Projet de loi de finances pour 2013
(Mission Égalité des territoires logement et ville )

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c)  Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Sur les territoires où le foncier est rare et cher, la construction excessive de bureaux et d'entrepôts se fait au détriment de celle de logements. C'est la raison pour laquelle l'objet de cet amendement est de réguler...

L'article 1407 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de délibération prise avant le 30 juin 2013 dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence mentionné à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, la taxe est instaurée de plein droit pour la durée de l'arrêté de...

À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « , à leur demande, » sont remplacés par les mots : « , chaque année, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend améliorer la mise en œuvre de la mobilisation des logements vacants dans les zones tendues en permettant aux collectivités d...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Les A, B, E à I et K à M du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues jusqu'au 1er janvier 2016, si une promesse de vente a été conclue avant le 1er janvier 2014 et que la cession n'a pu intervenir avant le 1er janvier 2015 du fait d'une raison indépendant...

Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue, dans les limites territoriales de la région Île-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Haut...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à bâtir ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou des terrains bâtis ayant préalablement fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme en vue de la construction de logements ». III. – En conséquence, aux alinéas 5, 8, 9 et 15 et à la première phrase des alinéas 23 et 25, suppri...

I. – Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Pour les cessions réalisées au cours de l'année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, un abattement de 100 % est effectué sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du même cod...

I. – Après le mot : « services », la fin du a. du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérateurs, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article  L. 221-7 du code de l'énergie. ». II. – La perte de recettes résultant pour l'Ét...

À la fin de l'alinéa 27, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi réforme le régime d'imposition des plus-values immobilières  lors de la cession de terrains à bâtir pour permettre de dégager des terrains privés pour construire 500 000 logements par an, conformément à l'engagement ...

I. – Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Au 7° et au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de tax...

Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d’un an est perçue, dans les limites territoriales de la région Île-de-France, composée de Paris et des départe...