Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

À la fin de la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « et au désendettement » les mots : « au désendettement, et au financement du coût de plans de départs volontaires liés à des projets de restructuration validé par les tutelles ». Exposé sommaire : Dans le cadre des restructurations de Chambres d'agricultures et notamment...

À la première phrase de l'alinéa 16, après l'année : « 2014 » insérer les mots : « et en tout état de cause à la date d'approbation de la DM1 2014 ». Exposé sommaire : Il est proposé cette modification, afin de permettre que les décisions modificatives approuvées par les tutelles soient impérativement prises en compte dans le prélèvement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les prochaines élections départementales et régionales et des assemblées de Guyane et de Martinique. Le gouvernement propose de supprimer l'envoi papier. A la place, les documents seraient disponibles en ligne et dans chaque pré...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conserver pour l'année 2015 le plafonnement actuel du produit du droit de francisation des navires (DAFN) affecté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CERLR). La réduction des capacités financières de l'établissement prévu par le projet ...