Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. J'y associe mes collègues Jean Glavany et Carole Delga.

Les Pyrénées viennent de vivre un épisode de crue d'une extrême violence qui a littéralement dévasté le territoire montagnard, laissant les populations sinistrées et meurtries. Mes pensées vont tout d'abord aux familles des deux victimes qui ont péri dans ces inondations. Je n'oublie pas les acteurs économiques, de Lourdes, Cauterets, Luz-Saint-Sauveur, Barèges et des vallées des Gaves, qui sont gravement touchés.

Avec le chef de l'État, Delphine Batho et Sylvia Pinel, vous êtes venu et vous avez pu vous rendre compte de l'ampleur des dégâts. Vous avez aussi, par votre présence, témoigné du soutien de la nation et je vous en remercie.

Je souhaiterais ensuite exprimer ma gratitude à tous ceux qui se sont mobilisés sans compter : les services de l'État et des collectivités locales, la gendarmerie, les pompiers, l'armée, la protection civile, la Croix-Rouge, tous les élus, les entreprises, les bénévoles. Une véritable chaîne de solidarité et d'entraide s'est mise en place. Merci à tous.

Déjà frappée en octobre dernier, cette vallée des Hautes-Pyrénées doit à nouveau faire face à des dégâts considérables : villages inondés, immeubles effondrés, routes détruites, commerces, hôtels et campings ravagés, exploitations agricoles anéanties. Le désastre est total et le bilan est lourd.

Il faudra du temps pour que le pays Toy se remette de toutes ses blessures, c'est pourquoi il faut aujourd'hui agir vite. Il est urgent, en ce début de saison touristique, de tout mettre en oeuvre pour accélérer le processus de réparation et de reconstruction, d'autant que les aides attendues, liées à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle d'octobre 2012, n'ont toujours pas été débloquées.

Vous avez annoncé que l'état de catastrophe naturelle serait reconnu d'ici à la fin de la semaine et que des avances seraient mises à disposition des collectivités pour la reconstruction des infrastructures endommagées.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, comment, de façon concrète, le dispositif d'aide exceptionnel se traduira, tant en termes de simplification des procédures que d'accompagnement financier.

C'est dans ces moments-là que le rôle de l'État doit s'affirmer, face à la détresse de la population.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Oui, madame la députée, les inondations de la semaine dernière ont été d'une violence exceptionnelle. Elles ont frappé quatre départements du Sud-Ouest et ont profondément affecté les vallées des Pyrénées. Ces inondations ont fait trois victimes et des dégâts considérables toujours en cours d'évaluation.

Comme l'a fait le Président de la République sur place – et je sais que c'est un sentiment partagé sur tous les bancs de cette assemblée – je voudrais à mon tour dire la solidarité de la nation envers les sinistrés. Avec vous-même, madame la députée, Jean Glavany et Delphine Batho, nous nous sommes rendus sur place, ainsi que le lendemain avec le Président de la République, dans un certain nombre de villages, mais aussi à Lourdes pour constater les dégâts. D'autres ministres, Stéphane Le Foll et Sylvia Pinel se sont également déplacés.

Le Gouvernement a décidé de déclencher sans délai les dispositifs d'indemnisation prévus en pareille circonstance, notamment pour ce qui concerne les particuliers, et l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sera publié dans la semaine. Les collectivités territoriales seront indemnisées pour réparer les biens non assurables qui auraient été endommagés, et afin de leur permettre d'engager tout de suite les travaux urgents, le Premier ministre a décidé hier qu'un premier versement de la contribution de l'État leur sera délégué dans les jours qui viennent. Elle sera complétée une fois les dégâts définitivement chiffrés, et abondée autant que nécessaire. Le Gouvernement est tout entier mobilisé pour les sinistrés, la reconstruction des villages, cela à quelques jours de la saison touristique.

En conclusion, je veux saluer l'extraordinaire engagement des policiers, des gendarmes, des sapeurs-pompiers, de tous les services publics de l'État et des collectivités territoriales (Applaudissements sur tous les bancs), ainsi que la solidarité de nos concitoyens et l'action des maires qui ont fait la démonstration dans ces petits villages comme à Lourdes de leur sens des responsabilités.

La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Le conseil de surveillance de la SNCM a validé, ce jeudi 20 juin, un plan de réduction de l'emploi et du capital public au sein de la compagnie.

Ce plan, qui n'est pas validé par le comité d'établissement, prévoit la suppression de 450 emplois dès 2014 et encore 200 autres en 2015 et 2016. Il réduit les prévisions de construction de nouveaux navires au gaz naturel liquéfié, plus économes et écologiques, sans que les financements ne soient clairement affirmés.

La SNCM connaît de graves difficultés financières. Pourtant, lors de sa privatisation en 2004, elle était bénéficiaire. Elle a besoin aujourd'hui d'un projet industriel, économique et social ambitieux. Elle a besoin que nous dépassions les contraintes européennes afin d'imposer le pavillon français de premier registre. Elle a besoin que la transparence soit faite sur les financements dont bénéficie la compagnie low cost Corsica Ferries.

Cette même compagnie, qui non seulement ne respecte pas le droit social français et bénéficie de fonds publics sans réelle transparence, se permet, de plus, de poursuivre auprès de la Commission européenne la SNCM sur les compensations de délégation de service public et sur l'opération de privatisation en elle-même. La SNCM pourrait de ce fait, en pleine incertitude sur l'attribution de la DSP 2014-2023, connaître un scénario catastrophe inacceptable.

Monsieur le ministre, à quarante-huit heures d'un préavis de grève qui rendrait la situation explosive, quelle est l'action du Gouvernement ? Quelles dispositions allez-vous prendre pour assurer un actionnariat stable, c'est-à-dire le maintien de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations dans le capital ?

Comment la France va-t-elle mettre tout son poids pour refuser les sanctions financières imposées à la SNCM par l'Europe ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, la priorité du Gouvernement, c'est la défense de l'emploi, en particulier de l'emploi maritime français. Dès les premiers jours où nous avons été confrontés à la situation de la SNCM, nous avons souhaité, dans la concertation, mettre en oeuvre un plan qui se traduit par la sauvegarde de l'emploi et le maintien du pavillon français.

Lors du dernier conseil de surveillance, le 20 juin, le plan industriel a été lancé sur la base d'un certain nombre de postulats. L'exigence du Gouvernement était la suivante : pas de départs contraints ni de licenciements, un environnement économique stable et une vision industrielle. Sur ces trois plans, les postulats du Gouvernement ont été respectés.

Tout d'abord, il n'y aura pas de licenciements. Le plan qui a été adopté donne de la visibilité : 515 emplois seront certes supprimés, mais par des départs en retraite ou des départs volontaires étalés de 2014 à 2019.

Ensuite, il est prévu un plan de renouvellement de la flotte et son maintien à haut niveau : composée de huit bateaux, quatre seront renouvelés dont deux immédiatement.

Pour ce qui est de l'Europe, nous avons, dès les sanctions prononcées par Bruxelles, annoncé que nous emploierons tous les recours possibles pour assurer la stabilité de la compagnie.

Par ailleurs il convient de souligner que le Parlement a, sur proposition du Gouvernement, adopté une loi antidumping maritime empêchant toute discrimination par rapport à l'emploi français.

Enfin, une commission d'enquête a été créée par l'Assemblée sur les conditions de privatisation de la compagnie. La SNCM doit vivre, et je me suis engagé sous l'autorité du Premier ministre à lui donner les conditions de visibilité industrielle, économique et sociale.

La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de faire un petit clin d'oeil aux administrés de ma commune, Fumel.

On n'est pas ici pour faire des clins d'oeil !

C'est avec beaucoup de fierté que j'entre dans cet hémicycle pour représenter mes concitoyens de la troisième circonscription de Lot-et-Garonne.

Issu de l'un des territoires les plus agricoles de France, je souhaite attirer votre attention, monsieur le Premier ministre, sur la situation difficile, voire dramatique, des retraités agricoles de notre pays. Ils sont 1,5 million et attendent autre chose que des discours. Ils méritent une action déterminée des pouvoirs publics.

En effet, alors que le seuil de pauvreté en France est de 964 euros, un agriculteur partant à la retraite après avoir travaillé dur et cotisé toute sa vie touchera en moyenne une pension de 680 euros seulement.

Alors que la retraite des salariés du privé est calculée sur les vingt-cinq meilleures années et celle des fonctionnaires sur les six derniers mois, celle des agriculteurs prend en compte l'intégralité de leur activité, pourtant soumise à de nombreux aléas, comme chacun le sait.

Le précédent gouvernement avait engagé plusieurs réformes afin de corriger ces injustices flagrantes.

Une pension minimum a ainsi été créée. La condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole permettant la majoration a été abaissée. Le régime de la retraite complémentaire obligatoire a été étendu aux collaborateurs d'exploitant et aux aides familiaux.

Vous n'avez rien fait pendant dix ans !

Cette politique volontariste doit être poursuivie. Malgré des promesses maintes fois répétées, le « plan quinquennal » des retraites agricoles auquel le Président de la République s'est engagé se fait attendre.

Monsieur le Premier ministre, à l'heure où votre gouvernement revendique la mise en oeuvre de mesures d'équité sociale, que comptez-vous faire concrètement pour soutenir les retraités agricoles ? C'est une urgence !

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député, vous avez raison, les retraités agricoles attendent autre chose que des discours, ils attendent des actes. Et ces actes, cela fait dix ans qu'ils les attendent.

Veuillez écoutez la réponse de Mme la ministre, mes chers collègues.

Souvenez-vous, c'est le gouvernement de Lionel Jospin qui a mis en place un plan ambitieux de revalorisation des retraites agricoles.

À partir de 2002, il n'y a rien eu.

C'est un mensonge !

Les retraités agricoles auraient voulu que les engagements pris par le gouvernement précédent, qui avaient pour objectif de porter la retraite agricole à 75 % du SMIC, soient tenus. Or au cours des dix dernières années, rien n'a été fait en leur direction.

Vous me dites, monsieur le député, que vous n'étiez pas là, mais c'est votre majorité, qui était aux responsabilités et c'est votre majorité qui doit rendre des comptes aux retraités agricoles.

Pour notre part, avec Stéphane Le Foll, nous avons fait en sorte que les mesures annoncées par le Président de la République commencent d'entrer dans les faits. C'est ainsi que, depuis le 1er janvier dernier, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les exploitants agricoles qui ont dû cesser leur activité en raison d'une maladie ou d'une infirmité grave bénéficient d'une validation au titre de la retraite proportionnelle des agriculteurs et de l'attribution d'un nombre minimal de points gratuits.

Cela, monsieur le député, ce ne sont pas des discours, ce sont des actes concrets dont les agriculteurs peuvent bénéficier. C'est dans le même esprit de justice que nous allons aborder la question des retraites agricoles dans le cadre de la réforme des retraites.

La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre du budget, le président de la commission des finances, Gilles Carrez, a lancé ce matin une campagne de dénigrement de notre politique de retour à l'équilibre des comptes publics.

Il s'appuie sur un rapport fantôme dont ni le rapporteur général que je suis, ni la commission des finances n'ont trouvé la moindre trace. Lui qui a porté avec la majorité précédente des dérapages budgétaires records – plus de 120 milliards en moyenne sur les trois années allant de 2009 à 2011 –, s'offusque d'un chiffre espéré en dessous de 70 milliards pour 2013.

La droite, tout à coup unanime et amnésique, parle d'instabilité fiscale alors qu'elle a modifié quinze fois en cinq ans la fiscalité de notre pays.

Les mêmes parlent de matraquage fiscal alors que les deux tiers des recettes fiscales supplémentaires d'aujourd'hui sont dus à leurs décisions antérieures à juillet 2012.

C'est faux !

Les mêmes ont augmenté la dépense publique de 6 milliards d'euros par an pendant cinq ans, en finançant celle-ci uniquement par la dette. Pour la première fois, les dépenses de l'État en 2012 ont baissé de près de 300 millions d'euros.

Monsieur le ministre, la politique budgétaire sérieuse que vous conduisez ne se fait pas au détriment de la situation sociale des Français.

Pourriez-vous, devant la représentation nationale, en toute transparence, rétablir la vérité des comptes publics et tordre le coup aux discours anxiogènes, alarmistes et politiciens tenus ce jour par ceux qui soufflent aujourd'hui sur les braises de l'incendie qu'ils ont eux-mêmes allumé ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Monsieur le député, vous venez de rappeler avec beaucoup de brio et de pertinence qu'on ne parviendra jamais à l'absolution des fautes que l'on a commises lorsque l'on était dans la majorité en usant de la polémique à répétition et de la contrevérité à l'occasion des séances de questions au Gouvernement.

Je voudrais, comme vous m'y invitez, rétablir un certain nombre de vérités concernant les comptes publics.

Tout d'abord, en ce qui concerne l'« overdose » de dépenses dont il était question ce matin à l'occasion d'une communication hasardeuse, je veux rappeler que la dépense publique au cours du dernier quinquennat a augmenté de 170 milliards et que le déficit structurel est passé de 30 à 100 milliards d'euros, ce qui témoigne des conditions calamiteuses dans lesquelles le budget de l'État et les comptes publics ont été gérés au cours des cinq dernières années.

N'importe quoi !

Ce que nous faisons, monsieur le député, c'est exactement le contraire puisqu'en 2012 nous affichons une diminution de 300 millions d'euros des dépenses de l'État, que nous le faisons parce que nous avons exécuté le budget 2012 dans des conditions absolument exemplaires, en essayant de gager 2 milliards d'euros de dépenses qui n'avaient pas été documentées par le précédent ministre du budget, lequel avait refusé de prendre en compte les dérapages relatifs à certaines dépenses.

Si nous n'avions pas pris ces mesures-ci et si nous n'avions pas pris les mesures fiscales que nous avons prises, c'est 5,3 % de déficit qu'on aurait constaté à la fin de l'année 2012 et non pas 4,8 %.

Nous allons poursuivre cette stratégie de sérieux budgétaire.

Aucune des manifestations de mauvaise foi, aucune des vociférations auxquelles vous vous livrez n'éloigneront les Français de la seule chose qui compte : le sérieux budgétaire et le rétablissement des comptes publics dans la justice.

La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le ministre, la compétitivité est la clef de la croissance et de l'emploi dans une période où notre pays se trouve plongé dans la récession. Après avoir nié cette question pendant toute la campagne, vous avez finalement ouvert les yeux avec le rapport Gallois, et vous avez appelé à un choc de compétitivité. Permettez-moi de vous le dire aujourd'hui : votre choc, c'est un flop !

C'est un flop, parce que les entreprises avaient besoin d'une baisse des charges sur le travail, une baisse des charges simple, une baisse durable, une baisse massive !

La TVA anti-délocalisation que nous avions portée et que vous vous êtes empressés d'abroger, c'était 13,6 milliards de baisse des charges – une baisse des charges définitive, dès 2013 !

Vous l'avez remplacée par une mauvaise copie, une usine à gaz : le crédit d'impôt compétitivité emploi, ou CICE. Ce crédit d'impôt est trop complexe : pour le mobiliser en 2013, il faut payer un intérêt ! Payer un intérêt pour un crédit d'impôt, c'est absurde ! Il ne rapportera rien à nos entreprises en 2013, car la moitié des PME ne veulent pas y avoir recours.

