Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la première partie, s’arrêtant à l’amendement no 407 rectifié à l’article 7.
Je vous informe que le Gouvernement a décidé de modifier l’ordre de discussion des articles du projet de loi de finances pour 2014, afin que les dispositions relatives aux collectivités territoriales soient regroupées à la fin de la première partie et au début de la seconde.
En conséquence, nous examinerons successivement les articles 7 à 23 bis, les articles 31 à 42, les articles 24 à 30, les articles 43 à 52, les articles 57 à 60, l’article 60 quater, les articles 72 à 73 bis, les articles 53 à 56 bis, les articles 60 bis et 60 ter, les articles 60 quinquies à 71, et, enfin, les articles 74 à 80.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement au titre de l’article 58, alinéa 1. Cela devient très compliqué de travailler, en cette fin d’année ! Et pour tout le monde, qu’il s’agisse de la majorité ou de l’opposition. L’ordre du jour a dû changer au moins trois fois depuis la dernière Conférence des présidents, c’est-à-dire depuis mardi. Des textes sont déplacés, leur examen étant reporté en janvier, voire beaucoup plus tard. Tout à l’heure, à la fin de la séance de cet après-midi, on nous annonce encore une nouvelle modification de l’ordre du jour de la semaine prochaine. Et voilà que vous nous annoncez ce soir, madame la présidente, une modification de l’ordre d’examen des articles de ce projet de loi de finances ! Pour s’y retrouver, cela va quand même être très compliqué ! La raison de cette modification ne peut pas être seulement le regroupement des articles concernant les collectivités territoriales, comme vous venez de nous le dire. Car il y a au moins quinze articles qui voient leur ordre d’examen déplacé.
C’est faire abstraction de la volonté de la représentation nationale de travailler sereinement. C’est aussi un vrai mépris du Parlement en son entier, qu’il s’agisse des fonctionnaires de la séance ou de ceux de la commission.
Franchement, ce n’est pas lisible. Je trouve cela foncièrement regrettable. Je tenais à le dire, parce que ce n’est pas respecter les personnes que de les faire ainsi travailler.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 407 rectifié , 220 et 489 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 407 rectifié .
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, mes chers collègues, cet amendement vise à soumettre au taux réduit de TVA la cession de droits de films cinématographiques diffusés dans le cadre de séances de ciné-club ou de festivals. Je laisserai le président de la commission des affaires culturelles, Patrick Bloche, présenter plus longuement cet amendement. C’est une pierre à un édifice qui pourrait d’ailleurs être consolidé par d’autres dispositions.
Cet amendement étend effectivement le taux réduit de TVA à la cession de droits de films cinématographiques pour leur présentation à l’occasion de séances à caractère non commercial. C’est là le coeur d’un amendement dont nous avions déjà proposé une première rédaction, qui était incomplète. Nous n’avions pas pensé à tout. La rédaction actuelle me semble satisfaisante.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le député Alauzet, vos amendements visent à baisser le taux de TVA que supportent les organismes non lucratifs sur les droits des films qu’ils acquièrent pour des projections à caractère non commercial.
Je comprends cette préoccupation. Toutefois, je ne suis pas certain que cet amendement respecte pleinement le principe de neutralité de la TVA, imposant d’appliquer le même taux à des prestations similaires, sans distinction selon la nature de l’opérateur. Cela étant, j’ai entendu votre argumentation, qui repose sur la différence objective de situation dans laquelle sont placés les opérateurs. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
L’amendement no 489 est cosigné par un certain nombre de députés du groupe SRC, membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je rappelle que c’est la troisième fois que nous abordons cette question. Nous avons, à chaque fois, fait un effort rédactionnel et pris en compte les observations du Gouvernement, ce qui nous vaut aujourd’hui un avis de sagesse.
Le coût de cette mesure s’élève à 150 000 euros par an : une somme très modeste, donc. Mais les conséquences sont très importantes pour un secteur non commercial, fragile par nature. Par ailleurs, cette disposition est parfaitement conforme à la réglementation communautaire.
Nous avons beaucoup débattu de ce sujet à la fin de la séance précédente. J’ai pris le temps de vérifier certains éléments. M. le président de la commission des affaires culturelles l’a rappelé, c’est la troisième fois que nous discutons de ce dispositif. Il nous dit que 150 000 euros représentent une somme insignifiante pour le budget de l’État. En effet, vu l’ampleur des déficits, c’est insignifiant. Mais alors, je n’arrive pas à comprendre que ces 150 000 euros soient si essentiels pour l’ensemble de la profession cinématographique.
Enfin, je voudrais rappeler à M. le ministre quelques chiffres, que je tire de l’excellent rapport de notre rapporteur général. Le nombre d’entrées dans les salles de cinéma a fortement progressé de 2000 à 2010, mais il est en chute depuis 2011, et surtout en 2012. Cela rejoint ce que je disais tout à l’heure : les Français ont d’autres préoccupations.
Le CNC estime que 125 millions d’entrées ont été réalisées au cours des huit premiers mois de l’année 2013, soit 5,8 % de moins que pour la même période, en 2012. Notre politique, qui n’était pas aussi incitative, était pourtant efficace. Je ne suis pas certaine que les incitations que vous mettez en oeuvre se traduiront dans les faits. Les chiffres que je viens de citer correspondent à une moyenne de 3,1 entrées par an et par habitant. Le taux réduit de TVA n’aura pas un énorme impact sur la fréquentation des salles de cinéma.
Bien que j’entende les observations de Mme Dalloz, je souligne que cet amendement ne concerne pas l’ensemble du secteur de la diffusion cinématographique, mais les structures non commerciales, donc les plus fragiles – ciné-clubs, cinémathèques, festivals –, qui contribuent à l’accès du plus grand nombre aux oeuvres cinématographiques.
Très souvent, d’ailleurs, les entrées sont gratuites. De ce fait, l’abaissement au taux réduit de TVA à 5,5 % des entrées en salle, qui figurait dans le projet de loi de finances initial, n’aura pas d’impact. Par contre, étendre, dans le même article du code général des impôts, l’application de la TVA à taux réduit à la cession de droits de films cinématographiques aura un impact évident sur ce secteur fragile.
Pour essayer de convaincre Mme Dalloz, j’ajouterai qu’en contrepartie de l’application du taux de réduit de TVA à 5,5 % sur les entrées dans les salles de cinéma – commerciales ou non commerciales –, le président de la Fédération nationale des salles de cinéma, Richard Patry, a annoncé qu’au 1er janvier 2014, tous les spectateurs de moins de 14 ans auront accès à toutes les séances de cinéma à un prix unique de 4 euros, ce qui aura une conséquence immédiate sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Les amendements identiques nos 407 rectifié , 220 et 489 sont adoptés.
L’article 7, amendé, est adopté.
Article 7
L’article 7 bis est adopté.
Article 7
Le logement-foyer est un établissement conventionné à l’aide personnalisée au logement et dédié au logement collectif à titre de résidence principale pour les personnes âgées, les personnes handicapées, les jeunes travailleurs etc.
Le taux de TVA de 5,5 % s’applique déjà aujourd’hui à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements qui accueillent des personnes âgées ou handicapées et qui apportent à leurs pensionnaires des prestations de soins. Afin de ne pas fragiliser les populations en situation de grande précarité résidant dans ces logements, cet amendement, adopté par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement, prévoit qu’un taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique à la fourniture de logement et de nourriture dans les logements-foyers, centres d’accueil de demandeurs d’asile et centres d’hébergement d’urgence.
Je comprends l’esprit de cet amendement mais malheureusement, même si les centres d’hébergement d’urgence sont mentionnés dans l’exposé sommaire, la rédaction de l’amendement ne les couvre pas. En revanche, la commission a adopté à l’article 19, si ma mémoire est bonne, un amendement qui inclut celui-ci en y ajoutant les centres d’hébergement d’urgence. Je propose par conséquent à M. Alauzet de retirer son amendement pour se rallier à celui qui viendra à l’article 19 et dont la couverture est plus large.
Qui peut le plus peut le moins. C’est donc très bien si l’amendement de la commission est un peu plus large.
L’amendement no 222 n’est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements, nos 154 rectifié , 408 et 221 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement no 154 rectifié .
J’avais annoncé lors de la discussion générale que nous avions repris trois amendements de nos collègues sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et social européen : voici le premier. Il vise à ce que l’ensemble des travaux de rénovation énergétique bénéficient du taux réduit de 5,5 % dans les logements du parc privé. Bien entendu, il s’étend aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 408 .
La commission a retenu un amendement à l’origine présenté par deux autres collègues. Peut-être M. Alauzet pourrait-il présenter l’amendement no 408 puisqu’il en est aussi signataire ?
Je n’y vois pas d’inconvénient, mais peut-être M. Éric Alauzet pourrait-il aussi soutenir l’amendement no 221 ?
L’idée est la même pour ces deux amendements : appliquer le taux de TVA réduit à tous les travaux liés aux travaux d’économie d’énergie. Ainsi, si l’on est amené à procéder à l’isolation d’une maison par l’intérieur, l’on sera forcé de refaire l’installation électrique dans le même mouvement, et il serait logique d’appliquer aussi le taux réduit à ces derniers travaux. De même, une isolation de la toiture fera intervenir un couvreur à l’extérieur et un menuisier à l’intérieur. Ces travaux intimement liés pourraient aussi bénéficier du même taux réduit de TVA.
La commission n’a pas retenu l’amendement de Mme Girardin qui, tout en étant proche de celui de la commission, est quand même plus large puisqu’il tend à prendre en compte les travaux liés à la rénovation énergétique de la même façon que l’article 19 le prévoit pour le logement social, alors que l’idée serait de se caler sur la liste des travaux éligibles au crédit d’impôt développement durable, en vertu de l’article 200 quater du code général des impôts. Votre amendement étant plus large, madame Girardin, il est plus coûteux. Nous avons déjà décidé d’étendre la mesure aux travaux induits – ce que vous proposiez aussi. Aussi vaudrait-il mieux s’en tenir à la solution équilibrée de la commission. Vous pourriez peut-être retirer votre amendement au profit de celui de la commission, un peu moins large mais dont l’objet est comparable, notamment pour ce qui concerne les travaux induits. Même avis pour l’amendement no 221 .
Avis favorable à l’amendement no 408 de la commission et je lève le gage. Par conséquent, l’amendement n° 154 rectifié est satisfait et pourrait être retiré, pour les raisons exposées par le rapporteur général et auxquelles je me rallie volontiers. Même avis pour l’amendement n° 221 .
Je vais donc me rallier à l’amendement no 408 et retirer l’amendement n° 154 rectifié .
L’amendement no 154 rectifié est retiré.
Je retire mon amendement en apportant une petite précision dans la mesure où l’amendement du rapporteur a évolué entre la commission et la séance puisqu’il était prévu à l’époque que tous les travaux devaient figurer sur une même facture, ce qui en réduisait excessivement le champ d’application. Dès lors que cette restriction n’est plus de mise, nous soutiendrons bien évidemment cet amendement.
L’amendement no 221 est retiré.
Il serait en effet intéressant d’appliquer le même taux de TVA réduit aux travaux indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie, à condition toutefois que les travaux induits figurent sur la même facture que ceux éligibles à ce taux de TVA.
Il faudrait sans doute imposer que tous ces travaux induits figurent sur la même facture, mais des difficultés d’application émergeraient alors. Nous sommes d’accord sur le principe mais il faudrait réfléchir à ce point.
La commission a en effet soulevé le problème. Je souhaitais moi aussi, au départ, que tous les travaux figurent sur une même facture pour éviter des abus mais les arguments de nos collègues m’ont convaincu. Si l’on doit faire intervenir plusieurs corps d’état – maçonnerie, électricité etc –, il est difficile d’imposer que leurs interventions figurent toutes sur une même facture. Par souci de simplification et d’efficacité, j’ai retiré cette condition et il reviendra à l’administration fiscale de trouver les moyens de contrôler et d’empêcher d’éventuels abus. Cette question est connue puisqu’elle se pose en d’autres matières, notamment à l’article 200 quater que j’évoquais tout à l’heure. Votre remarque est pertinente mais je pense que nous y avons répondu.
L’amendement no 408 , modifié par la suppression du gage, est adopté à l’unanimité.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 20 .
Parce que la convention environnementale a posé aujourd’hui les grands principes de l’économie d’énergie individuelle et collective à l’échelon national, cet amendement tend à compléter l’article 7 ter en étendant l’application du taux de TVA réduit à l’entretien des systèmes de chauffage. Selon l’ADEME, l’entretien correct d’un système de chauffage permet une économie d’énergie de 8 à 12 %. Partons sur une moyenne de 10 %, ce qui est loin d’être négligeable.
L’entretien préventif de la chaudière concerne l’ensemble des composants du système de chauffage. Il résulte d’un ensemble d’opérations destiné à agir, par anticipation, pour maintenir dans la durée le bon fonctionnement du système de chauffage.
L’application de cet amendement serait relativement simple. Les services fiscaux n’auraient pas à rechercher ce qui correspond ou pas aux travaux induits. Il s’avérerait particulièrement utile dans le contexte contraint d’utilisation de l’énergie que nous connaissons.
Cet amendement est en grande partie satisfait puisque la rédaction actuelle de l’article prévoit l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au I de l’article 200 quater. Je vous en épargnerai la lecture mais je voudrais juste vous en citer quelques-uns : les chaudières à condensation, les échangeurs souterrains des pompes à chaleur géothermiques, les chaudières à microcogénération de gaz,…Il y en a environ une douzaine.
Les pratiques sont connues, puisque l’administration fiscale a l’habitude d’appliquer l’article 200 quater. Nous nous sommes calés sur cette rédaction. Il n’y a pas lieu de retenir cet amendement, d’autant plus que l’administration saura faire la différence entre l’entretien normal, l’entretien préventif et l’entretien curatif, qui seront fixés par instruction fiscale.
Si vous ne retirez pas votre amendement, madame Dalloz, je serai conduit à demander à l’Assemblée de le rejeter.
L’amendement no 20 n’est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 482 .
Cet amendement tend à compléter le contenu de l’attestation, pour les travaux de rénovation énergétique, par une mention de leur nature. Il apporte simplement une précision technique.
L’amendement no 482 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement vise à sortir de la distinction entre les chaudières individuelles et les chaudières collectives d’immeubles, ces dernières étant aujourd’hui exclues du bénéfice de la TVA à taux intermédiaire. Il convient donc de remédier à la distorsion de traitement entre les occupants de logements, selon qu’ils disposent d’une chaudière individuelle par logement ou d’une chaudière collective d’immeuble, en rendant les travaux d’installation et de remplacement d’un système de chauffage éligibles au taux intermédiaire de TVA.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement no 159 .
L’argumentation est la même pour cet amendement que notre groupe a déposé et qui avait déjà fait l’objet d’un débat au Sénat, initié par nos collègues du groupe RDSE.
La commission n’a pas retenu ces amendements. Si elle en comprend l’esprit, elle en mesure aussi le coût. Sans entrer dans les détails techniques, c’est l’une des raisons pour lesquelles l’avis est défavorable.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement no 155 .
