Transition énergétique
(Article 8 a)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 26, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la publication du décret mentionné à l'article L. 111‑10 du code de la construction et de l'habitation, un rapport sur les moyens de substituer à l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation de certains...

Compléter l'alinéa 2 par les mots: « , après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement ». Exposé sommaire : Retour à l'intention initiale de l'Assemblée nationale, avec simplement mention d'une audition préalable. C'est un amendement d'appel afin que le Gouvernement prenne l'initiative d'un projet de loi organique pe...

À l'alinéa 4, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz issu de déchets, de résidus, de matières ligno-cellulosiques ou autres matière sans destination alimentaire ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État, ses établissements publics, les col...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir à l'état du droit tel qu'il découlait de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite loi Brottes. La rédaction actu...