De plus, il n'est pas financé : cela veut dire qu'il peut disparaître du jour au lendemain.

C'est faux ! Venez donc aux travaux de la commission !

Vous aviez parlé de 20 milliards de crédit d'impôt compétitivité emploi, financés par 6 milliards de hausse de TVA, 4 milliards de fiscalité écologique et 10 milliards de baisse des dépenses.

Je vous pose donc les questions suivantes : confirmez-vous cette nouvelle hausse d'impôt et cette fiscalité écologique ? Pouvez-vous nous dire où seront les économies dans les dépenses ?

À Versailles !

Si vous ne répondez pas à ces questions, vous confirmerez aux Français que le CICE, c'est juste un mirage !

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

Madame la députée Valérie Pécresse, s'agissant de compétitivité, vous en connaissez un rayon ! La droite a été au pouvoir pendant dix ans – dix années de décrochage de la compétitivité française,…

S'il vous plaît ! On écoute la réponse !

…marquées par un chiffre très simple : lorsque nous avons quitté les responsabilités en 2002 – j'étais alors membre du gouvernement de Lionel Jospin –, le commerce extérieur français était excédentaire. Or, quand vous avez quitté le pouvoir, il était déficitaire de 70 milliards d'euros !

Je n'aurai pas non plus la cruauté de rappeler les chiffres de la désindustrialisation française, contre laquelle luttent Arnaud Montebourg et le Gouvernement : 750 000 emplois industriels perdus en dix ans ! Aussi, venir nous critiquer parce que nous nous attaquons à ce déficit de compétitivité que vous avez creusé, je trouve franchement que c'est de mauvaise politique !

Quant au crédit d'impôt compétitivité emploi, regardez les choses en face : c'est une mesure extraordinairement puissante !

Vous avez évoqué la TVA sociale et les 12 milliards d'euros qu'elle était supposée coûter, et que vous avez d'ailleurs virtuellement mise en oeuvre à la fin du quinquennat précédent. Le crédit d'impôt compétitivité emploi, c'est 13 milliards d'euros immédiatement, 20 milliards d'euros en régime de croisière, une baisse du coût du travail de 4 % dès cette année et, les chiffres de l'INSEE en attestent, de 6 % l'année prochaine.

C'est faux !

C'est une mesure tellement simple que Jean-François Roubaud, le président de la CGPME, que nous connaissons tous, a dit que c'était la plus simple qu'il ait connue depuis quarante-cinq ans !

C'est une mesure extraordinairement facile à mettre en oeuvre avec un préfinancement qui, de plus, a supprimé depuis la semaine dernière tout frais de dossier pour les entreprises bénéficiant d'un CICE de moins de 25 000 euros.

Alors, vous m'interrogez sur le financement : il sera fait, comme le reste, dans le cadre de ce que nous avons promis. Il s'agit d'une mesure efficace, qui rétablira la compétitivité française que vous avez dégradée !

C'est du pipeau !

La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

« Métier d'éleveur égale bonheur, revenus d'éleveurs égalent malheur ». Ils étaient 10 000 à Paris, dimanche dernier, pour crier leur détresse et défendre l'élevage français.

Les éleveurs sont menacés en raison de la hausse du prix de l'alimentation animale et du poids des normes et des réglementations. Ils sont aussi menacés par la pression qu'exerce sur eux la grande distribution.

Et les céréaliers !

Les éleveurs veulent légitimement pouvoir vivre de leur métier. Beaucoup travaillent à perte et n'ont pas de revenu décent, en dépit des heures travaillées.

Pourtant, ils contribuent non seulement à notre indépendance alimentaire et à sa qualité, mais aussi à l'emploi : derrière chaque éleveur, il y a entre six et huit emplois. C'est le cas, dans mon département de la Mayenne.

Monsieur le Premier ministre, l'agriculture, au même titre que notre industrie, fait partie du redressement productif. Alors mettez les bouchées doubles pour sauver nos éleveurs !

Ils réclament des négociations équitables avec la grande distribution, la généralisation d'un étiquetage « Viande de France » pour contrer les importations déloyales, un arrêt de la surenchère réglementaire et de l'augmentation de la fiscalité ; enfin, ils s'inquiètent des risques d'une ouverture du marché européen aux importations américaines.

La filière subit une crise particulièrement grave, à tous les échelons. Le problème est celui du revenu, mais des opportunités existent – je pense en particulier à l'exportation pour la filière viande – qui pourraient leur permettre de se tourner à nouveau vers l'avenir.

Aussi, monsieur le Premier ministre, dans un contexte où se discutent notre future politique agricole commune ainsi que les accords de libre-échange, occupez-vous des éleveurs de France et proposez-leur d'urgence des perspectives concrètes !

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

Monsieur le député Yannick Favennec, je voudrais d'abord excuser l'absence de Stéphane Le Foll, retenu pour les négociations de la politique agricole commune à Luxembourg,…

Il n'est jamais là !

…des négociations dont nous avons bon espoir qu'elles aboutissent positivement au bénéfice de nos éleveurs, grâce à l'engagement de la France, plus particulièrement du Président de la République et du ministre de l'agriculture, aboutissant à une répartition plus juste des soutiens publics européens.

Monsieur le député Favennec, le Gouvernement est totalement mobilisé pour répondre aux difficultés de nos éleveurs.

C'est faux ! Où est le ministre de l'agriculture ?

Le Gouvernement souhaite que chacun puisse vivre de son travail ; c'est la raison pour laquelle nous agissons depuis maintenant plusieurs mois pour redonner de vraies perspectives à nos producteurs.

Cela passe d'abord par un plan de relance pour les filières porc et volaille, pour conjuguer la performance écologique et la performance économique.

Depuis le temps que vous en parlez !

Cette action passe ensuite par la modification de la loi de modernisation de l'économie, afin de rééquilibrer les relations commerciales entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, en prenant en considération la volatilité du prix des matières premières.

Nous agissons encore avec la revalorisation du prix du lait payé aux producteurs, grâce à une médiation par l'État, et qui devra engager toute la filière. Nous faisons de même pour la production porcine.

Enfin, nous agissons avec la mise en place prochaine, toujours à l'initiative du Gouvernement, d'un label « Viande de France ».

Vous le voyez, monsieur le député, nous entendons les inquiétudes et même les souffrances de nos éleveurs. Sachez que nous sommes parfaitement déterminés à y répondre pour que nos producteurs retrouvent espoir et confiance.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le plus « gonflé » des deux n'est pas celui qu'on croit.

C'est probablement ce que se sont dit nombre de nos concitoyens ce matin, après vous avoir entendu, comme moi, aux questions de Jean-Michel Aphatie sur RTL.

Avec tout le respect que je dois à votre personne et à votre fonction, permettez-moi de vous dire que je vous trouve très gonflé de traiter avec un tel mépris le travail de qualité de fond réalisé par notre président de la commission des finances avec un certain nombre de nos collègues.

Permettez-moi de vous dire que je vous trouve très gonflé de persister, plus d'un an après, à faire porter encore et encore sur le précédent quinquennat la responsabilité que vous n'avez pas le courage d'assumer.

Permettez-moi de vous dire que je vous trouve très gonflé de persister à refuser de présenter à la représentation nationale un collectif budgétaire parce la réalité est là devant nous : en fin d'exercice, nous constaterons 15 milliards d'euros de recettes fiscales en moins, et c'est de votre fait, et 5 milliards d'euros de dépenses publiques supplémentaires, toujours de votre fait, soit une impasse supplémentaire de 20 milliards d'euros.

En ce jour, monsieur le ministre de l'économie et des finances, où nous allons saluer, à travers l'ombre de M. Cahuzac

, la prétendue transparence que vous voulez nous faire connaître, dites-nous si vous avez enfin l'intention de dire la vérité aux Français.

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Monsieur le député, je ne sais pas si vous vous souvenez – en tout cas, nous nous en souvenons – qu'il y a un peu plus d'un an vous étiez encore dans la majorité.

Plusieurs députés du groupe UMP. Mais maintenant, c'est vous qui êtes au pouvoir !

Mes chers collègues, écoutez la réponse, s'il vous plaît !

Je vais vous rappeler ce que vous avez fait et ce que nous faisons.

Monsieur Geoffroy, vous considérez qu'il ne peut pas y avoir de transparence ni maîtrise des déficits sans collectif budgétaire ni loi de finances rectificative. Mais laissez-moi vous rappeler que vous avez fait quinze lois de finances rectificatives au cours des cinq dernières années…

Justement !

…et que, dans le même temps, vous avez creusé de façon abyssale les déficits : déficit du commerce extérieur, déficit des comptes publics, déficit de l'État.

S'il devait y avoir un lien entre la sincérité budgétaire des collectifs budgétaires que l'on présente devant l'Assemblée nationale et le rétablissement des comptes, au regard de ce que vous avez fait pendant cinq ans, cela se saurait.

Il y a dix jours, j'étais devant la commission des finances de votre assemblée. Concernant l'évolution de nos recettes fiscales et de nos dépenses, j'ai fait devant la commission toute la transparence…

Ce n'était pas convaincant !

…en indiquant que nous avions procédé, dans le cadre du programme de stabilité, au rétablissement de notre trajectoire fiscale au regard des recettes qui, il est vrai, rentrent moins bien que nous ne l'avions pensé

pour des raisons qui tiennent à la conjoncture économique internationale.

Comme je l'ai dit également devant la commission des finances, nous tenons parfaitement la dépense, nous la tenons mieux que vous ne l'auriez fait en 2012

,parce que nous avons procédé à des gels sur la dépense publique qui nous ont permis de contenir le déficit public là où, l'an dernier, vous le laissiez filer. Nous avons réduit de 300 millions d'euros les dépenses de l'État, alors que pendant cinq ans elles avaient continué d'augmenter.

Monsieur Geoffroy, vous n'êtes pas qualifié !

La parole est à M. Guy Delcourt, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la deuxième grande conférence sociale du quinquennat s'est tenue la semaine dernière.

Progressivement, la méthode du Gouvernement qui s'appuie sur la concertation, le dialogue et la recherche permanente d'une adhésion large aux réformes, s'impose dans le paysage institutionnel français.

C'est une démarche volontaire et nous y voyons la condition indispensable à l'instauration d'une démocratie sociale apaisée.

Les deux jours de travaux ont permis aux partenaires sociaux et aux pouvoirs publics d'échanger des points de vue constructifs sur l'emploi, c'est évident, mais aussi sur la formation professionnelle et sur les retraites.

De toute évidence, les partenaires sociaux sont conscients de l'ampleur des défis que doit relever notre pays au cours des prochaines années.

Monsieur le ministre, la deuxième année du quinquennat sera donc riche de plusieurs réformes majeures.

La formation professionnelle, levier indispensable pour sécuriser les parcours professionnels, sera un grand chantier tout comme la lutte contre le dumping social, dimension cruciale de la réorientation européenne voulue par le Président de la République.

Cette année sera aussi celle de la réforme des retraites. Elle devra trouver le juste équilibre entre pérennité du financement et indispensable garantie du pouvoir d'achat des retraités, entre niveau de prélèvement et durée de cotisation.

Chacun mesure ce qu'il serait advenu si la droite avait continué à exercer les responsabilités nationales.

À terme, c'est notre modèle de retraite par répartition, juste et protecteur, qui aurait été remis en cause par les apprentis sorciers du libéralisme.

Vous, vous allez faire pire !

Monsieur le ministre, le projet de loi issu des négociations entre partenaires sociaux sera présenté au mois de septembre. C'est la volonté commune des partenaires sociaux et du Gouvernement. Quelles orientations doivent être tirées de cette deuxième conférence sociale ?

Plusieurs députés du groupe UMP. Allô !

La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le député, vous avez souligné deux choses. Premièrement, la permanence d'une manière de faire, d'une manière de gouverner, celle du dialogue. Plus le sujet est difficile – et une réforme en profondeur et juste, durable des retraites, c'est difficile –, plus le sujet est compliqué -– et une réforme de la formation professionnelle qui soit à la fois efficace et juste, c'est compliqué –, plus il faut dialoguer. Ce n'est pas perdre du temps que de discuter, d'écouter les autres, de considérer les acteurs sociaux, les acteurs professionnels, patronaux comme syndicaux, eux qui ont été ignorés et parfois même vilipendés par ceux qui siègent aujourd'hui sur la droite de cette Assemblée.

C'est d'abord une méthode, une méthode pour décider, et vous l'avez souligné, pour décider une réforme des retraites qu'il appartient, bien sûr, à la ministre chargée de cette question de mettre en concertation afin de permettre au Gouvernement de proposer ensuite une réforme durable. Mais c'était aussi, et surtout, une grande conférence sociale autour de l'emploi, pour l'emploi, pour amplifier la mobilisation en faveur de l'emploi, pour amplifier la mobilisation de ces outils qui avaient été mis en oeuvre dès la première conférence sociale. Il faudra également en mettre d'autres en place, par exemple dans le domaine de la formation professionnelle. Il faut absolument que ceux qui ont le plus besoin de la formation professionnelle puissent aujourd'hui en bénéficier. Or ce n'est pas le cas.

Quels sont ceux qui en ont le plus besoin ? Les jeunes, lorsqu'ils sortent de l'école avec un bagage insuffisant, ceux qui recherchent un emploi et qui, faute de la formation adéquate, ne trouvent pas l'emploi qui pourtant peut être éventuellement vacant dans l'entreprise d'à côté. Ce sont également ceux qui sont les moins qualifiés dans l'entreprise qui ont besoin d'être protégés pour leur avenir.

Oui, monsieur le député, il s'agissait d'une grande conférence du dialogue et de l'action.

La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

« Scénarisation », « rendez-vous manqué », « déception » : tels sont les termes crus et réalistes employés par les partenaires sociaux pour décrire la conférence sociale tenue la semaine dernière. Pourtant, il y a urgence, urgence sociale !

Depuis un an, votre Gouvernement est impuissant à juguler la hausse du chômage. Comme vous garrottez les entreprises avec toujours plus de prélèvements, vous en êtes réduit aux rustines des emplois aidés dans le public pour tenter le tout pour le tout.

Depuis un an, vous avez multiplié les décisions irresponsables, creusant les déficits sociaux et notamment ceux des régimes de retraite, alors que nous avions réussi à réduire par deux le déficit de cette branche.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin prendre des décisions courageuses en matière économique et sociale ? Ou bien souhaitez-vous vous en tenir aux rituels « litanie, liturgie, léthargie » ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député Denis Jacquat, je ne sais pas très bien, à dire vrai, de quel type de question est saisi le Gouvernement. S'il s'agit de faire référence à la grande conférence sociale que vient d'évoquer le ministre du travail, je peux vous dire qu'il y avait un consensus parmi les organisations syndicales pour refuser tant la méthode qui a été la vôtre au cours des dernières années que la réforme des retraites que vous avez défendue, et qu'il y avait également un consensus pour appeler à des réformes courageuses, c'est-à-dire des réformes de justice.

Bla-bla-bla

Les réformes de justice, ce sont celles que nous nous sommes engagés à lancer dès notre arrivée aux responsabilités, pour faire face à la situation que vous nous avez laissée, en particulier dans les régimes de retraite.

Pourquoi perdez-vous toutes les élections ?

Votre réforme a en effet consisté à faire peser sur les épaules de celles et ceux qui ont commencé à travailler jeunes l'essentiel de l'effort.