Cet amendement vise à compléter l’article 7 ter afin de permettre aux opérations ayant fait l’objet d’un devis accepté et d’un acompte d’au moins 30 % encaissé avant le 1er janvier 2014 de bénéficier du taux de TVA à 7 %. Il est par ailleurs proposé que cette mesure transitoire soit limitée au 31 mars 2014 pour les travaux réalisés en intérieur, et au 30 avril 2014 pour les travaux réalisés en extérieur.
La commission n’a pas retenu cet amendement, même si elle en comprend parfaitement le principe, à tel point qu’elle a fait adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative pour prévoir une disposition du même type, quoique légèrement moins généreuse s’agissant des délais : vous proposez que soient retenues les opérations ayant fait l’objet de travaux réalisés avant le 30 avril 2014, avec un acompte encaissé avant le 1er janvier 2014, tandis que l’amendement déjà adopté par l’Assemblée lors de l’examen du PLFR a prévu que le solde devait avoir été encaissé avant le 1er mars 2014. En conséquence, si Mme Girardin ne retirait pas cet amendement au profit de celui que je viens de mentionner, je serais contraint de demander son rejet.
L’amendement no 155 est retiré.
L’article 7 ter, amendé, est adopté.
Article 7
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 42 .
Il vise à supprimer cet article nouveau, issu d’un amendement de M. le rapporteur général faisant suite à un amendement du Sénat. J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que les engrais étaient soumis à trois taux de TVA – heureusement que vous n’en avez pas instauré quatre ! En clair, le taux est de 5,5 % pour les engrais biologiques et il est normal pour les engrais classiques. Et voici que l’on crée un taux intermédiaire pour les engrais dont la composition les rapproche des engrais biologiques, mais qui ne le sont pas vraiment ! Je souhaite une explication, monsieur le ministre. Que veut-on sur les engrais, et comment le commerce des engrais s’y retrouvera-t-il alors qu’il s’agit d’un seul produit, même si les différences de préparation peuvent être substantielles ? Très franchement, nous aurions pu nous passer de l’application de trois taux différents de TVA !
La commission n’a évidemment pas souhaité supprimer cet article. Je rappelle à Mme Dalloz que pour les agriculteurs, la TVA est complètement neutre.
Elle est neutre puisqu’elle est déductible. En l’espèce, il n’y a pas lieu de voir une complication du dispositif, la facture précisant systématiquement le montant de la TVA – chacun a l’habitude de ces pratiques. Cette mesure n’a aucun impact sur la rentabilité des exploitations agricoles qui utiliseraient les types d’engrais concernés.
Il est vrai que certains engrais font l’objet d’un taux de TVA à 7 %, et d’autres à 10 % – je vous en épargne la liste, dont la lecture serait fastidieuse. Pour le soufre, le sulfate de cuivre et la grenaille employée pour sa fabrication, ainsi que pour les produits cupriques qui contiennent au moins 10 % de cuivre, il est prévu que le taux passe de 7 % à 20 % puisqu’il s’agit de matières qui ne sont pas d’origine organique. Un amendement visera à organiser cette répartition afin de compléter le dispositif. L’avis de la commission est donc défavorable à l’amendement de suppression.
La deuxième partie de votre propos répond en partie à ma question, mais pour le reste, ce n’est pas le sujet ! Vous avez d’abord évoqué la déductibilité de la TVA : vous n’avez aucune leçon à me donner en la matière. Encore faut-il, pour la déduire, que les exploitations agricoles réalisent des recettes assorties d’un encaissement de TVA, faute de quoi l’État la décaisse purement et simplement – c’est là le principe même de la TVA.
En tout état de cause, ma question portait sur autre chose : sans faire la liste de tous les engrais et de leurs composantes, combien y aura-t-il, après l’adoption de ce texte, de taux de TVA qui s’appliquent aux engrais, monsieur le rapporteur général ?
Permettez-moi de vous rassurer, madame Dalloz. Tout d’abord, tout paiement de TVA acquitté par un agriculteur lui est remboursé même en l’absence de recettes : je ne prétends donner de leçons à personne, mais je ne crois pas non plus devoir en recevoir.
Ce n’est pas ce que vous avez dit. D’autre part, s’agissant des engrais, il existe aujourd’hui deux taux de TVA, et il en existera deux demain.
L’amendement no 42 n’est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 409 .
Non, madame Dalloz, ne soyez pas impatiente : je vous ai dit qu’il y a actuellement deux taux et qu’il n’y en aura pas davantage demain, même avec le présent amendement, adopté par la commission, qui reprend une disposition adoptée par nos collègues sénateurs afin d’appliquer aux engrais d’origine organique le même taux de 10 % qui s’applique aux amendements calcaires, aux engrais à base de soufre et aux produits cupriques qui sont utilisés en agriculture biologique.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement visant à conserver le taux à 10 % pour les engrais organiques d’origine agricole comme pour les engrais et amendements calcaires utilisables en agriculture biologique, et je lève le gage.
Résumons-nous : les engrais biologiques sont soumis à un taux de 5,5 %.
Dans ce cas, les engrais biologiques sont soumis au même taux que celui qui est prévu par cet amendement. Doit-on donc considérer que les engrais visés par votre amendement, monsieur le rapporteur général, sont biologiques ?
Non, ce sont des engrais organiques, dont le taux de TVA est aligné sur les engrais biologiques.
Nous sommes bien d’accord : le taux applicable aux engrais organiques est le même que celui qui s’applique aux engrais biologiques. Il existe donc un taux réduit et un taux normal. Je vous remercie pour votre réponse, qui éclaircit enfin les choses, notamment sur les engrais biologiques.
L’amendement no 409 , modifié par la suppression du gage, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 352 .
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Je saisis cette occasion pour indiquer que l’amendement précédent avait été adopté à l’unanimité au Sénat.
L’amendement no 352 , accepté par le Gouvernement, est adopté à l’unanimité.
L’article 7 quater, amendé, est adopté.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement no 379 .
Cet amendement vise à étendre aux donations la mesure de déduction des frais de reconstitution des titres engagés à l’occasion de l’ouverture d’une succession, que le Gouvernement a introduite au présent article.
La commission avait donné un avis favorable à cet amendement mais le Gouvernement a déposé un amendement no 487 de portée plus large, auquel M. de Rocca Serra pourrait se rallier. En effet, même si la commission n’a pas examiné l’amendement du Gouvernement, il m’a semblé, ainsi qu’aux services de la commission, qu’il était plus généreux que l’amendement no 379 .
Vous entendez, monsieur le député, instaurer par cet amendement une déduction qui serait le miroir de celle que prévoit l’article 8 au titre des dépenses supportées par les héritiers d’un immeuble ou de droits immobiliers. Le Gouvernement est favorable à cette proposition.
Premièrement, je vous rejoins quant à la nécessité d’assainir la situation cadastrale et foncière de la Corse, mais aussi celle des départements d’outre-mer et de certains espaces métropolitains situés dans des zones montagneuses et pré-montagneuses qui sont confrontées à une problématique foncière similaire. Cette situation n’est pas acceptable, et nous voulons nous donner les moyens de réussir. Certes, il va de soi que la reconstitution des titres de propriété relève avant tout du droit civil, mais la fiscalité peut, de façon complémentaire, aider ces territoires à assainir leur situation.
En étendant ainsi aux donations le champ de la mesure proposée par le Gouvernement à l’article 8, et donc en visant toutes les transmissions d’immeubles à titre gratuit, nous donnons une portée plus globale et plus forte à cette mesure, et ce dans le respect du principe d’égalité des territoires face aux charges publiques.
Deuxièmement, cette proposition répond totalement à l’objectif assigné au présent article 8 par le Gouvernement, à savoir accompagner, inciter les redevables à recouvrer l’usage plein et entier de leur droit de propriété en procédant aux opérations de reconstitution des titres des immeubles en question.
Troisièmement, eu égard à l’objectif recherché, il ne paraît pas incohérent d’étendre le bénéfice de l’avantage fiscal aux redevables qui, en procédant à une telle donation, choisissent délibérément de mettre fin au flou juridique concernant la propriété de leur immeuble.
Quatrièmement, votre proposition est complémentaire de l’amendement du Gouvernement, que je présenterai dans quelques minutes et qui vise à exonérer partiellement de droits de mutation à titre gratuit la première transmission à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers portant sur ces immeubles.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à l’amendement n°379 .
Ce débat est très intéressant. Cela fait un moment que nous tournons autour de ce sujet et il faut bien en sortir. M. le rapporteur général l’a très justement précisé, l’amendement du Gouvernement n’avait pas été déposé préalablement. Aussi, je demande une suspension de séance de cinq minutes pour pouvoir nous réunir et réfléchir, avec Camille de Rocca Serra, qui était à l’origine de l’amendement initial, à la position du groupe UMP. Il convient que nous ayons ensemble une discussion sur ce sujet important qui concerne l’ensemble de la Corse.
Je vais vous accorder cette suspension de séance. Mais je vais d’abord donner la parole à M. Pupponi, qui me l’avait demandée, sur l’amendement no 379 qui est en discussion. Puis, nous passerons au vote et nous suspendrons la séance pour vous permettre de définir la position du groupe UMP sur l’amendement du Gouvernement, qui viendra ensuite.
La parole est à M. François Pupponi.
Juste avant la suspension, je vais tenter d’éclairer le groupe UMP, même si je suis sûr que Camille de Rocca Serra le fera très bien.
Nous sommes en train de sortir par le haut d’un dossier compliqué qui a animé nos débats dans cet hémicycle depuis de nombreuses années. Je salue la position du Gouvernement, qui a été à l’écoute depuis plus d’un an sur ce sujet difficile et qui propose des solutions allant dans le bon sens.
Comme l’a dit le ministre, l’amendement de Camille de Rocca Serra est complémentaire de celui qui sera, après la suspension, présenté par le Gouvernement. Après avoir traité le problème des successions, nous allons traiter celui des donations, mais pas uniquement pour la Corse. Cela a été dit, un certain nombre de départements hors Corse bénéficieront aussi de ce dispositif, et je crois que c’est une bonne manière d’appréhender les choses.
L’amendement no 379 est adopté.
Article 8
La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.
La séance est reprise.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement no 386 .
L’amendement no 386 est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 487 .
Nous avons le souhait d’accélérer la reconstitution des titres de propriété immobilière sur l’ensemble du territoire national. L’article 8 du projet de loi prévoit un certain nombre de mesures en matière de droits de mutation applicables aux transmissions par décès.
L’amendement du Gouvernement propose de les compléter par une mesure incitative, transitoire et de portée générale, visant à réduire les droits de mutation à titre gratuit au titre de la première transmission à titre gratuit des immeubles et des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.
L’incitation fiscale fonctionnera donc indépendamment de la date de la mutation à titre gratuit du bien, à la condition que celui-ci ait été titré pour la première fois avant le 31 décembre 2017.
En accordant cet allégement de droits de mutation à titre gratuit aux redevables qui auront fait l’effort de mener à bien les démarches de reconstitution des titres de propriété, le volume global de titres reconstitués devrait s’accroître de manière significative et à un rythme plus important, permettant ainsi d’assainir la situation cadastrale et foncière des territoires concernés.
Cette mesure d’application nationale pourrait, pour une même transmission à titre gratuit, se cumuler avec celle spécifiquement prévue à l’article 1135 bis du code général des impôts en faveur des successions comportant des immeubles situés en Corse. Cette exonération s’appliquerait alors, dans un second temps, sur la valeur des biens retenue après application de la mesure proposée par l’amendement que je viens de vous présenter.
Monsieur le rapporteur général, vous aviez esquissé un avis favorable de la commission. Le confirmez-vous ?
Après cette suspension de séance, qui nous a permis d’affiner notre position, je précise que cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je donnerai donc un avis à titre personnel.
Cet amendement ne couvre effectivement que les biens actuellement non titrés et, comme l’a rappelé le ministre, à l’occasion de la première transmission au moment de la titrisation. Nous avons eu cette discussion en première lecture. Cette disposition me semble être convenable par rapport à d’autres, et notamment plus convenable que ce qui a été adopté en première lecture. On peut penser que la mesure adoptée en première lecture avait une certaine fragilité puisqu’elle ne visait qu’un seul département. Je crains donc qu’elle ne résiste pas longtemps à un examen attentif de ceux qui nous observent.
À titre personnel, j’émets un avis favorable à l’amendement no 487 du Gouvernement.
Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé, lors de la première lecture, à apporter une réponse générale à un problème très particulier. Je dois dire que j’aurais préféré à ce moment-là que l’amendement que j’avais présenté, identique à celui de notre ami François Pupponi, et présenté avec Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli et Sauveur Gandolfi-Scheit, puisse être adopté par notre assemblée. Cela n’a pas été le cas.
Vous proposez, monsieur le ministre, un amendement qui n’est pas un amendement de repli. Il a son sens propre et a une portée générale. Je comprends qu’il concerne exclusivement les donations sur des biens non titrés à ce jour qui, s’ils le sont après le 1er janvier 2014 et au plus tard le 31 décembre 2017, bénéficieront de la mesure même si la donation a lieu ultérieurement. C’est l’établissement du titre qui constitue l’élément déterminant. J’espère qu’il en résultera une augmentation du nombre de titres allant contre le désordre de l’immobilier, en Corse comme ailleurs. Je suis en tout cas satisfait, monsieur le ministre, que vous donniez suite à l’engagement pris lors de la première lecture de la loi de finances. Cela ne me satisfait pas complètement mais en grande partie tout de même.
Il s’agit d’une proposition qui va dans le bon sens. Nous avons déjà relevé lors de la première lecture, comme le rappelait M. le rapporteur général, que les services de Bercy ont constaté très concrètement un désordre juridique particulier. La proposition de M. le ministre va donc dans le bon sens, car elle accélérera le titrage de biens qui en sont dépourvus depuis quelques décennies voire quelques siècles. Il s’agit d’une mesure à saluer, qui de surcroît ne concerne pas seulement la Corse mais l’ensemble du territoire national où des désordres juridiques semblables existent, fût-ce à un degré moindre. La mesure que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, me semble être de bonne facture.
En guise de réponse aux interventions de MM. les députés de Rocca Serra et Pupponi, je dirai deux choses. Tout d’abord, nous avons bien travaillé le sujet depuis des mois, avec des députés de toutes les sensibilités. Ce travail aussi intéressant qu’important a été mené à la demande de la direction générale des finances publiques et sous la présidence de maître Spadoni. Il nous a permis d’examiner la totalité des aspects du sujet et surtout de veiller à ce que les dispositions arrêtées ne soient pas juridiquement fragiles.
C’est la raison pour laquelle, en matière de successions et de donations, nous avons pris des dispositions de portée générale, dans les conditions définies par l’amendement. Elles s’appliqueront en termes identiques à tout le territoire national et viendront par conséquent conforter à la fois le principe d’égalité et l’unité comme l’indivisibilité de la République. Par comparaison avec les amendements précédemment adoptés, dont on sait le sort constitutionnel qu’ils ont connu, celui-ci nous offre des garanties juridiques dont ils ne disposaient pas. Nous avons réalisé ensemble un travail positif.
