Les interventions de Anne Grommerch sur ce dossier
143 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE236 au texte N° 1015 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Siré, M. Perrut, M. Straumann, M. Vitel, M. Gorges, M. Tetart, Mme Grommerch, M. Herth, M. Luca, M....
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée : Section 14 Appellation de « restaurateur » et de « restaurant » « Art. L. 121‑97. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « restaurateur » ou « restaurant » que les professionnels qui assurent la fabrication de leurs plats sur p...
07/06/2013 — Amendement N° CE105 au texte N° 1015 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Mme Grommerch
Après le titre V du livre II du code des assurances, il est inséré un titre Vbis ainsi rédigé : « Titre 5bis « L'assurance habitation » « Art. L. 252‑3.- Toute personne physique ou morale doit souscrire une assurance multirisques habitation couvrant les risques dont elle doit répondre en cas de sinistre pour sa résidence principale. » Expos...
07/06/2013 — Amendement N° CE123 au texte N° 1015 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme de La Raudière, Mme Grommerch, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier,...
I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s'engager. » ...
