Les amendements de Annick Le Loch pour ce dossier
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Cet amendement vise à modifier l’article L. 211-23 du code du tourisme. Nous avons rencontré récemment, dans le cadre d’auditions sur le tourisme, des acteurs du secteur du voyage. Il s’agit de renforcer la protection des consommateurs qui peuvent être victimes d’opérateurs de voyage peu scrupuleux. En cas de non-respect des dispositions du co...