C'est pour cela que, conformément aux engagements pris par le Président de la République, une des premières mesures que nous avons prises – et nous en sommes fiers – a permis à celles et à ceux qui ont commencé à travailler à vingt ans, qui ont travaillé tout au long de leur vie et cotisé pendant toutes les années nécessaires, de partir en retraite dès soixante ans. C'est dans cet esprit de justice que nous allons défendre une réforme des retraites qui permettra de rendre confiance aux jeunes générations.

Les jeunes générations, monsieur le député, vous les avez laissées inquiètes, vous les avez laissées sans espoir et sans perspectives : c'est à cela que nous voulons, nous, remédier.

Mensonge !

La parole est à Mme Carole Delga, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen .

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, et j'y associe mes collègues Jean Glavany et Jeanine Dubié.

Les inondations qui ont sévèrement frappé les Pyrénées la semaine dernière laissent derrière elles trois morts et des paysages de désolation. Les énormes dégâts de ces crues exceptionnelles sont comme une balafre sur tout le flanc de nos montagnes et de nos coteaux.

Dans ma circonscription du sud de la Haute-Garonne, de nombreuses communes des cantons de Saint-Béat ou de Luchon, pour ne citer qu'eux, portent les séquelles du déchaînement de la nature. Nombre d'habitants ont tout perdu en quelques heures. Je n'oublie pas, bien sûr, nos voisins des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques.

Par ailleurs, de nombreuses routes sont coupées, rendant d'autant plus difficile le travail remarquable, que je tiens à saluer, des services de secours et des bénévoles pour venir en aide à la population.

On ne compte plus les commerces qui ont été dévastés, les exploitations agricoles décimées, les hôtels saccagés par le passage des eaux. Il faudra du temps pour tout remettre en état. Mais la saison touristique est sur le point de commencer et de nombreux commerçants sont très inquiets.

Face à cette situation exceptionnelle, il faut des mesures exceptionnelles. Je voudrais à ce titre souligner le soutien qu'a manifesté le Président de la République en se rendant dès jeudi sur les zones sinistrées. Plusieurs ministres se sont également rendus sur place dès les premières heures pour rencontrer la population ; je les remercie également.

Mais l'heure est à la reconstruction, grâce à une solidarité exceptionnelle. Il faut redonner confiance à toute une région. L'attente est forte de la part des habitants et je sais que le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour y répondre promptement et efficacement. Elle sera accompagnée de l'énergie invincible de cette population courageuse.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous détailler le contenu des décisions prises lors de la réunion interministérielle d'hier matin, pour garantir l'avenir de nos concitoyens et soutenir nos acteurs économiques, dont la pugnacité est au service du développement de nos montagnes, les Pyrénées ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

À mon tour, je veux rendre comme vous hommage non seulement aux secours, aux bénévoles, à tous ceux qui se sont engagés, mais encore à ces services publics qu'on dénigre trop souvent et qui font la démonstration que notre pays est formidable en matière de solidarité et de générosité.

Je veux aussi saluer les maires qui au-delà des engagements politiques, ont fait la preuve d'un engagement extraordinaire, au moment où l'on critique trop souvent les élus. Je salue le maire de Lourdes, une ville importante, un site touristique et religieux essentiel qui doit recevoir le soutien de la nation. Je pense aussi aux maires de Barèges et de Luz-Saint-Sauveur – nous étions sur place avec Jeanine Dubié et Jean Glavany. Dans votre circonscription, à Luchon où j'ai vu le maire, à Saint-Béat où nous étions avec le Président de la République, il faut se rendre compte de la situation particulièrement catastrophique que connaissent ces territoires.

L'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sera pris cette semaine, dans un délai tout à fait exceptionnel. Nous veillons avec les assureurs aux procédures d'indemnisation dans les meilleurs délais. Ainsi que le Premier ministre l'a souhaité, avec le ministre délégué au budget, nous voulons faire en sorte que les collectivités territoriales reçoivent très vite les financements dont elles ont besoin. C'est vrai pour les Pyrénées-Atlantiques et les Landes, c'est vrai évidemment pour la Haute-Garonne et les Hautes-Pyrénées, et je n'oublie pas les départements qui ont été touchés ces derniers mois, comme l'Aube ou la Côte d'Or.

Le Gouvernement s'engage à être auprès des collectivités territoriales pour réparer les voies d'accès et pour faire en sorte que la saison touristique commence dans les meilleures conditions possibles. Enfin, oui, l'arrêté concernant le secteur agricole a été pris, parce que nous voulons aussi manifester notre soutien aux agriculteurs. Voilà, madame la députée, l'engagement du Gouvernement.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, je m'adresse aujourd'hui à vous non pas à cause de l'absence physique de M. Le Foll, mais parce que certains s'interrogent sur le rôle exact du ministre de l'agriculture qui s'occupe semble-t-il plus de politique politicienne que de l'agriculture française.

Le monde de l'élevage est en ébullition. Dimanche, la FNSEA et les Jeunes agriculteurs ont organisé à Paris une manifestation qui a rassemblé 11 000 personnes. Les éleveurs souffrent ; ils rencontrent de grandes difficultés : augmentation des coûts de production, baisse des marges, fixation des prix agricoles, manque de visibilité sur les aides, problèmes liés à l'accompagnement des installations, absence de soutiens aux jeunes agriculteurs et aux exploitations dites viables, contraintes administratives, étiquetage, présence des prédateurs comme le loup,…

Très bien !

…craintes quant à la nouvelle PAC.

Le monde agricole attend aujourd'hui des actes et non des paroles. Il attend également du ministre de l'agriculture un vrai investissement et non le dilettantisme que dénonce Xavier Beulin, président de la FNSEA.

Mes chers collègues, gardons notre calme !

L'élevage est une chance pour la France et pour nos concitoyens en termes de qualité et de traçabilité. Ceci doit s'entendre dans une complémentarité entre céréaliers et éleveurs. L'élevage est également une réponse aux zones de montagne qui, à défaut, connaîtraient déprise et friche.

Monsieur le Premier ministre, après avoir remis votre ministre de l'agriculture au travail, entendrez-vous cet appel des agriculteurs et des terroirs ? Quelles mesures concrètes pouvez-vous aujourd'hui nous annoncer ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

Monsieur le député, la meilleure réponse à vos insinuations, à vos affirmations, c'est la présence, depuis dimanche soir dernier, de Stéphane Le Foll à Luxembourg pour défendre les intérêts de notre agriculture et de nos agriculteurs.

Le Gouvernement, vous le savez, a pris pleinement la mesure des difficultés de l'élevage.

C'est faux !

Ce n'était pas le cas par le passé.

Scandaleux !

Et la manifestation de dimanche dernier avait pour but de sensibiliser les Français aux réalités et aux inquiétudes de ce secteur.

Je vous rappellerai que le Gouvernement a pris des mesures fortes pour répondre, précisément, à ces inquiétudes. D'abord, sur le plan national, il prend des mesures structurelles…

Faux !

…à travers le projet de loi sur la consommation que défend Benoît Hamon,…

Il n'y a rien dans ce texte !

…destiné corriger les insuffisances de loi de modernisation de l'économie que vous aviez votée des deux mains en 2008.

Mensonge !

Cette adaptation permettra de renégocier les contrats en cas de variation significative du prix des matières premières.

C'est faux !

J'ajoute que des simplifications de procédure seront arrêtées pour faire en sorte qu'on soutienne la production – en particulier l'élevage, évidemment –, dans une logique exemplaire du point de vue environnemental.

Enfin, en complément, nous avons pris des mesures d'urgence pour revaloriser le prix du lait. Il en ira de même pour le prix du porc. Nous nous mobilisons également en faveur des jeunes avec des aides d'urgence pour ceux qui sont exposés en termes de trésorerie – 44 millions d'euros ont ainsi été dégagés.

La mobilisation du Gouvernement est pleine et entière…

Ce n'est pas vrai !

…et elle continuera de porter ses fruits.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, 1'UDI considère que la force d'un pays se mesure notamment à sa capacité de fixer un cap à travers de grands projets structurants.

C'est, ou plutôt c'était, l'ambition du Schéma national des infrastructures de transport, destiné à fixer les orientations des trente prochaines années en matière d'infrastructures. Au mois d'octobre dernier, la commission « Mobilité 21 » a été chargée d'évaluer et de hiérarchiser les 70 projets identifiés dans le SNIT. Nous craignons que derrière cette démarche ne se profile en réalité l'enterrement en catimini de nombreux projets structurants, au risque de renier la parole publique et le principe de continuité de l'État. Ainsi, certains projets majeurs semblent déjà condamnés alors même que les travaux sont engagés et plusieurs dizaines de millions d'euros déjà dépensés.

Prenons un seul exemple emblématique du SNIT et du Grenelle de l'environnement : le canal Seine-Nord-Europe. Voilà un projet majeur attendu de tous les territoires concernés, considéré comme prioritaire par l'Union européenne et lancé officiellement en 2011 par le chef de l'État. Voilà un projet pour lequel plus de 200 millions d'euros ont déjà été engagés et dont tout donne pourtant à croire qu'il sera relégué tout en bas, voire hors du classement.

Monsieur le Premier ministre, avec 80 collègues parlementaires de tous bords, avec les maires d'Amiens et de Lille, nous avons sollicité auprès de vous un rendez-vous en urgence, en février, pour vous parler de ce projet majeur. Trois mois plus tard, vous nous répondiez que votre agenda chargé ne permettait pas cette rencontre.

Après les « pigeons », les « poussins » et les « moineaux », vous risquez de faire naître une nouvelle espèce de volatiles, celle des « dindons », les dindons de la farce du canal Seine-Nord-Europe.

Monsieur le Premier ministre, la commission « Mobilité 21 » doit présenter ses conclusions à la presse ce jeudi. Pouvez-vous nous assurer que la parole publique a encore du sens dans notre pays, et nous garantir que la partition qui sera jouée après-demain ne se résumera pas à un requiem…

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, que vous dire si ce n'est qu'au fur et à mesure de nos rencontres et de ces séances, nous avons la démonstration – et les Français s'en aperçoivent – que vous avez, de ce côté de l'hémicycle, une vision, une approche hautement fantaisiste avec les chiffres, les comptes publiques ?

C'est pour cela que vous perdez toutes les élections ?

C'est pour cela que vous perdez toutes les élections ?

L'accumulation de mensonges ne forme pas une vérité.

Ridicule !

Vous avez perdu huit législatives partielles !

Force est de constater, monsieur Demilly, une fois encore, que vous essayez d'inquiéter, de faire douter, de miner la confiance dans ce pays.

On n'est pas au café du commerce !

Il est vrai qu'en ce qui concerne le canal Seine-Nord vous n'êtes pas à une approximation près. Le président Sarkozy, à l'époque, c'était en 2011, avait annoncé que 97 % du financement était acquis. Cela faisait partie de ses grandes promesses électorales et, in fine, il ne manque jamais « que » 3 milliards d'euros !

Menteur !

Mais vous n'êtes pas à une approximation près, je le répète, et il a fallu confier à Rémi Pauvros une mission de reconfiguration visant à donner leur chance à ces grandes infrastructures. La commission « Mobilité 21 » n'a pas d'autre objet que de prendre à bras-le-corps la relance de la croissance.

Qu'avez-vous laissé au présent Gouvernement ? Une succession de promesses s'élevant à 245 milliards d'euros pour tout le territoire.

Les fausses promesses sur les infrastructures que vous avez distillées, qui doit les assumer si ce n'est le Gouvernement ? Mais nous allons, nous, les tenir car, au-delà des promesses, nous souhaitons donner leur chance aux territoires et c'est la mission confiée à M. Duron, notamment, qui aura à remettre au Premier ministre et à moi-même un rapport sur les investissements d'avenir et les grandes infrastructures.

Reprenez votre respiration !

Voyez en matière de transport : vous avez laissé 32 milliards d'euros de dettes dans le secteur ferroviaire, vous avez laissé choir toutes les infrastructures, vous avez laissé les entreprises dans un état lamentable. Assumez votre passif, assumez votre passé !

La parole est à Mme Véronique Besse.

Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, revient sur un sujet déjà abordé par mes collègues.

Dimanche dernier, dix mille éleveurs venus de toute la France ont défilé dans les rues de Paris. Ces agriculteurs, monsieur le ministre, sont venus manifester leur colère.

Ils sont en colère contre la surenchère fiscale et contre la surenchère réglementaire décidée par Bruxelles et orchestrée par le Gouvernement. Face à la multiplication des contraintes administratives, certains préfèrent renoncer.

Ils sont en colère, car ils ne sont protégés ni par la France ni par l'Union européenne qui les livrent à la concurrence mondiale, sauvage et déloyale imposée par les technocrates de Bruxelles. L'accord de libre-échange avec les États-Unis, imposé par José Manuel Barroso et ses amis européistes va encore aggraver le problème.

Ils sont en colère, car le rapport de force avec la grande distribution leur est systématiquement défavorable.

Quel est le constat ? Les charges augmentent, les contraintes s'empilent, les règlements parfois se contredisent, et surtout les prix sont bloqués et les revenus fondent. Les agriculteurs se sentent tout simplement abandonnés.

Monsieur le ministre, ces derniers mois, je vous ai alerté sur les contraintes de plus en plus importantes qui pèsent sur les agriculteurs. Vous m'avez toujours répondu que le Gouvernement était attentif à leur situation. Aujourd'hui, les agriculteurs attendent que leur ministre s'investisse un peu plus en faveur de leur profession, qui est sinistrée.

C'est l'avenir de toute une filière d'excellence qui est menacée. De plus en plus d'agriculteurs sont contraints de travailler à perte ; ils ne se sentent ni écoutés, ni protégés. Dans ce contexte anxiogène, c'est aussi l'avenir et l'espoir de milliers de jeunes qui s'installent qui est en jeu. Comment y être insensible ?

Monsieur le ministre, ma question est simple : qu'attendez-vous pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur métier ? Qu'attendez-vous pour les accompagner véritablement ? Qu'attendez-vous, enfin, pour les défendre et les protéger des technocrates de Bruxelles ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire.

Madame la députée Véronique Besse, je veux vous redire que Stéphane Le Foll est complètement investi dans la défense de nos éleveurs…

C'est trop pour être sincère !

…et d'une certaine conception de l'agriculture française, faite de solidarité, mais aussi de diversité. Cela nous change du passé !

Vous m'avez interrogé sur les mesures que le Gouvernement a prises pour soutenir nos éleveurs. Je voudrais vous les rappeler en quelques mots. Il y a d'abord le plan de relance pour la filière porcine et la filière volaille, et pour faire du levier écologique un levier de performance économique – c'est très important.

C'est creux !

Vous avez ensuite évoqué les relations avec la grande distribution, qui ont été totalement déséquilibrées par la loi LME, que vous avez votée en 2008. Cette loi, nous la corrigeons aujourd'hui, pour faire en sorte que la volatilité du prix des matières premières soit prise en considération dans le calcul du prix final. Nous soutenons également, pour les filières d'élevage, la création d'un nouveau label, qui s'appellera « Viande de France »…

Toujours des promesses !

…et qui permettra de reconnaître, non seulement la qualité du produit, mais plus encore la qualité du travail de nos éleveurs. C'est tellement important aujourd'hui !

