Amendement N° 394C (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Lepetit, Mme Mazetier, M. Caresche, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Goua, M. Laurent.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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