L’amendement no 487 est adopté à l’unanimité.
L’article 8, amendé, est adopté.
Article 8
L’article 8 bis est adopté.
Article 8
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 43 .
Cet amendement, mes chers collègues, est un amendement de sécurisation juridique. Vous vous souvenez tous de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2013. À propos des modalités de calcul du plafonnement de l’ISF, le Conseil constitutionnel a été explicite. Il a estimé que le dénominateur, qui rassemble les revenus pris en compte, ne devait en aucun cas comporter les revenus latents. La décision du Conseil est tout à fait claire et évoque « des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année ». Cela concerne par exemple des revenus non perçus, comme des dividendes réinvestis dans l’entreprise que l’actionnaire ne perçoit pas, ou bien des revenus latents au titre de contrats de capitalisation, de PEL ou de contrats d’assurance vie.
Le 14 juin dernier, comme chacun s’en souvient, le ministère des finances a publié une circulaire allant à l’encontre de la décision du Conseil constitutionnel et invitant à prendre en compte au dénominateur un certain nombre de revenus. Notre rapporteur général a estimé que la circulaire était bien tardive, car la clôture des déclarations d’ISF est fixée au 15 juin, et qu’il fallait la sécuriser, ce qu’il a fait par le biais d’un amendement proposant de prendre en compte au dénominateur les revenus latents des contrats d’assurance vie et les revenus tirés de bons de capitalisation. J’avoue me poser des questions. La décision du Conseil constitutionnel dont je viens de citer un extrait est explicite et grand angle, c’est-à-dire que tout ce qui n’est pas effectivement distribué et perçu par le contribuable ne peut relever de ses capacités contributives sur lesquelles se base le calcul du plafonnement de l’ISF.
Notre rapporteur général a retenu un argument logique, selon lequel les impôts et en particulier les prélèvements sociaux, tels ceux qui frappent les contrats d’assurance vie en euros et qui sont maintenant perçus au fil de l’eau, figurant au numérateur, il est normal que les revenus de ces mêmes contrats d’assurance vie, qui sont l’assiette des prélèvements sociaux, figurent au dénominateur. Je m’interroge néanmoins, monsieur le ministre. En effet, même une telle définition du plafonnement me paraît littéralement contraire à la décision du Conseil constitutionnel. Dans un but de sécurisation juridique, je vous propose donc un amendement de suppression. Si nous l’adoptons, mes chers collègues, nous serons en pleine conformité avec la décision du Conseil constitutionnel.
Votre position pourrait sembler bienveillante, monsieur le président, mais elle n’est pas cohérente, pour plusieurs raisons que vous avez d’ailleurs énoncées vous-même. Vous avez défendu à deux reprises l’amendement de la commission en disant que « la logique de l’amendement est de coordonner le numérateur et le dénominateur », ce que vous venez d’ailleurs de répéter et je vous en remercie. Vous ajoutez qu’ « il ne peut y avoir contestation sur ce point ». Aujourd’hui, vous revenez sur votre décision.
La question est pourtant simple. Si des revenus peuvent être imposés et si leur imposition est prise en compte au numérateur du plafonnement, est-il légitime que les revenus eux-mêmes échappent au dénominateur ? C’est absolument illogique ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, comme vous le savez d’ailleurs fort bien, les dispositions de l’article 22 de la loi de finances pour 2011 visant expressément à inclure ces mêmes revenus au dénominateur du bouclier fiscal n’ont pas été annulées par le Conseil constitutionnel, alors même qu’il s’était lui-même saisi de ce point. Telle est la logique sur laquelle je me suis appuyé.
Pourquoi la censure ? Tout simplement parce que la disposition précédente portait sur des revenus non acquis mais qui n’étaient pas imposés et ne figuraient donc pas au numérateur de la fraction utilisée pour calculer le plafonnement. Selon cette logique, qui me semble implacable, il n’y a pas lieu de supprimer l’article 8 ter. Je souhaite que la commission, qui a adopté l’amendement instaurant l’article 8 ter, ne le rejette pas à cet instant. Je comprends assez mal votre changement de position, monsieur le président, alors même que vous avez suivi à plusieurs reprises la même logique, mais tel est votre droit. Avis défavorable.
Il peut arriver que le Conseil constitutionnel change de jurisprudence, il peut aussi arriver que le président de la commission des finances change de doctrine. En l’espèce, monsieur le président de la commission des finances, vous avez changé de doctrine. Vous proposez en effet de supprimer une disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale visant à légaliser la prise en compte au dénominateur du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune des revenus issus des bons ou contrats de capitalisation et des contrats d’assurance vie souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger pour le montant retenu au titre de l’assiette des prélèvements sociaux.
Vous savez parfaitement, monsieur le président, quelle est la position du Gouvernement sur la question, car nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises. Je la rappellerai brièvement. La base de revenus du calcul du plafonnement comprend l’ensemble des revenus mondiaux nets de frais professionnels perçus par le redevable l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée ainsi que les revenus exonérés d’impôt sur le revenu et les produits soumis à prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
La doctrine administrative a précisé les revenus à inclure dans la base de revenus, au rang desquels se trouvent en particulier les revenus issus des bons ou contrats de capitalisation et des contrats d’assurance vie souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger, le tout chaque année pour le montant servant d’assiette aux prélèvements sociaux. En pratique, et il importe d’être très précis sur ce point dans notre échange, sont visés les produits des contrats mono-supports en euros et des compartiments en euros des contrats multisupports à raison de leur montant effectivement retenus pour l’assiette des prélèvements sociaux.
Il s’agit, et c’est là le point très important, de revenus acquis au contribuable, même s’il décide de ne pas les percevoir immédiatement. Comme vous le soulignez, monsieur le président, l’avantage fiscal de l’assurance vie est certes lié au respect de conditions de durée de détention, mais il ne remet pas en cause la possibilité qu’a le souscripteur de disposer librement de ses avoirs à tout moment. La doctrine administrative n’a donc fait qu’expliciter ce que la loi prévoyait dès l’origine. La disposition adoptée dans le cadre de l’article 8 ter du présent projet de loi ne modifie pas la portée du texte. Voilà en quoi consiste le premier argument.
Voici le second. La décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013, spécialement sur l’article 13 relatif à la réforme de l’ISF, a fait naître des interrogations qui semblent être à l’origine de l’évolution de votre propre doctrine, monsieur le président. Je rappelle que le dispositif de plafonnement de l’ISF à 75 % des revenus a été établi par l’article 13 de la loi de finances pour 2013, concomitamment à la modification du barème de l’IS. C’est parce que le barème de l’IS a été modifié et que la règle de l’impôt non confiscatoire avait été préalablement établie que le plafonnement a été mis en oeuvre, afin précisément d’éviter que l’impôt ne soit confiscatoire.
Telle est donc la logique selon laquelle nous devons raisonner. La disposition portant élargissement de la base de revenus du plafonnement aux revenus latents a été censurée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2012 sur la base de considérants que vous avez à l’esprit et qui sont joints en annexe de l’amendement que vous présentez, monsieur le président. Était visée en particulier la variation annuelle de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance vie nets des versements et des rachats opérés au cours de l’année considérée. La décision a donc fait naître une ambiguïté dans l’esprit de certains redevables, qui ont pu penser, à tort, qu’elle interdisait la prise en compte dans le calcul du plafonnement de tout revenu tiré des contrats d’assurance vie.
Or, seuls les revenus latents étaient visés par la censure du Conseil constitutionnel, qui n’a pas invalidé le principe de la prise en compte, pour le plafonnement de l’ISF, des produits des fonds euros des contrats d’assurance vie. De ce point de vue, les dispositions prévues par l’article 8 ter lèvent définitivement toute ambiguïté sur ce point. Je me permets de vous poser à mon tour une question, monsieur le président de la commission des finances : dès lors, pourquoi se priver de cette clarification ?
Enfin, je rappelle à nos amis de l’opposition, qui semblent découvrir avec indignation que le bouclier fiscal introduit par la majorité précédente s’appliquait déjà aux produits des fonds euros des contrats d’assurance vie, que ce bouclier fiscal avait précisément le même effet que celui que nous défendons avec cet article de légalisation, sans que jamais le Conseil constitutionnel n’ait remis en cause les dispositions correspondantes.
Le rapporteur général a raison de souligner qu’en commission des finances, j’ai soutenu la logique de son amendement : à partir du moment où l’impôt figure au numérateur, il est normal que le revenu correspondant figure au dénominateur. J’avais à l’esprit ce que vous venez de dire à l’instant dans votre conclusion, monsieur le ministre, à savoir que le Conseil constitutionnel avait validé cette logique – celle du bouclier fiscal.
Cependant, j’avais perdu de vue le fait que la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2010, relative à la question du bouclier fiscal, ne portait pas du tout sur le fond : il a seulement rejeté le grief des requérants – dont vous faisiez peut-être partie, monsieur le rapporteur général –…
…selon lequel l’article 22 de la loi de finances pour 2011 n’aurait pas sa place en première partie de loi de finances. C’est sur ce point que le Conseil constitutionnel a statué. Récemment, je me suis souvenu de cela et, de ce fait, ai pris conscience qu’il y avait un risque. Je parle bien d’un risque, car je ne suis pas affirmatif. Cet amendement correspond à une interrogation. La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2013 étant large, et celle de décembre 2010 ne portant pas sur le fond, j’ai souhaité aider le Gouvernement et faire en sorte qu’il ne courre aucun risque de voir son dispositif invalidé par le Conseil constitutionnel.
Cette affaire est très compliquée et très délicate, notamment parce qu’elle mêle les aspects politiques et juridiques. Vous dites qu’en sa décision de décembre 2010, le Conseil constitutionnel n’a statué que sur le point de savoir si l’article 22 avait sa place en première partie de loi de finances, et que nous ne savons donc pas ce qu’il pense de tout le reste. Mais c’est oublier que le Conseil constitutionnel peut se saisir de la totalité des dispositions d’un texte pour censurer celles qu’il juge non constitutionnelles – ce qu’il n’a pas fait.
Votre premier argument, habile dans sa présentation, n’a donc pas de pertinence juridique, dans la mesure où le Conseil constitutionnel peut se saisir lui-même de toute disposition qu’il juge non constitutionnelle – et quand il ne le fait pas, on peut légitimement penser qu’il n’a décelé aucune inconstitutionnalité.
Le deuxième point de votre argumentation est tout aussi habile – à tel point qu’il me paraît un peu pernicieux.
Comme on le dit chez moi, en Normandie, « une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance ». Vous dites que, pour éviter de courir un risque juridique – un risque auquel nous ne croyons pas, pour les raisons que je viens d’indiquer –, il faut examiner les conséquences politiques, en termes de principe et de justice, du risque juridique que vous alléguez. Or, si nous ne mettons pas en oeuvre la disposition que vous estimez risquée, nous allons devoir faire face à des phénomènes d’optimisation fiscale manifestes et scandaleux. Je n’ose pas imaginer ce que serait alors, l’an prochain, votre déclaration au sujet du plafonnement de l’ISF, après que nous vous aurons communiqué, avec la célérité qui nous caractérise, les chiffres que vous nous demandez tous les ans avec malice. Cette année, à peine vous avions-nous communiqué les chiffres que vous réclamiez, que ceux-ci étaient immédiatement communiqués au journal Les Échos, avec les commentaires politiques qui vont bien. Si nous faisons ce que vous demandez ce soir, j’imagine bien que, l’an prochain, vous allez vous en donner à coeur joie dans les colonnes des Échos – et en dépit de toute l’amitié que j’ai pour vous, monsieur le président, je ne vous ferai pas ce plaisir.
Si jamais le Conseil constitutionnel nous donne raison, je prends ici un engagement, monsieur le ministre : si vous êtes d’accord, je vous propose que nous créions ensemble un groupe de travail afin de réfléchir ensemble à ce que pourrait être un impôt sur le patrimoine désidéologisé.
À partir du moment où l’on admet l’idée que puisse exister un impôt sur le patrimoine – une idée qui peut être parfaitement légitime –, il faut que le barème de cet impôt soit en relation avec son rendement.
Aujourd’hui, le rendement d’un patrimoine de 10 millions d’euros que l’un de nos concitoyens, doté d’un solide sens civique, placerait en emprunts d’État pour aider son pays à financer sa dette, serait de 2 %. Une fois les prélèvements sociaux effectués – 60 % des 2 % –, il ne lui resterait qu’un rendement de 0,8 %. Avec le barème mis en place, cette personne se trouverait taxée au taux de 1,5 %. Avant même de prendre en compte l’effet de l’inflation, le barème est tel qu’on lui retire son capital : il n’a plus que 0,8 %, et on lui prend 1,5 %. Et il y a tellement d’autres exemples d’anomalies en matière fiscale ! Nous aurions tous intérêt, me semble-t-il, à avoir un impôt qui fonctionne. Mais pour cela, il faut sortir de l’idéologie.
Je conclurai en disant que je viens de poser ma première pierre à l’édifice de la remise à plat de la fiscalité, à laquelle nous invite le Premier ministre.
Monsieur le président de la commission des finances, vous venez de nous apporter la démonstration que, dans le cadre de la remise à plat du dispositif fiscal, il y a bien une approche de gauche et une approche de droite : pour votre part, la priorité semble être de commencer par l’impôt sur la fortune !
Vous me faites un mauvais procès, monsieur le ministre ! Je ne fais que suivre l’ordre des articles !
Votre raisonnement peut être convaincant jusqu’à un certain point. Il consiste à dire que, lorsque le barème de l’impôt sur la fortune est déraisonnable, le plafonnement intervient, pour avoir finalement le même effet que celui du bouclier fiscal. Cet argument mérite d’être analysé de façon pragmatique.
Je veux souligner que, si nous avons augmenté le barème de l’impôt sur la fortune, c’est pour deux raisons. La première, c’est que nous considérions – ce n’est pas de l’idéologie, mais simplement la référence à un principe de justice – que ceux dont la capacité contributive est la plus forte doivent contribuer plus que les autres à l’oeuvre de redressement.
La deuxième raison, c’est la recherche d’un rendement supérieur. Quels sont les résultats de l’augmentation du barème et de l’application du plafonnement ? Alors que l’impact du bouclier fiscal était la restitution de 760 millions d’euros, celui du plafonnement est de 730 millions d’euros.
Ne tirez pas de conclusions hâtives, laissez-moi aller au bout de mon raisonnement ! Certes, on pourrait considérer au premier abord qu’entre 730 millions d’euros et 760 millions d’euros, il n’y a que l’épaisseur du trait, et que le nouveau barème de l’ISF, assorti du plafonnement, équivaut au bouclier fiscal avant modification du barème. Mais dire cela serait faire abstraction du fait que le nouveau barème a fait passer le rendement de l’ISF de 2,7 milliards d’euros à 4,7 milliards d’euros, ce qui représente 2 milliards d’euros supplémentaires ! On peut donc considérer qu’en France, les riches paient, du fait de leurs capacités contributives élevées, 2 milliards de plus pour contribuer au redressement, en se voyant rétrocéder, il est vrai, un montant comparable à celui résultant de l’ancien système.