Enfin, vous l'avez dit, il s'agit aujourd'hui de conduire une grande réforme de la politique agricole commune. C'est l'engagement du Président de la République

, c'est l'engagement du Premier ministre, c'est l'engagement de notre ministre de l'agriculture…

C'est du blabla !

…pour faire en sorte que les aides soient mieux distribuées, et de façon plus juste. Cela avait tellement manqué par le passé !

Ce combat, c'est Stéphane Le Foll qui le mène, en ce moment même, au moment où je vous parle. Madame la députée, nous avons pris la mesure des inquiétudes de nos éleveurs, et notre détermination, sachez-le, est totale pour que chacun puisse vivre enfin de son travail.

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Madame la ministre, en Haute Savoie, un maire adjoint s'est fait casser le nez, parce qu'il n'entendait pas laisser les caravanes des gens du voyage entrer sur le terrain de sport communal.

Eh oui !

En Seine-et-Marne, un maire est poursuivi en justice, parce qu'il a appelé sa population à l'entourer pour empêcher une occupation.

En Essonne, un agriculteur a pu bénéficier d'une incapacité temporaire de travail importante, pour avoir défendu sa propriété.

Qu'il est sympathique, cet homme-là !

Dans les Yvelines, les agriculteurs se mobilisent avec du lisier pour menacer d'en faire bénéficier les caravanes occupant des terrains agricoles en partie cultivés.

Ah, les braves gens !

La tension est grandissante, l'incompréhension des habitants croissante. Atteinte à la propriété, dégradations de biens publics, outrages aux forces de l'ordre et aux élus, coups et blessures : autant de délits qui donnent lieu à des constats, mais rarement à des poursuites et à des sanctions.

Cette situation devient un risque, quand s'y ajoute l'écoeurement devant la justice, clémente avec les jeunes attaquants du train de Grigny, et d'une sévérité sans pareille vis-à-vis de Nicolas Bernard-Buss ; écoeurement quand on supprime les peines planchers…

Merci Taubira !

…et qu'on envisage de reconsidérer l'intérêt des peines d'emprisonnement de moins de six mois. Voilà le carburant de vos défaites aux élections partielles !

La loi de juillet 2000 demande de concilier le mode de vie des gens du voyage avec la nécessité du maintien de l'ordre, du respect des biens et des personnes, et du droit de propriété. Avec un peu de retard, les collectivités locales ont déployé un maillage d'aires d'accueil et elles pourront mener à bien leur extension, si l'État ne se désengage pas de leur financement.

Mais les grands passages relèvent d'une solidarité nationale, et il appartient à l'État, selon l'esprit de la circulaire de mars 2012, de prendre en charge la responsabilité de la prévision, de la coordination et de l'accueil des grands passages et des grands rassemblements, en mobilisant notamment les terrains de l'État, comme vous le préconisez pour les logements sociaux.

Quand entendez-vous, madame la ministre, mettre ces terrains à la disposition des gens du voyage ? Quand entendez-vous faire assumer à l'État son devoir vis-à-vis de la communauté des gens du voyage, qui est un devoir de solidarité, mais aussi d'autorité ?

Il faut arrêter de faire semblant !

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le député Jean-Michel Tetart, si votre question comportait de nombreux éléments…

Elle était claire !

…il y a au moins un fil conducteur dans ma réponse : c'est le respect de l'État de droit, fondé sur des droits et des devoirs.

Bravo !

Tous ceux qui s'en prennent aux forces de l'ordre ou à des élus pour contester une autorité doivent être sanctionnés, poursuivis par la justice et condamnés lourdement.

Cela se saurait !

Cela vaut pour tout le monde, et comme ministre de l'intérieur, je ne tolérerai aucun acte de violence, d'où qu'il vienne.

Mais, monsieur le député, respecter l'État de droit – je le dis une nouvelle fois à l'opposition – c'est aussi respecter la justice. La justice est indépendante ; les magistrats condamnent, en fonction d'un certain nombre d'éléments, et je vous invite une nouvelle fois, sur cette affaire, comme sur n'importe quelle autre, à respecter les décisions de justice. Dans une période difficile, dans une période troublée, le Parlement comme l'exécutif doivent respecter la justice. Et vous le premier, comme député, d'ailleurs !

N'abusez pas vous-même !

Enfin, pour ce qui concerne les gens du voyage, il faut appliquer la loi, toute la loi, et que chacun joue son rôle. Si vous le voulez, je vous ferai la liste des députés, des maires et des présidents d'intercommunalités qui ne respectent pas la loi Besson, qui ne respectent pas les règles dans ce domaine.

Et ceux qui la respectent ?

Et ceux qui la respectent ?

L'État assume ses responsabilités pour les aires de grand passage, comme pour l'accueil des gens du voyage. Je le répète : droits et devoirs pour les élus, et surtout pas d'exploitation de ce sujet à des fins politiques !

Monsieur le député, faisons respecter la loi : notre démocratie et la République y gagneront !

La parole est à M. Pierre Léautey, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre de l'emploi, la semaine dernière, lors de son discours devant la conférence sociale, le Président de la République a confirmé la mobilisation générale en faveur de l'emploi. C'est indispensable et toutes les composantes de la majorité vous soutiennent pour relever le défi de l'inversion de la courbe du chômage.

Après des années pendant lesquelles l'UMP attendait de l'attribution dispendieuse de cadeaux fiscaux aux plus fortunés une amélioration de la vie quotidienne de nos concitoyens, le temps de l'action et de la détermination est venu.

Oui, on le voit !

En effet, notre majorité de gauche a lancé plusieurs chantiers considérables. Les contrats de génération vont lier les destins professionnels de 500 000 jeunes et de 500 000 seniors. Les emplois d'avenir montent en charge dans nos départements pour atteindre, à terme, le nombre de 250 000. Le crédit d'impôt compétitivité emploi abaisse le coût du travail sans diminuer les salaires. La sécurisation de l'emploi fluidifie le marché du travail tout en garantissant des droits nouveaux aux salariés. Les dispositifs de redressement productifs luttent contre les délocalisations.

Monsieur le ministre, le Président de la République a annoncé que notre majorité allait ouvrir un nouveau front dans la guerre contre le chômage. En effet, une attention particulière va être portée aux emplois non pourvus. Selon les estimations, il y a entre 200 000 et 300 000 emplois non pourvus. C'est une perte de richesse et d'énergie pour toute la société. Alors que le chômage atteint des niveaux record, nos concitoyens ne comprendraient pas que le Gouvernement ne se saisisse pas de cette question.

D'ailleurs, ils ne comprennent pas !

Nous devons aussi améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande d'emploi. Cela passe par un effort d'organisation du marché du travail et nécessite de mettre l'accent sur la formation professionnelle.

Monsieur le ministre, quelle méthode a été retenue par le Gouvernement pour conduire le chantier de la résorption des emplois non pourvus ?

La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le député, vous avez rappelé les outils qui sont déjà en place, et vous avez appelé à la mobilisation pleine et entière pour les mettre en oeuvre comme nous l'avons fait lors de la conférence sociale et comme nous le refaisons depuis.

C'est le cas pour les emplois d'avenir, qui montent en charge extrêmement rapidement car aujourd'hui, sur tous les territoires, l'efficacité de cet outil en faveur des jeunes est apparue, et il est mis en oeuvre. C'est aussi le cas pour les contrats de génération, qui marchent très bien dans les petites entreprises de moins de cinquante salariés. Je demande à toutes les entreprises, même les plus grandes, d'ouvrir et de conclure les négociations pour permettre l'embauche de jeunes tout en maintenant des seniors dans ces entreprises.

Et puis il existe ce que vous appelez à juste titre l'adéquation entre l'offre et la demande. Nous connaissons tous des chefs d'entreprises qui ont un emploi à pourvoir et ne trouvent personne pour l'occuper ; et de l'autre coté nous connaissons trop de chômeurs qui recherchent un emploi avec détermination mais n'ont pas la bonne qualification pour occuper cet emploi. C'est à cela que nous allons nous attaquer dans les toutes prochaines semaines.

Je vais mettre à profit le mois de juillet, avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales, tout particulièrement les régions, pour identifier les besoins réels, filière par filière, métier par métier, région par région, ainsi que pour identifier les bons outils – car ils existent, il n'est pas nécessaire d'en inventer de nouveaux. Il suffit de mettre en oeuvre les outils existants.

Nous allons également mobiliser les financements. Cela concerne les partenaires sociaux qui gèrent les fonds de la formation professionnelle et qui doivent les affecter en priorité vers les personnes qui cherchent du travail et qui ont une offre d'emploi en face d'eux, afin de leur permettre d'acquérir la qualification nécessaire. Cela concerne aussi les régions, dont c'est l'une des responsabilités, et je les remercie. Cela concerne enfin l'État, qui apportera évidemment sa contribution.

Dès le mois de septembre, ce plan d'action sera en place et 30 000 postes seront pourvus pour 30 000 personnes qui cherchent un emploi.

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.

Monsieur le ministre de la consommation, le projet de loi sur la consommation que nous examinons en ce moment à l'Assemblée nationale introduit l'action de groupe, une innovation importante. Les consommateurs lésés pourront se regrouper pour engager une action en justice.

Nous souhaitons que cette innovation ne soit pas limitée aux préjudices matériels. Les victimes de l'Erika, de l'amiante, du Mediator, d'Apollonia et, malheureusement, de bien d'autres catastrophes doivent elles aussi pouvoir recourir à l'action de groupe pour obtenir la reconnaissance de leur préjudice.

Nous devons étendre cette possibilité au domaine de l'environnement, de la santé, ainsi qu'en matière bancaire et financière. Hier, Mme la ministre de la santé s'est déclarée favorable à l'action de groupe dans le domaine de la santé, et a annoncé qu'un projet de loi spécifique serait présenté au début de l'année 2014. Je me réjouis de cette annonce.

Mme la garde des sceaux prépare, quant à elle, l'introduction de la notion de préjudice écologique dans le droit français. C'est un élément nécessaire pour une action de groupe étendue aux préjudices causés à l'environnement. L'étape suivante pourrait concerner les conséquences sur la santé des atteintes à l'environnement. Le récent scandale de Chimirec, spécialiste de la dépollution qui est accusé de faire de la dépollution fictive ainsi que d'être le premier émetteur de PCB – polychlorobiphényles – dans le ciel de France, nous rappelle la nécessité de ce dispositif pour la santé des riverains et pour la sauvegarde de la qualité de l'environnement.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir nous préciser les intentions du Gouvernement ainsi que les modalités et le calendrier de l'élargissement de l'action de groupe dans les domaines de l'environnement et de la santé.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.

Madame la députée, nous discutons depuis hier de l'inscription en droit français de l'action de groupe, une nouvelle voie de recours collectif ouverte aux consommateurs de façon à réparer les litiges de consommation et du quotidien.

Vous l'avez dit, c'est une avancée démocratique considérable qui va permettre de redistribuer des centaines de millions d'euros de rente économique des grands groupes vers les consommateurs. En pratique, l'action de groupe permettra au consommateur de se voir indemnisé. Parfois de quelques euros pour la réparation d'un bien défectueux ou pour l'indemnisation d'un service interrompu, mais parfois aussi de sommes beaucoup plus importantes dans le cadre d'un préjudice financier qui pourrait être lourd dans le cas, par exemple, d'une pratique commerciale trompeuse lors de la vente d'un produit financier. Cela montre que les services financiers et bancaires sont inclus dans le champ d'application de ce texte.

Voilà le premier étage de la fusée. Le deuxième étage concerne la santé. Dans ce cas, la réparation du préjudice s'étendra aux dommages corporels. Elle suppose donc une évaluation au cas par cas du montant de l'indemnisation nécessaire, et la vérification du lien de causalité sera importante. Par exemple, dans le cas des médicaments, la causalité entre l'absorption d'une molécule et le dommage corporel et de santé qui peut concerner la personne en cause. Le Gouvernement y travaille, et Marisol Touraine a annoncé qu'au début de l'année 2014 elle fera des propositions pour étendre le champ de l'action de groupe à la santé.

Reste le troisième étage de la fusée : l'environnement. Dans ce cas, si nous prenons l'exemple d'une pollution, elle peut entraîner des dommages de nature économique, de nature environnementale mais aussi de nature corporelle et de santé. Il nous faut réfléchir sur des sujets précis tels que la notion d'intérêt à agir au nom de la nature. Je suis heureux de vous annoncer que le Gouvernement y travaille et que Delphine Batho a annoncé ce matin, lors du colloque sur la modernisation du droit de l'environnement, l'engagement d'un grand chantier pour l'extension de l'action de groupe à l'environnement.

Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur le projet de loi organique relatif à transparence de la vie publique (nos 1004, 1108) et du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (nos 1005, 1109).

Au titre des explications de vote communes, la parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous voilà donc appelés à nous prononcer par un vote solennel sur les deux projets de loi que le Gouvernement nous a présentés dans l'optique d'assurer et d'améliorer la transparence de la vie politique dans notre pays.

Le groupe UMP ne votera pas ces textes. Il ne les votera pas, non parce qu'il craint quoi que ce soit,…

Ah bon ?

…mais parce qu'il considère que ces textes ne correspondent aucunement à l'attente de nos concitoyens et qu'ils vont largement à l'encontre du but officiel que la majorité s'est assigné. Je m'efforcerai de le démontrer en m'appuyant sur tout ce que nous avons dit pendant les trois jours de séance de la semaine dernière.

Monsieur le ministre, vous parlez de transparence, mais le travail auquel vous nous avez invités, la manière dont le projet initial a été combattu par votre majorité – et de quelle manière ! – et le résultat issu de nos travaux conduisent à des conclusions qui ne vont pas dans le sens d'une meilleure transparence de la vie politique dans notre pays.

Vous allez voter contre !

Vous avez prétendu qu'en remplaçant l'actuelle commission pour la transparence de la vie politique par une Haute autorité, les capacités d'action de cet organisme indépendant seraient améliorées. Nous pouvions y croire quelques secondes, mais il était finalement impensable de croire nous en convaincre quand on sait avec quel acharnement vous vous êtes arc-boutés sur votre décision de faire nommer par l'exécutif le président de cette instance. Quel plus bel affront pouviez-vous faire à la représentation nationale et à la représentation parlementaire que de mettre ainsi sous tutelle de l'exécutif le Parlement tout entier !

Monsieur le ministre, vous vous êtes livré avec votre majorité à un jeu bien compliqué, stérile et hypocrite. Dans un premier temps, vous avez pensé faire la même chose – c'est ce que souhaitait le Président de la République – que ce qui avait été fait pour vous, membres du Gouvernement. La France entière rigole encore de la publication de vos déclarations de patrimoine.

Rien que cela !

Ce que vous avez souhaité, monsieur le ministre, votre majorité s'y est opposée de toutes ses forces, du président de l'Assemblée nationale au président de la commission des lois, en passant par les si nombreux parlementaires de gauche qui ont fait en sorte d'édulcorer ce texte qui ira vraiment à l'encontre de ce que vous souhaitez.

Ce qui va être mis à disposition de nos concitoyens en matière de déclarations de patrimoine et d'intérêts, c'est du Canada Dry ! Une fois de plus, nos concitoyens ne pourront qu'en conclure qu'on leur parle de transparence mais qu'on fait uniquement de l'apparence.

La situation actuelle est-elle meilleure ?

