Consommation

Le débat de ce matin est juste et pertinent. Les avancées que vous proposez, madame la ministre, à travers l'amendement n° 981 sont indispensables. Nous sommes en effet au pays de la gastronomie, où la cuisine est classée patrimoine immatériel de l'humanité par l'Unesco. On ne peut donc pas s'exonérer de traduire dans la loi cette reconnaissanc...

Cet amendement vise plus particulièrement les détaillants en fruits et légumes. Il s'agit en fait de mettre le droit en conformité avec la pratique. En effet, l'objectif de l'article L. 441-3-1 est d'empêcher la pratique du prix après vente, qui consiste en un écoulement de marchandises dont le prix n'est pas fixé au départ de la vente et qui,...

Madame la députée, votre amendement est satisfait par le texte de l'article L. 441-6 du code du commerce, qui fait des CGV un élément fondamental et prévoit qu'à titre subsidiaire, des CPV peuvent être conclues entre le distributeur et le fournisseur ou le producteur. Par ailleurs, citer dans la même phrase CGV et CPV semble de nature à amoind...

Ce ne sont pas les CGV qui sont opposables, madame la députée, mais plutôt la convention unique, formalisée au terme de la négociation. N'y a-t-il pas de votre part une confusion entre les CGV, qui servent de base à la négociation, et la convention unique, qui en est le résultat ? Comme vous le savez, la convention doit être conclue le 1er mars...

Avec ce projet de loi, nous souhaitons lutter contre les retards de paiement qui pèsent lourdement sur les entreprises, puisqu'un tiers des faillites sont dues aux difficultés de trésorerie.

Suivant la réglementation actuelle, en cas de facture périodique, les délais applicables pèsent fortement sur la trésorerie des entreprises : si un bien est, par exemple, livré le 1er juin et qu'il est compris dans une facture récapitulative établie le 30 juin, cette commande ne sera payée que le 31 août, par application de la règle des soixant...

Les alinéas 5 et 6 prévoient donc de faire disparaître cette possibilité pour les factures périodiques, en leur appliquant un délai de règlement de quarante-cinq jours à compter de l'émission de la facture. Avis défavorable.

Ce texte entend garantir l'effectivité du droit, en donnant aux autorités les moyens d'agir et de faire appliquer les règles. On a bien vu en effet que, depuis quatre ans, la LME avait échoué et que le contrôle et les sanctions n'étaient sans doute pas assez dissuasifs. Il me semble donc que votre amendement va à l'encontre de notre logique et ...

Je vous accorde, madame Vautrin que la LME n'a pas échoué en matière de délais de paiement et que, au cours des premières années, ces délais ont été raccourcis.

Depuis un an ou deux cependant, sans doute à cause de la conjoncture, ils se sont de nouveau allongés.

Avis défavorable. Le but est de sanctionner les entreprises qui violent la loi. Des sanctions véritablement dissuasives et effectives sont nécessaires. Je rappelle que sont en jeu ici des comportements déjà sanctionnés auparavant, ce qui me paraît tout à fait justifié.

Peut-être serait-il judicieux, madame Guittet, d'attendre le rapport de M. Lorenzi qui sortira d'ici quelques semaines. Nous pourrions alors demander au ministre de nous livrer rapidement un diagnostic et réfléchir à la manière d'avancer sur ce sujet.

Défavorable. La composition de la commission d'examen des pratiques commerciales relève du pouvoir réglementaire, non de la loi.

La commission est défavorable à ces deux amendements. Quant à mon amendement n° 995, il vise à rétablir le texte initial du projet de loi.

Défavorable. Je pense qu'il ne faut surtout pas supprimer l'alinéa 4, comme le demande Mme Vautrin : c'est un élément de clarification qu'il faut préserver.

Un avis défavorable. Mieux vaut bien préciser les choses dans le texte. La disposition que vous proposez, madame Vautrin, risque de porter atteinte au principe même de la convention unique qui doit s'appliquer dans tous ses éléments, au 1er mars de chaque année et pour tout le monde.

Défavorable. Seules les clauses visées au premier et au troisième alinéa du même article concourent à déterminer le prix. Il est donc logique qu'elles soient seules visées.

Nous pensons qu'il est préférable de laisser la liste ouverte. Certains produits subissent ponctuellement des variations de cours. Fermer la liste amènerait donc une complexité. Il est préférable de prendre en considération une liste connue. Cela étant, je m'interroge également : le texte prévoit que la liste pourra être complétée par décret, j...

Nous avons évoqué ensemble les produits transformés à base de viande mais aussi la farine, la biscuiterie, les pâtes, les semoules, les produits de la boulangerie, la charcuterie bien sûr, les salaisons, les produits à base de viande, les produits laitiers et tous les plats préparés.

La liste est en effet très longue. Je crois savoir que le décret ayant vocation à la compléter est en cours de préparation ; j'ai eu à ce sujet un échange tout récemment avec le ministère de l'agriculture. Pouvez-vous, monsieur le ministre, faire un point de situation à propos de cette liste ?