Sécurisation de l'emploi
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En cas de désignation d'un organisme assureur, les entreprises disposent d'un délai de dix‑huit mois après la date de signature de l'accord pour mettre en place ou, le cas échéant, mettre en conformité un régime avec une couverture au moins aussi équivalente à celle prévue par l'accord au...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les entreprises disposant à la date de signature de l'accord de branche, ou au terme d'une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d'une couverture au moins équivalente à celle que l'accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l'organisme désigné ; ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Dans le cadre de cette négociation, et par dérogation à l'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale, les entreprises conservent la liberté de retenirle ou les organismes assureurs de leur choix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser aux entreprises la liberté de choix de l'o...