L’amendement no 43 n’est pas adopté.
L’article 8 ter est adopté.
Article 8
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 450 rectifié .
L’article 8 quater étend le bénéfice de l’exonération de droits de mutation à titre onéreux sur les cessions à l’euro symbolique d’immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense aux cessions de ces biens aux sociétés publiques locales ou aux sociétés publiques locales d’aménagement qui agissent en tant que concessionnaires de l’opération d’aménagement. Il est également proposé, dans la même logique d’harmonisation, d’étendre aux baux emphytéotiques administratifs l’exonération de taxe sur la publicité foncière en faveur des actes portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Les baux emphytéotiques administratifs – BEA – prévus à l’article L.2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, alors même qu’ils constituent des titres d’occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public, ne bénéficient pas du régime d’exonération de TPF prévu au 1° de l’article 1048 ter du code général des impôts.
Le présent amendement propose que les BEA portant sur le domaine public prévus à l’article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, conclus à compter du 1erjanvier 2014, puissent bénéficier du dispositif d’exonération prévu en faveur des actes portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public au 1° de l’article 1048 ter du code général des impôts. Cela permettra notamment de faciliter des opérations de l’AFPA. Il s’agit donc d’un amendement extrêmement simple et d’une grande lisibilité, qui devrait susciter un accord général sur les bancs de votre assemblée.
M. le ministre a parfaitement expliqué que cet amendement étend le bénéfice de l’exonération de droits de mutation à titre onéreux aux cessions de biens reconnus inutiles par le ministre de la défense aux sociétés publiques d’aménagement agissant en tant que concessionnaires de l’opération d’aménagement. C’est effectivement très simple. La commission a approuvé cette proposition du Gouvernement.
L’amendement no 450 rectifié est adopté.
L’article 8 quater, amendé, est adopté.
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, qui ne fait en réalité que reprendre une disposition antérieurement adoptée. Cette nouvelle version – assez compliquée, vous en conviendrez – reflète votre vision dogmatique. Mais le fait de stigmatiser systématiquement les riches et les grandes entreprises, au nom d’un égalitarisme quelque peu utopique, ne nous amènera pas à grand-chose et, en tout cas, ne saura rétablir cette confiance que vous appelez de vos voeux. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 25 .
Monsieur le ministre, je voudrais vous épargner plusieurs écueils. Le premier d’entre eux est l’effet rétroactif de l’article 9 : en effet, la taxe que vous instituez ne sera connue qu’après le vote définitif de ce projet de loi de finances, soit à une date proche du 31 décembre. Or, la taxe sur les hauts revenus, supérieurs à 1 million d’euros, sera exigible dès le 1er février 2014. Les entreprises concernées – puisque ce sont les entreprises que vous allez taxer –, celles qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2013, et qui découvriront alors le montant de leur taxe, ne pourront pas provisionner cette somme.
Or, en matière de rétroactivité fiscale – je parle ici sous le contrôle du président Carrez –, l’on a toujours admis la petite rétroactivité. Mais, dans le cas présent, vous créez un nouvel impôt et l’appliquez aux revenus perçus dès le 1er janvier 2013 : c’est ce que l’on appelle la grande rétroactivité. Le Conseil constitutionnel sera appelé à se prononcer à ce sujet.
Deuxième élément : la rupture d’égalité entre les salariés. L’entreprise devra payer pour ses salariés percevant des salaires supérieurs à 1 million d’euros. Mais que faites-vous des professions libérales ? Comment seront-elles taxées ? Qu’entendez-vous par « entreprise individuelle » ? S’agissant du principe d’égalité, le fait d’avoir plafonné cette taxe à 5 % du chiffre d’affaires est très clairement un tour de passe-passe destiné à épargner certains clubs sportifs, qui auraient pu être concernés. Vous allez, par ce biais, priver les caisses de l’État de 47 millions d’euros, pour faire droit à une demande expresse de la Fédération française de football.
Toutes ces raisons me conduisent à penser que cette disposition, inspirée par une vision idéologique, n’est pas d’actualité. Je rappelle qu’elle a déjà été déclarée inconstitutionnelle une première fois par le Conseil constitutionnel. J’espère que les arguments que nous avons avancés en commission et dans l’hémicycle vous convaincront de revenir sur cette mesure qui, encore une fois, comme l’a dit Arlette Grosskost, est parfaitement dogmatique.
Cet article a été vu en première lecture, en commission et en séance, puis, à nouveau, en deuxième lecture, en commission : c’est donc la quatrième fois que les mêmes arguments sont ressassés. L’on ne va pas souligner toutes les contradictions de l’intervention précédente : tantôt Mme Dalloz regrette que l’on ne taxe pas plus, tantôt elle regrette que l’on taxe trop. Je me contenterai de dire que ce débat a été largement éclairé et qu’il n’y a pas lieu de supprimer cet article. L’avis de la commission est donc défavorable.
Sans rouvrir le débat de fond, je voudrais simplement livrer une réflexion à nos collègues de l’UMP qui, dans l’exposé sommaire de l’un de leurs amendements, jugent cette mesure confiscatoire.
Si, vous l’aviez bien dit. Je veux vous rappeler qu’un secrétaire d’État au budget, en 1969, qui a connu par la suite une longue et belle carrière – Jacques Chirac, pour ne pas le citer –, avait établi une surtaxation de la tranche marginale de l’impôt sur le revenu, pour le porter à un taux de 80 ou de 85 %. Je n’ai pas souvenance qu’à l’époque, vos prédécesseurs, quand ils étaient gaullistes, quand ils se préoccupaient de la participation et d’un État fort, aient hurlé en dénonçant le caractère « confiscatoire » de cette mesure, en annonçant que les « talents » allaient quitter la France et que cela n’aurait aucun effet. Aussi, je vous invite à modérer vos arguments, au regard de la relativité des faits historiques.
Cet article constitue un avatar de la taxe de 75 % promise, à des fins électoralistes, par le candidat socialiste à l’élection présidentielle, et qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel en raison de son caractère confiscatoire, comme cela vient d’être dit. Cette contribution envoie un signal très négatif à toutes celles et tous ceux qui veulent réussir dans notre pays et contribuera inévitablement à la délocalisation des capitaux et à la fuite des talents à l’étranger, pour un rendement dérisoire.
L’article 9 vise à mettre à la charge des entreprises qui versent à leurs dirigeants et salariés des rémunérations supérieures à 1 million d’euros une contribution exceptionnelle sur la fraction de rémunération supérieure à ce million d’euros. Il me paraît souhaitable, comme nous le proposons, de supprimer cette disposition.
Je suis saisie de deux amendements, nos 108 et 76 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement no 108 .
En premier lieu, je veux insister sur le fait que les radicaux de gauche sont bien sûr favorables à la taxe à 75 %. Toutefois, mon collègue Thierry Braillard souhaitait que cet amendement puisse être entendu. En effet, si nous estimons que la taxe doit bien être mise en place, elle devrait être, à nos yeux, assise sur les rémunérations attribuées en 2014 et 2015.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 76 rectifié .
On traite encore ici de la question de la rétroactivité. Prenons le cas d’une entreprise individuelle qui a versé un salaire supérieur à 1 million d’euros à l’un de ses salariés, mais dont l’exercice est clos le 30 septembre 2013. Elle n’aura pu réaliser aucune provision, alors qu’elle se verra bien appliquer, au titre de l’année 2013, cette taxe de 75 %. Monsieur le ministre, je voudrais que vous nous donniez une explication précise sur l’application de ce dispositif, ne serait-ce que pour que les experts-comptables et les commissaires aux comptes puissent s’y retrouver.
Par ailleurs, vous ne mesurez pas le degré de volatilité des capitaux. J’entends autour de moi la peur engendrée par cette mesure et certaines sociétés et chefs d’entreprise affirmer qu’ils ne pourront continuer rester, dans ces conditions fiscales, en France. L’on en revient à ce que nous disions, lors de la discussion générale de la première lecture, sur le consentement à l’impôt : je me souviens que vous y aviez beaucoup insisté, monsieur le ministre.
Aujourd’hui, nos concitoyens consentent à l’impôt, à deux conditions. La première est qu’il soit limité dans le temps – l’effort ne doit pas excéder un à deux ans –, précis, clairement daté. La deuxième est que les citoyens en mesurent les effets sur la résorption du déficit. Or, il n’y a pas de date, même approximative, pour la résorption du déficit, et, de surcroît, les Français constatent un dérapage en la matière. Cette taxe n’aura donc pas d’effet, si ce n’est de faire partir des capitaux à l’étranger, de créer encore plus d’instabilité fiscale, sans attirer, de quelque façon que ce soit, de nouveaux talents en France.
On peut répéter dix fois la même chose : on aura dix fois la même réponse. Je veux simplement dire que vous avez beaucoup de mépris à l’égard des experts-comptables et des services financiers des grandes entreprises.
Tout le monde a suivi l’évolution des principes visant à mettre en oeuvre cette taxe à 75 %. Tout le monde a eu écho de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la première version. Le Président de la République et le Gouvernement ont assez rapidement dit quelles seraient leur doctrine et leur position : elle est évidemment présentée, le moment venu, en loi de finances. On a tellement bien suivi tout cela que les journaux ont été remplis de tableaux présentant en détail le montant qui serait à acquitter par une partie des contribuables, et une partie seulement, qui a focalisé l’attention : les clubs de foot. Il n’y a donc pas de surprise, une annonce a été faite de manière claire : les entreprises et tous les services concernés ont pu très largement appréhender les dispositions de cet article 9 et, en particulier, les périodes donnant lieu à paiement et les assiettes prises en compte, qu’il n’y a pas lieu de changer. Aussi suis-je défavorable aux deux amendements défendus, assez voisins, qui produiraient à peu près les mêmes effets.
Même avis.
Mme Dalloz affirme que, si l’on a une idée précise du temps d’application de la mesure et que les déficits se réduisent, ce dispositif peut être compris et accepté.
Or, en premier lieu, les déficits se réduisent effectivement : 5,3 % en 2011, 4,8 % en 2012, 4,1 % en 2013 et 3,6 % en 2014. Si ce n’est pas une réduction des déficits, je ne sais pas ce que ces mots veulent dire. Les déficits se réduisent-ils ? Oui, madame Dalloz, ils se réduisent, je viens de vous donner la séquence de chiffres. La mesure est-elle temporaire ? Oui, elle est temporaire, puisqu’elle ne vaut que pour deux exercices budgétaires – 2013 et 2014 – et qu’elle n’a pas vocation à aller au-delà.
Je viens de répondre très précisément aux deux inquiétudes qui étaient les vôtres. Aussi, je pense que, compte tenu de la précision de cette réponse, vous pouvez, en toute tranquillité, retirer votre amendement.
Les amendements nos 108 et 76 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de trois amendements, nos 45 , 44 rectifié et 46 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour les soutenir.
Monsieur le ministre, il y a un an, le Conseil constitutionnel a purement et simplement annulé la taxe à 75 % sur les revenus salariaux supérieurs à 1 million d’euros. La sagesse aurait été, à l’évidence, de s’en tenir là.
En effet, la promesse électorale a eu son efficacité, puis le droit a parlé : fin de partie. Mais pas du tout : le Gouvernement s’entête et s’efforce, par un autre biais, de réintroduire cette taxe.
Là encore, je souhaite, par ces amendements, sécuriser la position du Gouvernement, qui me paraît extrêmement hasardeuse.
Mes collègues, Mme Girardin notamment, viennent d’évoquer à juste titre le côté rétroactif de la mesure, ce qui lui vaudra très certainement d’être censurée. Pour ma part, je voudrais évoquer deux autres aspects qui me paraissent tout à fait contraires aux principes du droit.
Premièrement, vous majorez l’assiette de façon totalement artificielle en prenant en compte des revenus en fait non perçus alors que le Conseil constitutionnel a clairement établi les choses dans la décision évoquée voilà quelques instants. Mon amendement no 45 vise donc à exclure de l’assiette de la taxe les engagements des entreprises en matière de retraite, puisqu’ils ne correspondent pas à des fonds versés.
De la même manière, l’amendement no 44 rectifié vise à exclure de l’assiette de la taxe de 50 % à la charge des entreprises les stock-options, car il ne s’agit pas là non plus de revenus perçus.
Enfin, l’amendement no 46 a pour objet de vous prémunir contre un double risque : un taux d’impôt confiscatoire et une rupture d’égalité. Certes, le taux de la taxe sur les hautes rémunérations n’est plus de 75 %, ce qui lui avait valu d’être annulée l’an dernier par le Conseil constitutionnel, mais de 50 %. Reste que si l’on y ajoute les autres prélèvements sociaux qui frappent déjà ces différents types de rémunération, on arrive à une fourchette tout à fait comparable au taux jugé confiscatoire l’an dernier par le Conseil.
Quant à la rupture d’égalité, elle est patente dans certain nombre de secteurs, notamment ceux qui sont redevables de la taxe sur les salaires, dont le taux de 20 % vient s’ajouter à celui de 50 % de la nouvelle taxe. Cette rupture se constate aussi concernant la mesure pro domo de plafonnement du chiffre d’affaires, totalement calibrée par rapport à un seul type d’entreprises, en l’occurrence les clubs de football.
Comme vous le voyez, ce dispositif cumule les défauts juridiques : rétroactivité, élargissement artificiel de l’assiette, taux confiscatoire, rupture d’égalité. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je souhaitais au travers de ces amendements apporter quelques corrections afin de vous éviter d’essuyer prochainement des déconvenues.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 45 , 44 rectifié et 46 ?
Commençons par l’amendement no 45 . Vous proposez, monsieur le président de la commission, d’exclure de l’assiette de ce que nous appellerons la taxe à 75 %, les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations et avantages assimilés en raison du départ à la retraite.
Compte tenu de l’actualité récente en la matière, cet amendement frise l’indécence.
Mais le droit n’est pas passionnel ! On ne doit pas légiférer selon l’instant ! Le droit est éternel, monsieur le rapporteur général !
Je précise qu’en application de l’alinéa 18 de l’article 9, ce n’est pas la totalité du montant comptabilisé par l’entreprise qui est inclus dans l’assiette de la taxe si la retraite chapeau – appelons un chat-peau un chat-peau (Sourires) – est servie en capital, mais seulement 10 % de ce montant. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi la prise en compte des engagements de l’entreprise en matière de retraite serait contraire à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013 comme le soutient l’exposé sommaire.
Dans votre amendement no 44 , il est question des rémunérations de type stock-options, des attributions gratuites d’actions et des attributions de BSPCE, c’est-à-dire de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Selon l’exposé sommaire, ce serait contraire à la Constitution car cela ferait peser sur ces éléments de rémunération une fiscalité confiscatoire. Je vous rappelle, monsieur le président, comme à l’ensemble de nos collègues, que cette fiscalité porte sur l’entreprise. Il ne s’agit pas de juger du caractère confiscatoire d’une taxe dont le taux de 75 % – je vous rejoins sur la fourchette –serait appliqué à la rémunération d’une contribuable touchant plus de 1 million d’euro : à la limite, un taux de 100 % ne serait pas plus confiscatoire qu’un taux de 50 % ou de 75 %. Vous savez d’ailleurs comme moi que l’une des raisons qui a conduit le Gouvernement à repenser cette taxe en la faisant peser sur l’entreprise était de faire disparaître cet élément d’appréciation dans l’analyse que pourrait porter le Conseil constitutionnel.
