Les interventions de Anne-Yvonne Le Dain sur ce dossier
3 amendements trouvés
20/12/2016 — Amendement N° 108 au texte N° 4320 - Article 52 (Rejeté)
Mme Le Dain
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir des prélèvements financiers supplémentaires alors même que l'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), ici visé par l'article 52 ainsi rédigé, présente un résultat excédentaire et des fonds de réserve non néglige...
05/12/2016 — Amendement N° 153 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme Fabre, M. Perez, M. Dupré, M. Denaja, M. Grellier, M. Olive, M. Vignal, M. Assaf, M. Aylagas, M. Cresta, M. Verd...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le manque à gagner au titre de l'absence de bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi des structures coopératives. Ce rapport précise les modalités qui pourraient être envisagées pour remédier à l'écart de compétitivit...
29/11/2016 — Amendement N° CF137 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Féron, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Dain, M. Premat, Mme Fabre, Mme Bruneau, M. Terrasse
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
