Les interventions de Anne Grommerch sur ce dossier
143 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE236 au texte N° 1015 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Siré, M. Perrut, M. Straumann, M. Vitel, M. Gorges, M. Tetart, Mme Grommerch, M. Herth, M. Luca, M....
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée : Section 14 Appellation de « restaurateur » et de « restaurant » « Art. L. 121‑97. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « restaurateur » ou « restaurant » que les professionnels qui assurent la fabrication de leurs plats sur p...
07/06/2013 — Amendement N° CE123 au texte N° 1015 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme de La Raudière, Mme Grommerch, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier,...
I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s'engager. » ...
07/06/2013 — Amendement N° CE96 au texte N° 1015 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Tetart, M. Audibert Troin, M. Courtial, M. Decool, M. Fasquelle, M. Furst, M. Guy Geoffroy, Mme Grommerch, M. Le ...
Pour les produits issus des filières d'élevage carnés et laitiers, il est instauré un étiquetage obligatoire qui précise la principale caractéristique du mode de production. Exposé sommaire : Les consommateurs ne sont pas toujours bien informés des modes d'élevage pratiqués aujourd'hui. Et pourtant 85% des Français pensent que l'étiquetage su...
