Les amendements de Annick Girardin pour ce dossier
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J’avais annoncé lors de la discussion générale que nous avions repris trois amendements de nos collègues sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et social européen : voici le premier. Il vise à ce que l’ensemble des travaux de rénovation énergétique bénéficient du taux réduit de 5,5 % dans les logements du parc privé. Bien entendu, il...
L’argumentation est la même pour cet amendement que notre groupe a déposé et qui avait déjà fait l’objet d’un débat au Sénat, initié par nos collègues du groupe RDSE.
Cet amendement vise à compléter l’article 7 ter afin de permettre aux opérations ayant fait l’objet d’un devis accepté et d’un acompte d’au moins 30 % encaissé avant le 1er janvier 2014 de bénéficier du taux de TVA à 7 %. Il est par ailleurs proposé que cette mesure transitoire soit limitée au 31 mars 2014 pour les travaux réalisés en intérieur...
