Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 17)

À l’alinéa 2, où il est question de la mise à disposition ou du détachement de « fonctionnaires civils », cet amendement vise à insérer les mots « , qui peuvent être issus des trois fonctions publiques nationale, territoriale, hospitalière, ». Si je suis rassurée sur ce point, je le retirerai mais je ne voudrais pas que des fonctionnaires de t...

Puisque nous parlons de déontologie, question évoquée tout à l’heure par Mme Attard, il me semble qu’il serait bon de compléter l’alinéa 2 par une phrase simple disposant que les règles de déontologie s’appliquant aux fonctionnaires – grâce notamment au magnifique texte récemment voté – s’appliquent aux agents contractuels. Il est inutile que l...

Je maintiens mon amendement, madame la présidente, car une vraie question se pose. Des personnes relevant du droit privé sont de plus en plus présentes au sein des institutions publiques. Il ne faudrait pas que, d’un côté, certains soient extrêmement protégés, y compris en termes de déontologie, et que de l’autre certains ne le soient pas, pour...