Cela vaut également pour la première partie de l’argumentation que vous avez développée sur l’amendement no 46 concernant la rupture d’égalité touchant les redevables de la taxe sur les salaires : celle-ci est, comme vous le savez, liée à l’assujettissement à la TVA. Il n’y a donc pas de rupture d’égalité.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements. Au demeurant, permettez-moi cette confidence : lorsque le Gouvernement a déposé ce texte, j’ai très attentivement vérifié que l’ensemble du champ des rémunérations était couvert – je ne rappellerai pas tous les produits que nous venons d’évoquer –, et je me réjouis que le Gouvernement ait fait ce choix. Du reste, s’il ne l’avait pas fait, j’aurais certainement proposé un amendement dans ce sens, afin que soient pris en compte l’ensemble des rémunérations, tant le salaire fixe que les parts variables.
Je vous remercie de m’avoir laissé parler un peu longuement, madame la présidente : comme je devais donner l’avis de la commission sur trois amendements, j’ai sans doute un peu dépassé le temps de parole qui m’était imparti.
En fait, vous nous avez fait gagner du temps, monsieur le rapporteur général, puisque vous avez pris quatre minutes pour trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Les amendements nos 45 , 44 rectifié et 46 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l’amendement no 148 .
Compte tenu des débats que nous avons eus précédemment, je pense que nous serons nombreux à voter cet amendement.
Ainsi que je l’avais indiqué lors de la discussion générale, le présent amendement vise à rétablir l’équité. Nous insistons en effet pour que les clubs sportifs établis à l’étranger soient assujettis à la taxe exceptionnelle de 75 % lorsqu’ils sont affiliés à une fédération sportive française, c’est-à-dire lorsqu’ils peuvent participer aux compétitions françaises.
Le manque d’équité sportive entre les clubs est injuste et la taxe à 75 % va aggraver les différences existantes. Certains de mes collègues nous demandent d’attendre, mais voilà des dizaines d’années que nous attendons sans qu’aucune solution n’ait été proposée. À force de ne rien faire, nous entendons un certain nombre de clubs menacer de délocaliser leur siège social ; on ne pourra pas les en blâmer.
En outre, laisser les fédérations se débrouiller avec les clubs sportifs, c’est renoncer à ce que l’État puisse récolter le produit de cette taxe. Si des accords sont passés entre les ligues et les clubs, à supposer qu’ils aient réellement lieu, les recettes iront aux ligues et à elles seules. Franchement, monsieur le ministre, je ne pense pas que nous puissions nous offrir ce luxe. Vous l’avez d’ailleurs largement rappelé depuis le début de cette séance.
Je rappelle enfin à l’ensemble de mes collègues que cet amendement a été adopté au Sénat.
La commission a eu un échange assez long sur cet amendement, comme vient de le rappeler son auteur. Ses membres ont été convaincus par les arguments de M. Juanico, qui n’est pas présent ce soir ; rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », il connaît bien ces questions. Après avoir hésité, la commission a rejeté cet amendement,…
En tous cas, s’il avait été réexaminé au titre de l’article 88, la commission y aurait donné un avis défavorable, ma chère collègue : elle s’en est remise aux positions de notre rapporteur spécial, faisant confiance aux négociations en cours avec la ligue, même si celle-ci n’a pas les mêmes objectifs que nous, notamment en termes de rentrées fiscales. Quoi qu’il en soit, je ne peux que vous rapporter son avis.
En fait, la commission a hésité sur cet amendement. Elle a été convaincue par les arguments de notre collègue Juanico, mais pour y avoir réfléchi depuis, je crois que Mme Girardin a raison. Je souhaiterais par conséquent que son amendement soit adopté. Il serait bien préférable, pour des raisons d’égalité fiscale, que cette question soit réglée d’un point de vue fiscal plutôt que de relever de décisions de répartition discrétionnaires de la ligue. Entendons-nous bien : je ne suis pas favorable à cette taxe, mais à partir du moment où elle doit être mise en place, procédons comme le propose l’amendement de Mme Girardin.
Du reste, m’appuyant sur notre discussion en commission des finances, où nous étions vraiment très hésitants, j’ai même cru sentir que le rapporteur général lui-même penchait plutôt dans votre sens, madame Girardin.
Sourires.
Je souhaite préciser à ceux de mes collègues qui n’étaient pas présents en commission que, premièrement, l’amendement n’a pas été mis aux voix puisque je l’ai retiré et, deuxièmement, que le rapporteur général avait émis un avis de sagesse ; sans doute a-t-il eu depuis connaissance d’éléments complémentaires.
Quoi qu’il en soit, il me semble important de souligner que si l’on adopte l’article dans sa rédaction actuelle, on perd une recette pour l’État et on la laisse aux ligues. J’ai toujours soutenu les clubs sportifs, je suis issue du ministère de la jeunesse et sports ; je suis bien au fait des soutiens dont ont besoin les associations sportives. Mais la taxe à 75 % doit s’appliquer à tous ; à défaut, nous allons tout simplement organiser l’inéquité entre des clubs sportifs qui participent à une même compétition nationale. Soutenir le contraire, après tous les débats que nous avons eus, ne peut se justifier par aucun argument, et je ne vois pas ce qui aurait changé par rapport à hier. Nos deux collègues qui se sont exprimés en commission se sont appuyés sur certains rapports, mais d’autres rapports nous disent totalement autre chose. Honnêtement, je ne vois pas comment on pourrait ne pas adopter cet amendement ; ou alors, il y a bien des choses que je ne comprendrais plus.
L’amendement no 148 est adopté.
L’article 9, amendé, est adopté.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.
Article 9
La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures quarante.
L’article 10 est adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 3 .
Cet amendement a pour objet de revenir sur l’adoption par l’Assemblée d’un amendement visant à interdire le cumul de la réduction d’impôt Madelin et de l’abattement pour durée de détention majorée. Il convient de revenir à une disposition plus simple, et donc de supprimer l’alinéa 61 de l’article 11.
L’amendement no 3 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 410 de la commission.
Nous proposons de reprendre un amendement de nos collègues sénateurs visant à mettre en place un dispositif anti-abus.
Les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient, lors de la cession de leur entreprise, d’un abattement de 500 000 euros sur les plus-values. L’amendement no 410 a pour objet d’éviter que cet abattement ne soit démultiplié par des cessions successives. Il s’agit d’un amendement de bon sens, dont l’adoption ne devrait pas poser de problème ; il a d’ailleurs été adopté par la commission et j’invite l’Assemblée à faire de même.
L’amendement no 410 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 498 .
L’amendement no 498 vise à concilier l’incitation à l’investissement dans les PME les plus risquées avec l’imposition des plus-values tirées in fine de ces investissements, en proposant de calculer les plus-values de cession de valeurs mobilières en tenant compte, le cas échéant, de la réduction d’impôt dite « Madelin » que le cédant a obtenue au moment de son investissement dans la société dont il cède des parts, droits ou titres.
En effet, en première lecture, l’Assemblée nationale a souhaité limiter les avantages fiscaux dont un contribuable peut bénéficier au titre d’un même investissement en interdisant le cumul entre la réduction d’impôt « Madelin » et le régime incitatif à abattement renforcé créé par le présent article 11.
Si sa logique se comprend bien, cette solution présente cependant un double inconvénient sur lequel je veux m’attarder. D’une part, elle ne vise pas le cas d’application de l’abattement pour durée de détention de droit commun, alors même que son taux peut atteindre 65 % au bout de huit années de détention. D’autre part, elle contraint l’investisseur à opter, dès l’origine et sans que son éventuel gain futur ne soit prévisible, entre deux régimes incitatifs à la logique différente, qui risquent ainsi de s’affaiblir l’un l’autre au détriment de l’investissement dans les PME les plus risquées.
Il est donc selon nous préférable de poser le principe selon lequel la réduction d’impôt à l’investissement reste acquise à la sortie de celui-ci, mais est prise en compte dans le calcul de la plus-value.
Ainsi, au moment de l’investissement, la réduction d’impôt « Madelin » pourrait pleinement jouer son rôle d’encouragement dans des investissements risqués, sans que le contribuable ait à s’interroger sur la taxation de ses éventuels gains futurs. Et, au moment de la revente, l’investisseur serait taxé sur son gain réel, tenant compte de la réduction d’impôt qu’il a obtenue, et cela quel que soit l’abattement pour durée de détention, « normal » ou « incitatif », dont il bénéficie à raison du gain, ce qui supprime – et j’insiste sur ce point – tout effet d’aubaine et tout cumul d’avantages fiscaux. Dès lors, il n’est plus nécessaire de prévoir à l’entrée l’interdiction de cumuler réduction d’impôt « Madelin » et régime d’abattement incitatif.
Article 11
Compte tenu de l’arrivée tardive de cet amendement, la séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.
La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 498 ?
Pendant ces quelques minutes de suspension de séance, nous avons essayé d’analyser l’amendement du Gouvernement. L’exposé sommaire ne dit rien de ses incidences en termes de plus-value ou de moins-value de recettes. Il présente des avantages et des inconvénients.
Alors que le texte ne couvrait que les plus-values réalisées dans le régime dit « incitatif », l’amendement du Gouvernement a l’avantage de couvrir l’ensemble des titres pour écarter le cumul de la réduction « Madelin » et des abattements favorables mis en place par le régime des plus-values. Cela étant, cette façon de traiter différemment le cumul, tend, à notre sens, à provoquer quelques ruptures d’égalité : dans la mesure où suivant le plafonnement auquel est soumis le contribuable à l’intérieur du plafond de 10 000 euros, certains vont voir l’avantage « Madelin » amputé de la présence d’autres réductions d’impôt ou crédits d’impôt à l’intérieur de la niche fiscale. L’amendement crée donc des inégalités entre les contribuables. En tout état de cause, tout cela aurait mérité d’être analysé plus longuement. Dans l’état actuel de mon analyse et sachant que, d’après les informations dont je dispose, il représenterait une perte de plus de 10 millions d’euros. Je serais plutôt enclin à ne pas accepter cet amendement.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mes chers collègues, souvenons-nous de cette maxime fiscale très importante : donner et retenir ne vaut.
À la suite des assises de l’entreprenariat, elles-mêmes consécutives à l’affaire dite « révolte des pigeons », le Gouvernement propose un régime de fiscalisation des plus-values mobilières, qui est un bon régime : c’est une simplification par rapport à ce qui existait auparavant, on y voit clair, la règle de base est la durée de détention et le dispositif est un peu plus avantageux pour les PME de moins de dix ans.
Il y a un mois, le rapporteur général a fait adopter un amendement que je résumerais ainsi : si jamais vous avez fait du Madelin en début de course, autrement dit si vous avez investi dans une PME en réduction Madelin, le jour où vous vendrez, vous devez choisir : ce sera ou bien l’abattement lié à la détention longue – j’hésite à dire le « régime privilégié » – ou bien le Madelin. Je trouve que ce n’est pas logique.
Marie-Christine Dalloz vient de défendre un amendement visant à supprimer purement et simplement le dispositif voté par la commission des finances il y a un mois. Elle conviendra sans doute avec moi que l’amendement du Gouvernement paraît une solution plus sage et tout à fait logique.
Que propose cet amendement ? En fait, ce n’est pas si compliqué : si, huit ans après avoir investi dans une entreprise en bénéficiant d’une réduction d’impôt au titre du dispositif Madelin, vous vendez vos parts avec une plus-value, on y ajoutera le montant de la réduction Madelin. Autrement dit, il ménage la possibilité de bénéficier et du dispositif Madelin et de l’abattement pour durée de détention.
J’aimerais préciser une chose qui n’est pas assez dite. Vous ne savez peut-être pas que près d’un tiers des investissements au titre du dispositif Madelin – je cite le chiffre de mémoire – sont le fait de contribuables non imposables.
Autrement dit, de gens qui investissent dans les fonds propres d’une PME sans bénéficier d’avantage fiscal.
L’intérêt général commande d’avoir des PME qui puissent se développer, dégager de l’auto-financement et investir. Nous n’avons aucun intérêt à donner le sentiment qu’aussitôt après avoir mis en place une mesure favorable, on la contrecarre, presque comme si l’on en avait honte, en adoptant un dispositif qui la réduit à néant.
Pour ma part, je trouve l’amendement du Gouvernement tout à fait acceptable.
Et c’est exactement ce que j’aurais dit il y a deux ans, lorsque j’étais encore rapporteur général.
Pour ma part, j’ai une approche pragmatique et non-idéologique de ce type de questions.
Être soucieux du développement des fonds propres des entreprises en incitant ceux qui prennent des risques en investissant, ce n’est pas être moins de gauche que ceux qui s’opposent à ce genre de dispositif. Mais cette enceinte est aussi une enceinte politique et je comprends qu’il soit parfois plus avantageux d’y prendre des postures plutôt que d’examiner les effets concrets des mesures proposées. Et, bien sûr, quand les conséquences des postures sont mesurées, il est trop tard.
Je vais maintenant répondre aux interrogations du rapporteur général en abondant dans son sens. Et pour nous permettre de nous éloigner des postures idéologiques, je vais expliquer concrètement ce que nous faisons.
Premièrement, cet amendement ne sort pas du chapeau, il n’arrive pas dans le débat comme un jaune d’oeuf sur une toile cirée sans que l’on sache d’où il vient. Ce n’est pas un amendement du président de la commission, pas davantage un amendement né dans la tête du ministre il y a cinq minutes : c’est un amendement qui a été présenté par M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, qu’il est difficile de soupçonner d’arrière-pensées idéologiques malsaines. Il participe d’une volonté qui est exactement celle qui nous conduit à le redéposer ici, dans les mêmes termes.
Non, il a été adopté. Avec le soutien du groupe socialiste.
Pour commencer, il répond à une préoccupation du rapporteur général que je fais mienne : on ne peut pas cumuler deux avantages à la fois. Quels sont la situation et le raisonnement de celui qui investit dans une PME-PMI innovante ? Il prend un risque, car il ne sait pas quel gain il en retirera à la fin, si tant est qu’il y ait gain : prendre le risque de l’innovation, c’est également prendre le risque de la voir échouer, et donc de se retrouver avec une moins-value. Il est donc légitime que ces investisseurs souhaitent, à l’entrée, bénéficier du dispositif Madelin. Si à la sortie, il y a une plus-value, je suis d’accord avec le rapporteur général pour dire qu’il ne peut y avoir de cumul entre les avantages du régime des plus-values et du Madelin. C’est la raison pour laquelle nous proposons de déduire à la sortie ce qui aura été obtenu grâce au Madelin.
Il ne faut donc pas exagérer : notre dispositif n’est pas une incitation à la spéculation ou un encouragement pour les riches à engranger des plus-values avantageuses. Il s’agit tout simplement d’inciter à investir dans les entreprises à risques, car notre pays a besoin que des investisseurs prennent des risques pour développer les PME-PMI.