Vous avez fait de ce texte quelque chose d'absolument inacceptable. Vous avez décidé que les élus étaient a priori suspects de toutes les turpitudes, alors que la turpitude est la vôtre : c'est celle de Cahuzac, de votre gouvernement et de votre majorité…

Ce n'est pas seulement la nôtre !

…qui n'assument pas l'affaire Cahuzac. Vous voulez couvrir d'opprobre les élus de la nation : c'est inacceptable.

Cerise bien malencontreuse sur ce bien mauvais gâteau : les délateurs. Comme toujours, vous utilisez les grands mots et les belles formules en parlant des lanceurs d'alerte dont vous n'avez pas cessé de nous vanter les mérites. Que sont vos lanceurs d'alerte, si ce n'est des délateurs en chef couverts par la loi,…

Les lanceurs d'alerte ne sont pas vos amis ! On a compris que vous ne les aimiez pas !

…à qui vous donnez tous les pouvoirs et dont vous ne voulez pas nous faire connaître les noms, même pas à nous qui sommes à leur merci ? Vous faites rire la France entière lorsque vous prétendez que ces délateurs – tous ceux qui iront consulter nos déclarations – seront punis des foudres de la justice s'ils avaient le malheur de faire connaître ce qu'ils auraient vu ! Vous savez très bien qu'ils n'ont pas besoin de se cacher pour le faire, et que tout ce que vous prétendez protéger sera immédiatement diffusé.

On institutionnalise les lettres anonymes !

Vous ne protégez même pas notre vie privée. Vous voulez assurer la transparence, mais vous ne l'assurez à aucun prix et d'aucune manière.

Comment pouvons-nous vérifier que les élus sont propres ? En permettant aux citoyens de comparer. C'est le travail de la Haute autorité : laissez le lui, et ne laissez pas à des délateurs le soin d'aller piocher ce qu'ils veulent, où ils veulent, et de le faire savoir à leur manière à la terre entière !

Avec ces deux projets, vous prétendez assurer la transparence : vous n'avez même pas sauvé votre apparence.

Ce sont les lois Cahuzac !

Vous prétendez améliorer et moraliser, selon vos termes habituels, la vie publique dans notre pays : vous n'avez même pas réussi à laver l'opprobre qui est tombée sur vous avec l'affaire Cahuzac, comme l'a encore montré le peuple de Villeneuve-sur-Lot et des environs il y a quarante-huit heures.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas ces deux textes qui n'assurent pas la transparence dans notre pays.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

Tout d'abord, puisque nous sommes amenés à délibérer en urgence sur ces textes qui sont la réponse du Gouvernement à l'affaire Cahuzac, la première question qui me vient à l'esprit est la suivante : ces textes empêcheraient-ils à l'avenir la reproduction d'un tel scandale ?

Très clairement, non ! La disposition phare de ces textes, la transparence sur le patrimoine, n'empêchera ni les fraudeurs de frauder, ni les tricheurs de tricher, ni les voleurs de voler.

Ni les Cahuzac !

Contrairement au Gouvernement, qui nous avait repassé le mistigri du mensonge et de l'évasion fiscale et avait fait des parlementaires les pouilleux du jeu de cartes bien connu, nous n'avons pas cherché à nous défausser sur qui que ce soit. Comme le dirait notre porte-parole sur ces textes, Hervé Morin, j'ai le sentiment que nous avons pleinement assumé notre mission de législateur, sans pour autant endosser l'habit du repentant.

Nous continuons à dire que ce qui compte, ce n'est pas la déclaration publique du patrimoine en tant que telle, ni le voyeurisme, mais la capacité pour une autorité indépendante de se doter des moyens de contrôle et d'investigation nécessaires pour apprécier si l'évolution du patrimoine des élus est fondée et justifiée. C'est pourquoi les dispositions des projets de loi qui accroissent et améliorent les pouvoirs de la Haute autorité doivent être saluées.

De même, nous approuvons l'extension des contrôles sur le patrimoine aux pouvoirs exécutifs locaux à partir d'un certain seuil de population, même si nous aurions probablement pu améliorer la liste des heureux bénéficiaires.

En revanche, nous doutons de la pertinence d'une surenchère démagogique prônée par certains, à droite comme à gauche. Cette surenchère me fait penser au célèbre sketch de Coluche sur une non moins célèbre marque de lessive qui lave plus blanc que blanc.

Nous approuvons aussi l'amélioration du régime des incompatibilités et le renforcement des règles sur les conflits d'intérêts.

Certains points doivent être revus au Sénat : il en est ainsi de la délicate question des conseils, notamment de l'interdiction de commencer toute activité durant un mandat alors que le démarrage d'une nouvelle vie professionnelle peut être au contraire le moyen pour un parlementaire d'entamer une reconversion après une expérience nationale.

Enfin, nous avons plusieurs regrets, notamment celui de ne pas soumettre, au nom de l'égal accès aux mandats publics, les candidats aux mêmes obligations de déclarations de patrimoine que les élus.

Ça, c'est très important !

C'est d'ailleurs au nom de cette égalité que nous avons aussi proposé d'inscrire dans la loi l'obligation pour les fonctionnaires réélus pour un second mandat de démissionner de la fonction publique.

Eh oui !

Nous regrettons que les amendements portant sur ces points aient été rejetés.

Enfin, ce texte comporte deux grosses erreurs. La première est le « mi-chèvre mi-chou » sur la déclaration de patrimoine. Vous avez finalement adopté la plus mauvaise solution : la transparence sans la transparence. Le système que vous prévoyez, madame et monsieur les ministres, est en effet une véritable machine à propager la rumeur et le soupçon. La seconde erreur est l'instauration modernisée de la loi des suspects pour les élus, par l'introduction des lanceurs d'alerte qui sont en fait des délateurs en puissance pour les politiques.

Vichy est de retour !

D'ailleurs, la délation couplée à la consultation, même encadrée, des patrimoines distillera de toute évidence un soupçon mortel pour la démocratie.

C'est pourquoi la majorité du groupe UDI s'abstiendra,…

Votez contre !

…regrettant de ne pouvoir voter un texte qui, sans ces excès, aurait pu être approuvé par la totalité de l'hémicycle.

La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, chers collègues, je ne pensais pas devoir répondre à mon collègue de l'UDI en donnant l'explication de vote du groupe écologiste, mais je ne peux laisser passer les propos qu'il vient de tenir.

Une fois de plus, il demande si ces lois auraient empêché l'affaire Cahuzac. Mon cher collègue, avez-vous déjà vu une loi qui empêche les fraudeurs de frauder ?

Justement !

Mes chers collègues, un peu de calme !

Une loi qui empêche les fraudeurs de frauder, c'est à peu près aussi crédible que l'arrêté municipal qu'un maire, paraît-il, aurait signé pour interdire à la pluie de tomber !

Si le contexte politique de nos débats n'était pas aussi lourd, après tant de combats pour la transparence, après tant de débats, pas toujours glorieux, sur ces textes de loi, avec mes collègues écologistes nous serions tentés de dire : « Enfin ! » Enfin, parce que ces combats pour la transparence financière de la vie politique, pour le contrôle, pour la lutte contre les conflits d'intérêts, pour un financement assaini de la vie politique, oui, ces combats-là sont, depuis des années, nos combats.

Et nos propositions, nous n'avons pas attendu le dernier épisode en date, l'affaire Cahuzac, pour les formuler. J'avais moi-même défendu ici même, il y a deux ans, dans l'indifférence de la majorité d'alors, l'UMP, un texte de loi qui allait dans le même sens.

Au terme de cette première lecture des lois sur la transparence, je voudrais commencer par saluer l'action du Gouvernement, notamment du ministre chargé des relations avec le Parlement,…

Très bon ministre !

…qui a représenté le Gouvernement dans ce débat. Pour une fois, on n'a pas tergiversé sur la nécessité d'agir.

Quelle blague !

Pour une fois, on n'a pas enterré les questions en nommant une énième commission qui aurait reproduit peu ou prou ce que les commissions précédentes avaient déjà élaboré. Pour une fois, on a légiféré, sans tarder.

J'entends parfois dire qu'on a légiféré sous le coup de l'émotion, en hâte. Quelle imposture, quand on mesure le nombre de rapports, de propositions, d'analyses qui, sur ces sujets, attendaient dans nos tiroirs que le Parlement s'en empare, en discute et les adopte ! La discussion a eu lieu.

J'ai déjà dit notre regret devant certains louvoiements, pour ne pas dire devant les conservatismes corporatistes qui ont conduit à amoindrir la portée du texte du Gouvernement. L'incompréhensible disposition instaurant la publication non publiable de nos patrimoines n'est pas seulement une erreur politique qui occulte, aux yeux de l'opinion, une bonne partie des avancées de ce texte en matière de transparence : elle crée les conditions de futures polémiques.

Il a raison !

Notre conviction est que le débat est loin d'être clos sur ce point.

Comme l'a dit le président de Transparency International, une association qui se bat depuis de très nombreuses années contre la corruption et les conflits d'intérêts : nous n'avons pas à avoir peur des citoyens. Pourquoi aurions-nous peur, nous, élus, des citoyens, de leur regard, de leur contrôle, n'ayons pas peur du mot. Rendre des comptes aux citoyens fait partie intégrante de notre mandat.

Nous voulons saluer les réelles avancées de ce texte. Je veux parler notamment de l'adoption des amendements que les écologistes ont défendus en commission sur le financement de la vie politique, par exemple concernant la fameuse affaire des micro-partis. Voilà une affaire qui a défrayé la chronique sous le précédent mandat, que vous avez laissé traîner

…

Un peu de calme !

…et pour lesquelles vous n'avez rien fait à l'époque, alors que vous aviez tous les leviers.

Désormais, il ne sera plus possible de contourner la législation en démultipliant les dons à plusieurs partis. Plafonnés, mieux contrôlés, les partis politiques seront soumis à un financement plus transparent et plus juste.

De même, nous saluons le fait que les collaborateurs des ministres aient été intégrés dans le champ des conflits d'intérêts. C'est une avancée. Les uns et les autres jouent incontestablement un rôle dans l'élaboration de nos politiques publiques et de nos dispositifs législatifs. S'assurer de leur indépendance vis-à-vis des groupes de pression, par la transparence sur leur situation personnelle, était une nécessité.

Sommes-nous allés au bout des améliorations possibles ? Nous pensons qu'il est encore possible de faire mieux, car, au-delà de la question des patrimoines, demeure ouverte celle de l'influence des lobbies dans nos institutions. Nous avions préparé – et nous n'étions pas les seuls – un amendement sur ce point, que les conditions de la discussion n'ont malheureusement pas permis de faire examiner.

Un texte encore améliorable – ce sera, nous le souhaitons, le rôle du Sénat et de la dernière lecture dans cet hémicycle – mais, enfin, un texte ! Nous l'attendions depuis tant d'années qu'au moment de le voter, malgré ses lacunes, les écologistes seront au rendez-vous de la transparence.

Très bien !

Mes chers collègues, sur les deux projets de loi, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée.

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le ministre, les radicaux de gauche ont toujours agi pour améliorer la déontologie et la transparence de la vie publique. Nous avons été, je crois, les premiers à déposer une proposition de loi en ce sens, le 28 juin 1978, à l'Assemblée nationale. Ensuite, il y a eu la proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique, cosignée avec les députés socialistes et déposée le 29 novembre 1994.

Enfin, il faut bien sûr mentionner les travaux de la commission Sauvé. En octobre 2010, auditionné par cette commission, le PRG avait préconisé une série de mesures pour mieux assurer la transparence de la démocratie, en proposant, en particulier, le renforcement des obligations déclaratives des élus et des pouvoirs de contrôle de l'instance compétente, afin qu'elle puisse vérifier plus efficacement les déclarations de patrimoine.

Sur ce point, vos textes rejoignent donc nos préoccupations : mieux contrôler et sanctionner davantage. Toutefois, à côté de ce point positif, ils nous paraissent présenter quatre inconvénients importants.

D'abord, l'origine du texte, qui le fait apparaître comme un texte de circonstance. Un ministre, un membre du Gouvernement, M. Cahuzac, est mis en examen, et l'exécutif semble vouloir détourner l'attention en tournant le projecteur vers les parlementaires.

Comme si l'on pouvait, à partir d'une défaillance ministérielle individuelle, faire peser une présomption de culpabilité collective sur les élus de la nation, présentés implicitement comme tous corruptibles, sinon corrompus.

En fait, ce projet de loi « Cahuzac » introduit une étrange innovation, la repentance pour autrui,…

Très bien !

…en invitant les parlementaires à s'auto-accuser collectivement de fautes que la quasi-totalité d'entre eux n'ont pas commises.

Cette démarche, qui risque d'être perçue comme une tentative de diversion, constitue un procédé insolite, qui paraît peu convenable dans les rapports entre exécutif et législatif.

Très bien !

Il n'est pas souhaitable que l'exécutif paraisse contribuer lui-même à l'antiparlementarisme, qui n'appartient guère à la culture de la gauche, ou qu'il semble ébaucher une sorte de poujadisme d'État.

Deuxième point contestable : la composition et la désignation de la Haute Autorité, qui ne garantissent guère sa représentativité et marquent une réelle défiance envers le Parlement. Le rapport Jospin de novembre 2012 prévoyait que l'autorité en question serait composée de trois hauts magistrats et de six personnalités qualifiées. En revanche, le texte déposé initialement par le Gouvernement en avril créait bien, lui aussi, une Haute autorité de la transparence de la vie publique, mais qui n'aurait comporté aucune personnalité qualifiée ; cette instance aurait été composée exclusivement de son président et de six magistrats élus par leurs pairs.

La commission a corrigé cette absence de personnalités qualifiées, en ajoutant, aux sept membres déjà prévus, quatre personnalités : deux nommées par le président de l'Assemblée nationale, après avis conforme de la commission des lois rendu à la majorité des trois cinquièmes, et deux désignées dans les mêmes conditions par le président du Sénat. Mais, curieusement, en séance, un amendement du Gouvernement a ramené de quatre à deux le nombre de ces personnalités qualifiées désignées par les présidents des deux assemblées. Cela semble marquer une sorte de défiance persistante envers le Parlement.

Un autre point à mentionner concerne la protection de ceux que l'on appelle un peu solennellement les lanceurs d'alerte et qu'on pourrait dénommer plus simplement les informateurs. Celui qui relate, notamment aux autorités judiciaires ou administratives, des « faits relatifs à une situation de conflits d'intérêts » est présumé de « bonne foi », et c'est à la personne ainsi mise en cause qu'il appartient de prouver sa non-culpabilité. Ce renversement de la charge de la preuve est très inhabituel, car, on le sait, la preuve, en droit français, incombe généralement au demandeur et non au défendeur mis en cause par celui-ci.

Cette inversion de la charge de la preuve pourrait inciter à porter des accusations dépourvues de fondement exact, leur auteur estimant bénéficier d'une sorte de protection liée à la notion de bonne foi, très difficile à apprécier.

Je terminerai en disant que, jusqu'à présent, les projets de loi relatifs au financement et à la transparence de la vie publique, projets très nécessaires, avaient été élaborés par l'exécutif à un rythme normal et sans précipitation. De même, ils avaient pu faire l'objet d'un examen détaillé par le Parlement, sans recours à une procédure accélérée.

