Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 43)

Ce sous-amendement vise à coordonner l’amendement no 154 du Gouvernement avec l’article 28 ter du projet de loi « Égalité et citoyenneté », que nous adopterons définitivement la semaine prochaine. Le Gouvernement souhaite simplifier l’article du code général des collectivités territoriales qui organise les compétences qu’un conseil municipal p...