Les amendements de Anne Grommerch pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi vise à renforcer les droits des consommateurs. C'est dans cet état d'esprit positif, monsieur le ministre, que j'ai commencé à étudier ce texte. Mais malheureusement, même si l'esprit gé...
Vous souhaitez par exemple généraliser le dispositif PACITEL, le rendre obligatoire pour tous les professionnels : très bien, mais n'oubliez pas de dire aux Français que vous marchez dans nos pas ! En effet, ce dispositif a été consacré par le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté au Sénat...
Ce coût est compris, pour la Banque de France, entre 15 et 20 millions d'euros. Pouvez-vous nous expliquer comment vous comptez financer ce dispositif, vu l'état des finances publiques ? En outre, son inefficacité est prouvée : en Belgique, où il existe un tel fichier, le nombre de dossiers de surendettement a augmenté de 48 % entre 2006 et 201...
Vous savez pourtant comme moi combien Internet est indispensable aujourd'hui pour tous les Français, en particulier ceux qui cherchent un emploi. Vous nous avez opposé des problèmes techniques, et reporté cette mesure à on ne sait quand. Ensuite, j'ai le sentiment que ce projet instruit un procès à charge contre les entreprises. Je vous mets e...
