Les amendements de Anne-Yvonne Le Dain pour ce dossier
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À l’occasion de la prolongation de l’état d’urgence, nous avons réformé un certain nombre de points de la loi de 1955. Cette réforme avait plusieurs objectifs : adapter l’existant aux exigences de l’état de droit ; apporter des mesures nouvelles en lien avec les nouvelles technologies qui ont changé la vie des gens – la vôtre, la nôtre, celle d...
