Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 24)

Mon amendement porte sur l’alinéa 12, que je trouve remarquable. De manière générale, l’article 24 est tout à fait pertinent car il prévoit que le gouvernement rende compte de manière très précise, au premier euro, en annexe générale au projet de loi de finances, de l’activité de chacune des autorités indépendantes. Mais cela rend le gouverneme...