Est-ce totalement immoral eu égard à certaines valeurs partagées dans cet hémicycle ? Non. Ce qui est immoral, c’est d’encourager la rente par des dispositifs fiscaux qui incitent à gagner de l’argent en dormant, pour reprendre les mots de quelqu’un qui est une référence pour nous. Si des gens prennent des risques pour des PME-PMI qui ont besoin de fonds propres, il est bon qu’ils bénéficient d’un avantage. Et si au terme de l’investissement à risque qu’ils ont fait, ils réalisent une plus-value, l’avantage tombe. Le cumul n’est donc pas possible.
Deuxièmement, l’argument a été avancé que l’articulation de ce dispositif à d’autres dispositifs susceptibles de cumuler des niches et des avantages pouvait poser problème. Certes, mais cette inextricable complexité vaut pour toutes les questions à caractère fiscal. Et si à chaque fois que nous arrêtons des dispositifs simples et lisibles, nous recherchons tous les éléments de complexité susceptibles de s’y articuler sous prétexte qu’il y aurait un risque d’illisibilité, nous ne prendrons plus aucune disposition fiscale incitative en faveur de l’économie.
Troisièmement, nous sommes à la veille d’une remise à plat de la fiscalité, notamment celle des entreprises. Les parlementaires vont y participer abondamment. C’est l’engagement que le Premier ministre et le Gouvernement ont pris ensemble. Dans le cadre des assises de la fiscalité, nous allons pouvoir remettre à plat ce sur quoi nous sommes tombés d’accord. Je rappelle qu’au terme des assises de l’entrepreneuriat, il n’a pas été question de remettre en cause ce que je viens de dire. On peut décider à l’Assemblée de le faire. Mais lorsqu’il n’y aura plus de confiance parmi les acteurs économiques parce que nous n’aurons pas réussi à créer le minimum de stabilité qui assure la confiance, nous serons en difficulté.
Non, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas ce que je dis. Il ne faut pas prendre des postures avantageuses face à un Gouvernement qui préconise non pas de dissoudre le Parlement, mais bien de l’associer à tout.
Lorsque le Parlement et le Gouvernement sont associés de manière équilibrée, la relation marche dans les deux sens : lorsqu’il y a des difficultés, on les partage, parce que c’est aussi cela, une relation équilibrée. Et face à cette difficulté énorme que pose le redressement de notre appareil productif,…
…il faut essayer ensemble d’examiner les problèmes tels qu’ils se présentent et d’y apporter ensemble des solutions concrètes.
Tel est le sens de cet amendement qui ne vient ni du président de la commission, ni des assises de l’entrepreneuriat, ni de mon esprit, mais du Sénat où il a fait l’objet d’un travail d’évaluation parlementaire auquel j’ai souscrit, et qui n’a rien d’une démarche fantaisiste et sans réflexion.
L’amendement no 3 que j’ai présenté tout à l’heure proposait purement et simplement la suppression de l’alinéa 61. Je dois admettre qu’il était excessif : il avait surtout pour objectif de provoquer cette discussion. Ne voyez pas malice à mon propos, monsieur le ministre, mais, une fois n’est pas coutume, je comprends le sens de votre amendement et à titre tout à fait exceptionnel, j’adhère à votre proposition, indépendamment des assises de l’entrepreneuriat qui, pour l’heure, ne constituent pas pour l’heure mon principal sujet de préoccupation.
Avec le dispositif Madelin, les investisseurs – dont un tiers sont très modeste, comme l’a rappelé Gilles Carrez – bénéficient d’un avantage fiscal à l’entrée. L’article 11 revenait à les pénaliser à l’entrée et à la sortie. L’amendement du Gouvernement repose sur un bon équilibre : vous bénéficiez de votre avantage à l’entrée, mais les investisseurs ne sont ni deux fois surtaxés, ni deux fois avantagés dans le calcul de leur plus-value. Cet équilibre correspond à la volonté affichée par le Gouvernement et la majorité d’accompagner le développement des fonds propres de nos entreprises.
Vous ne pouvez pas décider d’instaurer des dispositions fiscales avantageuses pour les contrats d’assurance quand leurs titulaires investissent dans les fonds des entreprises, les PME particulièrement, et dans le même temps taxer d’autres dispositifs qui bénéficient aux fonds propres des entreprises.
Il y a une logique et, pour une fois, je le souligne.
Article 11
La séance, suspendue le vendredi 13 décembre 2013 à zéro heure dix, est reprise à zéro heure vingt.
La séance est reprise.
Je vais mettre aux voix l’amendement no 498 du Gouvernement.
L’amendement no 498 est adopté.
L’article 11, amendé, est adopté.
Article 11
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement de suppression no 9.
L’article 11 bis me laisse quelque peu perplexe. Il allonge de douze à vingt-deux ans la durée de détention des biens meubles – quels qu’ils soient, j’insiste sur ce point – donnant lieu à exonération totale, en cohérence avec l’exonération des plus-values des biens immobiliers. Il y a tout de même là quelque chose d’un peu incongru : la durée de vie d’un bien meuble n’est pas la même que celle d’un bien immobilier.
De surcroît, il me semble, puisque cela est précisé plus loin par l’article 11 ter, que les biens meubles en question n’incluent pas les métaux précieux, les bijoux, les antiquités et les objets d’art : il s’agit donc de biens meubles quelconques, si l’on peut dire ; or, en règle générale, un bien quelconque a plutôt tendance au fil des ans à s’amortir et à perdre de sa valeur plutôt qu’à en prendre, et le phénomène est encore plus vrai au bout de plusieurs années Vous comprendrez donc que l’explication est assez difficile à percevoir. J’y vois plutôt un article de façade.
Qui plus est, vendre un bien meuble de gré à gré est une opération qui se fait assez naturellement. Mais comment voulez-vous suivre la vente de ces biens de gré à gré ? En clair, vous allez obliger l’acheteur et le vendeur d’un bien meuble quelconque à faire une déclaration auprès des impôts dès lors que l’objet en cause aura pris quelque peu de valeur. Ainsi, compte tenu de l’incongruité de la rédaction de cet article, nous en demandons la suppression.
La commission n’a pas suivi la proposition de nos collègues visant à supprimer cet article. Je rappelle qu’il s’agit d’harmoniser la durée de détention des biens meubles donnant droit à une exonération totale avec la durée de détention des biens immobiliers. Ce sera désormais vingt-deux ans pour tout le monde. Précisons qu’il ne s’agit pas en l’espèce du fauteuil du salon.
…avec des grands crus classés, comme nous le souffle à juste titre M. le président Carrez. Il parle en connaissance de cause :
Sourires
il m’a confié en avoir vu un exemple – il ne parlait pas de lui-même, bien entendu : M. Carrez est un ascète !
Sourires.
Cet article est une mesure de bon sens, mise en place pour financer une autre disposition, rappelée dans l’exposé des motifs. Il n’y a donc pas lieu de le supprimer.
L’amendement no 9 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 11 bis est adopté.
Article 11
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 451 du Gouvernement.
À l’initiative du rapporteur général, vous avez engagé lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2014 une réforme du régime d’imposition des gains de cession de bien meubles. C’est l’objet de l’article 11 bis et du présent article 11 ter.
Ainsi, dans un souci de justice fiscale et de rendement budgétaire, les taux de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux et sur les objets d’art et assimilés, ont été relevés d’un tiers, passant respectivement de 7,5 % à 10 % et de 4,5 % à 6 %.
Le taux de l’abattement pour durée de détention applicable dans le cadre du régime d’imposition des plus-values sur cessions de biens meubles a été réduit de 10 % à 5 %, conduisant à une exonération totale au terme non plus de douze ans mais de vingt-deux ans de détention. Je remercie bien entendu le Parlement pour ces avancées, car il était nécessaire de revoir et d’améliorer la fiscalité applicable à ce type de biens dont la détention est concentrée sur les plus fortunés de nos concitoyens, afin d’en accroître le rendement et d’assurer ainsi une plus grande justice fiscale.
Je propose aujourd’hui au Parlement de poursuivre cette réforme essentiellement sous deux angles : d’une part, en sécurisant le recouvrement des impositions dues au titre des cessions et exportations de métaux précieux, d’objets d’art et assimilés ; d’autre part, en rationalisant les modalités de taxation des plus-values de cession de biens meubles réalisées par des non-résidents.
À cet effet, l’amendement no 451 transfère, en l’absence d’intermédiaire participant à la transaction, les obligations déclaratives et de paiement résultant de l’imposition des cessions et exportations de métaux précieux et d’objets d’art et assimilés aux acquéreurs professionnels assujettis à la TVA établis en France ; il sécurise le recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale pour les exportations de tels biens ; enfin, il étend aux cessions de métaux précieux l’exonération accordée aux personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, au titre des cessions de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.
Tel est donc l’objet de l’amendement que je soumets à votre assemblée.
L’amendement no 451 , accepté par la commission, est adopté et l’article 11 ter est ainsi rédigé.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 78 .
L’amendement no 78 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 12 est adopté.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 341 rectifié .
L’amendement no 341 rectifié contribue à la moralisation de la défiscalisation. La durée de portage des opérations de logement social dans le cadre de la défiscalisation est de l’ordre de cinq ans ; la ramener à deux ans permettrait d’économiser 60 000 euros de frais annexes par logement.
Cet amendement vient réduire la part de risque assumée par les contribuables investisseurs liée à la location de logements en réduisant cette durée de location. D’ores et déjà, le risque associé aux investissements dans le logement social est pour le moins limité, alors même que c’est généralement la prise de risque qui vient justifier le recours à la défiscalisation. Réduire la durée de location, comme le propose M. Letchimy, viendrait restreindre cette part de risque, ce qui ne me semble pas légitime.
On pourrait par ailleurs se demander quels seraient les effets de l’amendement pour les bailleurs sociaux qui seraient ainsi conduits à acheter le logement ou les parts de sociétés qui en sont propriétaires au bout de deux ans au lieu de cinq ans, et donc à opérer des décaissements beaucoup plus tôt.
La commission a donc repoussé cet amendement.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec l’analyse du rapporteur général, mais pour ne pas aller à l’encontre de la position du Gouvernement je retire l’amendement.
L’amendement no 341 rectifié est retiré.
J’espère que celui-ci connaîtra un autre sort que le précédent.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation outre-mer en matière de logement social, les logements devront désormais être financés par 5 % au moins de subvention publique, ce qui signifie que l’on a entériné le principe d’une combinaison entre fonds publics et fiscalisation. Nous proposons de ramener ce taux à 3 % ; le Sénat a adopté un amendement analogue. Une fois que les masses financières de la LBU auront été épuisées, il deviendra de plus en plus compliqué de financer le logement social par la défiscalisation.
La commission est défavorable à cet amendement. Rappelons qu’elle a déjà, sur ma proposition, me semble-t-il, déjà abaissé le seuil de 10 à 5 %. J’ajoute qu’en moyenne les projets sont montés avec un taux de LBU compris entre 10 et 20 % : autrement dit, le seuil minimum de 5 % ne restreint pas le champ des possibilités. En revanche, il permettra de piloter et de repérer les opérations afin de bien les organiser dans le temps et l’espace.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l’Assemblée à le rejeter.
Monsieur le député, vous proposez de réduire à 3 % la proportion minimale de subvention publique dans le financement des logements sociaux outre-mer éligibles à l’aide fiscale. Il faut d’abord observer que la rédaction de l’amendement n’est pas fonctionnelle, même si j’en comprends bien l’objet, identique à celui des amendements nos 121 , 212 , 316 et 346 .
Le taux de 5 % adopté par l’Assemblée nationale permet un meilleur équilibre entre le financement budgétaire et le financement fiscal des logements et par conséquent une meilleure maîtrise de la dépense fiscale. Par ailleurs, les crédits budgétaires affectés au logement outre-mer sont en augmentation, ce qui est de nature à permettre la bonne application de cette nouvelle disposition. Nous demandons donc à l’Assemblée d’en rester au taux de 5 %.
Je maintiens cet amendement dont M. Larcher notamment a bien exposé la problématique au Sénat. Je précise que c’est dans cet hémicycle que la LBU a été sanctuarisée. Si nous voulons créer une vraie dynamique en utilisant le moins possible la LBU et amplifier la possibilité de défiscalisation, désormais remise en cause dans son principe – un amendement du président de la commission prévoyait même de fixer un maximum annuel –, il faut adopter cet amendement.
L’amendement no 342 n’est pas adopté.
Cet amendement a été accepté tout à l’heure, dans le cadre de l’article 88, car il illustre bien la nécessité de mettre en place un système de crédit d’impôt afin d’éviter les dérives inhérentes à certaines opérations : il arrivait même parfois que les logements ne soient pas achevés alors même que des engagements avaient été pris en ce sens. Cet amendement permet donc de façon très opportune de sécuriser le dispositif.
Je partage totalement l’avis que vient de donner le rapporteur général. Il apparaît en effet que l’aide fiscale a pu être accordée à certains projets de construction de logements sociaux alors que, deux ans plus tard, non seulement les logements ne sont toujours pas construits mais les travaux n’ont jamais été commencés. Le texte fiscal actuel est muet sur ce type de situation. Bien entendu, il va de soi que l’esprit du dispositif a toujours été la construction effective des logements. Dès lors, en l’absence de construction, il est tout à fait normal que l’avantage fiscal soit repris. Mais il est à tout point de vue préférable de prévoir un encadrement clair et lisible dans la loi, qui indique précisément le délai imparti pour la construction et les sanctions qui y sont attachées. C’est ce que fait votre amendement dont je vous remercie. Le Gouvernement y est donc favorable.
L’amendement no 333 est adopté.
C’est un amendement de moralisation : nous proposons de maintenir le principe de l’appréciation du chiffre d’affaires au niveau de la société qui réalise l’investissement et non de l’entreprise qui souscrit au capital.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 452 du Gouvernement.
Mesdames, messieurs les députés, dans le cadre de la réforme de la défiscalisation outre-mer, le Gouvernement s’est engagé à maintenir le niveau d’aides outre-mer en faveur du logement locatif, tant intermédiaire que social.
Mon attention a été appelée à cet égard sur les difficultés que pose la rédaction actuelle de l’article 13 du présent projet de loi pour l’application du régime de défiscalisation à l’impôt sur les sociétés aux logements intermédiaires. En effet, en l’état actuel de l’article 13, la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés pour les opérations dans le secteur du logement ne serait accessible qu’aux entreprises de moins de 20 millions de chiffre d’affaires. Les autres entreprises en seraient exclues sans pouvoir néanmoins appliquer le crédit d’impôt dédié aux investissements productifs.
Pour pallier ce vide juridique tout en restant dans l’objectif de la réforme globale souhaitée par le Gouvernement, je vous propose que le crédit d’impôt nouveau en faveur des investissements productifs soit étendu aux logements intermédiaires. De cette manière, la cohérence globale de la réforme proposée par le Gouvernement est respectée. En deçà de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, les entreprises peuvent opter pour la déduction fiscale actuelle ou le crédit d’impôt ; au-delà de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, les entreprises appliqueront le crédit d’impôt. Cette extension requiert un certain nombre d’adaptations qui expliquent la longueur de cet amendement. Il s’agit simplement de prévoir les coordinations nécessaires.
