui des résidences secondaires de 0,6 %.

Par ailleurs, les communes touristiques bénéficient de recettes spécifiques non négligeables et dynamiques. Le produit est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. En 2012, le produit de la taxe de séjour, qui représentait 236 millions d’euros, en hausse de 6,8 % par rapport à 2011, et celui de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, qui s’élevait à près de 34 millions d’euros en 2014, leur sont également affectés, ainsi que le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos.

On relèvera qu’une part importante des ressources des communes touristiques échappe à la notion de potentiel financier. En effet, cet indicateur n’intègre ni la taxe de séjour ni celle sur les remontées mécaniques. Le Gouvernement a reporté l’entrée en vigueur de la réforme, mais celle-ci, définie dans l’article 58 du projet de loi de finances pour 2016, vise à réduire le poids des composantes figées dans la répartition des attributions et à renforcer la prise en compte de la réalité physique et financière d’un territoire.

Elle tient compte de la population DGF, des charges de ruralité par le biais de la notion de sous-densité et des charges de centralité mesurées à l’échelle intercommunale. Les spécificités des communes touristiques s’intègrent naturellement dans ces composantes, qu’il s’agisse du poids des résidences secondaires dans la population, de l’entretien d’espaces étendus ou de l’attractivité d’une commune au sein de son territoire.

Enfin, vous savez que nous avons pris des dispositions spécifiques pour les stations représentant une marque. Sur ce point, vous avez obtenu satisfaction. Quant à l’évolution des finances, la prise en compte de cette population DGF est trop souvent oubliée. Il faudrait faire un calcul, commune par commune, pour voir l’avantage réel de chaque commune touristique, sachant que le statut des offices de tourisme spécifiques représentant une marque sera gravé dans le marbre de la loi.

La parole est à M. Didier Quentin.

Madame la ministre, je prends acte de votre réponse et vous en remercie. Toutefois, je me permets d’insister sur la nécessité d’un dialogue entre le Gouvernement et les associations d’élus du littoral et de la montagne sur la question d’une DGF majorée pour nos stations, ainsi que d’une clarification sur le rôle des offices de tourisme en matière de promotion touristique.

Il y aurait, d’ailleurs, une certaine cohérence, au moment même où le ministre des affaires étrangères, en charge du tourisme, a souligné dans les conclusions du rapport du Conseil de promotion du tourisme la notion de marque, à laquelle vous avez fait allusion, notamment pour nos stations balnéaires et de montagne, en termes d’attractivité touristique.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015 ;

Fixation de l’ordre du jour ;

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, et selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne ;

Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne ;

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs ;

Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale.

La séance est levée.