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Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Féron, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Le Dain, M. Premat, Mme Fabre, Mme Bruneau, M. Terrasse.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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