Là, au contraire, tout est allé trop vite. Légiférer dans de telles conditions, sur des textes rédigés dans l'urgence et examinés dans la hâte de la procédure accélérée, ne peut donner de bons résultats. L'élaboration de la loi ne peut devenir une course de vitesse. Il y aurait là une atteinte aux droits du Parlement et à la dignité de ses travaux.

Monsieur le ministre, malgré l'estime que nous avons pour vous-même et votre action, le groupe RRDP votera contre ces textes

, qui lui paraissent comporter plusieurs dispositions inopportunes, voire inconstitutionnelles. Cela dit, il y aura ailleurs une autre lecture, qui sera susceptible de modifier ces textes, si le Gouvernement y consent. Après tout, comme le disait Mascarille dans la troisième pièce de Molière : « Les plus courtes erreurs sont toujours les meilleures. »

La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun conviendra que la mise en place de dispositifs de prévention, de contrôle et de sanction des obligations d'intégrité qui s'imposent à tous ceux qui exercent des responsabilités publiques, est une exigence démocratique. C'est pourquoi ces deux projets de loi constituent une avancée majeure, avec à la fois une définition précise de la notion de conflit d'intérêts et différentes obligations désormais imposées pour empêcher concrètement les conflits d'intérêts : renforcement des incompatibilités applicables tant aux élus qu'aux agents publics, obligation de déport ou décharge de fonction, durcissement et extension des règles de pantouflage.

De même, la généralisation et la précision du contenu des déclarations d'intérêts et de patrimoine favoriseront l'efficacité des dispositifs proposés. Pour les déclarations de patrimoine, le droit de consultation ouvert aux citoyens est une solution équilibrée qui permet de concilier la nécessaire transparence et le respect de la vie privée.

Ce qui importe, c'est de s'assurer que l'élu ne s'est pas anormalement enrichi pendant l'exercice de son mandat. C'est en ce sens que le rôle de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique sera essentiel, celle-ci constituant en quelque sorte la clé de voûte du mécanisme de contrôle de l'intégrité des responsables publics.

Si nous nous réjouissons de sa mise en place, nous sommes aussi très attentifs aux moyens humains, juridiques et financiers dont elle disposera pour mener à bien ses missions. C'est la question centrale, et la commission des lois a d'ailleurs beaucoup contribué à améliorer le dispositif. Les déclarations seront systématiquement contrôlées lors de leur dépôt par la Haute autorité, dont la composition a été judicieusement élargie à des personnalités qualifiées. Son pouvoir d'injonction, en cas de déclaration tardive ou incomplète, a été élargi, et ses prérogatives en matière fiscale étendues : fixation d'un délai de réponse à l'administration, extension de la possibilité de demander à cette administration d'exercer son droit de communication, introduction de la faculté de solliciter de l'administration fiscale la mise en oeuvre des procédures d'assistance administrative internationale. Enfin, la Haute Autorité a été dotée de l'autonomie financière et de la possibilité de fixer son organisation interne et ses procédures par un règlement général.

Pour notre part, nous aurions également souhaité que la Haute Autorité dispose de moyens d'enquête en propre, essentiels pour exercer un contrôle efficace, comme c'est le cas pour d'autres autorités administratives.

En conclusion, sous cette réserve et au regard de ces différentes avancées qui favoriseront indéniablement la transparence de la vie publique, les députés du Front de gauche voteront ces deux projets de loi.

La parole est à M. René Dosière pour le groupe Socialiste, républicain et citoyen.

Quand la situation économique se dégrade, quand la vie devient difficile pour beaucoup, la confiance des citoyens envers leurs élus diminue, voire disparaît. Cela n'est pas nouveau, puisqu'en 1851 déjà, le peuple de Paris affamé a refusé de soutenir les parlementaires opposés au coup d'État de Napoléon III, comme le rappelle le récit de la mort héroïque du député Baudin.

C'est également le cas dans la France contemporaine, où la persistance d'un chômage de masse rend insupportables les liaisons dangereuses de quelques responsables publics avec l'argent – qu'il s'agisse de corruption, de fraude, de mélange des genres, de rémunérations ou de dépenses excessives. La multiplicité des enquêtes médiatiques et judiciaires a toujours rendu nécessaires des améliorations législatives.

En proposant les quatre textes soumis au vote aujourd'hui, le Président de la République souhaite, dans le cadre d'une politique globale, approfondir son engagement en faveur d'une République exemplaire, où la mystique ne se dégrade pas en politique. Quatre progrès majeurs doivent être soulignés.

Et le chômage ?

Jusqu'alors le patrimoine des élus nationaux et locaux était secret et non contrôlé ; désormais, il sera public et contrôlé. La Haute autorité de la transparence politique disposera de tous les moyens matériels et humains pour vérifier l'exhaustivité des déclarations de patrimoine, y compris celle de tous les candidats à l'élection présidentielle, pour en évaluer l'évolution et faire sanctionner sévèrement les omissions, les déclarations mensongères et l'enrichissement non justifié. Ce texte met donc un terme à vingt-cinq ans d'une législation hypocrite et inefficace que la droite avait refusé d'améliorer en décembre 2010.

En second lieu, pour éviter le mélange des genres entre l'intérêt général et les intérêts particuliers et garantir l'impartialité des décisions publiques, 7 000 élus et responsables publics – ministres et membres des cabinets ministériels, parlementaires, exécutifs locaux et hauts fonctionnaires – devront établir une déclaration publique précisant leurs activités et leurs intérêts professionnels annexes sur les cinq dernières années.

S'il n'a pas été possible d'interdire toute activité professionnelle aux parlementaires élus – le mandat parlementaire n'étant pas un métier –, la transparence est renforcée puisque les rémunérations afférentes seront rendues publiques et donc soumises à l'appréciation des citoyens. Mais, même si le mandat parlementaire n'est pas un métier, il est souhaitable de l'exercer pleinement. C'est pourquoi nous avons renforcé les incompatibilités en attendant la limitation du cumul des mandats qui sera discutée prochainement.

Troisième progrès du texte : une nouvelle pratique citoyenne est instaurée pour permettre aux électeurs de participer à cette rénovation démocratique et de nouveaux droits leur sont reconnus. Outre le fait de prendre connaissance des déclarations de patrimoine, qui jusqu'alors étaient secrètes, ils pourront désormais exercer un droit d'alerte auprès de la Haute autorité, en signalant, en toute bonne foi…

Ça suffit !

…et à visage découvert, les éléments inexacts ou partiels concernant les déclarations de patrimoine et d'intérêts.

Cette procédure d'alerte, préconisée par les chefs d'État du G20 dès 2010, le Conseil de l'Europe et Transparency International, joue un rôle majeur dans la lutte contre la corruption.

On s'en fout !

La non-publication intégrale des déclarations de patrimoine des parlementaires et des présidents d'exécutifs locaux est devenue pour certains observateurs le critère unique de jugement de ce texte au mépris des autres dispositions.

C'est faux !

En choisissant un dispositif qui existe depuis plus de trente ans en matière de publicité de l'impôt sur le revenu, le groupe socialiste et républicain souligne que la nécessaire transparence, quand il s'agit de personnes publiques, ne doit pas effacer le respect de la vie privée, tout aussi indispensable dans une démocratie.

Vous faites tout le contraire !

Mes chers collègues, je l'ai dit, le redis et le redirai aussi souvent que possible : « La transparence n'est pas le voyeurisme. »

Ces progrès indiscutables, salués par les associations militantes en faveur de la transparence de la vie publique, n'ont cessé d'être caricaturés par l'opposition qui a été incapable d'avancer des propositions alternatives, cohérentes et surtout communes.

La droite préfère l'opacité à la transparence, le statu quo à la moralisation.

Il est vrai que la plupart des mesures contenues dans ces textes ont été combattues lorsque la droite était au pouvoir

, comme le plafonnement des dons aux partis politiques et la limitation des micro-partis – deux dispositions qui complètent le financement public de la vie politique et qui constituent le quatrième progrès de ces textes.

C'est pourquoi le groupe des députés socialistes et républicains votera sans aucune hésitation ces deux textes qu'il a contribué à améliorer, à enrichir, à muscler, notamment grâce au travail considérable accompli par notre rapporteur et président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas qu'il convient de saluer.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 555

Nombre de suffrages exprimés 519

Majorité absolue 260

Pour l'adoption 326

Contre 193

(Le projet de loi organique est adopté.)

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi ordinaire.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 551

Nombre de suffrages exprimés 521

Majorité absolue 261

Pour l'adoption 328

Contre 193

(Le projet de loi est adopté.)

L'ordre du jour appelle maintenant les explications de vote communes sur les votes par scrutin public sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (nos 1011, 1130) et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. (nos 1019, 1131)

Au titre des explications de vote communes, la parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

Nous sommes appelés à nous prononcer sur le projet de loi relatif au procureur de la République financier et sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.

Les objectifs poursuivis par ces deux textes sont naturellement soutenus sans réserve par les parlementaires du groupe UDI. La moralisation de la vie politique n'est pas l'apanage d'une majorité qui doit faire face à ses propres turpitudes. Elle n'est pas non plus la chasse gardée que peuvent se réserver quelques députés qui font leur promotion sur le dos de l'ensemble de leurs collègues.

Toutefois, il est pour nous évident que ces textes essentiels n'auraient pas dû être présentés « à chaud » par le Gouvernement. Ils auraient dû, au contraire, faire l'objet d'une véritable concertation en amont, en associant l'ensemble des groupes politiques, et se nourrir de la force d'un véritable accord de l'ensemble des responsables politiques. Vous qui reprochiez à l'ancien gouvernement de légiférer dans l'urgence, que n'avez-vous pas fait là, madame la ministre !

Assurer à nos citoyens que la fraude fiscale est combattue avec la fermeté la plus totale est un impératif absolu et une exigence à laquelle nous souscrivons. Le climat actuel des affaires est détestable, qu'il s'agisse de l'ancien ministre du budget ou d'autres responsables politiques. Alors que le chômage explose et que le pouvoir d'achat a connu une baisse historique, ces scandales renforcent un sentiment d'injustice que l'on constate dans les urnes dimanche après dimanche.

Il s'agit également d'un impératif pour nos finances publiques, puisque la fraude fiscale représente pas moins de 50 à 60 milliards d'euros de manque à gagner chaque année.

La « République exemplaire » promise par le Président de la République ne peut pas – ne doit pas – être seulement une promesse de campagne : elle doit être une exigence partagée par l'ensemble des forces politiques. Telle est, en tout cas, l'exigence de l'UDI. Nous saluons donc les avancées qui ont marqué l'examen du texte en commission et en séance. Je pense notamment à la création d'un statut du repenti, cher au rapporteur, Yann Galut, adopté à l'initiative de la rapporteure pour avis, ou au renversement de la preuve, comme l'évoquait tout à l'heure un collègue, en matière de blanchiment.

Pour autant, ces deux projets de loi soulèvent à nos yeux deux problèmes majeurs qui n'ont pas été résolus dans l'hémicycle.

En premier lieu, comment accepter que le Gouvernement n'ait pas voulu faire sauter le verrou de Bercy ? Bercy, citadelle imprenable !

Mais non !

Pourquoi la fraude fiscale serait-elle le seul délit à ne pas pouvoir être poursuivi d'office, madame la garde des sceaux, par le procureur de la République ?

Très bien !

Le verrouillage opéré par Bercy sur les affaires de fraude fiscale est totalement incompréhensible, alors même que le Gouvernement prône la transparence, l'indépendance de la justice et l'égalité de chacun devant la loi.

Comment comprendre en effet que des régularisations suite à des fraudes puissent être effectuées dans le secret du ministère du budget, en accord avec la commission, alors qu'une infraction majeure au code de la route constitue un délit ?

Il a raison !

Pour le groupe UDI, cela n'est pas acceptable, comme nous l'avons fait savoir en séance. Nous tenons à ce que nos concitoyens puissent avoir la certitude que personne ne passera entre les mailles du filet. Nous espérons que l'examen du texte au Sénat pourra permettre des avancées sur ce point fondamental.

Notre seconde critique concerne la création d'un procureur de la République financier et les moyens qui lui sont dévolus. Quelle sera, madame la garde des sceaux, sa véritable indépendance ?

Il n'en aura aucune.

Notre interrogation est légitime, lorsque l'on sait que celui-ci sera placé sous double tutelle de l'administration fiscale et du procureur général de Paris, alors, qui plus est, qu'il jouira d'une compétence nationale, soit en lien direct avec le ministère de la justice.

Il est donc évident que ce procureur de la République, contrairement aux déclarations du Gouvernement, ne sera pas plus indépendant que n'importe quel autre procureur de France nommé selon les mêmes modalités.

Nous ne sommes plus sous Sarkozy !

Nous désapprouvons donc cette usine à gaz, qui ne pourra que déstabiliser la justice et disperser ses moyens entre les deux parquets, qui risquent, qui plus est, d'entrer en conflit. Face à la capacité d'adaptation permanente des fraudeurs, la dispersion est la pire des solutions.

Madame la ministre, monsieur le ministre, nous tenons à vous assurer que les députés UDI soutiennent sans réserve la lutte contre les fraudes, qu'elles soient fiscales ou sociales. Pour autant, ces textes sont encore insuffisants à nos yeux. Néanmoins, nous ne voulons pas faire obstacle aux avancées qu'ils contiennent : c'est pourquoi nous voterons le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale – je vois que M. le ministre du budget lève les yeux avec attention –, mais nous nous abstiendrons sur le projet de loi relatif au procureur de la République financier.

Très bien.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.

Notre époque est frappée par une crise de confiance liée aux turbulences de notre système économique. Dans cette tempête, les citoyens sont pris en étau entre le mur de la dette et le trou de dizaines de milliards d'euros qui résulte de la fraude fiscale. En plein combat pour la réduction des déficits, certains de nos concitoyens, souvent les plus riches, soustraient des milliards d'euros à l'impôt, bafouant ainsi la solidarité nationale. La fraude et son ampleur font donc craindre une possible rupture du consentement à l'impôt, au fondement de notre pacte républicain.

Dans cette période difficile, la lutte contre la fraude fiscale revêt donc un triple enjeu : économique – collecter les milliards d'euros qui manquent chaque année dans notre budget ; moral – répondre à la crise de confiance ; politique – montrer aux citoyens que le législateur n'est pas impuissant face à ceux qui trichent et face à ceux qui volent.

Les peuples n'en peuvent plus. Comment exiger d'eux des efforts, alors que prospèrent les courtisans, banquiers et marchands, alors que trop de citoyens se satisfont de vivre d'expédients et ne contribuent plus au bien commun, bref, quand l'individualisme domine et que les abus perdurent voire se multiplient à tous les étages ?

L'enjeu est colossal pour notre pays, pour les démocraties menacées au coeur, pour les finances publiques exsangues. Il suffit pour s'en convaincre de mettre en relation les 50 milliards de réduction de dépense que la France projette de réaliser d'ici 2017-2018 avec les 50 milliards annuels de l'évasion fiscale.

Le redressement des comptes publics constitue l'objectif principal de cette loi, qui trouve sa crédibilité à travers un ensemble de dispositifs, réel arme de dissuasion. Elle organise en effet un véritable encerclement, un cordon sanitaire autour des fraudeurs et surtout de ceux que la fraude pourrait tenter. Ainsi, ces contribuables se trouvent cernés par des inspecteurs de la brigade nationale de répression de la fraude dotés de moyens d'investigation permis par la législation sur le délit en bande organisé, avec le possible recours à tout type de preuve, y compris des documents dérobés, cernés par l'allongement de trois ans à six ans de la durée de prescription, cernés par le témoignage du lanceur d'alerte pour lequel nous, écologistes, souhaitions depuis longtemps une protection juridique.

