Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 4)
Les interventions d'Anne-Yvonne Le Dain
Les amendements de Anne-Yvonne Le Dain pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L’article 4 vise des fonctionnaires en responsabilité de très haut niveau, dont les décisions auront un impact important. Une décision n’a pas seulement un impact financier, factuel ou concret : elle peut avoir aussi une incidence lorsqu’elle engage une négociation dans une voie plutôt qu’une autre. C’est pourquoi, à l’alinéa 13, il serait per...
Je vous remercie de cette discussion qui éclaire le débat ainsi que, d’ores et déjà, la rédaction des futurs décrets d’application. Je retire l’amendement.
