Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 38)
Les interventions d'Anne-Yvonne Le Dain
Les amendements de Anne-Yvonne Le Dain pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit l’abrogation de l’article 26 bis de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Pour ma part, je propose de rétablir cet article 26 bis, qui dispose : « La commission nationale des comp...