Par ailleurs, l’amendement no 452 prévoit de laisser inchangées toutes les dispositions préexistantes pour le financement du logement social, y compris celles sous forme de la déduction de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Le crédit d’impôt viendra ainsi s’ajouter aux sources de financement intérieures qui sont maintenues sans condition tenant au plafond de chiffre d’affaires.
C’est sur ce dernier point que l’amendement du Gouvernement complète celui de M. Futeau dont l’amendement no 334 a été plus que largement repris. J’en profite pour remercier les parlementaires pour leur contribution à l’amélioration de l’article 13.
Tout a été dit : l’objet est de permettre aux entreprises et aux organismes de logement social bénéficiant aujourd’hui des dispositions de l’article 217 undecies et dont le chiffre d’affaires excède 20 millions d’euros, de bénéficier à l’avenir du crédit d’impôt productif, ce qui nous paraît cohérent, comme toutes les mesures décrites par le ministre sur le logement intermédiaire.
Je signale seulement à M. le ministre que l’amendement de M. Fruteau a malheureusement été déclaré irrecevable.
Monsieur le ministre, les collectivités d’outre-mer ne mettront pas en place ce crédit d’impôt. Est-ce à dire que les entreprises de plus de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires pourront continuer à fonctionner de la même façon qu’auparavant ou bien y a-t-il un vide pour les COM alors qu’il est comblé pour les DOM ?
Le seuil ne s’applique pas dans les collectivités.
L’amendement no 452 est adopté.
C’est bien volontiers, mon cher collègue, que je vous apporte des précisions. Vous souhaitez anticiper le bénéfice du crédit d’impôt en faveur du logement social. Le texte prévoit qu’en cas de construction du logement, le crédit d’impôt soit acquis de manière fractionnée : 50 % à l’achèvement des fondations, 25 % à la mise hors d’eau, le solde, c’est-à-dire 25 %, à la livraison. Votre amendement vise à accélérer la perception du crédit d’impôt : 70 % à l’achèvement des fondations, 20 % à la mise hors d’eau et le solde à la livraison.
Nous pensons qu’il est préférable d’en rester au texte adopté en première lecture, qui permet de mieux contrôler le caractère effectif des investissements, sachant que ses modalités en termes de chronologie et de répartition ont déjà relativement incitatives et favorables aux constructeurs de logements sociaux. C’est pourquoi la commission a repoussé votre amendement.
L’amendement no 342 est retiré.
Vous proposez d’allonger le délai d’achèvement de l’immeuble sans reprise du crédit d’impôt. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture. Ce n’est pas un motif suffisant, mais cela montre tout de même qu’il a été examiné une première fois.
Le texte prévoit que si l’immeuble n’est pas achevé dans un délai de deux ans, le crédit d’impôt en faveur du logement social est repris. Vous proposez de porter ce délai à trois ans. Il me semble que le débat a déjà eu lieu : le délai de deux ans court à partir de l’achèvement des fondations, ce qui nous semble un délai raisonnable pour achever les logements. Il n’y a donc pas lieu, nous semble-t-il, d’adopter votre amendement.
Je vais retirer mon amendement ; cependant, je ne suis pas d’accord sur l’analyse. Quand on travaille dans la complexité, en milieu urbain, ou qu’on s’efforce de préserver des terrains agricoles, la durée de deux ans est brève. Auparavant, on lançait des opérations de trois cents à quatre cents logements. Aujourd’hui, nous avons des opérations beaucoup plus complexes de trente, quarante ou cinquante logements, visant à reconquérir l’urbain et éviter la dilapidation des terres agricoles. Les constructions deviennent de plus en plus compliquées, d’autant qu’on intervient sur des terrains difficiles qui nécessitent des fondations spéciales, au coût très élevé.
Voilà pourquoi il me semblait plus sécurisant de porter le délai à trois ans. Mais, monsieur le rapporteur général, puisque je vous fais confiance, je ne vais pas opposer mon expérience technique à votre expérience financière et, au nom de la majorité, je retire mon amendement.
L’amendement no 344 est retiré.
Je voudrais d’abord prendre une seconde pour répondre à notre collègue Letchimy : s’il a bien écouté mon argumentation, il sait que le délai de deux ans court à partir de l’achèvement des fondations. Il me semble que la question de la spécificité de la nature des sols n’entre pas en ligne de compte, contrairement à ce qu’il a pu faire observer.
L’amendement no 412 vise à aménager les dispositions transitoires en complétant les dispositions spécifiques aux travaux de réhabilitation d’immeubles soumis à agrément. En effet, seuls les travaux hors agrément faisaient l’objet des dispositions transitoires ; cet amendement étend celles-ci à l’ensemble des opérations, qu’elles soient ou non soumises à agrément.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 285 .
L’amendement no 285 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il s’agit d’un amendement d’anticipation. Je sais que le Parlement n’apprécie guère les remises de rapports, mais celui que je demande serait à mon avis très utile, car nous savons les risques qui pèsent sur la défiscalisation.
Je rappelle ici que je ne suis pas contre la défiscalisation, notamment en matière de logement social, mais telle est l’ambiance et il faut en tenir compte.
Nous sollicitons du Gouvernement qu’il remette au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport étudiant l’opportunité des modalités de la mise en place d’un prêt bonifié servi par la Caisse des dépôts et consignations, qui se substituerait au moins partiellement à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer pour les secteur du logement social, s’il en était besoin.
L’amendement no 340 est adopté.
L’article 13, amendé, est adopté.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 47 .
Mon amendement no 47 est de précision. Les dispositions de l’article 14 ne peuvent pas s’appliquer aux entités étrangères qui sont dans le champ de l’article 209 B du code général des impôts, dans la mesure où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié : ces entreprises, au titre de leurs résultats positifs, sont soumises à l’impôt sur les sociétés, en tant que revue de capitaux mobiliers, et cela dans la proportion des droits détenus par la société française. La condition d’assujettissement à un impôt équivalent à l’impôt français est donc remplie.
Je comprends l’intention de notre président de commission, mais son amendement, à l’évidence, a satisfaction. Que prévoit le dispositif de l’article 14 ? Que les entreprises situées à l’étranger doivent pouvoir justifier d’un impôt égal au moins à 25 % de l’impôt qu’elles auraient eu à acquitter en France. Par définition, les entreprises soumises à l’article 209 B du code général des impôts sont imposées en France : il est bien évident qu’il n’y a pas lieu, à ce moment-là, de leur demander de prouver qu’elles paieraient un impôt différent de celui qu’elles devraient payer en France. Elles paient exactement ce qu’elles doivent payer.
Je crois savoir quelle est l’origine de cet amendement car j’ai été l’objet des mêmes sollicitations – il n’y a pas de honte à le dire. Une confirmation du ministre lèverait toute ambiguïté et rendrait inutile l’adoption de cet amendement.
Monsieur le président de la commission, vous souhaitez aménager l’article 14 afin d’en exclure les entreprises imposées sur le fondement de l’article 209 B du code général des impôts.
D’une manière générale, l’article 14 institue une mesure d’assiette introduisant une symétrie dans le traitement de la charge et du produit d’intérêt. Bien que cela ne soit pas son seul objectif, elle permet de lutter contre des schémas d’endettement artificiel et plus généralement contre des situations de double imposition.
Votre amendement revient à exclure l’application de l’article dès lors que les produits seraient imposés via l’article 209 B du code général des impôts. Cette demande est légitime, puisque dans la situation que vous signalez, il y a bien taxation. Je m’engage à ce que la précision soit apportée dans l’instruction administrative, car cette précision ne me semble pas relever de la loi. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
Très bien. Compte tenu des précisions apportées par le ministre, je retire l’amendement.
L’amendement no 47 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 264 .
L’amendement no 264 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 381 .
Dans la même situation de l’article 209 B du code général des impôts s’appliquant à des sociétés étrangères, s’agissant cette fois des intérêts versés par une entité française à une entité étrangère fiscalement transparente, qui n’est pas assujettie à un impôt localement. Les intérêts versés ne doivent être rendus non déductibles les intérêts que dans la mesure où l’entité qui contrôle cette société détient également des droits dans cette entité étrangère. Vous avez compris, c’est parfaitement limpide…
Sourires.
C’est d’autant plus limpide que cela concerne les entreprises fiscalement transparentes…
Sourires.
La commission a repoussé cet amendement : il permettrait de continuer à déduire les intérêts versés à une entreprise liée lorsque celle-ci est fiscalement transparente et que les porteurs de parts ne sont pas nécessairement soumis à un prélèvement de 25 % de l’IS sur les intérêts qu’ils perçoivent, comme le veut l’article 14.
Cette exception au principe de l’article 14 serait conditionnée au fait que l’entreprise qui déduit les intérêts ne détienne pas les droits financiers dans l’entreprise qui les perçoit, mais seulement des droits de vote.
Il s’agit là d’un sujet assez technique, je vous l’accorde, sur lequel il me semble que l’avis du ministre nous éclairerait. Cet amendement ne peut de toute façon être adopté en l’état : la notion de « droits aux bénéfices » est un peu nouvelle et ne permettrait pas à cet amendement d’être opérationnel.
Cela dit, comprenant le sens de cet amendement et connaissant un certain nombre de situations, je pense que l’analyse du ministre devrait être de nature à rassurer le président de la commission, dont je partage les légitimes inquiétudes.
Vous souhaitez, à travers cet amendement, monsieur le président Carrez, aménager le dispositif de façon à appliquer la mesure au prorata des droits des détenteurs de parts et apprécier la position minimale au niveau des porteurs de parts. Un amendement a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale : il est venu préciser, de façon assez fine, les modalités d’application de la présente mesure aux sociétés dites « transparentes ».
Ces précisions règlent les difficultés que vous soulevez, notamment s’agissant de l’appréciation des liens de dépendance et de la condition tenant à la position minimale des intérêts en cause, qui s’apprécie au niveau des porteurs de parts.
Ces modalités étant précisées, il n’apparaît pas opportun de proratiser les intérêts dont la déductibilité est examinée à hauteur des droits des détenteurs de parts dans la structure transparente dès lors que la présente mesure a notamment pour objectif de lutter contre les schémas d’endettement artificiels et, plus généralement, contre les situations de double imposition.
Pour l’ensemble de ces raisons, je pense qu’il serait préférable de retirer l’amendement. À défaut, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je retire cet amendement tout en en ajoutant que, contrairement à l’amendement précédent, je ne suis pas totalement rassuré par la réponse du ministre…
L’amendement no 381 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 382 .
À l’occasion de la défense de cet amendement, je voudrais rappeler que la mesure préconisée par l’article 14 est malheureusement rétroactive, puisqu’elle s’applique aux exercices qui sont clos à compter du 25 septembre 2013. Il serait préférable de choisir une date d’exercice clos, par exemple, à compter du 31 décembre 2013, qui est la date usuelle.
La commission a rejeté cet amendement ; des amendements semblables ont d’ailleurs été rejetés en première lecture.
L’objet de celui-ci est de rendre applicable l’article 14 aux seuls emprunts contractés à compter du 25 septembre 2013 et non aux exercices clos à compter de cette même date. Pour autant, il n’est pas inhabituel qu’un dispositif comprenant une dimension anti-abus soit applicable aux exercices clos à compter de la date du conseil des ministres.
Or, l’article 14 a notamment pour objet de lutter contre l’optimisation fiscale agressive permise par le recours aux produits hybrides qui, je le rappelle, produisent des intérêts déductibles dans un État et des dividendes exonérés dans un autre État. Par conséquent, on peut très bien lui appliquer la pratique que j’ai décrite à l’instant.
Si cet amendement est maintenu, je pense qu’il y a lieu de le rejeter.
L’amendement no 382 n’est pas adopté.
L’article 14, amendé, est adopté.
Les articles 15 bis, 15 ter et 16 sont successivement adoptés.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 82 .
L’amendement no 82 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Sourires
L’amendement no 480 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 79 .
L’article 17 propose de supprimer des dépenses fiscales inefficientes ou inutiles. Bien.
Il existe néanmoins toujours un risque à vouloir supprimer tout un train de mesures, en l’occurrence, relativement diverses et variées : celui d’avoir laissé s’y glisser des dispositions ayant encore une certaine utilité.
Ainsi en est-il du dispositif dont je vais vous parler, qui certes ne dira absolument rien à des élus parisiens ou urbains et qui concerne des gens qu’ils n’ont jamais rencontrés de leur vie : il s’agit de ce que l’on appelait les emplois familiaux qui existaient dans les territoires ruraux et notamment dans les exploitations agricoles. Des gens ont ainsi travaillé bénévolement sur l’exploitation agricole familiale pendant plusieurs années durant leur jeunesse et, au moment où s’ouvrent les successions, bénéficient de ce que l’on appelle un salaire différé dans le cadre de l’héritage.
Jusqu’à maintenant, le salaire différé constituait une reconnaissance d’un travail antérieur et d’une rémunération non perçue à l’époque. Or vous supprimez ce dispositif d’exonération fiscale sur les salaires différés alors qu’il suffirait, d’autant que cela ne sera pas très coûteux, de le conserver encore quelques années, dans la mesure où il est appelé à s’éteindre naturellement d’ici à dix ans. Ne pourrait-on pas prévoir à tout le moins un glissement ?
La commission n’a pas retenu l’amendement de notre collègue ; ce n’est pas tant parce que le dispositif actuel profite à très peu de bénéficiaires, mais tout simplement parce que cette exonération n’est plus réellement justifiée. En effet, il existe désormais un dispositif de taxation de droit commun adapté pour les revenus différés, que l’on appelle le dispositif du quotient. Il n’existait pas à la date de création de cette niche et il permet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu en tenant compte des années d’échéance normale du revenu.
Ajoutons que l’exonération ne bénéficiait pas au conjoint des exploitants agricoles, qui ont pourtant eux aussi droit à une créance de salaire différé.
Enfin et surtout, nous avons adopté en première lecture un amendement qui permet de tenir compte du besoin de sécurité juridique des héritiers agricoles qui ont déjà cessé de travailler ou qui sont sur le point de le faire, et qui peuvent donc légitimement espérer se voir appliquer l’exonération en vigueur actuellement puisque nous avons différé de six mois l’application de la fin de ce dispositif. Je pense que Mme Dalloz est totalement rassurée : non seulement ce dispositif est peu usité, mais une solution alternative a été trouvée, dont l’entrée en application a été repoussée de six mois pour laisser le libre choix à ceux qui pouvaient en bénéficier. En tout état de cause, cet amendement doit être rejeté.
L’amendement no 79 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 49 .
L’amendement no 49 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 17, amendé, est adopté.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 51 .
Cet amendement vise en fait à vider de sa substance l’article 18. Je voudrais m’attarder un instant sur ce point.
