Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 19)

Il faudrait ajouter à la fin de l’alinéa 1 quelques mots relativement simples. Puisque le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante est ordonnateur des recettes et des dépenses, il serait pertinent d’écrire que – c’est loin d’être le cas aujourd’hui – ces recettes et ces dépenses doivent s’équili...

Je propose volontiers au rapporteur de supprimer la deuxième partie de la phrase pour ne conserver que les mots « qui doivent s’équilibrer » – il s’agit des recettes et des dépenses.