Les amendements de Annick Girardin pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la demande du groupe UMP, nous examinons aujourd'hui deux propositions de lois, l'une constitutionnelle, l'autre organique, visant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales. Ce n'est pas la première fois, vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, que l'Assemblée examin...
La droite a gouverné sans discontinuer de 2002 à 2012, mais pas une seule de ces propositions de loi n'a été alors remise à l'ordre du jour. Il n'y a même pas eu un projet de loi sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, alors que lui-même avait été plus tôt l'initiateur d'une proposition de loi similaire à celle que nous examinons aujourd'hui. E...
L'impérieuse nécessité d'apparaître dans l'action l'a conduit à faire puis à défaire. L'opposition pourfend aujourd'hui l'illisibilité du système fiscal français, et l'incurie des dirigeants politiques qui changent du jour au lendemain les dispositions fiscales. Vous affirmez que la parole de l'État n'est pas respectée. Bref, vous alimentez la...
