Lutte contre la gestation pour autrui

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, nous abordons une question délicate, qui touche à la manière dont la science et la technique sont capables de changer non seulement le monde, mais nos vies. La science et la technique peuvent beaucoup : elles l’ont prouvé dans le passé. Faut-il pour autant faire tout ce qu’elles permettent ? ...

Le fait que la France n’ait pas fait appel de la décision de la Cour nous laisse la liberté de débattre de cette question.

Le droit est un construit social et politique. Il doit l’être, car si le politique s’en dessaisit, alors c’est à la cour constitutionnelle, au Conseil d’État qu’il revient de la définir, et finalement à la CEDH qu’on utilise comme une arme face à la faiblesse du politique. Il s’agit ici d’un enjeu de société, qui touche à la vie, au corps huma...

Eh bien nous sommes face à une situation difficile et complexe, et non pas à un problème purement technique.Nous ne pouvons pas nous contenter de dire que la gestation pour autrui étant interdite en France, cette question est réglée.

La décision de la CEDH nous permet de mesurer cette complexité puisqu’il s’agit de trouver une solution pour des enfants qui sont là, bien vivants…

Vous êtes très agaçants, mes chers collègues, je vous serais reconnaissante de bien vouloir me laisser m’exprimer. Votre proposition de loi me semble juridiquement très instable. Le doublement de peines peu importantes ne représente pas grand-chose.Il faut aller plus loin et construire un dispositif solide, qui réaffirme la position de la Franc...

À cet égard, le Premier ministre a pris une position extrêmement claire, en demandant au ministre des affaires étrangères de lancer une initiative au plan international. A titre personnel j’ai confiance en cette stratégie et je m’y associerai, avec un certain nombre de mes collègues.

C’est elle qui permettra à notre droit, héritier du droit romain, fondé sur des principes, de résister face à un droit fondé sur la coutume, dont l’influence se développe partout dans le monde. C’est elle qui nous permettra de réaffirmer qu’aucun contrat ne peut légitimer qu’une femme vende, prête ou donne son ventre, au risque de sa vie, à des...

Transformer notre droit en un simple contrat, c’est faire des procureurs, des juges et des avocats de simples juristes rédigeant des actes contre rémunération. Ma position est donc simple et ferme : je pense que votre proposition de loi est mal ficelée. Voilà.