Consommation
(Article 61)

Monsieur le ministre, je ne comprends pas cet amendement et le retrait de la date d’entrée en vigueur des tarifs. En première lecture, j’avais présenté un amendement que vous aviez accepté pour, justement, préciser qu’il y avait une date d’entrée en vigueur. Cela me semblait tout à fait opportun, dans la mesure où, dans tout tarif d’entreprise,...

…mais j’ai compris que les CGV applicables à ce pâté, depuis l’amendement que j’ai fait adopter en première lecture, mentionnent un tarif, avec une date d’entrée en vigueur.

Quels que soient les producteurs ou les fournisseurs, Les CGV comportent forcément une date d’entrée en vigueur du tarif. C’est cela qui est précisé grâce à l’alinéa 3.

Et si nous créons un flou juridique, on sait très bien à l’avantage de qui cela tournera : les distributeurs pourront payer des avocats et disposer de moyens juridiques que les fournisseurs n’auront pas. Certes, le texte cherche à pacifier les relations entre les premiers et les seconds, mais il reste encore un petit bout de chemin à parcourir...

Elle fait partie intégrante de l’amont, de la négociation et des conditions générales de vente. Certes, la rédaction peut être améliorée si un flou juridique venait à poser des difficultés ; cela étant, je vous rappelle, monsieur le ministre, que vous aviez accepté cet amendement en première lecture et je pensais que c’était une bonne chose.

J’ai bien entendu le ministre expliquer que la rédaction actuelle pouvait être source de contentieux, et que des discussions allaient s’ouvrir au Sénat pour trouver une rédaction précise sur les tarifs proposés par les fournisseurs.

Pour l’heure, les négociations pour les fournisseurs commencent ainsi : « Vos tarifs, on n’en a rien à faire, commencez par les réduire de 10 % » ou « Faites-nous moins 5 % par rapport aux tarifs de l’année précédente ». Le fait de préciser la date d’entrée en vigueur voulait dire, pour moi, que l’on partait précisément de ces tarifs pour comme...

J’entends bien les propositions du ministre, et j’espère que nous pourrons aboutir à une rédaction plus précise pour tout le monde. Je donne donc un favorable à l’amendement du Gouvernement.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission : nous ne souhaitons pas rallonger les délais de paiement.

Avis favorable. Cet amendement a fait l’objet d’une expertise toute particulière entre les services du ministre et Mme Guittet.

Avis défavorable, monsieur le président. Il n’est pas envisageable d’adopter quelque mesure portant à réduire les délais de paiement.

Madame la députée, votre amendement est satisfait par le texte de l'article L. 441-6 du code du commerce, qui fait des CGV un élément fondamental et prévoit qu'à titre subsidiaire, des CPV peuvent être conclues entre le distributeur et le fournisseur ou le producteur. Par ailleurs, citer dans la même phrase CGV et CPV semble de nature à amoind...

Ce ne sont pas les CGV qui sont opposables, madame la députée, mais plutôt la convention unique, formalisée au terme de la négociation. N'y a-t-il pas de votre part une confusion entre les CGV, qui servent de base à la négociation, et la convention unique, qui en est le résultat ? Comme vous le savez, la convention doit être conclue le 1er mars...

Avec ce projet de loi, nous souhaitons lutter contre les retards de paiement qui pèsent lourdement sur les entreprises, puisqu'un tiers des faillites sont dues aux difficultés de trésorerie.

Suivant la réglementation actuelle, en cas de facture périodique, les délais applicables pèsent fortement sur la trésorerie des entreprises : si un bien est, par exemple, livré le 1er juin et qu'il est compris dans une facture récapitulative établie le 30 juin, cette commande ne sera payée que le 31 août, par application de la règle des soixant...

Les alinéas 5 et 6 prévoient donc de faire disparaître cette possibilité pour les factures périodiques, en leur appliquant un délai de règlement de quarante-cinq jours à compter de l'émission de la facture. Avis défavorable.

Ce texte entend garantir l'effectivité du droit, en donnant aux autorités les moyens d'agir et de faire appliquer les règles. On a bien vu en effet que, depuis quatre ans, la LME avait échoué et que le contrôle et les sanctions n'étaient sans doute pas assez dissuasifs. Il me semble donc que votre amendement va à l'encontre de notre logique et ...

Je vous accorde, madame Vautrin que la LME n'a pas échoué en matière de délais de paiement et que, au cours des premières années, ces délais ont été raccourcis.

Depuis un an ou deux cependant, sans doute à cause de la conjoncture, ils se sont de nouveau allongés.

Avis défavorable. Le but est de sanctionner les entreprises qui violent la loi. Des sanctions véritablement dissuasives et effectives sont nécessaires. Je rappelle que sont en jeu ici des comportements déjà sanctionnés auparavant, ce qui me paraît tout à fait justifié.