Les amendements de Anne Grommerch pour ce dossier
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Cet amendement vise à supprimer l’article 5. Dans le droit français des sociétés, le vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent. Aujourd’hui, l’attribution d’un droit de vote double est possible dans le cadre des statuts. Il s’agit là d’une démarche volontaire. L’article 5 impose le droit de vote do...