C'est vrai !

Il peut s'agir du sursaut d'un repenti, qui trouve une reconnaissance dans cette loi. Dénoncer un voleur est tout sauf de la délation.

Le contribuable tenté par la fraude est aussi cerné par l'obligation de dévoiler les caractéristiques des trusts, obligation que nous sommes satisfaits d'avoir introduite dans le texte, c'est-à-dire de dévoiler des montages obscurs pour sociétés opaques, des sociétés cachées et réfugiées dans des pays cachés… Selon l'adage bien connu : pour vivre heureux, vivons cachés.

De telles mesures permettront de projeter la lumière sur des pratiques qui ne prospèrent que dans l'opacité. Bref, le choix doit désormais être entre payer ses impôts ou se préparer des nuits agitées.

Il ne faut pas s'y tromper : c'est le libéralisme même qu'il faut empoigner, plus profondément l'individualisme croissant, car le libéralisme constitue la cause principale du développement de la fraude et de l'évasion fiscale, et donc des déficits publics. Il revient à la gauche, trop longtemps contaminée par le système, de trouver enfin la parade Nous serons parfois aidés par les libéraux eux-mêmes, qui doivent aujourd'hui reconnaître les aberrations d'un système qui peine aussi à collecter l'impôt quand ils sont au pouvoir. Le libéralisme vacille. La prise de conscience est générale, les récentes décisions du G8 le montrent, nous donnant ainsi des raisons d'espérer.

Très bien !

L'ère de la complaisance arrive-t-elle à son terme ? Il restera difficile pour les élites politiques de dire non à celles et ceux qui détiennent le pouvoir économique car ces derniers sont en capacité de développer des moyens importants pour convaincre, côtoient souvent les élus au plus haut niveau pour leur expliquer, avec beaucoup de talent, tous les méfaits de la régulation. Il faut beaucoup de courage, de compétence et de conviction pour résister, pour prendre un lundi matin des décisions difficiles face à des capitaines d'industrie ou de la finance avec qui l'on a échangé lors de soirées conviviales, quelques jours plus tôt. Gageons que ces situations seront de plus en plus rares, mais elles ont, quand elles sont mises au grand jour, des effets dévastateurs sur l'opinion et sur la démocratie.

Notre groupe, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, votera donc ces projets de loi.

Très bien !

La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, « l'exemplarité de la République est la condition de son autorité », disait dernièrement le Président de la République. Vous avez rappelé ses mots, madame la garde des sceaux. Il a d'autant plus raison que nous revenons de loin. La lutte contre la fraude fiscale, contre la grande délinquance économique et financière s'impose à nous. C'est une nécessité absolue tant il est vrai que la fraude fiscale est un chancre qui mine la démocratie.

La France n'est pas un modèle à cet égard : la fraude fiscale se monterait à plus de 50 milliards d'euros, certains l'évaluent même à 80 milliards d'euros, et l'État n'en récupère, M. le ministre du budget nous le rappelait, qu'environ 18 milliards d'euros. Cette fraude est un mal absolu, un crime contre l'État. Or, paradoxe des paradoxes, elle bénéficie d'une complaisance incroyable. Le fraudeur a en effet de multiples visages : les grandes entreprises qui fraudent et les grands groupes qui utilisent des armadas d'experts…

Oh !

…sont bien évidemment stigmatisés et font l'unanimité contre eux ; mais qu'en est-il de ceux qui se font payer au black, de ceux qui ne déclarent pas leur personnel de maison, et j'en passe ?

Depuis ces vingt dernières années, de nombreuses mesures ont été prises. On a par exemple créé, le 30 décembre 2009, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, et il est vrai que l'on a alourdi les peines applicables, mais combien de fraudeurs finissent en prison pour payer leurs délits et leurs crimes ? Un ou deux, peut-être trois par an. Vous trafiquez de la drogue, revendez dix grammes de stupéfiant, et vous êtes condamné à dix-huit mois ferme, alors que si vous fraudez un million ou deux millions d'euros, vous bénéficiez à coup sûr du sursis, et encore si on vous poursuit car bien évidemment, en matière de fraude fiscale, la règle, c'est la transaction ! Les responsables de Bercy et les magistrats sont à l'image de l'opinion publique : indulgents vis-à-vis des fraudeurs, très indulgents vis-à-vis des dirigeants des grands groupes qui placent leurs liquidités dans des paradis fiscaux et qui fraudent la TVA ! Une seule chose semble compter : récupérer une partie de la fraude. Mais, madame la garde des sceaux, il ne peut y avoir aucune exemplarité à travailler ainsi. Résultat : le fraudeur a un sentiment d'impunité.

L'indice de perception de la corruption, publié par l'ONG Transparency International, est accablant pour la France : en 1997, nous étions en vingtième position, en 2002, en vingt-cinquième, en 2007, en dix-neuvième… En 2012, nous régressons à la vingt-deuxième position.

Cahuzac !

Nous avons donc reculé en seize ans de deux places. Selon Transparency International, la France continue d'être perçue par les milieux d'affaires internationaux comme l'un des pays riches où l'administration et la classe politique demeurent plus perméables qu'ailleurs à la corruption.

Ma collègue Annick Girardin a déjà fort bien relevé dans son intervention les faiblesses de ces deux textes, notamment s'agissant du procureur financier, et il faut bien sûr trouver, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, l'équilibre entre le contrôle, la répression et les libertés publiques. Nous approuvons donc la mise en place par les textes que nous allons voter d'un dispositif cohérent du contrôle à l'investigation, et jusqu'à la répression. Nous approuvons le renforcement du service central de prévention contre la corruption ainsi que la création d'un office central de lutte contre les atteintes à la probité. Nous regrettons comme vous, madame la garde des sceaux, le démantèlement ces dernières années des brigades spécialisées, qui ont perdu soixante-dix enquêteurs chargés de la fraude fiscale.

Très juste !

Vous l'avez rappelé avec force : nous venons de vivre dix années d'impuissance volontaire en matière de fraude fiscale, et c'est scandaleux !

C'était organisé !

La lutte contre la corruption, contre la délinquance économique doit à l'évidence disposer de moyens très importants car les fraudeurs, en particulier dans les grands groupes, ont leurs conseils, leurs spécialistes, leurs experts.

Je ne suis pas persuadé, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, que la fraude fiscale doive relever du ministère des finances. C'est à la chancellerie de porter les poursuites et la répression.

En tout cas, aujourd'hui, le Gouvernement affirme sa détermination : la fraude fiscale est un crime économique et les fraudeurs des délinquants. Qu'ils soient en col blanc devrait être une circonstance aggravante et non pas un motif de compréhension.

Nous allons donc voter ces textes, mais nous vous demanderons, année après année, de justifier vos dispositifs au vu des résultats obtenus.

Je fais annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sort renforcé de notre assemblée. Aux mesures qu'il contenait initialement – aggravation des peines en cas de fraude fiscale, création d'un délit de fraude fiscale en bande organisée, possibilité de recourir à tout type de preuve, y compris celles obtenues de manière illicite comme la fameuse liste HSBC – sont venues s'ajouter des mesures essentielles comme l'allongement du délai de prescription de trois à six ans, une meilleure protection des lanceurs d'alerte, et également des mesures contre les trusts, ces entités juridiques qui permettent de dissimuler les bénéficiaires des placements off shore.

Nous nous réjouissons aussi de l'adoption d'amendements que nous avions proposés, tel celui sur la prévention de la fraude aux carrousels de TVA…

Très bon amendement !

…ou celui qui facilite les poursuites en matière de blanchiment.

Très bien !

Ces dispositions permettent d'élargir l'éventail des instruments de poursuite et de sanction.

Nous aurions aimé que le champ couvert soit plus large encore. Votre projet relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière repose en effet sur une définition restrictive de la fraude fiscale. Or nous savons, pour paraphraser un ancien ministre des finances d'outre-manche, que la différence entre la fraude et l'évasion fiscale s'apparente à l'épaisseur des murs d'une prison. C'est à l'évitement fiscal sous toutes ses formes que nous devons nous attaquer, notamment à cet ensemble de pratiques légales et néanmoins profondément scandaleuses d'optimisation des grands groupes. Au Sénat, comme lors de l'examen de la prochaine loi de finances, il sera impérieux de revenir sur les manipulations des prix de transferts et le contrôle des schémas d'optimisation fiscale. Ce sont là en effet des sujets essentiels. Il faudra s'attaquer réellement à ce vol organisé que sont la fraude et l'évasion fiscales. Il ne s'agit nullement de déviance de certains particuliers ou de certaines entreprises, c'est le coeur même du système capitaliste financier actuel : toutes les multinationales, toutes les banques ou presque ont recours aux centres off-shore pour échapper à l'impôt ou pour le proposer à leurs clients.

Le Parlement européen parle de 1 000 milliards d'euros qui font défaut dans les caisses des pays de l'Union ; pour la France, c'est 60 milliards à 80 milliards d'euros qui s'évaporeraient sous l'effet de la fraude et de l'optimisation.

Faire cesser ce système profondément injuste et inefficace, c'est faire oeuvre de salubrité publique à trois titres : c'est d'abord une exigence éthique, avec le rétablissement du principe de l'égalité devant l'impôt conforme à nos valeurs républicaines ; c'est ensuite une exigence budgétaire, avec la récupération de moyens financiers considérables qui représentent trois à quatre fois le déficit annoncé de la Sécurité sociale et cela éviterait, monsieur le ministre du budget, cette course à l'austérité dont malheureusement le Gouvernement s'enorgueillit en appelant sans cesse à la diminution de la dépense publique ; c'est enfin une exigence politique car aller au bout du processus contre la fraude et l'évasion fiscales tendrait à faire sortir nos mécanismes de financement de l'économie de leur addiction à des marchés financiers qui vampirisent l'économie réelle. La fraude et l'évasion fiscales sont en effet les produits de la dérégulation et de la déréglementation des marchés financiers. En trente ans, le partage de la valeur ajoutée s'est dégradé pour les salaires, les retraites, les services publics, pour engraisser les spéculateurs, les intérêts bancaires et les dividendes. C'est là le coeur du combat !

Les textes que vous nous proposez, au terme du débat fructueux que nous avons pu mener, et je veux en remercier et le Gouvernement, et les rapporteurs qui ont toujours été attentifs et constructifs, sont un progrès notoire.

Nous aurions pu aller plus loin, notamment en matière de lutte contre les paradis fiscaux. La transparence et les échanges d'informations sont nécessaires, mais ils ne permettront pas, à eux seuls, de mettre un terme aux agissements qui sont pour le moins source de controverses, au sein même de l'Union, des États tels que le Luxembourg, l'Autriche, Andorre, Monaco, Chypre, l'Irlande et le Liechtenstein. Il est tout de même un peu incongru que les pays de l'Union soient condamnables s'ils ne respectent pas la règle des 3 %, mais que ce ne soit pas le cas s'ils refusent de lever le secret bancaire.

Nous voterons donc les deux projets de loi, mais sans cesser d'appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'ouvrir un débat plus large que celui sur la lutte nécessaire contre la fraude et l'évasion fiscales. Promouvoir une vraie séparation bancaire, une autre politique monétaire, une harmonisation fiscale européenne, agir pour une nouvelle répartition des richesses entre capital et travail, tels sont les enjeux décisifs sur lesquels nos concitoyens attendent aujourd'hui du Gouvernement et de la majorité des propositions et des engagements qui répondent concrètement aux angoisses qui s'expriment.

Excellent ! Vous avez rappelé les fondamentaux, monsieur Sansu !

La parole est à M. Yves Goasdoué, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup d'orateurs l'ont rappelé : la perte fiscale représente entre 50 et 80 milliards d'euros par an, selon les modèles économiques et mathématiques utilisés.

Nous avons tous conscience que ce sont des milliards en moins pour la croissance, la compétitivité, le développement de nos villes et de nos infrastructures. Ce sont des milliards d'euros supplémentaires demandés à ceux de nos concitoyens qui respectent le pacte républicain et auxquels il est déjà demandé un effort exceptionnel.

Il y avait nécessité d'agir. Les textes dont nous avons débattu ne sont pas isolés. Ils s'inscrivent dans une dynamique européenne et internationale visant à faire refluer l'opacité financière et à retrouver une pleine souveraineté.

Lors de la dernière réunion du G8, la France et ses partenaires se sont engagés vers un échange automatique d'informations entre les administrations fiscales. La France donne aujourd'hui le « la », l'impulsion au niveau européen et international. Les projets de lois, que nous nous apprêtons à adopter, constituent une puissante contribution à ce mouvement global.

Pour contrer la grande délinquance économique, ces textes vont beaucoup plus loin que la simple augmentation des peines, ils revisitent tous les dispositifs de prévention et de répression. L'ensemble des maillons de la chaîne – l'administration fiscale, la brigade financière, le service national des douanes judiciaires, les magistrats – ont été pris en compte et voient leurs moyens d'action précisés et renforcés.

Ainsi, au regard de la complexification notable de ces dossiers, l'administration fiscale aura la possibilité, comme cela se pratique dans de nombreuses démocraties, d'utiliser toutes les informations quel qu'en soit le mode d'acquisition. Ainsi, le champ de compétence de la brigade nationale de la répression de la fraude fiscale sera étendu au blanchiment de la fraude fiscale complexe.

S'agissant enfin du nouveau procureur national financier, il sera l'interlocuteur naturel d'un futur procureur européen, il sera le réfèrent français et veillera à la mise en oeuvre de la politique pénale décidée par vous, madame la garde des sceaux, par voie d'instructions générales. Je ne vois là aucune marque de dispersion, mais celle d'une volonté politique forte.

D'une volonté de garder la main !

Par ailleurs, dans un effort de transparence et donc d'efficacité de l'action publique, le dialogue entre les différentes autorités est renforcé.

Enfin, parce que la fraude fiscale et la corruption constituent des agressions à l'encontre de tous de nos concitoyens, le projet de loi ordinaire consacre le droit des associations spécialisées – dont nous avons peu parlé – à se constituer partie civile et crée un statut protecteur pour les lanceurs d'alerte qui ne sont pas des délateurs…

Pas du tout !

… mais des citoyens courageux et ne doivent pas le payer au prix de leur carrière.

Très bien !

Comme vous le constatez, ces projets de lois forment un ensemble cohérent et fondé.

En concertation avec le Gouvernement, avec les deux rapporteurs que je remercie, l'examen en première lecture a permis d'améliorer substantiellement les textes qui nous sont soumis.

C'est pourquoi le groupe SRC, naturellement et avec résolution, votera pour ces deux textes et appelle tous les parlementaires qui sont soucieux de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière à s'associer à ce vote.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, les textes qui nous sont soumis visent, pour le premier, à faciliter les poursuites en matière de fraude fiscale et à renforcer la répression dans ce domaine ; pour le second, à créer en France un nouveau magistrat, un procureur financier qualifié d'indépendant.

Ce qui est curieux, c'est que lorsque vous étiez dans l'opposition et que la majorité de l'époque, sous l'autorité de différents gouvernements, avait pris des dispositions pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale…

On a pu s'en apercevoir !