Vous vous souvenez que, l’an dernier, le Conseil constitutionnel a annulé le dispositif fiscal mis en place pour les terrains à bâtir au motif que le taux de fiscalité devenait confiscatoire : la plus-value était intégrée au barème de l’impôt sur le revenu – par exemple, 45 % –, ce à quoi s’ajoutaient la contribution exceptionnelle de 3 % ou 4 %, puis les 15,5 % de prélèvements sociaux, plus différentes taxes locales facultatives issues de la loi portant engagement sur le logement, etc. On arrivait ainsi à un taux de plus de 80 %. Le Conseil constitutionnel a donc annulé ce dispositif.
Cette année, le Gouvernement y revient avec une fiscalité certes plus raisonnable puisqu’il abandonne l’idée d’intégrer les plus-values au barème : celles-ci seront traitées au taux forfaitaire de 19 %. Mais on continue à y ajouter les 3 %, les 15,5 % et les taxes facultatives…
Cela dit, le problème à mes yeux n’est pas là. Il est beaucoup plus grave et M. Goldberg, ici présent partagera très certainement mon point de vue.
En zone urbaine, notamment tendue, nous soutenons tous l’objectif visant à libérer du foncier. À cette fin, la loi de finances propose deux mesures radicalement différentes qui s’appliqueront pour des terrains pratiquement identiques sur lesquels il est possible de construire en zone tendue.
Le premier dispositif vaut pour les terrains qui sont déjà un peu bâtis, fût-ce avec un bout de pavillon menaçant ruine. Au sens fiscal, ceux-là ne relèvent pas de la TVA immobilière mais des droits de mutation. On nous propose, avec raison du reste, un abattement de 20 % sur l’assiette de la plus-value dès lors que la transaction se fait entre le 1erseptembre de cette année jusqu’au 31 août 2014. Il s’agit donc d’une mesure d’incitation.
Mais sur le terrain qui peut-être est juste à côté, sans construction aucune et qui relève dès lors de la notion de terrain à bâtir auquel s’applique la TVA immobilière, on nous dit exactement le contraire. Il n’y aura aucun abattement du tout pour durée de détention : la plus-value sera calculée sur la totalité de la valeur du terrain. Qui plus est, aucun mécanisme n’est prévu pour tenir compte de l’inflation.
Avec ce second dispositif, on se retrouve avec une fiscalité proprement confiscatoire. Et surtout, je n’arrive pas à comprendre que pour le même objectif – mettre des terrains sur le marché afin de pouvoir construire dans les zones tendues –, on puisse proposer deux approches aussi radicalement différentes selon que le terrain relève de la TVA immobilière ou des droits de mutation.
Pour toutes ces raisons, je pense vraiment qu’il faudrait s’abstenir de voter cet article 18.
L’amendement no 51 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 55 .
L’amendement no 55 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 85 rectifié .
L’article 18 est l’occasion de revenir sur la doctrine générale. À vouloir supprimer l’abattement pour durée de détention, l’impôt finit par porter non plus sur la plus-value elle-même, mais sur la détention du bien proprement dit. Admettons que c’est totalement absurde ! Pour limiter cela, il conviendrait de supprimer cet article.
Avis défavorable, même si l’objet de votre amendement no 85 rectifié n’est pas de supprimer l’article 18…
J’ai formulé une règle générale sans entrer dans le détail de l’amendement. C’est un amendement de repli.
Quoi qu’il en soit, je le répète, la commission est défavorable à son adoption.
L’amendement no 85 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 242 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement vise à mettre le droit en conformité avec les engagements du ministre du budget formulés dans une réponse à une question écrite no 19677 publiée au Journal officiel du 4 juin 2013. Il a pour objet de lisser l’entrée en vigueur de la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières réalisée lors de la cession de terrains à bâtir pour les cessions en cours de réalisation. Il est ainsi proposé que le régime d’abattement en vigueur continue de s’appliquer de façon transitoire aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant le 31 décembre l’année 2013 et qui donnera lieu à la conclusion d’un acte authentique de vente avant le 1er juin 2014.
Vous proposez de lisser l’entrée en vigueur de la réforme pour les terrains à bâtir en continuant d’appliquer les abattements actuels aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant la fin de l’année 2013 et donnera lieu à la conclusion d’un acte authentique de vente avant le 1erjuin 2014. Je comprends parfaitement votre souhait de protéger les opérations en cours, mais je ne suis pas favorable à cette proposition. En effet, la date d’entrée en vigueur de cette réforme, initialement prévue au 1erjanvier 2014, a finalement été repoussée, par amendement, au 1er mars 2014, afin d’éviter que des opérations sur le point d’être finalisées avant la fin de l’année ne soient privées des modalités actuelles de calcul de l’abattement pour durée de détention à cause d’un retard de quelques jours seulement.
Le Gouvernement a donné un avis favorable à cette proposition, qui semble suffisante pour atteindre l’objectif que vous poursuivez, et qui correspond d’ailleurs à l’esprit de la lettre que vous avez eu la gentillesse de citer.
Votre proposition a par ailleurs un coût budgétaire, de l’ordre de 120 millions d’euros, assez peu compatible avec l’état dégradé de nos finances publiques, et qui risquerait de dégrader davantage encore notre solde budgétaire. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, que nous avons en grande partie satisfait à l’occasion de la lecture précédente, et dont le coût n’est absolument pas compatible avec les contraintes qui pèsent sur nos finances publiques.
Ayant entendu le ministre, je comprends qu’il ne puisse se conformer à sa réponse à la question écrite, publiée au Journal officiel, et je retire mon amendement.
L’amendement no 413 est retiré.
Monsieur le président de la commission des finances, maintenez-vous vos amendements ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que la promesse de vente doit être signée avant le 31 décembre et l’acte rédigé avant le 1ermars ?
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 499 .
La crise du logement que connaît actuellement notre pays est marquée par une insuffisance de l’offre de logement face à la demande. Pour contribuer à améliorer l’offre, l’article 18 prévoit une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières, destinée à assurer une plus grande neutralité de la fiscalité dans le choix des propriétaires de céder ou non leurs biens immobiliers et, in fine, à accroître l’offre de logements et à soutenir l’emploi dans les secteurs de la construction et du bâtiment.
En outre, afin d’amplifier l’effet de cette mesure et de contribuer à un déblocage rapide du marché immobilier, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour les cessions de biens immeubles, réalisées du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. Cet abattement exceptionnel de 25 %, qui a pour objectif de fluidifier le marché immobilier, est une mesure conjoncturelle de relance du marché ; son application a donc vocation à s’arrêter au 31 août 2014.
Cela étant, certaines opérations entrant dans le champ de cet abattement exceptionnel contribuent à l’objectif de production de nouveaux logements : tel est le cas des acquisitions d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements, principalement réalisées dans les zones tendues.
Il est donc proposé d’accentuer l’incitation pour ces opérations en maintenant dans les zones sous tension l’application de l’abattement exceptionnel pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 et, à la condition qu’une promesse de vente ayant acquis date certaine ait été signée au plus tard le 31 décembre 2014 pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2016, sous réserve que le cessionnaire prenne l’engagement de réaliser, dans un délai de quatre ans après démolition, des locaux destinés à l’habitation, dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable.
Bien qu’il ait été déposé hier en toute fin de journée, cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission. Il propose de prolonger l’abattement exceptionnel de 25 % aux cessions d’immeubles bâtis destinés à être démolis dans des zones urbaines denses. Cet abattement s’appliquera aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014 et aux engagements de cession avec une promesse signée au 31 décembre 2014 et un acte authentique signé au 1erdécembre 2016. Bien qu’ayant pris connaissance de cet amendement hier, le rapporteur général n’a pas pu en estimer le coût ; néanmoins, compte tenu de l’esprit de l’amendement, et de son objectif tout à fait louable de développer le foncier dans les zones tendues, il émettra, à titre personnel, un avis favorable.
Mon raisonnement est un peu le même que celui du rapporteur général. Comme lui, j’ai du mal à en estimer le coût – sans vouloir être à front renversé par rapport à nos discussions habituelles. Je voudrais néanmoins remercier le ministre de nous avoir entendus et d’avoir pris en compte les débats que nous avons eus sur ces questions en première lecture. Je suis moi-même souvent revenu sur la nécessité d’avoir un dispositif incitatif, susceptible de se poursuivre tout au long de l’année 2014. Tel sera bien le cas puisque l’abattement exceptionnel s’appliquera aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014, à condition qu’une promesse de vente soit signée à cette date et que la cession effective ait lieu dans un délai de deux ans, soit avant le 31 décembre 2016, ce qui laisse le temps qu’il faut. Vous vous doutez que j’approuve pleinement ce dispositif et je remercie encore une fois M. le ministre de nous avoir écoutés lors de la première lecture.
J’ignore quel est le coût de cet amendement, mais étant donné les difficultés que nous avons à développer l’offre et la construction de logements en zones tendues, je pense qu’il s’agit d’un bon amendement. En zone tendue, le gisement foncier n’est pas constitué de terrains non bâtis, mais de terrains déjà bâtis, sur lesquels se sont par exemple construits des pavillons datant de l’entre-deux-guerres ou du début du siècle dernier, qu’il faut démolir pour construire à la place des immeubles et ainsi accroître la densité : c’est ce processus qui permet de libérer du foncier en zone tendue pour construire des logements.
L’abattement de 25 % est donc prolongé, si je comprends bien, et s’appliquera à toutes les promesses de vente qui auront lieu jusqu’au 31 décembre 2014, à condition que la cession et l’opération immobilière suivent dans un délai raisonnable. Je pense qu’il s’agit là d’une bonne mesure.
Mais comme je suis têtu, je reviens un instant sur le problème que j’ai soulevé il y a un instant, et j’aimerais que M. Goldberg me soutienne. Il existe aussi, pas si loin que cela, en zone périurbaine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne par exemple, des terrains non bâtis. Or la fiscalité adoptée dans le cadre de l’article 18, dont on croit qu’elle est à ce point punitive qu’elle contraindra les propriétaires à vendre, ne les conduira qu’à une seule chose : à garder leurs terrains. Et ils le feront d’autant plus que leur voisin, qui aura la chance d’avoir un petit bout de pavillon, aura bénéficié d’un abattement de 25 %. Mettez-vous à leur place ! Tout cela me gêne un peu, car ce n’est pas très cohérent.
Quoi qu’il en soit, l’amendement du Gouvernement va dans la bonne direction.
Je voudrais apporter quelques précisions, après ces différentes interventions.
Pour commencer, je veux dire à M. le député Goldberg que si le Gouvernement présente ces amendements, c’est parce qu’à l’occasion de la première lecture, un très grand nombre de parlementaires, notamment de la majorité et du groupe socialiste, ont exprimé des souhaits. Nous les avons pris ces en compte : nous les avons expertisés, nous avons examiné leur financement et mis en place à cet effet une dynamique interministérielle complexe, dont les dernières réunions ont eu lieu hier. J’ai demandé personnellement à mon cabinet de présenter la totalité de ces amendements au rapporteur général pour qu’il en prenne connaissance dès la sortie de la réunion interministérielle.
Comme le Gouvernement, et c’est bien normal, ne présente aucune mesure susceptible de dégrader le solde, toutes les mesures concernant le logement, comme l’ensemble des mesures que nous présentons, sont gagées par des économies en dépenses, qui font l’objet d’une taxation interministérielle, laquelle sera présentée au terme de nos débats. Le sérieux budgétaire l’exige, et c’est dans cet esprit que nous présentons ces amendements, pour répondre aux préoccupations que vous avez exprimées. J’espère, monsieur Goldberg, qu’en présentant des amendements à la demande de votre groupe, pour répondre aux préoccupations qu’il a lui-même exprimées, tout en veillant à ne pas dégrader le solde, nous répondons très scrupuleusement à vos demandes. Si tel n’était pas le cas, nous pourrions bien entendu les retirer.
L’amendement no 499 est adopté.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 50 .
Dans le même esprit que l’amendement du Gouvernement, il s’agit de faire bénéficier du régime de l’abattement de 25 %, cette fois en remontant dans le temps, les transactions qui ont eu lieu depuis le 1erjanvier 2013, à l’image de ce que l’on a fait pour les plus-values mobilières. L’article 11, relatif aux plus-values mobilières, s’applique à toutes les transactions depuis le 1er janvier 2013. Pourquoi ne pas faire la même chose pour les plus-values immobilières ?
Pour ne rien vous cacher, monsieur le ministre, j’ai reçu quelques courriers de contribuables qui ont vendu leur bien en juin ou en juillet, et qui ont découvert que s’ils avaient attendu le 1erseptembre, ils auraient bénéficié d’un abattement de 25 %… Mettez-vous à leur place !
Le président Carrez a une bien curieuse interprétation de la rétroactivité…Je me souviens combien il avait protesté, au nom du respect du Parlement, contre l’application anticipée des dispositions que nous avons adoptées dans cet article. Voilà qu’il souhaite maintenant en rajouter…La commission ne s’est pas montrée favorable à cet amendement.
Monsieur le président Carrez, je veux rappeler qu’en mettant en oeuvre l’abattement exceptionnel de 25 % à compter du 1er septembre 2013, le Gouvernement a entendu inciter les propriétaires à remettre leurs biens immobiliers sur le marché sans attendre l’adoption des nouvelles dispositions de la loi de finances, ce qui aurait pu entraîner une paralysie complète du marché immobilier.
D’ailleurs, vous avez tout à l’heure apprécié les mesures que nous avons prises en matière fiscale pour fluidifier le marché immobilier et inciter à la construction de nouveaux logements. Vous conviendrez avec nous que ce que nous faisons actuellement est infiniment plus cohérent que ce qui a pu être fait par le passé lorsque la durée de détention ouvrant droit à abattement a été allongée : cette décision a complètement gelé le marché et a été très fortement dénoncé par les professionnels de l’immobilier.
De plus, il ne serait pas justifié d’appliquer aux cessions d’immeubles intervenues avant le 1er septembre 2013 les règles applicables depuis cette date, sauf à accorder un pur effet d’aubaine aux contribuables concernés.
Enfin, dans un contexte de redressement des comptes publics, votre proposition alourdirait le coût de l’abattement exceptionnel et irait complètement à contre-courant de la volonté du Gouvernement de rétablir les comptes publics.
C’est le régime des plus-values immobilières qui m’avait donné l’idée de remonter dans le temps…Mais je retire mon amendement.
L’amendement no 50 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 88 .
Il s’agit ici de cohérence et d’application simplifiée et lisible de dispositifs fiscaux. L’article 18 modifie le régime des plus-values immobilières à compter du 1er septembre 2013. Nous vous proposons, par pur parallélisme des formes, de permettre aux terrains à bâtir de bénéficier du nouveau régime d’exonération fiscale de la plus-value à compter de la même date, c’est-à-dire du 1er septembre 2013. Nous aurions ainsi un réel parallélisme des formes et une même date de début d’application.
L’amendement no 88 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 18, amendé, est adopté.
Article 18
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 80 , tendant à supprimer l’article 18 bis.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
L’amendement no 80 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article18 bis est supprimé.
Article 18
L’amendement no 312 de M. le rapporteur général est de clarification rédactionnelle.
Sourires.
L’article 18 ter, amendé, est adopté.
Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014.
La séance est levée.
La séance est levée le vendredi 13 décembre 2013, à une heure trente-cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
