Questions au gouvernement
(Bilan de la lme et projet de loi sur la consommation)

Monsieur le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, le rapport d'information rédigé par Catherine Vautrin et Jean Gaubert dressait à mi-parcours un bilan mitigé de l'application de la loi de modernisation de l'économie de 2008. Bien qu'une maîtrise des prix à la consommation ait été constatée, il souli...