En amnistiant les fraudeurs ?

….notamment pour confisquer les produits du crime, vous vous y étiez opposés.

C'était le cas notamment lorsque, dans la loi de finances rectificative du mois de décembre 2009, vous aviez refusé la création de la brigade nationale de lutte contre la délinquance fiscale. Pourtant, cette création marquait une véritable évolution : le début d'une judiciarisation des procédures et l'octroi de responsabilités nouvelles à des agents du fisc qui se voyaient doter de pouvoirs judiciaires.

Avec quelle efficacité ?

À l'époque, vous aviez prétendu que cette loi présentait des aspects liberticides et vous aviez voté contre.

De même, vous vous êtes opposés à la loi du 9 juillet 2010, une grande loi qui créait des dispositifs nouveaux relatifs à la confiscation des assurances-vie, arguant qu'il était impossible de saisir un tel produit en l'absence du décès, c'est-à-dire du fait générateur de la disponibilité du fonds.

Vous aviez aussi voté contre la loi du 27 mars 2012 qui avait profondément changé les dispositifs de saisie du produit des crimes et des délits. Pourtant, nous savons que la sanction la plus appropriée n'est pas la peine de prison ou l'amende, mais c'est la confiscation du produit du crime ou du délit, y compris quand il est fiscal.

À l'époque, vous aviez encore voté contre ce texte.

Lors de la discussion générale, je vous l'avais dit : il faut savoir changer d'avis. Jules Renard disait que changer d'avis, c'est comme changer de chemise, c'est une question de propreté. Vous avez changé d'avis ? Finalement, c'est une bonne chose et nous vous reconnaissons au moins cela mais il y a dans votre changement beaucoup de posture et d'illusions.

Monsieur Propre, vous cherchez des raisons pour voter contre les textes !

La fraude fiscale est actuellement punie de cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. Vous nous proposez de porter ces peines à sept ans de prison et 2 millions d'euros d'amendes, estimant qu'il s'agit là d'une réforme essentielle et substantielle qui va changer le cours de choses. Aucun fraudeur n'a jamais été condamné à cinq ans de prison ou à 750 000 euros d'amende dans notre pays, mais dans un souci d'affichage (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), ce gouvernement qui est si actif porte les seuils à sept ans et 2 millions d'euros, sur le mode : vous allez voir ce que vous allez voir !

Il y a quelques années, vous refusiez de saisir des biens immobiliers dont le fraudeur a la jouissance et non la propriété ; aujourd'hui, vous nous proposez de le faire. Je vous rappelle que l'UMP a voté pour ces différents articles.

Mais votre texte a un deuxième volet : le procureur financier

Madame la garde des sceaux, vous assurez que les choses vont profondément changer avec ce procureur financier qui sera indépendant et qui va pouvoir poursuivre ce qu'aujourd'hui on ne poursuit pas. En clair : le procureur financier va faire ce que ne fait pas le procureur de Paris que vous suspectez ouvertement de ne pas poursuivre certaines affaires de fraude fiscale.

La droite française protège les fraudeurs !

Que va-t-il se passer ? Nous pouvons faire trois reproches à ce dispositif de procureur financier. Premièrement, dans votre texte, vous n'avez pas prévu de répartition des compétences entre le procureur de la République de Paris et le procureur de la République financier. En matière boursière, vous avez ainsi laissé au procureur de la République de Paris les investissements sans agrément, le démarchage illégal…

Veuillez conclure, monsieur Blanc.

…et la non-déclaration de franchissement de seuil de participation. C'est-à-dire qu'en cas de fraude fiscale ou de blanchiment de produit de fraude fiscale, vous aurez deux procureurs de la République.

Il faudra alors arbitrer. Comment le ferez-vous ?

C'est intéressant !

Vous allez avoir deux procureurs qui vont évidemment se concurrencer. Vous le dites indépendant mais qui arbitrera ? C'est la chancellerie.

Merci de conclure, monsieur Blanc.

En réalité, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, ce texte est une véritable illusion née de l'affaire Cahuzac

Vous cherchez à masquer la réalité des choses, à effacer, à gommer la tache originelle. C'est la raison pour laquelle l'UMP votera contre ce texte qui n'est qu'une illusion.

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP - Vives exclamations et huées sur les bancs du groupe SRC.)

Je mets aux voix le projet de loi relatif à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 549

Nombre de suffrages exprimés 540

Majorité absolue 271

Pour l'adoption 366

contre 174

Je mets aux voix le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 543

Nombre de suffrages exprimés 509

Majorité absolue 255

Pour l'adoption 332

contre 177

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (nos 1015, 1156, 1116, 1110, 1123).

Hier soir, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de huit heures trois minutes pour le groupe SRC, onze heures trente-six minutes pour le groupe UMP, deux heures cinquante-huit minutes pour le groupe UDI, une heure quarante-deux minutes pour le groupe écologiste, une heure trente-huit minutes pour le groupe RRDP, une heure vingt-six minutes pour le groupe GDR et trente-quatre minutes pour les députés non inscrits.

Nous reprenons donc la discussion générale.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est un texte ambitieux qui marque de grandes avancées pour la protection des consommateurs.

C'est d'abord l'instauration de l'action de groupe à la française.

Ce sont ensuite les mesures contre les clauses abusives, une plus grande souplesse pour la résiliation des contrats d'assurance, le renforcement de la lutte contre la fraude et de nouveaux moyens pour lutter contre le surendettement.

C'est également une meilleure défense de nos éleveurs dans les contrats qui les lient aux distributeurs. Élue d'un territoire rural, j'ai vu croître au cours du dernier quinquennat les difficultés de nos éleveurs. Ce projet de loi y apporte des réponses concrètes, avec la prise en compte des variations de prix à la production dans les contrats négociés entre producteurs, transformateurs et grande distribution, une plus grande transparence et un renforcement des sanctions.

Ces nouveaux outils favoriseront l'émergence de relations commerciales justes et équitables.

Enfin, c'est la protection des noms des collectivités locales et l'extension aux produits manufacturés d'une labellisation qualitative nouvelle : l'indication géographique. Pour la première fois, et comme c'est le cas depuis longtemps pour les produits alimentaires, les produits manufacturés emblématiques d'une zone géographique précise pourront bénéficier d'une certification. Cette labellisation « indication géographique » sera délivrée en fonction du respect d'un cahier des charges précis et à la condition formelle qu'ils soient produits sur place et qu'ils respectent un processus de fabrication et de transformation très rigoureux.

À cet instant, je veux, monsieur le ministre, vous remercier de votre écoute sur ce dossier aussi sensible et remercier votre collègue Mme Sylvia Pinel Je n'ai pas oublié les propos qu'elle a tenus, lors de sa visite à Laguiole, au mois d'octobre dernier, face aux élus et aux habitants. Depuis 1993, le nom de leur commune a été dévoyé. À cette date, en effet, un industriel, peu scrupuleux, a déposé la marque Laguiole pour commercialiser des couteaux bas de gamme et autre produits dérivés, sans lien aucun avec ce territoire.

C'est faux !

Ses produits, dont les couteaux, sont fabriqués, à bas prix, dans des pays émergents, au mépris de toutes les règles élémentaires en matière de droits sociaux et environnementaux.

Collectivité et producteurs ont vu leur réputation ternie par ce qui s'apparente à une sorte de contrefaçon légale. En effet, les producteurs de ce territoire, respectueux d'un savoir-faire, sont dans l'impossibilité d'utiliser le nom de leur commune pour commercialiser des produits manufacturés de qualité, fabriqués dans leur village.

Vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, en collaboration avec votre collègue Mme Sylvia Pinel à intégrer la création des indications géographiques pour les produits manufacturés dans le texte sur la consommation. Aujourd'hui, c'est chose faite.

Nous avions bien tenté, lors de la précédente législature, de faire avancer la législation en ce domaine, mais le gouvernement de l'époque avait refusé.

Les articles 23 et 24 du texte que nous examinons aujourd'hui permettront de protéger des produits dont on connaît la qualité, qu'il s'agisse de la dentelle de Calais, de la porcelaine de Limoges ou du savon de Marseille, qui font la renommée de nos territoires. Ce sont des produits avec lesquels nos concitoyens ont un fort lien affectif et qui leur inspirent un sentiment de fierté. Ils représentent le savoir-faire et l'excellence artisanale et industrielle de nos territoires.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'ores et déjà d'avoir permis l'adoption en commission des affaires économiques d'amendements que j'avais déposés, qui ont permis des avancées sur le cahier des charges, sur l'étiquetage et sur le durcissement des sanctions. J'ai déposé pour la séance de nouveaux amendements afin que la protection soit étendue aux noms de pays et que l'indépendance des organismes de contrôle soit renforcée.

Ce projet de loi, grâce à ses articles 23 et 24, marquera une triple avancée : pour nos collectivités territoriales et leurs élus, pour nos producteurs – industriels et artisans – et leurs salariés et, enfin, pour les consommateurs. Il revient au législateur de protéger les collectivités territoriales, leur patrimoine et le savoir-faire des artisans et des industriels, en un mot de les protéger contre toute forme de spoliation.

Pour toutes ces raisons, je ne doute pas un seul instant, chers collègues, de votre assentiment unanime sur ce texte.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, lors de la passation de pouvoir, alors même que le Gouvernement avait oublié la consommation, principal moteur de l'économie française, je vous avais dit, monsieur le ministre, cher Benoît Hamon, en espérant que vous vous verriez justement confier cette responsabilité – ce fut fait quelques mois plus tard –…

Quel visionnaire !

Peut-être, monsieur le rapporteur, mais demandez au ministre, il vous racontera cet épisode.

Je vous avais dit, monsieur le ministre, ainsi qu'à Pierre Moscovici, qu'il était urgent d'aller au bout de mon projet de loi consommation, qui avait été adopté par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat, mais dont le parcours avait été interrompu, chacun s'en souvient, par l'élection présidentielle.

Vous n'imaginez pas mon plaisir de voir ce texte inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée. Certes, j'eusse préféré, compte tenu de son urgence pour les consommateurs, qu'il le fût plus tôt.

Très juste !

Très juste !

Comme vous, d'ailleurs, j'imagine, mais je sais combien il est difficile d'obtenir l'inscription d'un texte, fût-il prioritaire. Mais peut-être avez-vous eu, comme le suggérait hier notre collègue UDI Thierry Benoit, la courtoisie d'attendre mon retour dans cet hémicycle.

En tout cas, vous me permettrez de confirmer, puisque je m'en suis déjà entretenu avec vous, que j'aborde l'examen de ce texte dans un état d'esprit constructif.

Je note toutefois que le projet n'aborde pas des secteurs qui figuraient pourtant dans le champ du projet que j'avais défendu en 2011, et que nous avions, les uns et les autres, enrichi, grâce à des amendements venant de tous les bancs.

Il s'agit entre autres de dispositions relatives à l'immobilier et à l'énergie. Daniel Fasquelle, qui fut rapporteur du projet de loi que j'avais présenté en 2011, a déposé des amendements dont je suis cosignataire pour réintroduire, par amendement à l'article 11 bis, des dispositions concernant les consommateurs non domestiques. Il s'agit également de dispositions portant sur l'automobile et les communications électroniques. En particulier, il n'est plus question de rédiger une liste minimale des motifs légitimes de résiliation des contrats.

Heureusement que nous sommes là !

Il s'agit enfin de dispositions concernant les établissements bancaires.

Je suppose, monsieur le ministre, qu'en ce qui concerne l'immobilier et les établissements bancaires, le gouvernement a dans l'intention de compléter ce projet de loi relatif à la consommation par les dispositions de deux textes que nous examinerons à l'avenir.

C'est pour cela qu'on a examiné celui-ci en vingt-quatre heures !

Il reste du boulot !

J'avais préparé mon projet de loi en suivant une méthode originale, dont la DGCCRF se souvient, qui consiste à partir des problèmes, des réclamations de nos compatriotes. Permettez-moi donc de vous poser une question, de la façon la plus solennelle qui soit, en tant que précurseur de ce projet de loi : peut-on se permettre de perdre encore du temps ?

Il y a un an et demi, alors que j'étais ministre, j'avais proclamé ma volonté de chercher le consensus sur ce texte. Je l'ai prouvé lors de son examen. Je remercie le président socialiste de la commission des affaires économiques, François Brottes, et le député communiste André Chassaigne d'avoir rappelé hier la qualité des échanges que nous avons eus à l'occasion de l'examen, en 2011, de mon projet de loi. Ces échanges constructifs avaient en effet permis d'enrichir le texte du projet.

C'est vrai.

Évidemment, des différences d'approche peuvent subsister. C'est parfaitement légitime. Nous faisons plus confiance à la concurrence qu'à l'encadrement, pas vous. Pourtant les réponses à nombre de questions ne sont ni de droite ni de gauche : elles sont de bon sens. Damien Abad, qui joue pour notre groupe, dans le débat sur ce projet de loi, le rôle de whip, a rappelé l'esprit d'ouverture dont j'ai fait preuve à l'époque.

Il fait un excellent travail !

Il fait un excellent travail !

Vous étiez présents à ce moment de la discussion, monsieur le ministre, mais ce n'était pas le cas de M. le président Brottes. Il n'est pas non plus présent à cette heure dans l'hémicycle ; c'est dommage, car j'aurais aimé lui rappeler la manière dont notre collègue Damien Abad a conclu son intervention. M. Brottes avait conclu la sienne en disant que ce texte est du « fait maison », à quoi Damien Abad a rétorqué que c'est plutôt du réchauffé !

C'est un feu d'artifice !

On peut dire, mesdames et messieurs les députés, que c'est un texte qui a deux papas.

Oui, Pierre Moscovici et Benoît Hamon, ou François Hollande et Benoît Hamon !

J'entends ici parler de la loi Lefebvre, là de la loi Hamon. Arrêtons cette querelle de clocher. Je vous propose de travailler ensemble à en faire la loi Lefebvre-Hamon !

C'est un sacré duo !

C'est une demande en mariage ?

F allait pas s'opposer au mariage pour tous !

Bien au-delà, je vous propose d'en faire la loi de tous ceux qui, sur ces bancs, sont décidés à agir pour défendre les consommateurs qui ne sont autres, comme le soulignait M. le rapporteur, Razzy Hammadi, que les citoyens de notre pays.

Et voilà le bébé !

Damien Abad rappelait qu'en 2011, 22 amendements du groupe socialiste avaient été acceptés, en commission et en séance, par le Gouvernement que je représentais. De la même manière – monsieur Chassaigne s'en souvient – je n'ai jamais hésité à accepter des amendements proposés par le groupe communiste. J'ai en outre – évidemment – accepté de nombreux amendements des groupes UMP et Nouveau centre.

Encore plus d'amendements seront acceptés sur ce texte.

Combien ?

Avec le rapporteur de mon projet de loi, Daniel Fasquelle, à qui je tiens à rendre hommage dans cet hémicycle, nous avons accepté chaque amendement qui faisait progresser la cause des consommateurs, quel que soit le groupe parlementaire qui l'avait déposé.

Avez-vous l'intention d'en faire autant, monsieur Hamon ? Avez-vous l'intention d'en faire autant, monsieur le rapporteur Hammadi ? J'espère que votre Gouvernement saura se montrer aussi constructif que je l'ai été à l'époque.

C'est mal parti !