Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 22)

Il faudrait compléter la première phrase : « Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens. » Il pourrait être important de préciser en quoi consistent les mo...

Il est dans le même esprit. La deuxième phrase de cet article, qui est tout de même très long, commence ainsi : « Il comporte un schéma pluriannuel de mutualisation des services entre les services de l’autorité »… Si l’on comprend bien l’intérêt de la mutualisation, qui est de faire en sorte que cela coûte moins cher, il m’apparaîtrait toutefoi...

Non, madame la présidente, je ne le maintiens pas. J’ai mes réponses ! Je voulais juste appeler l’attention sur le fait que le principe d’une mutualisation n’aboutit pas forcément à des économies et surtout qu’il peut entraîner la création d’une sorte de privilège de caste pour des autorités différentes hébergées ensemble. C’est mon avis, mais ...