Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 23)

J’approuve le premier alinéa de l’amendement de Mme Attard, mais pas le second. Il faut effectivement rétablir l’article 23 sur un point : les autorités indépendantes doivent rendre compte annuellement de leur activité devant les commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. Je ne trouve pas pertinent que cet avis soit rendu public, nota...